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 Sujet  |
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michèlef
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 25 mars 2009 : 16:00:30
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Bonjour,
Nous sommes propriétaires dans une petite résidence depuis peu.
Depuis des années les propriétaires se plaignent au syndic sur certains désagréments (en été et entre noel et nouvel an les extincteurs placés dans les garages souterrains sont volés ou vidés).
Depuis le mois d'août nous avons sollicité le syndic afin qu'il fasse le nécessaire pour demander la fermeture des garages en sous-sol, la fermeture du hall d'entrée.
Nous avons reçu la convocation à l'AG et ces sollicitations n'ont pas été notifiées.
Nous avons envoyé une LR/AR au syndic demandant un ajout à l'ordre du jour. Il nous a répondu que ce n'était plus possible depuis la loi du 27 mai 2004 et que ces points seront votés en 2010.
Quel recours avons-nous ?
Merci pour votre aide
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 25 mars 2009 : 17:49:41
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Aucun !
Vous êtes une victime de plus en raison de la méconnaissance qu'ont les copropriétaires des régles qui s'appliquent à leur regroupemnt, le syndicat des copropriétaires !
Vous etes (nous sommes) les victimes de prétendues réformes qui n'ont pour but que de placer à chaque fois un peu plus sous tutelle les copropriétaires.
La réforme de l'art.10 du décret de 1967 est de celles-là, parmi bien d'autres tout aussi scandaleuses.
Selon cet art.10, qui supprime l'ODJ complémentaire, les demandes d'inscription de question doivent être notifiées au syndic avant la rédaction des convocation, date ou période dont personne n'est informée, le même D.art.10 permettant au syndic de refuser cette inscription pour un motif pour le moins "vaseux", incontrolable, discrétionnaire !
Ne vous reste plus qu'à patienter jusqu'à la fin 2009 pour notifier votre questionpour l'AG début 2010 ... |
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Goutelette
Pilier de forums
379 réponses |
Posté - 30 mars 2009 : 13:25:39
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Je suis d'accord avec les remarques de Gedehem, sur le manque de connaissance des Copropriétaires
Mais cette demande au mois d' août dont vous faite allusion.
Qui en a fait la demande ? Un Copropriètaire ? Un membre du C/S ?
Verbalement ? par courrier ? Quelle a été la réponse du Syndic ?
En tant que C/S depuis des années, je rencontre des personnes qui se plaignent de ceci- de cela ;;;et qui attendent que les "Autres" s'y emploient.
Chaque copropriétaire qui rencontre ou s'apperçois d'un problème, ou autre,doit formuler par écrit au Syndic avec copie au C/S.
Ce qui obligatoirement devra être pris en considération.
En ce qui concerne, les plaintes verbales, nous avons une longue liste de plaignant, qui comme par azard sont absent a l' AG ou contre toute proposition du sujet en ayant pas fait le développé des inconvénients
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Goutelette |
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michèlef
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 31 mars 2009 : 23:59:15
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Bonsoir,
Merci pour vos réponses.
L'adjoint du président aurait communiqué son souhait de voir la fermeture des halls déplacer les boîtes aux lettres aux réunions du C/S (qu'il nous a dit ...)
Pour notre part nous nous entretenons régulièrement avec le syndic par courrier, par mail avec copie au président et par téléphone.
Nous leur faisons part très très régulièrement des désagréments rencontrés ainsi que le manque de suivi de la part du syndic.
Nous avons envoyé un courrier stipulant l'insécurité et en expliquant les faits le 21/8, puis un mail le 27/1. Le 15/03 nous avons envoyé un mail au syndic avec des photos d'un modèle de portail électrique (vu dans une copropriété)qui est resté sans réponse.
Evidemment, comme vous le dites si bien il y a des personnes qui se plaignent dans le dos, etc ..chez nous aussi.
Mais nous, nous le disons et l'écrivons mais rien ne se fait.
Le syndic sait très bien que le problème existe depuis .. des années. Rien ne change.
Nous avons l'AG mi avril nous allons voir ce qui ce passe.
Petite question : lorsque le souhait des personnes qui ont donné une procuration n'est pas respecté lors du vote à l'AG quel recours ont-elles ?
Merci pour votre aide
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 01 avr. 2009 : 00:36:30
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Michèle, nous comprenons tout ce que vous nous dites, mais vous auriez pu envoyer 150 mails au syndic en lui faisant part de ces problèmes et de la nécessité de faire ci ou ça, ce ne sont là que des remarques, des réflexions, qui ne sont pas "demande d'inscription d'une question/projet précis, avec proposition/devis chiffré", demande qui doit être notifiée (LRAR) au syndic comme il est précisé par l'art.10 du décret de 1967.
C'est incontournable !
Lorsque le mandataire (celui qui reçoit mandat) ne respecte pas les consignes impératives, donc écrites, de son mandant (celui qui a donné mandat), ce dernier peut lui en demander réparation dans la mesure où le vote inversé du mandataire a permis l'adoption d'une décision qui porterait tort au mandant !
Dans la mesure où une décision aurait été prise sans même compter les voix du mandant, qui n'auraient rien changer au sens de la décision, il n'y a pas préjudice, si ce n'est d'amour propre ...
"Il est dans la nature des assemblée de débattre des questions inscrites à l'ODJ. Une opinion préalablement établie peut être amenée à changer du fait même de ce débat indispensable, de la confrontation des arguments avancés."
C'est toute l'ambiguité de ces mandats avec consignes de votes, qui sont de fait vote préalable à l'AG, sorte de "vote par correspondance" qui est interdit en copropriété. |
Edité par - gédehem le 01 avr. 2009 00:50:23 |
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 02 avr. 2009 : 00:18:09
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Citation :
Initialement posté par gédehem
... Lorsque le mandataire (celui qui reçoit mandat) ne respecte pas les consignes impératives, donc écrites, de son mandant (celui qui a donné mandat), ce dernier peut lui en demander réparation dans la mesure où le vote inversé du mandataire a permis l'adoption d'une décision qui porterait tort au mandant ! ...
C'est à dire dans des cas extrêmes et très particuliers nécessitant des votes à l'unanimité, qui sont pratiquement les seules circonstances où un copropriétaire pourrait prouver le tort qu'il subit du fait que le dévoiement de ses recommandations ont permis d'obtenir un résultat favorable à la résolution.
Résultat qui, autrement, aurait été impossible à obtenir.
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Amicalement |
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michèlef
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 02 avr. 2009 : 19:26:21
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Citation :
Initialement posté par colette
Citation :
Initialement posté par gédehem
... Lorsque le mandataire (celui qui reçoit mandat) ne respecte pas les consignes impératives, donc écrites, de son mandant (celui qui a donné mandat), ce dernier peut lui en demander réparation dans la mesure où le vote inversé du mandataire a permis l'adoption d'une décision qui porterait tort au mandant ! ...
C'est à dire dans des cas extrêmes et très particuliers nécessitant des votes à l'unanimité, qui sont pratiquement les seules circonstances où un copropriétaire pourrait prouver le tort qu'il subit du fait que le dévoiement de ses recommandations ont permis d'obtenir un résultat favorable à la résolution.
Résultat qui, autrement, aurait été impossible à obtenir.
Bonsoir,
Effectivement, nous n'avons pas envoyé notre demande en LR/AR car notre syndic nous avait indiqué qu'il porterait ces problèmes à l'AG.
Il a profité d'une ignorance de cet article de notre part pour arriver à ses fins, "laisser courir le sujet jusqu'au nouveau rebondissement. Cela fait des années que ça dure". [/i] Beaucoup de propriétaires lui reproche que le quitus n'est pas rempli.
J'ai bien pris connaissance de votre réponse sur le vote mais dans le cas où le résultat est favorable alors que notre vote était contre, quel recours aurions-nous ?
Est-ce que le résultat du vote peut être annulé et le sujet revoté l'AG suivante ?
Très cordialement
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 02 avr. 2009 : 23:54:28
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Vous avez (mettons) 150/10000, la maj.art.25 est de 5001/10000.
Vous demandez telle autorisation de travaux privatifs sur parties communes, par exemple pour poser des stores-bannes.
L'autorisation vous est donnée par 5500/10000, 200/10000 ayant voté "contre" !
Certes, vous pouvez tirer les oreilles de votre mandataire qui aurait voté "contre" (c'est idiot, ce n'est qu'un exemple !)
Ce vote inverse n'a rien changé à l'autorisation, qui vous est donnée.
Mettons la même autorisation mais cette fois refusée, seuls 4950/10000 ont voté "pour", le mandataire ayant voté "contre".
Dans ce cas le vote inverse du mandataire (il vote 'contre' alors que son mandant lui a spécifié "pour") porte tort : s'il avait voté comme on le lui avait indiqué le vote "pour" l'aurait emporté avec 5100/10000. (pour faire simple, je saute l'art.25-1) |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 03 avr. 2009 : 22:47:18
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michelef: il semblerait que vous n'ayez pas lu les textes réglementant les copropriétés; loi de 65 et décret de 67
vous avez le week end pour vous vous y mettre |
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