****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
La date de souscription du contrat de bail soit le 1/02/2006 mon locataire me demande la fin de location pour le 15/07/2009. Ma question est est ce que le locataire doit plutot respecter la date du 31/07/2009
La date de souscription du contrat de bail soit le 1/02/2006 mon locataire me demande la fin de location pour le 15/07/2009. Ma question est est ce que le locataire doit plutot respecter la date du 31/07/2009
Nature du bail SVP.
Si bail loi 6 juillet 1989, préavis de trois mois à partir de la réception du LRAR par le bailleur.
Si meublé, préavis d'un mois.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Je ne vois pas ce que la date d'établissement du bail vient faire dans la demande.
Seule la date de réception de son courrier LRAR de préavis importe. Et comme le dit LeNabot, vous y ajoutez 1 ou 3 mois en fonction de la nature du bail pour obtenir la date de fin de préavis...
Fin de location
Forum fermé
Posté - 18 avr. 2009 : 12:22:02
