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D'après l'article Article L134-7 du Code de la construction et de l'habitation:
"En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, un état de l'installation intérieure d'électricité, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de ___quinze ans___, est produit en vue d'évaluer les risques [...]"
Question: J'ai fait mon installation moi même il y a moins de 15 ans. => pas de factures autres que le matériel (pas sûr de les avoir gardées d'ailleurs).
Même question pour le gaz, je crois que c'est le même principe... Sauf qu'en l'occurrence c'est un pro qui a fait l'installation. J'ai une certification Qualigaz de 2001, mais je ne pense pas que ça prouve que l'installation a moins de 15 ans (je peux faire certifier quand je veux je suppose).
Ce "business" consiste simplement à transférer sur un tiers (le diagnostiqueur et son assurance) votre responsabilité si le gamin de votre acheteur reste ultérieurement collé sur une prise que vous avez installé vous même...
diagnostic / "+ de 15 ans"
Forum fermé
Posté - 04 mai 2009 : 14:46:14
