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mon mari et moi, avons acheté un appartement en etat futur d'achèvement. Lors de la livraison de cet appartement, jeudi 10 mars 2005, nous avons refusé de prendre les clés et de payer le solde, suite aux constats suivants : - parquet ni poncé, ni teinté, ni vernis - lattes manquantes - lattes non collées - portes de chambres, séjour et salles d'eau déposées - un gros assécheur d'air fonctionnant dans une des chambres - plusieurs malfaçons Nous avons fait appel à un huissier, à la fin de la visite, malgré le maître d'oeuvre et le maître d'ouvrage qui voulaient nous mettre à la porte et qui refusaient de nous remettre une copie de la feuille de réserves, puisque nous refusions la livraison. Nous avons téléphoné à météo france qui doit nous envoyer un certificat d'intempérie. En effet, le maître d'ouvrage, qui devait nous livrer l'appartement fin décembre 2004, prétend qu'il y a eu 67 jours d'intempérie, ce qui excuse le retard des travaux, achevés officiellement le 15 février 2005. Que devons nous faire? avons nous eu raison de refuser et les clés et le paiement du solde?
Si effectivement, des intempéries ont retardé le chantier, le maître d'oeuvre doit vous fournir les justificatifs des indemnités versées par la caisse du bâtiment pour justifier que les salariés n'ont effectivement pas travaillé les jours d'intempéries.
Concernant le paiement du solde, vous êtes en droit de conserver le solde tant que les travaux mentionnés lors des réserves ne seront pas effectués.
Pourquoi n'avez-vous pas signer un PV de réception mentionnant les réserves plutôt que de refuser la livraison?
nous avons signé le PV de réception mentionnant les réserves mais comme ns refusions de prendre livraison de l'appartement, le maître d'ouvrage ns a refusé la copie du PV. c'est devant ce refus que ns avons préféré faire appel à un hussier.
Citation :Initialement entré par Sand12
Si effectivement, des intempéries ont retardé le chantier, le maître d'oeuvre doit vous fournir les justificatifs des indemnités versées par la caisse du bâtiment pour justifier que les salariés n'ont effectivement pas travaillé les jours d'intempéries.
Concernant le paiement du solde, vous êtes en droit de conserver le solde tant que les travaux mentionnés lors des réserves ne seront pas effectués.
Pourquoi n'avez-vous pas signer un PV de réception mentionnant les réserves plutôt que de refuser la livraison?
Si les travaux n'étaient pas terminés, comme vous le décrivez, il fallait simplement demander le report de la livraison.
En VEFA, la réception a lieu entre le vendeur et les entreprises (avec éventuellement liste de réserves). L'acquéreur n'y assiste pas. Quand les travaux sont terminés, un homme de l'art (normalement l'architecte) établi un certificat d'achèvement. La livraison a lieu à la suite entre le vendeur et l'acquéreur.
Lors de la livraison, demandez à votre vendeur de vous donner copie de la liste des réserves pour contrôler l'avancement de la levée.
Vous ne pouvez retenir lors de la livraison, dans les 5 %, que les non conformités au contrat mais pas les malfaçons qui sont traitées entre le vendeur et les entreprises dans le cadre de leurs responsabilités contractuelles et légales.
Pour les pénalités de retard, ne déduisez les intempéries que si le vendeur vous donne les justificatifs de chômage intempéries des entreprises.
Mais faites toutes vos demandes et observations au vendeur par LR/AR.
Relisez votre contrat, tout ces éléments doivent être notés. Notamment pour les pénalités.
Pour une bonne information, prenez connaissance des articles L 261-1 à 22 et R 261-1 à 33 du code de la construction et de l'habitation : http://www.legifrance.gouv.fr/
nous n'avons pas jugé l'appartement habitable, dans les conditions de sécurité et d'hygiène nécessaires, avec un enfant de moins de 8 mois! où voulez vous mettre les meubles dans un appartement où le parquet est à refaire totalement? où il il y a un gros assécheur d'air en fonctionnement dans une chambre? en outre, nous avons patienté suffisamment, et nous commençons à être à l'étroit dans notre petit appartement actuel. quand ns avions réservé le programme, il était prévu initialement qu'il soit achevé en juin 2004. Au passage chez le notaire, le programme a été repoussé jusqu'au 31 décembre... Marignan est notre maître d'ouvrage, on se serait attendu à plus de respect de leur part et d'amour propre...
Citation :Initialement entré par rochar
Si les travaux n'étaient pas terminés, comme vous le décrivez, il fallait simplement demander le report de la livraison.
En VEFA, la réception a lieu entre le vendeur et les entreprises (avec éventuellement liste de réserves). L'acquéreur n'y assiste pas. Quand les travaux sont terminés, un homme de l'art (normalement l'architecte) établi un certificat d'achèvement. La livraison a lieu à la suite entre le vendeur et l'acquéreur.
Lors de la livraison, demandez à votre vendeur de vous donner copie de la liste des réserves pour contrôler l'avancement de la levée.
Vous ne pouvez retenir lors de la livraison, dans les 5 %, que les non conformités au contrat mais pas les malfaçons qui sont traitées entre le vendeur et les entreprises dans le cadre de leurs responsabilités contractuelles et légales.
Pour les pénalités de retard, ne déduisez les intempéries que si le vendeur vous donne les justificatifs de chômage intempéries des entreprises.
Mais faites toutes vos demandes et observations au vendeur par LR/AR.
Relisez votre contrat, tout ces éléments doivent être notés. Notamment pour les pénalités.
Pour une bonne information, prenez connaissance des articles L 261-1 à 22 et R 261-1 à 33 du code de la construction et de l'habitation : http://www.legifrance.gouv.fr/
refus de la livraison de mon appartement
Forum fermé
Posté - 14 mars 2005 : 12:56:37
