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 Sujet  |
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neric
Contributeur débutant
12 réponses |
 Posté - 10 févr. 2007 : 12:31:13
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Une fois passé le délai de la mise en demeure, que vous avez bien sûr envoyé en LRAR (le délai court à réception du courrier par le destinataire, pas à la date d'envoi figurant sur la preuve de dépôt), vous pouvez assigner votre agence via déclaration en ligne sur le site www.justice.gouv.fr ("injonction de payer" près le TI, ou "déclaration au greffe" près le juge de proximité ou TI). La convocation devrait être assez rapide (pour ma part 6/8 semaines sur Lyon). Mais l'agence, qui semble appartenir à la même que la mienne (F....) vous enverra peut être le remboursement la veille de la convocation 
Bon courage, il n'y a pas de raison, cela à marcher pour moi, de toutes façon on est dans nos droits, NON MAIS... et quoi qu'en disent ces "professionnels" de l'escr... heu de l'immobilier. |
e.p. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 10 févr. 2007 : 18:59:00
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Citation :
Initialement entré par raphael59
Je pense saisir le tribunal d'Instance, car même si j'ai accepté cette soit-disante clause, elle est abusive d'après la Commission des Clauses Abusives, non ?
La clause est simplement nulle. La loi du 6 juillet 1989 est d'ordre public, ce qui veut dire qu'on ne peut pas y déroger, même conventionnellement. Le principe de la remise gratuite de la quittance ne souffre donc d'aucune exception. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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Bibbo
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 16 févr. 2007 : 17:20:32
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Bonjour à tous,
J'ai tout lu  .
Présentation:
Je vais quitter le 26 de ce mois une location meublée avec bail d'un an de septembre 2004 (et tacitement reconduit depuis). Mon agence est Foncia.
Je viens de réussir (merci vous l'adil and co) à leur faire accepter mon préavis d'un mois  . (ils contestaient avec une clause "préavis de 3 mois à la date anniversaire du bail !!)
Question :
Est-ce que la loi de 1989 est appliquable dans mon cas en vue de récupérer les frais d'envoi de quittance ?
et si oui ne vaut-il pas mieux attendre qu'il me rende ma caution afin d'éviter de les énerver plus qu'ils ne le sont déjà (mon apart est nikel mais j'ai peur d'avoir de mauvaises surprises sur ce qu'ils vont me rendre)
Merci pour votre aide précieuse |
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sarie
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 21 févr. 2007 : 16:32:50
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Bonjour,
petite expérience personnelle d'abord : j'ai envoyé en octobre dernier une lettre recommandée à mon agence pour lui signifier mon refus de payer les frais de quittancement et demander le remboursement de ceux déjà payés, résultat=pas de réponse sauf...Quelques semaines plus tard une LR m'annonçant que puisque la porte de mon garage n'était pas systématiquement fermée alors qu'on me l'avait demandé, on m'en résiliait le bail sous 3 mois, curieuse coïncidence!!!
Lasse de combat à ce moment là de mon existence, j'ai subi (et donc n'ai plus de garage!), il se trouve que je dois envoyer prochainement ma dédite pour l'appartement et repense à réclamer ces frais...J'ai vu sur le forum qu'il était possible de faire la déclaration au TI en passant par le site du gouvernement avec "injonction de payer" ou dépôt de greffe mais sur le site concerné cela ne renvoie à aucune page... Avez-vous des indications à ce propos?
Et encore: les frais de relance sont bien illégaux eux aussi non? Et la part de frais d'état des lieux effectué par l'agence [/b]c'est la même chose encore, Non? Alors peut-on aussi les réclamer?
merci de votre aide précieuse. |
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TITAN
Pilier de forums
1368 réponses |
Posté - 21 févr. 2007 : 18:05:33
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Citation :
Initialement entré par sarie
Bonjour,
petite expérience personnelle d'abord : j'ai envoyé en octobre dernier une lettre recommandée à mon agence pour lui signifier mon refus de payer les frais de quittancement et demander le remboursement de ceux déjà payés, résultat=pas de réponse sauf...Quelques semaines plus tard une LR m'annonçant que puisque la porte de mon garage n'était pas systématiquement fermée alors qu'on me l'avait demandé, on m'en résiliait le bail sous 3 mois, curieuse coïncidence!!!
Lasse de combat à ce moment là de mon existence, j'ai subi (et donc n'ai plus de garage!), il se trouve que je dois envoyer prochainement ma dédite pour l'appartement et repense à réclamer ces frais...J'ai vu sur le forum qu'il était possible de faire la déclaration au TI en passant par le site du gouvernement avec "injonction de payer" ou dépôt de greffe mais sur le site concerné cela ne renvoie à aucune page... Avez-vous des indications à ce propos?
Et encore: les frais de relance sont bien illégaux eux aussi non? Et la part de frais d'état des lieux effectué par l'agence [/b]c'est la même chose encore, Non? Alors peut-on aussi les réclamer?
merci de votre aide précieuse.
Les frais d'EDL sont à payer par moitié si c'est fait par Huissier(si pas d'accord amiable) autrement rien! |
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sarie
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 21 févr. 2007 : 23:02:57
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Comme je viens de renouveler ma recherche de formulaire et de trouver la réponse à ma propre question je la transmets à tout le monde : on trouve bien sur le site www.justice.gouv.fr l'injonction de payer auprès le TI, ou "déclaration au greffe" auprès du juge de proximité ou TI, c'est ds la colonne de gauche nommée "services" puis formulaires pour particuliers...Fastoche!
sinon certains ont-ils déjà réussi à se faire rembourser les frais d'état des lieux effectué par l'agence (et non par huissier on est bien d'accord)? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 22 févr. 2007 : 08:10:40
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Citation :
Initialement entré par sarie
sinon certains ont-ils déjà réussi à se faire rembourser les frais d'état des lieux effectué par l'agence (et non par huissier on est bien d'accord)?
Je confirme fermement : la moitié des frais d'EDL sont répercutables sur le locataire que s'il y a désaccord pour faire un simple EDL contradictoire et que si l'EDL a été établi par un huissier moyennant un préavis de 7 jours notifié par LRAR. Pour les autres type d'EDL établis par les seuls soins d'une agence immobilière, ce n'est pas possible. Même traitement que pour d'autres frais de gestion, ou pour d'envoi de quittance. D'ailleurs et à ce propos, puisque la question est posée, ce régime juridique ne s'applique que pour les baux soumis à la loi du 6 juillet 1989, ce qui exclut les meublés.
PS : pour la procédure, il est bon à savoir que quelques fois les juges rejettent les demandes d'injonction de payer. Le rejet d'une injonction de payer n'est pas susceptible d'appel et n'est pas motivé non plus. Ceci s'explique par le fait que certains juges estiment nécessaire le principe d'un débat contradictoire dans ce type de litiges. Or ce n'est pas le cas dans la procédure d'injonction. Ce qui ne veut pas dire que la cause est perdue. Il faut dans ce cas introduire une instance à toutes fins, c'est à dire audience et débat contradictoire. Donc autant attaquer par un jugement sur le fond et en audience (pas besoin d'avocat, par contre il faudra tchacher). |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 22 févr. 2007 08:17:33 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 févr. 2007 : 13:13:27
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si vous comptez quitter votree logement prochainement , je vous conseille d'attendre le décompte final (2 mois après l'EDL) et, quand vous aurez ce document, demander le remboursement des sommes indument facturées: frais de quittance, d'EDL établi par l'agence ou autre......
après avoir fait une mise en demeur, vous pourrez saisir la commission de conciliation (procédure gratuite) |
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sarie
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 22 févr. 2007 : 14:46:17
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C'est ce que je me disais, ne serait-ce que parce que l'agence serait capable de faire venir un huissier pour l'EDL de sortie et là je n'aurai plus qu'à le payer!
merci des conseils |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 24 févr. 2007 : 04:56:37
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Il faut bien comprendre quee ce problème des frais illegaux (hors clauses penales valides voire validees)
frais d'envoi, frais de relance, frais de rejet de prelevement forfaitaires gene financièrement les locataires et les harcele
mais genent considerablement les bailleurs
Car en cas d'impayés, ils s'apercoivent que les mandatairess ont percu des fonds en priorité avant eux.
Le cas classique simple sur une faible somme
Un locataire avec 23€ d'impayés
Bizarre, le mois dernier 22!
et la depuis 22 ou 23 mois!!
alors qu'il devrait etre a 0
Concretement ces frais amenent une double-comptabilité des administrateurs qui est asur le fond crapuleuse et illegale
Les quittances envoyées et les sommes perçues au nom du bail ne correspondent pas aux sommes des relevés de gestion des propriétaires.
Le dernier cas que j'ai regardé et traité
IMpayé 1200€ (1,5 mois) mais 8000€ recemment payé par Locapass
Frais divers en 2,5 ans douteux 180€
Jugement TI sur decompte a la main mois par mois du propriétaire
Impayé = 1200-180 !!!
Dans mon cas, et j'ose generaliser, je dirais que si je n'avais pas fait ce decompte le TI aurait deboute la demande de mon administrateur
Bref la mauvaise foi avérée sur des pratiques un temps lointain vaguement defendable des administrateurs fait perdre pas mal de procédures aux propriétaires!!
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 24 févr. 2007 : 09:55:00
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Citation :
Initialement entré par ARdL
Bref la mauvaise foi avérée sur des pratiques un temps lointain vaguement defendable des administrateurs fait perdre pas mal de procédures aux propriétaires!!
Il y a une solution très simple : vous gérez en direct avec le locataire. Ce n'est pas très sorcier d'éditer une quittance (gratuite  ) tous les mois. Et de plus vous éviter la ponction de l'agence immobilière. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 03 mars 2007 21:49:37 |
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greatxerox
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 04 mars 2007 : 22:14:26
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hello à tous, j'ai constaté que ma régie me facturait les frais d'envoi de quittance, j'ai donc fait une petite lettre de mise en demeure, merci de me dire ce que vous en pensez.
------------------------
A l’attention du service comptable.
Date : le 5 mars 2007
OBJET : Mise en demeure pour remboursement des FRAIS D’ENVOI DE QUITTANCE.
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous mets en demeure de me restituer l’argent concernant les FRAIS D’ENVOI DE QUITTANCE que la régie m’a prélevé depuis la prise en charge de l’appartement situé au 93 Rue de Sèze, et bien entendu à ne plus me les facturer par la suite. En plus, ces frais d’envoi étaient surfacturés car vous ne ferez croire à personne que l’envoi d’une feuille A4 nécessite de payer 1.99 € jusqu’à 2.14 euros par mois.
Ces frais s’élèvent à donc à :
De 06/2004 à 03/2005 : 10 x 1.99 € = 13.93
De 04/2005 à 10/2006 : 19 x 2.10 € = 18.90
De 11/2006 à 02/2007 : 4 x 2.14 € = 8.56
Soit un total de 41.39 € que je vous somme de me rembourser par chèque ou versement sur mon compte dans les 8 jours.
Ces frais d’envoi de quittance sont contraires à l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 selon lequel le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. Par ailleurs, les frais d'expédition de la quittance ne sont pas prévus par le décret n°87-713 du 26 août 1987 relatif aux charges récupérables et une telle facturation est considérée comme abusive par la Commission (Annexe I, point 12 de la Recommandation).
L'envoi d'une quittance constitue un acte d'administration dont le coût doit être couvert par le loyer et, en tout état de cause, ne saurait être facturé au locataire par une agence immobilière, cette dernière n'étant que le représentant du bailleur (Rép. min. n°9919; JOAN Q, 14 février 1994 / Rép. min. n°39154; JOAN Q, 2 décembre 1996).
Article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Cette disposition est d'ordre public. L'envoi d'une quittance, ou d'un avis d'echeance, a un locataire par une agence immobiliere qui gere un logement pour le compte d'un proprietaire est un acte d'administration du bien loue. Les frais correspondants (frais postaux, frais d'agence) ne peuvent etre reclames au locataire en sus du loyer, le gerant n'etant que le representant du proprietaire."
L'agence est tenue de remettre les quittances tous les mois : le paiement de cette prestation est réputée entrer dans les honoraires de gestion que lui verse le bailleur, elle ne peut donc les facturer en sus au locataire
Je pense que tout est clair désormais.
Ce procédé est considéré comme une clause abusive –MEME SI NOTE DANS LE BAIL-.
Si ma demande n’aboutit pas d’ici 8 jours, j’ai la ferme intention de saisir le tribunal d’instance.
Bien entendu j’attaquerai en justice, non pas vous, mais la propriétaire car vous n’êtes que des mandataires (vous n’êtes donc pas assignables en vertu de l’article 700) et donc , celle-ci -que vous perdrez comme cliente- se retournera contre vous, car à mon avis elle n’est pas au courant de vos escroqueries.
J’informerai aussi la DGCCRF.
Egalement vous avez le devoir de continuer à m’envoyer la quittance à mon domicile par courrier, et ce, sans les facturer.
Vous avez 8 jours, pas un de plus.
Je ne vous salue pas (pour ne pas dire autre chose).
Monsieur dupond
--------------------------------------
que pensez vous de ma lettre ? (j'aime bien la fin^^ mais euh c peut être un peu trop raide) |
Edité par - greatxerox le 04 mars 2007 22:18:24 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 05 mars 2007 : 12:17:33
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A l’attention du service comptable.
? le comptable ne prendra pas la décision tout seul. Mieux vaut adresser votre lettre à la direction.
Date : le 5 mars 2007
OBJET : Mise en demeure pour remboursement des FRAIS D’ENVOI DE QUITTANCE.
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous mets en demeure de me restituer l’argent concernant les FRAIS D’ENVOI DE QUITTANCE que la régie m’a prélevé depuis la prise en charge de l’appartement situé au 93 Rue de Sèze, et bien entendu à ne plus me les facturer par la suite. En plus, ces frais d’envoi étaient surfacturés car vous ne ferez croire à personne que l’envoi d’une feuille A4 nécessite de payer 1.99 € jusqu’à 2.14 euros par mois.
inutile: vous contestez la facturation. ne vous embarquez pas dans des considérations qui risquent de faire dévier votre demande
Ces frais s’élèvent à donc à :
De 06/2004 à 03/2005 : 10 x 1.99 € = 13.93
De 04/2005 à 10/2006 : 19 x 2.10 € = 18.90
De 11/2006 à 02/2007 : 4 x 2.14 € = 8.56
Soit un total de 41.39 € que je vous somme dejà employé, mieux vaut baisser le ton ...de me rembourser par chèque ou versement sur mon compte xxxxxx dans les 8 jours.
Ces frais d’envoi de quittance sont contraires à l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 selon lequel le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande.
Par ailleurs, les frais d'expédition de la quittance ne sont pas prévus par le décret n°87-713 du 26 août 1987 relatif aux charges récupérables et une telle facturation est considérée comme abusive par la Commission (Annexe I, point 12 de la Recommandation).
L'envoi d'une quittance constitue un acte d'administration dont le coût doit être couvert par le loyer et, en tout état de cause, ne saurait être facturé au locataire par une agence immobilière, cette dernière n'étant que le représentant du bailleur (Rép. min. n°9919; JOAN Q, 14 février 1994 / Rép. min. n°39154; JOAN Q, 2 décembre 1996).
Article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges. n'apporte rien à votre demande.
Cette disposition est d'ordre public. à insérer avec la clause abusive.
L'envoi d'une quittance, ou d'un avis d'echeance, a un locataire par une agence immobiliere qui gere un logement pour le compte d'un proprietaire est un acte d'administration du bien loue. Les frais correspondants (frais postaux, frais d'agence) ne peuvent etre reclames au locataire en sus du loyer, le gerant n'etant que le representant du proprietaire."
L'agence est tenue de remettre les quittances tous les mois : le paiement de cette prestation est réputée entrer dans les honoraires de gestion que lui verse le bailleur, elle ne peut donc les facturer en sus au locataire vous l'avez déjà mentionné plus haut: redondance. Faites au plus clair.
Je pense que tout est clair désormais. ( )
Ce procédé est considéré comme une clause abusive –MEME SI NOTE DANS LE BAIL-
Si ma demande n’aboutit pas d’ici 8 jours, j’ai la ferme intention de saisir le tribunal d’instance.
Bien entendu j’attaquerai en justice, non pas vous, mais la propriétaire car vous n’êtes que des mandataires (vous n’êtes donc pas assignables en vertu de l’article 700) et donc , celle-ci -que vous perdrez comme cliente- se retournera contre vous, car à mon avis elle n’est pas au courant de vos escroqueries. inutile
J’informerai aussi la DGCCRF.
Egalement vous avez le devoir de continuer à m’envoyer la quittance à mon domicile par courrier, et ce, sans les facturer.
Vous avez 8 jours, pas un de plus.
Je ne vous salue pas (pour ne pas dire autre chose).
ne me semble pas le plus diplomatique - mieux vaut rester courtois, c'est à votre avantage
Monsieur dupond
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Edité par - Joulia le 05 mars 2007 12:19:24 |
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greatxerox
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 05 mars 2007 : 17:14:39
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merci j'ai suivi tes recommandations, plus qu'à imprimer ^^ |
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xaphyr
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 08 mars 2007 : 09:36:06
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Bonjour à toutes et à tous !
apres lecture de ce post, j'ai moi aussi des frais d'envoi de quittance qui me sont facturés depuis que j'ai signé mon bail de locataire.
J'ai donc envoyé un courrier a mon agence en leur précisant les textes de loi et le fait qu'ils étaient dans l'illégalité.
Leur réponse a été que lors de la signature de mon bail ils m'ont fait signer une annexe précisant que des frais me seront facturés pour les frais d'envoi de quittance.
A cette époque évidement je n'étais pas au courant.
Cette annexe que j'ai signé a t elle de la valeur aux yeux de la loi ou est-ce ni plus ni moins qu'une clause abusive ?
Merci de votre aide. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 08 mars 2007 : 11:04:15
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Elle peut avoir une valeur pour vous faire payer, mais aussi pour les attaquer au pénal et leur faire retirer leur carte professionnelle, parce qu'étant mandataires du bailleur, ils n'ont pas le droit de "se laisser corrompre" par le locataire en passant des contrats avec lui...
Bref, le mieux que vous ayez à faire, c'est leur demander copie de votre soi-disant accord : lorsque vous l'aurez reçu, vous serez armé! |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 08 mars 2007 : 12:08:00
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Citation :
Initialement entré par xaphyr
Cette annexe que j'ai signé a t elle de la valeur aux yeux de la loi ou est-ce ni plus ni moins qu'une clause abusive ?
Merci de votre aide.
C'est même plus qu'une clause abusive : c'est une clause nulle. Je rappelle que la loi du 6 juillet 1989 est d'ordre public. Ce qui veut dire qu'on ne peut pas y déroger conventionnellement. L'agence (ou le propriétaire) doit vous rembourser ses frais et cela même si cette clause nulle est insérée dans le bail.
Je rappelle qu'on a maintes fois (je ne suis pas le seul) apporté cette réponse classique dans ce fil. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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xaphyr
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 08 mars 2007 : 13:49:24
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| Ha mais je l'ai deja cette annexe ils m'ont envoyé une copie avec leur courrier |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 08 mars 2007 : 14:03:00
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Hé! bien, Xaphyr, vous allez devenir maître-chanteur!  |
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frabouil
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 09 mars 2007 : 10:16:27
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Je ne veux pas freiner l'élan de tous ceux à qui leur mandataire leur fait supporter de tels frais, mais même si la loi est du côté des locataires, il est malheureusement indispensable d'avoir recours à la justice. Et là c'est à quitte ou double. Soit vous tomberez sur un juge de proximité compétent et vous aurez gain de cause, soit vous aurez à faire à un imbécile qui rejettera votre cas sans motif évidemment. C'est ce qui m'est arrivé le mois dernier  (et je ne suis pas le seul) sur Grenoble où une certaine agence faisant partie d'un grand groupe semble pouvoir faire ce que bon lui semble… |
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