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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
 Posté - 09 mars 2007 : 10:33:37
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Citation :
Initialement entré par frabouil
Je ne veux pas freiner l'élan de tous ceux à qui leur mandataire leur fait supporter de tels frais, mais même si la loi est du côté des locataires, il est malheureusement indispensable d'avoir recours à la justice. Et là c'est à quitte ou double. Soit vous tomberez sur un juge de proximité compétent et vous aurez gain de cause, soit vous aurez à faire à un imbécile qui rejettera votre cas sans motif évidemment. C'est ce qui m'est arrivé le mois dernier  (et je ne suis pas le seul) sur Grenoble où une certaine agence faisant partie d'un grand groupe semble pouvoir faire ce que bon lui semble… 
Attention frabouil ! Si je reprend vos posts, vous avez fait le choix de l'injonction de payer qui a comme inconvénient l'absence de débat contradictoire et de ce fait, certains juges considérant qu'ils sont devant une contestation de clause d'un bail rejetent purement et simplement la demande. Comme ce rejet n'est pas motivé en droit et non susceptible d'appel, il vous appartient, selon le code de procédure civile (le nouveau) d'introduire une demande à toutes fins (un procès sur le fond en clair) et là c'est le Tribunal d'Instance qui a compétence exclusive pour trancher le litige. Il faut préciser ce point. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 09 mars 2007 10:36:39 |
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frabouil
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 09 mars 2007 : 12:03:46
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Tout à fait d'accord LeNabot. Mais comme je l'ai déjà signalé, pour ceux qui sont loin de leur dernier logement (plusieurs centaines de kilométres dans mon cas), intenter un procés au Tribunal d'Instance est chose quasi impossible. L'éloignement aidant et surtout la faible somme pour laquelle on se bat par rapport aux dépenses à engager (déplacement, hotel...) n'aident pas.
S'est navrant et j'ai l'intuition que les juges de proximités en profite largement alors que la loi est pour une fois vraiment claire !
Il n'y a guère que les associations du style que choisir (et si plusieurs cas contre la même agence se présentent) qui peut aider... |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 09 mars 2007 : 12:19:11
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Citation :
Initialement entré par frabouil
Tout à fait d'accord LeNabot. Mais comme je l'ai déjà signalé, pour ceux qui sont loin de leur dernier logement (plusieurs centaines de kilométres dans mon cas), intenter un procés au Tribunal d'Instance est chose quasi impossible.
Fribouil. Il y a un Tribunal d'Instance par arrondissement de département. Merci de m'indiquer votre ville ainsi que le département. Que vous soyez éloigné de plusieurs centaines de kilomètres du TI me paraît une information non crédible. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 mars 2007 : 12:20:31
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| pour tout litige bailleur/locataire, vous pouviez saisir la commission de conciliation (gratuit), en fournissant tous les doculents écrits à l'appui de votre demande, envoyer un courrier expliquant que vous ne pourriez pas venir à la convocation du .... en raison de l'éloignement....: la commission aurait rendu un avis écrit |
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thoveyrat
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8410 réponses |
Posté - 09 mars 2007 : 12:39:12
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| Frabouil a tout simplement déménagé à plusieurs centaines de kilomètres de son dernier logement, et l'agence compte bien sur le fait qu'il ne fera pas tout le déplacement pour récupérer son DG auprès du TI... |
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frabouil
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 09 mars 2007 : 12:57:56
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Sauf erreur de ma part, mais ne doit-on pas déposer plainte auprès du Tribunal d'Instance du lieu où réside celui contre qui on porte plainte ? Si c'est le cas, je ne comprends pas la remarque de LeNabot :Citation :
Fribouil. Il y a un Tribunal d'Instance par arrondissement de département. Merci de m'indiquer votre ville ainsi que le département. Que vous soyez éloigné de plusieurs centaines de kilomètres du TI me paraît une information non crédible.
@nefer : je ne connaissais pas l'existence de la commission de conciliation. Imaginons que cette commission ait donnée un avis favorable. Quel poids a cette décision devant un juge (de proximité ou autre) ou envers l'agence ?
@thoveyrat : c'est exactement cela... |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 09 mars 2007 : 13:15:07
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Citation :
Initialement entré par frabouil
Sauf erreur de ma part, mais ne doit-on pas déposer plainte auprès du Tribunal d'Instance du lieu où réside celui contre qui on porte plainte ? Si c'est le cas, je ne comprends pas la remarque de LeNabot
Très exactement, c'est le TI du lieu où est situé l'appartement qui fait l'objet du bail. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
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greatxerox
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 16 mars 2007 : 21:28:07
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Citation :
Initialement entré par Joulia
A l’attention du service comptable.
? le comptable ne prendra pas la décision tout seul. Mieux vaut adresser votre lettre à la direction.
Date : le 5 mars 2007
OBJET : Mise en demeure pour remboursement des FRAIS D’ENVOI DE QUITTANCE.
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous mets en demeure de me restituer l’argent concernant les FRAIS D’ENVOI DE QUITTANCE que la régie m’a prélevé depuis la prise en charge de l’appartement situé au 93 Rue de Sèze, et bien entendu à ne plus me les facturer par la suite. En plus, ces frais d’envoi étaient surfacturés car vous ne ferez croire à personne que l’envoi d’une feuille A4 nécessite de payer 1.99 € jusqu’à 2.14 euros par mois.
inutile: vous contestez la facturation. ne vous embarquez pas dans des considérations qui risquent de faire dévier votre demande
Ces frais s’élèvent à donc à :
De 06/2004 à 03/2005 : 10 x 1.99 € = 13.93
De 04/2005 à 10/2006 : 19 x 2.10 € = 18.90
De 11/2006 à 02/2007 : 4 x 2.14 € = 8.56
Soit un total de 41.39 € que je vous somme dejà employé, mieux vaut baisser le ton ...de me rembourser par chèque ou versement sur mon compte xxxxxx dans les 8 jours.
Ces frais d’envoi de quittance sont contraires à l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 selon lequel le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande.
Par ailleurs, les frais d'expédition de la quittance ne sont pas prévus par le décret n°87-713 du 26 août 1987 relatif aux charges récupérables et une telle facturation est considérée comme abusive par la Commission (Annexe I, point 12 de la Recommandation).
L'envoi d'une quittance constitue un acte d'administration dont le coût doit être couvert par le loyer et, en tout état de cause, ne saurait être facturé au locataire par une agence immobilière, cette dernière n'étant que le représentant du bailleur (Rép. min. n°9919; JOAN Q, 14 février 1994 / Rép. min. n°39154; JOAN Q, 2 décembre 1996).
Article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges. n'apporte rien à votre demande.
Cette disposition est d'ordre public. à insérer avec la clause abusive.
L'envoi d'une quittance, ou d'un avis d'echeance, a un locataire par une agence immobiliere qui gere un logement pour le compte d'un proprietaire est un acte d'administration du bien loue. Les frais correspondants (frais postaux, frais d'agence) ne peuvent etre reclames au locataire en sus du loyer, le gerant n'etant que le representant du proprietaire."
L'agence est tenue de remettre les quittances tous les mois : le paiement de cette prestation est réputée entrer dans les honoraires de gestion que lui verse le bailleur, elle ne peut donc les facturer en sus au locataire vous l'avez déjà mentionné plus haut: redondance. Faites au plus clair.
Je pense que tout est clair désormais. ( )
Ce procédé est considéré comme une clause abusive –MEME SI NOTE DANS LE BAIL-
Si ma demande n’aboutit pas d’ici 8 jours, j’ai la ferme intention de saisir le tribunal d’instance.
Bien entendu j’attaquerai en justice, non pas vous, mais la propriétaire car vous n’êtes que des mandataires (vous n’êtes donc pas assignables en vertu de l’article 700) et donc , celle-ci -que vous perdrez comme cliente- se retournera contre vous, car à mon avis elle n’est pas au courant de vos escroqueries. inutile
J’informerai aussi la DGCCRF.
Egalement vous avez le devoir de continuer à m’envoyer la quittance à mon domicile par courrier, et ce, sans les facturer.
Vous avez 8 jours, pas un de plus.
Je ne vous salue pas (pour ne pas dire autre chose).
ne me semble pas le plus diplomatique - mieux vaut rester courtois, c'est à votre avantage 
Monsieur dupond
j'ai donc envoyé ce courrier, voici la réponse :
Monsieur,
nous avons bien recu votre courrier du 9 mars écoulé par lequel vous nous faites part de votre étonnement de devoir payer des "frais administratifs"
Nous vous rappelons que conformément aux clauses de votre bail, votre loyer est portable et non quérable, c'est à dire que vous devez en déposer le montant à nos bureaux et c'est à nos bureaux que vous nous remettrons alors votre quittance sans frais.
En effet, l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que, lorsque le locataire en fait la demande, le bailleur est tenu de lui remettre une quittance gratuitement mais ne lui impose pas de la lui envoyer ce qui constitue un service particulier.
vous avez donc choisi de ne pas faire partie de nos nombreux clients bénéficiant déjà de ce service. Dès lors nous vous informons que votre quittance de l'échéance en cours, pourra vous être remise en nos bureaux, le principal de Contentieux vous recevra pour cela sur rdv uniquement.
En ce qui concerne les frais qui vous ont été imputés depuis le 1er janvier 2004, nous vous les remboursons pour un montant total de 70.50 euros.
>>>> alors ? que dois je en penser. sont ils tenu de continuer à m'envoyer la quittance par courrier à leurs frais, ou bien est ce leur droit de m'imposer de venir chercher la quittance dans leurs bureaux tous les mois ? moi j'ai l'impression qu'ils se vengent à leur maniere, "il nous a mis en demeure de lui rembourser les frais administratifs alors on va le faire ch.. maintenant." car justement ils me remboursent tout de même les arriérés, et même plus que je ne le pensais. bref je ne sais quoi penser. merci de m'apporter votre avis et l'article de loi qui va bien avec^^ ;-p |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 16 mars 2007 : 21:38:02
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Citation :
Initialement entré par greatxerox
merci de m'apporter votre avis et l'article de loi qui va bien avec.
L'article de loi ? Elle est bonne celle là ! C'est celui dont on parle à longueur d'année dans ce fil.
Autrement vous pouvez toujours les mettre en demeure de vous adresser gratuitement la quittance. Faut de quoi vous saisirez le tribunal d'instance (tout aussi gratuit). Mais à ce stade vous devrez assigner personnellement le bailleur. Même si vous mettez l'adresse de son mandataire (l'agence). |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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greatxerox
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 16 mars 2007 : 21:43:28
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par greatxerox
merci de m'apporter votre avis et l'article de loi qui va bien avec.
L'article de loi ? Elle est bonne celle là ! C'est celui dont on parle à longueur d'année dans ce fil.
Autrement vous pouvez toujours les mettre en demeure de vous adresser gratuitement la quittance. Faut de quoi vous saisirez le tribunal d'instance (tout aussi gratuit). Mais à ce stade vous devrez assigner personnellement le bailleur. Même si vous mettez l'adresse de son mandataire (l'agence).
excusez moi il est vrai que je n'ai pas vraiment regardé avant de poster. |
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greatxerox
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 16 mars 2007 : 21:58:40
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par René Payencourt
Cher Monsieur le Nabot,
Nous n'allons pas reprendre ce débat sur les quittances, au risque de fatiguer notre auditoire. La loi impose au bailleur de remettre gratuitement des quittances au locataire qui en fait la demande, et non de les envoyer. Aucune décision de justice n'a imposé au bailleur une obligation d'expédition que l'article 21 de la loi de 1989 ne prévoit pas.
Vous aurez beau dire que Jacques Chirac est une femme, ce n'est pas pour autant que l'on vous croira.
La loi dit clairement que le bailleur doit remttre gratuitement une quittance, ce n'est pas la même chose que de dire que le locataire doit aller la chercher.
D'autre part la remise gratuite est imposée par la loi, je le répète un bailleur l'a appris à ses dépens, il a été condamné à plus de 15000 francs de dommages et intérêts pour avoir refusé de le faire.
Dans mon cas, qui dois je mettre en demeure alors ? l'agence ou la propriétaire (c'est une vieille veuve bourgeoise de 80 ans pleine de fric qui est un peu 'gaga' (la preuve en est que les rares fois où je suis allé la voir, j'ai constaté qu'elle est du style à se barricader dans son appart (il doit y avoir au moins 3 ou 4 serrures à sa porte, avec en plus un digicode en bas). Si elle reçoit une lettre de mise en demeure elle va me faire un infarctus la vieille j'en suis sûr^^.)
je n'ai pas vu clairement l'article qui stipule que l'agence doit m'envoyer la quittance, j'ai simplement cru comprendre que c'est le bailleur -par l'intermédiaire de l'agence- qui doit m'envoyer la quittance. Ai je vraiment le droit d'imposer qu'on me l'envoie ? je suis désolé, je m'y perds un peu dans tous ces posts. merci beaucoup pour votre aide !
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 17 mars 2007 : 07:48:07
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Ce que je veux dire, c'est que si l'affaire doit dégéner au Tribunal d'Instance, il faudra mettre le nom du bailleur-propriétaire (et cela même si l'adresse est celle du mandataire).
Personnellemenent j'adresserais une mise en demeure sous forme de LRAR avant de saisir le TI.
A la lecture de la lettre, il est clair que l'agence se fout du monde.
Qu'on ne me dise pas que monopoliser un "Principal de Contentieux" (c'est quoi ça ? ) pour un rendez vous pendant lequel on recevra le paiement contre remise de quittance n'induira pas de frais supérieurs à celui d'un malheureux timbre à 0,54 EUR. Décidemment, les professions immobilières engendrent pas mal de comportements parasitaires.
Citation :
je n'ai pas vu clairement l'article qui stipule que l'agence doit m'envoyer la quittance, j'ai simplement cru comprendre que c'est le bailleur -par l'intermédiaire de l'agence- qui doit m'envoyer la quittance.
L'agence ou le propriétaire c'est pareil pour vous. L'agence est mandataire, agit au nom du propriétaire et doit donc respecter la législation de la loi du 6 juillet 1989.
Pour rappel cette loi :
Article 4
Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
b) Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ;
c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;
d) Par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible ;
e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ;
f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ;
g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée ;
h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ;
i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ;
j) Qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle ;
k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3 ;
l) Qui prévoit le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à celle prévue à l'article 10 ;
m) Qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le bailleur de toute responsabilité ;
n) Qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;
o) Qui impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues aux articles 5 et 22 ;
p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
q) Qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ;
r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à quarante jours ;
s) Qui permet au bailleur d'obtenir la résiliation de plein droit du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé insusceptible d'appel.
Article 21
Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 17 mars 2007 07:57:48 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 17 mars 2007 : 16:03:49
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eh oui y'a des agences qui ne lisent QUE certains articles de la même loi !!!!
ou alors ils n'ont pas une formation continue efficace ni régulière (contrairement à son nom  ) car l'art 4 a été modifié en juillet dernier (2006) avec la loi ENL puis tout dernièrement encore (mars 2007) ...
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greatxerox
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 18 mars 2007 : 00:37:33
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Ce que je veux dire, c'est que si l'affaire doit dégéner au Tribunal d'Instance, il faudra mettre le nom du bailleur-propriétaire (et cela même si l'adresse est celle du mandataire).
Personnellemenent j'adresserais une mise en demeure sous forme de LRAR avant de saisir le TI.
A la lecture de la lettre, il est clair que l'agence se fout du monde.
Qu'on ne me dise pas que monopoliser un "Principal de Contentieux" (c'est quoi ça ? ) pour un rendez vous pendant lequel on recevra le paiement contre remise de quittance n'induira pas de frais supérieurs à celui d'un malheureux timbre à 0,54 EUR. Décidemment, les professions immobilières engendrent pas mal de comportements parasitaires.
Citation :
je n'ai pas vu clairement l'article qui stipule que l'agence doit m'envoyer la quittance, j'ai simplement cru comprendre que c'est le bailleur -par l'intermédiaire de l'agence- qui doit m'envoyer la quittance.
L'agence ou le propriétaire c'est pareil pour vous. L'agence est mandataire, agit au nom du propriétaire et doit donc respecter la législation de la loi du 6 juillet 1989.
Pour rappel cette loi :
Article 4
Est réputée non écrite toute clause :
p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
Article 21
[b][i]Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
Merci pour ces informations, c'est vraiment très sympa de vous occuper de mon cas !
Mais que signifie "est réputée non écrite" ? je ne comprends pas ce terme.
D'autre part, je comprends que les frais de port ne doivent en aucun cas être à ma charge et que la quittance doit m'être remise gratuitement, mais je ne vois aucunement quelque chose qui indique que c'est l'agence ou le propriétaire qui est tenu de l'envoyer par courrier et non pas d'imposer le locataire de venir la chercher en personne. l'agence est tenu de la remettre gratuitement au locataire qui en fait la demande, mais si le locataire fait la demande qu'on la lui envoie par courrier, l'agence est elle tenu de l'envoyer à ses frais (les frais de l'agence^^). quelle histoire pour un timbre !
En gros, ils me disent "oui elle est gratuite mais tu viens la chercher sinon tu paies pour qu'on te l'envoie"
j'attends de savoir quels sont mes droits avant de renvoyer un courrier leur expliquant qu'ils DOIVENT me l'envoyer, que cela leur plaise ou non, et non de me forcer à venir la chercher pour m'ennuyer.
D'autre part, j'ai un autre souci actuellement, j'ai dû faire changer le réfrigérateur de l'appartement car il était vétuste. j'en ai acheté un nouveau, mais j'ai encore l'ancien sur les bras que j'ai donc descendu dans le local qui m'est attribué au sous sol de mon immeuble. je les ai informé que le frigo d'origine (studio meublé) était vétuste afin qu'il ne me ponctionne pas ma caution si jamais je pars (je repars avec mon frigo et je les informe que la proprio doit en racheter un à son nom pour son appart). j'ai demandé dans le courrier qu'il fasse le nécessaire pour me l'enlever, et ils me répondent poliment d'aller me faire voir, et me disent même "vous voudrez bien faire le nécessaire pour enlever l'ancien réfrigérateur, à défaut, cette intervention risque de vous être imputée lors de votre départ. (décidemment ca leur est resté en travers de la gorge de devoir me rembourser les frais administratifs). sont ils dans leur droit ?
merci^^ |
Edité par - greatxerox le 18 mars 2007 01:30:50 |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 18 mars 2007 : 08:44:00
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| Si vous laissez l'ancien frigo, tel qu'il est (en principe à sa place, pas à la cave), je ne vois pas ce qu'ils pourraient vous reprocher. Au contraire, dans un logement meublé, ils sont censés remplacer le frigo (alors que dans un logement vide, s'il est précisé que l'électroménager est simplement mis à votre disposition sans garantie, vous ne pouvez pas en réclamer le remplacement). Mais vous ne nous aviez pas dit que vous louiez un logement meublé... Dans un logement meublé, la loi de 1989 ne s'applique pas... Le logement comportait-il tous les éléments pour entrer juste avec ses valises? En particulier, couvertures, vaisselle, ustensiles de cuisine, nécessaire de nettoyage? |
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greatxerox
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 18 mars 2007 : 12:18:36
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Citation :
Initialement entré par thoveyrat
Si vous laissez l'ancien frigo, tel qu'il est (en principe à sa place, pas à la cave), je ne vois pas ce qu'ils pourraient vous reprocher. Au contraire, dans un logement meublé, ils sont censés remplacer le frigo (alors que dans un logement vide, s'il est précisé que l'électroménager est simplement mis à votre disposition sans garantie, vous ne pouvez pas en réclamer le remplacement). Mais vous ne nous aviez pas dit que vous louiez un logement meublé... Dans un logement meublé, la loi de 1989 ne s'applique pas... Le logement comportait-il tous les éléments pour entrer juste avec ses valises? En particulier, couvertures, vaisselle, ustensiles de cuisine, nécessaire de nettoyage?
oui oui. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 18 mars 2007 : 16:18:47
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Citation :
Initialement entré par greatxerox
D'autre part, je comprends que les frais de port ne doivent en aucun cas être à ma charge et que la quittance doit m'être remise gratuitement, mais je ne vois aucunement quelque chose qui indique que c'est l'agence ou le propriétaire qui est tenu de l'envoyer par courrier et non pas d'imposer le locataire de venir la chercher en personne. l'agence est tenu de la remettre gratuitement au locataire qui en fait la demande, mais si le locataire fait la demande qu'on la lui envoie par courrier, l'agence est elle tenu de l'envoyer à ses frais (les frais de l'agence^^). quelle histoire pour un timbre !
En gros, ils me disent "oui elle est gratuite mais tu viens la chercher sinon tu paies pour qu'on te l'envoie"
j'attends de savoir quels sont mes droits avant de renvoyer un courrier leur expliquant qu'ils DOIVENT me l'envoyer, que cela leur plaise ou non, et non de me forcer à venir la chercher pour m'ennuyer.
relisez (a voix haute) les termes de l'art 4 p), donné plus haut: c'est pas clair ????
p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
à votre avis, que sont ces ... frais d'expédition ?
et puis une quittance qui n'est pas préparée par le bailleur ou son représentant, n'est plus ... une quittance de loyer !!! 
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Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
Posté - 18 mars 2007 : 16:41:19
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Citation :
Initialement entré par Joulia
....relisez (a voix haute) les termes de l'art 4 p), donné plus haut: c'est pas clair ????
Non, Joulia, je ne trouve pas ça clair du tout, et je l'ai suffisamment indiqué dans mes précédentes contributions.
Je n'ai point dit que je n'étais pas d'accord avec votre interprétation, mais il serait tellement simple d'écrire ds le texte officiel:
" si le locataire fait la demande d'une quittance, l'agence/propriétaire doit la faire parvenir gratuitement au domicile du locataire"
ça nous éviterait ce type de message |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 18 mars 2007 : 17:34:03
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Citation :
Initialement entré par Ankou
Non, Joulia, je ne trouve pas ça clair du tout, et je l'ai suffisamment indiqué dans mes précédentes contributions.
Il n'y a que vous et certains de vos confrères AI qui ne comprenez rien à rien ou alors vous faites semblant d'être idiots. En tout cas, les juges, eux, ont parfaitement compris la problématique et n'ont aucunement besoin d'un cours de sémantique pour différencier "remettre" et "faire parvenir". |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 18 mars 2007 17:36:07 |
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