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 Sujet  |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
 Posté - 19 mai 2007 : 21:59:03
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Citation :
Initialement entré par natcrawler
Bonsoir,
Ce papier est signé et daté.....Il est donc conforme!
Non, non et non.
Certainement pas sous forme d'un mail. N'importe qui peut copier un gif ou un jpeg comportant la signature. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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natcrawler
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 20 mai 2007 : 14:40:51
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Bonjour,
Je viens de consulter le texte de loi concernant les quittances de loyer et il ne mentionne pas la forme de cette quittance:
"Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu." LOI 89-462 article 21
Si toutefois, vous pouviez m'indiquer le texte qui indique que la quittance doit etre faite en original et par envoi postal.
Je rectifierai mon mode de fonctionnement actuel.
Bien à vous |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 20 mai 2007 : 14:46:32
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Citation :
Si toutefois, vous pouviez m'indiquer le texte qui indique que la quittance doit etre faite en original et par envoi postal.
un document à remettre se fait tjs en original... pourquoi ne donner qu'une copie au locataire qui est bien le destinataire du document ?
pour l'envoi postal ... relisez les passages de ce long post qui le mentionne (réponse ministérielle). La loi n'en parle pas.
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Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
Posté - 20 mai 2007 : 15:11:52
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Citation :
Initialement entré par nefer
.....transmis par mail, la signature NE PEUT PAS être EN ORIGNAL......
Où est-il indiqué qu'il faut que ce document soit signé? |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 20 mai 2007 : 15:46:10
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| Déjà avec une quittance signée, les bailleurs ont du mal à en distinguer une fausse, mais sans signature! |
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superheterodyne
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 20 mai 2007 : 16:21:10
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par natcrawler
Bonsoir,
Ce papier est signé et daté.....Il est donc conforme!
Non, non et non.
Certainement pas sous forme d'un mail. N'importe qui peut copier un gif ou un jpeg comportant la signature.
Il y a des possibilités de signature électronique, mais je doute que natcrawler en utilise ... |
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Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 20 mai 2007 : 17:54:25
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Citation :
Initialement entré par Ankou
D'où ma question: quel est le texte de loi qui le précise?
Vous avez vraiment l'art de poser des questions idiotes. En tant que professionnel de l'immobilier, vous n'êtes vraiment pas au tip top des connaissances.
Voyez l'article 1316-4 du code civil et revenez ici pour nous dire vos impressions. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 mai 2007 : 17:59:37
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natcrawler: pourquoi vous "cassez la tête " à envoyer un mail-quittance ???
envoyez à votre locataire un stock de quittances vierges....et demandez lui de les remplir directement :ce sera encore plus rapide |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 20 mai 2007 : 18:13:39
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Citation :
Initialement entré par natcrawler
Je rectifierai mon mode de fonctionnement actuel.
J'ai cité quelque part là haut une jurisprudence de la Cour de Cassation en date du du 26 septembre 2006. Je pense que vous feriez bien de la lire avant qu'un tribunal ne "rectifie" vos finances. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
Posté - 20 mai 2007 : 19:28:29
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par Ankou
D'où ma question: quel est le texte de loi qui le précise?
Vous avez vraiment l'art de poser des questions idiotes. En tant que professionnel de l'immobilier, vous n'êtes vraiment pas au tip top des connaissances.
Voyez l'article 1316-4 du code civil et revenez ici pour nous dire vos impressions.
Mr LeNabot, je n'aime pas, mais du tout le ton que vous utilisez pour répondre aux gens.
Je vous remercie donc dorénavant de ne plus perdre votre précieux temps à me répondre.
En plus vous assénez des inexactitudes qui font préjudice à la renommée de ce forum.
Merci. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 20 mai 2007 : 20:53:12
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Citation :
Initialement entré par Ankou
Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par Ankou
D'où ma question: quel est le texte de loi qui le précise?
Vous avez vraiment l'art de poser des questions idiotes. En tant que professionnel de l'immobilier, vous n'êtes vraiment pas au tip top des connaissances.
Voyez l'article 1316-4 du code civil et revenez ici pour nous dire vos impressions.
Mr LeNabot, je n'aime pas, mais du tout le ton que vous utilisez pour répondre aux gens.
Je vous remercie donc dorénavant de ne plus perdre votre précieux temps à me répondre.
En plus vous assénez des inexactitudes qui font préjudice à la renommée de ce forum.
Merci.
Que vous n'aimiez pas mes réponses, je dirai que c'est le dernier de mes soucis. Demander quelle est la disposition qui précise que l'on doit signer une quittance n'est ni plus ni moins que d'essayer de jouer au con pour parler vulgairement. Comme dans les interventions que vous avez cru devoir faire sur la délivrance d'une quittance par un bailleur où vous inversez carrément l'obligation. Je rappelle à ce dernier titre qu'un locataire n'est pas obligé de se déplacer chez le bailleur ou son mandataire pour recevoir ladite quittance. Par ailleurs, je voudrais bien voire votre tête si un vendeur vous demande qu'elle est la disposition de la loi Hoguet qui exige de signer un mandat.
Si vous étudiez un peu le chapitre de la preuve littérale du Code Civil, vous vous rendrez compte que la signature, qu'elle soit manuscrite ou électronique, est un formalisme qui identifie le signataire et manisfeste le consentement de la personne qui l'appose dans un acte, lequel acte peut aller de la simple lettre à un acte authentique dressé par un officier ministériel.
Quant aux inexactitudes que j'assènerais, je vous demanderai de bien vouloir développer. Si vous en êtes capable.
En tout état de cause, vous donnez à travers vos quelques interventions malheureuses sur ce fil, une image bien lamentable de la profession d'agent immobilier. Heureusement que tout le monde n'est pas comme vous. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 20 mai 2007 20:54:29 |
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natcrawler
Contributeur actif
43 réponses |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 20 mai 2007 : 22:33:55
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Citation :
Initialement entré par natcrawler
Du calme, du calme.
Lisez ce post envoyé en janvier 2006 très instructif:
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=34990
Cordialement
Justement. Pour que la quittance soit incontestable, il convient de la faire en original avec signature manuscrite.
Personnellement je me sens parfaitement capable de faire des mails parfaitement faux. En dehors de toute signature électronique digne de ce nom, c'est à dire authentifiée par un tiers de confiance avec une paire de clés crytographiques dites "asymétriques" (du type généré avec pgp par exemple). |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 20 mai 2007 22:36:31 |
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natcrawler
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 20 mai 2007 : 22:52:08
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N'est il donc pas possible de faire une "vraie-fausse" quittance manuscrite comme de vrais-faux billets?
On peut aller très loin dans la tromperie. Attendons une jurisprudence! |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 20 mai 2007 : 23:11:29
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Citation :
Initialement entré par natcrawler
N'est il donc pas possible de faire une "vraie-fausse" quittance manuscrite comme de vrais-faux billets?
On peut aller très loin dans la tromperie. Attendons une jurisprudence!
Les "faux" ce n'est pas le problème. Des règles bien connues de procédure civile gèrent les faux et les inscriptions en faux. Le problème que vous avez soulevé est l'équivalence d'une quittance expédiée par simple mail. Or il est évident, d'après les règles du code civil, que sans les mécanismes d'une signature électronique digne de ce nom, votre mail ne vaut strictement rien. Et tant que votre locataire s'en contente, pourquoi pas. Mais si un organisme social comme la CAF exige un document papier avec signature manuscrite, vous serez bien contraint de le délivrer sous peine d'être condamné par un tribunal civil. Maintenant vous faites comme vous voulez. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 20 mai 2007 23:12:05 |
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natcrawler
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 22 mai 2007 : 21:06:30
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Encore un petit article du code civil. Promis, j'arrete les recherches afin de ne pas m'épuiser pour rien...
"CODE CIVIL
Article 1316-1
(inséré par Loi nº 2000-230 du 13 mars 2000 art. 1 Journal Officiel du 14 mars 2000)
L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité."
CQFD
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Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
Posté - 22 mai 2007 : 21:23:15
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Citation :
Initialement entré par natcrawler
Encore un petit article du code civil. Promis, j'arrete les recherches afin de ne pas m'épuiser pour rien...
Votre feuille de paie, qui est une quittance, est-elle signée? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 22 mai 2007 : 21:32:02
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Citation :
Initialement entré par natcrawler
Encore un petit article du code civil. Promis, j'arrete les recherches afin de ne pas m'épuiser pour rien...
Vous vous épuisez effectivement. Cela m'étonnerait que vos simples mails soit signés électroniquement. Si vous voulez appréhender les techniques utilisées, faites votre déclaration de revenus par internet. Là vous avez de la signature électronique. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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natcrawler
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 22 mai 2007 : 21:33:37
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| pouvez vous approfondir votre pensée?????? |
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