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Bonjour, Propriétaire d'un appartement au "dernier étage sous combles" d'un immeuble. Le palier comporte 4 appartements. Une petite trappe permet l'accès aux combles à partir du palier commun, via une échelle mobile. Les combles couvrent l'ensemble des appartements mais sans séparations verticales (sous poutres). Je souhaite acquérir la partie des combles à l'applomb de mon appartement, en faire une partie privative cloisonnée et isolée en ouvrant un escalier depuis mon appartement.
Ce cas entre t-il dans le cadre de la jurisprudence existante en matière d'annexion simple ? A savoir, le réglement de copropriété fait une différence entre dernier étage "sous combles" et dernier étage "sous grenier" (qui concerne un autre lot); cela a t-il une incidence possible sur la facilité d'annexion (pour note, les combles à annexer n'ont pas de plancher et nécessitent des travaux importants d'isolation, ils ne comportent pas de VMC ni d'accès au toit et sont inutiles voir inaccessibles (<1m20 pour certains passages) pour les autres copropriétaires), contrairement au 'grenier' qui représente une pièce supplémentaire avec escalier fixe (grenier sous combles).
Faisant fi de cette jurisprudence, le syndic nous demandede procéder à un metrage par géometre de l'ensemble des combles, à nos frais, de manière à traduire pour la copropriété, les surfaces en tantièmes de parties communes 'privatives', puis de faire une proposition d'achat en AG.
Cette procédure vous semble t-elle régulière ? Peut-on acheter éventuellement des parties à l'applomb d'autres appartements ? Quid de l'ouverture de velux (déclarations à faire etc. ?)
Vos expériences m'intéressent ! La jurisprudence aussi. Merci Emmanuel
Forum fermé
Posté - 05 juil. 2004 : 23:48:40
