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 Sujet  |
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Vv35
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 04 juil. 2004 : 12:49:43
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Bonjour,
Etudiant inscrit en maitrise à l'université de Rennes, je viens d'etre admis en DESS dans une université de la région parisienne. Occupant un logement vide loué par une agence immobilère avec mon amie (nos deux noms figurant sur le bail), puis-je légalement profiter du préavis réduit à 1 mois pour cause de mutation professionnelle? Mon amie n'a pas encore de réponse pour l'année prochaine, celà peut-il poser un problème?
Je me pose cette question car, maintenant que j'ai été admis en DESS, j'aimerais quitter mon logement avant le 15 aout...
Je précise que la formation à laquelle je suis admis se passe en alternance, et que je devrais donc signer prochainement un contrat d'apprentissage. Celà peut-il aider?
Merci d'avance pour vos réponses.
Hervé
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 04 juil. 2004 : 13:14:45
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Et votre amie désire-t-elle conserver seule cet appartement ?
Si oui, où est le souci ?
Si non, vous êtes solidaires et elle vous suit et vous avez un mois de préavis ou alors un prorata en fonction que votre amie n'a pas de motif impératif et qu'elle doive un préavis plein.
Négociez ou proposez un nouveau locataire...
C'est un opinion à cet instant sans force probante. |
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Vv35
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 04 juil. 2004 : 13:29:53
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Je précise que mon amie n'a pas l'intention de conserver seule le logement (trop cher pour elle seule).
Merci Bouzigues pour votre avis. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 04 juil. 2004 : 14:03:24
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A mon humble avis, vous n'avez pas le droit au bénéfice du préavis réduit car un chgt d'université n'est pas considéré comme une mutation professionnelle.
Pour votre contrat d'apprentissage, allez-vous etre affilié à la SS ?
La seule solution que je vois est d'en parler directement avec votre bailleur et de lui proposer de lui trouver un autre locataire le + rapidement possible ! |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 04 juil. 2004 : 14:07:16
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• Votre changement d'université à université n'est, génériquement, aucunement une mutation à caractère professionnel : pour recevoir cette qualification, une mutation doit s’inscrire en effet dans le cadre d'un contrat de travail passé avec un employeur. Vous ne pouvez donc prétendre, tout au moins à ce titre, au bénéfice du préavis réduit de l'article 15 de la loi de 1989 (texte de cette loi via le lien ci dessous).
• Par contre, si le contrat que vous allez signer est bien un contrat de travail au sens juridique du terme, vous pourriez bénéficier de cette disposition de l’article 15 relative au préavis réduit en ce qu’il concerne non la ‘mutation’ mais le ‘premier emploi’ (voir le deuxième alinéa du paragraphe I de cet article 15), si toutefois vous n’avez pas eu antérieurement un emploi au sens légal du droit du travail. Aussi, et au surplus de cette condition de premier emploi, pour déterminer si cela est possible, il faut déterminer avec précision, avec l’organe concerné avec qui vous allez le passer, les caractéristiques juridiques propres de votre contrat futur. Normalement, un ‘contrat d’apprentissage’ est un contrat de travail, mais si c’est une ‘convention de stage’ ou une ‘convention de formation’ cela ne l’est pas.
(voir pour votre première information les fiches suivantes et en examiner le texte ainsi que les liens qu’elle contiennent sur les références légales de cette matière des contrats de travail, d’apprentissage, des conventions de stage, de formation, etc. :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/fiche/3446.html?&n=Emploi,%20travail&l=NX05&n=Emploi&l=NXTRA110
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/ARBO/NXFOR406.html?n=Emploi,%20travail&l=NX05&n=Assurance%20chômage&l=NXTRA212&n=Formation%20des%20demandeurs%20d'emploi&l=NXFOR400
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/ARBO/NXENS411.html?&n=Emploi,%20travail&l=NX05&n=Assurance%20ch%C3%B4mage&l=NXTRA212&n=Formation%20des%20demandeurs%20d%27emploi&l=NXFOR400&n=Contrats%20de%20travail%20particuliers&l=NXFOR406 ).
• Par ailleurs, notez que le mécanisme de prorata qu'évoque la réponse ci dessus donnée par Bouzigues n'existe pas dans ce que prévoit la loi de 1989 : ne retenez pas donc cette piste.
• Enfin, si votre amie ne désire plus rester dans le logement loué, il convient qu’elle donne également de son côté son congé dans les formes légales et dans le délai approprié (qu’elle voie de son côté pour ce qui la concerne, les articles 10, 12 et 15-I de la loi de 1989).
¤ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 04 juil. 2004 : 14:16:19
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Joulia, une nouvelle fois, je ne vois votre message qu'après avoir cliqué sur l'envoi du mien (le temps de la préparation...) et je vois que nous sommes bien en ligne !
Vv35, suivez effectivement le conseil de Joulia : si vous trouvez un successeur rapidement (avec l'accord du proprio), tout est réglé ou plutôt peut se régler (la référence pour ceci est le dernier membre de phrase de l'avant-dernier alinéa du paragraphe I de l'article 15 précité de la loi de 1989 : "[...] sauf si le logement [...] en accord avec le bailleur.")
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Vv35
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 04 juil. 2004 : 15:17:19
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Merci pour vos avis, il en ressort que je vais devoir me mettre d'accord avec le bailleur, car je n'aimerais pas avoir à payer encore 3 mois de loyer alors que je suis censé commencer à travailler au plus tard fin septembre...
Le contrat d'apprentissage que je dois signer est effectivement un contrat de travail "de type particulier à durée déterminée" (selon les informations que j'ai de mon CFA). Selon les liens que vous m'avez donné, il ouvre droit aux prestations sociales. Je vais donc me renseigner auprès de mon CFA si ce type de contrat m'ouvre le droit au préavis réduit.
Par contre, j'ai déjà travaillé plusieurs fois comme saisonnier dans des entreprises, et j'ai déjà eu un job étudiant (12h par semaine). Ces emplois sont-ils considérés comme des "premiers emplois"??
Je pense donc que mon amie et moi allons d'ores et déjà donné notre préavis pour 3 mois. Nous avons bien le droit de donner notre préavis pour le 10 octobre, si les lettres parviennent avant le 10 juillet?? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 04 juil. 2004 : 15:30:08
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Joseph, ravie que nous soyons si souvent en ligne ! 
Vv35, je faisais allusion a cette affiliation à la Sécurité sociale car pour ce qui concerne ce que Joseph Toison vous explique dans sa longue réponse, la notion de 1er emploi est définie par la date d'affiliation au régime de SS comme date de référence du 1er emploi, quelle que soit la forme juridique du contrat de travail (réponse ministérielle 911 JOAN, du 29/7/2002).
Encore une fois, puisque votre amie elle ne serait pas dans le même cas que vous (encore faudrait-il que vous puissiez vous-meme vous prévaloir du préavis de 1 mois), le mieux est d'être ouvert à la discussion. Exposez le problème clairement à votre bailleur, je suis sûre qu'il peut comprendre votre position et faire tout pour vous aider à relouer le plus vite possible et envoyez de toute maniere votre congé de facon officielle par LRAR. |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 04 juil. 2004 : 16:42:52
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Et en cas de concubinage notoire ils ne peuvent pas tous deux bénéficier du préavis réduit ? Il me semblait que si ?
Maryne |
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Vv35
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 04 juil. 2004 : 17:59:54
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Merci pour vos réponses fort instructies, je vais aller voir mon bailleur dès demain, et envoyer les congés le plus tot possible.
Autre question si je peux me permettre : est-il possible, durant un préavis de 3 mois, de ramener ce préavis à 1 mois en cas de mutation (par exemple, si le préavis court jusqu'a 15/10/04 et que je signe mon contrat d'apprentissage le 15/08, ramener le préavis au 15/09) ? |
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