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Helloman
Contributeur senior
87 réponses |
 Posté - 31 janv. 2006 : 18:30:17
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Bonjour à tous,
Vous l'aurez constaté, ceci est mon tout premier post ici car je n'avais pas connaissance d'un site tout aussi indispensable pour tous ceux qui, comme moi, gerent une ASL.
Je suis en effet president benevole d'une ASl composé de 13 Lots constitué uniquement de pavillons. L'asl est declaré en prefecture et dispose d'un cahier des charges et des status approuvés par tous les colotis.
Il se trouve que un des proprietaires ne respecte pas le cahier des charges pour les points suivants:
- Stationnement sur son lot d'un camion non roulant depourvu de vitre et en tres mauvais etat recouvert de poliane et d'un basch. Interdit par le cahier des charges
- Entassement sur son lot de debarras de ttes sortes ( sacs de poubelles, basteing, cartons , capots de voitures, et toutes sortes d'immondices) entrainnant des risques d'hygienne et de securité pour autrui -> interdit par le cahier des charges
- Cloturer sa parcelle avec des panneaux en carton sur les quels on peut lire la poste et de couleur differentes -> Nuit à la beauté du litissement
-> Fait secher ses lignes sur les fenetres - Interdit
Pour l'ensemble de ces points , j'ai ete voir les concerner pour leur demander de se conformer au cahier des charges, mais veulent rien entendre et me disent qu'ils sont chez eux et peuvent par consquent faire comme bon leur semble.
Devant leur insistance, j'ai soumis le probleme à la mairie locale qui leur a demandé , apres avoir constaté des manquements graves aux regles d'urbanismes, de se conformer de netoyer leur lot; mais sans succes
J'ai ete obligé de leur envoyer un AR avec mise en demeure sous 30 jours (prevu aux status). et que si rien n'est fait je porterais l'affaire devant le TI locale afin d'obtenir non seulement , l'execution des point cité mais aussi le remboursement de tous les frais engagés telsque: constat d'Huissier et AR
J'ai produit au tribunal les pieces suivantes :
- Copie du cahier des charges avec un rappel de tous les articles interdisant les faits dans la lotissment.
- Copie du constat d'Huissier dressé sur les lieux.
- Copie des courriers avec AR adressés aux intéressés
- Copie du courrier du service Urbanisme de la mairie locale demandant à ces personnes de se conformer au code de l'urbanisme suivant un article que j'oublie malheureusement.
Enfin, ma question : suis-je dans mes droits ? ont-ils raison de ne rien faire malgré les differents rappels ?
Depuis qu'on a recu les convocations de se presenter devant le TI au mois de Mars, ces personnes veulent se faire justice en invitant des membres de leur famille dans le lotissement stationnant leur vehicule en plein milieu de la voie qui dessert le lotissement et en intimidant les riverains.
Que puis-je contre ces invités etrangers au lotissement face à ces actes d'intimidations.
J'ai ete tres tres Long et je m'en excuse platrement; j'ai vraiment besoin de vos avis sur TOUT.
Bien à vous.
JC
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corinnebruno
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 31 janv. 2006 : 19:02:43
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| Je ne suis pas une spécialiste en la matière et suis comme vous sur ce forum pour glaner des infos, mais je pense que vous êtes dans votre droit, un cahier des charges étant plus restrictif que le code de l’urbanisme, et je ne pense pas qu’une clôture en carton face l’affaire, maintenant devant un tribunal vous tenez la route et très certainement gagnerez, mais en revanche quels sont les moyens de faire appliquer une décision de justice sur un terrain privé. |
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Helloman
Contributeur senior
87 réponses |
Posté - 31 janv. 2006 : 22:12:19
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Je vous remercie de vos suggestions.
Je pense que l'application d'une decision de justice ne devrait pas se limiter au seul espace public, si non les lotissements ou copropriete deviendraient vite un Etat à eux seuls et là ce serait grave.
Dans mon cas, pour forcer des mauvais coucheurs comme celui-ci à se conformer aux regles elementaires de vie en communauté, la justice doit dire le droit quite à saisir un huissier de justice, pour moi habiter une copropriete ou un lotissement n'est pa comme habiter une cabane dans la forêt.
Enfin c'est ma pensée, je ne suis pas dutout certains si c'est c'est la bonne demarche.
En esperant que d'autres ici pourront nous eclairer la dessus et aussi m'apporter des elements de reponse aux differentes questions evoquees plus haut dans mon post.
Merci encore
Bien à vous.
JC |
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Helloman
Contributeur senior
87 réponses |
Posté - 03 févr. 2006 : 20:36:42
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Je souhaite vivement obtenir vos avis sur mon POST.
merci d'avance.
Bien à vous.
JC |
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champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 04 févr. 2006 : 13:59:23
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Il faut répondre en droit:
- vous avez usé de votre faculté de faire appel à la justice après avoir essayé de normaliser la situation et de faire respecter la réglementation.
- une procédure est en cours et la décision va intervenir après le délibéré de mars ( possibles reports et délais avant mise en état).
Si l'A.S.L. est fondée en sa demande il faudra faire notifier par huissier la décision du tribunal , il y aura un délai d'appel d'un mois après notification ,si la décision a été prise en premier ressort. Mais comme il s'agit de réglementation et que vous n'avez sans doute pas forcé sur la demande d'indemnisation de préjudice et de participation pécuniaire au titre de l'article 700 la décision sera sans doute prise en dernier ressort ,sans possibilité d'appel.
Après expiration du délai d'appel ou en cas de décision définitive assurez vous que le " condamné" rèalise les interventions qui lui ont été imposées. Si tel n'est pas le cas , l'A.S.L. lui adressera une L.R. avec A.R. lui demandant de se conformer à la décision du jugement sous peine de saisir le juge de l'exécution qui mettra en demeure le " récalcitrant " d'avoir à s'exécuter avec possible astreinte ou mise en oeuvre à ses frais de la mise en conformité.
Force restera à la loi.Terrain privé ou pas, on ne touche pas à la propriété privée , on fait appliquer la réglementation d'urbanisme ou du cahier des charges , ou un réglement particulier , ou il y a possible infraction au code civil...
Pour le reste ignorez les " provocations " et attendez la " condamnation " évitez d'envenimer encore les relations de voisinage"
Lorsque ce syndicataire aura pris conscience qu'il doit respecter la réglementation collective sous peine de condamnations il se calmera...Sinon " rebelote"...lettre A.S.L. mise en demeure ...
Lors de la prochaine A.G. rendez compte de la procédure et du résultat et précisez " la valeur d'exemple" cela devrait calmer ceux qui voudraient ne pas se conformer au contrat. |
Edité par - champagne le 04 févr. 2006 14:11:52 |
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champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 04 févr. 2006 : 14:47:50
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P.S. je ne voit pas la production au Tribunal de vos statuts d'A.S.L.
Assurez vous que l'objet de votre A.S.L. comporte bien les termes de " faire respecter ou de contrôler l'application du cahier des charges ...ou / et : le terme " assurer la police du lotissement" ...
Si l'A.S.L. n'a pas cette responsabilité ,vous n'êtes pas investi de ces pouvoirs par délégations des colotis syndicataires ...
Hum ---> dans ce cas : Ce n'était pas à l'A.S.l. de saisir le tribunal. |
Edité par - champagne le 05 févr. 2006 11:23:43 |
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Helloman
Contributeur senior
87 réponses |
Posté - 04 févr. 2006 : 21:37:49
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Merci beaucoup Champagne de ces precisions qui plus est me sont faites un Samedi.
Le president de l'ASL est chargé de faire Repecter le cahier des charges (entre autre) c'est ce que je lis dans les statuts et aux cahiers des charges de cette ASL, au fait j'avais omis de dire que les status sont aussi produits au juge et c'est justement apres axamen de recevabilité de la demande qu'elle eut ete acceptée.
Donc je presume que si ce n'etait pas a l'ASL de formuler la demande elle aurait ete rejetee et je ne vois non plus qui d'autre pourra la faire !.
J'ai voulu simplement faire appliquer le reglement par ces proprietaires defaillants , voila pourqoui je n'avais pas poussé sur le demande d'idemnisation (comdamnation aux depends, prejudice pour l'immage du lotissement) meme si cela m'avait été fortement suggeré. Par contre je compte bien demander que la decision du juge soit assortie d'une astreinte journaliere afin de les forcer à se conformer.
Quel peut etre le montant de cette astreinte ? est-ce à moi de le determiner ou au juge ?
Si les contrevenants decident de se faire assister par un avocat, ai-je aussi besoin de faire pareil ? meme si je ne vois l'utilité. Je m'appuie sur des faits qui sont bien visibles de tous avec un reglement à la cle , mais bon ...
Merci encore.
Bien à vous.
JC |
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champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 05 févr. 2006 : 11:12:44
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C'est bien ce que je disais.
Donc après lecture de vos compléments , la procédure est bien menée.
Vous n'avez plus rien à faire.
Il n'y a pas lieu de prendre un avocat.
Cependant vous devrez répondre aux conclusions écrites présentées par la partie défenderesse s'il y a lieu.
Lors de l'audience de jugement attendez vous à être un peu désorienté , car c'est le défilé des " affaires " et des avocats des parties qui demandent des reports, des ajournements ,...le tout assorti de plaidoiries qui durent moins de 5 minutes .
Donc préparez vos arguments par écrit et remettez les le jour de l'audience.Allez faire un tour au tribunal par avance lors d'une audience pour voir comment cela se passe.
Votre " adversaire" a put demander l'aide judiciaire et dans ce cas :
Si la partie adverse à un avocat il aura le droit de répondre et de faire renvoyer l'audience.
Un conseil: si vous avez une assurance A.S.L. demandez la mise en oeuvre de la protection juridique .Un avocat sera désigné pour vous représenter en tant qu'A.S.L. demanderesse et cela vous évitera d'avoir à " penser" à toutes les subtilités qui seront déployées pour minimiser l'affaire lors du débat contradictoire .
C'est le juge qui fixera le préjudice , les frais annexes et astreinte s'il le décide.Mais dans vos " prétentions" vous pouvez en fixer le montant journalier ( vers les 1000€ )cela fera accélérer les choses et vous pouvez demander l'éxécution immédiate après notification.
Attention si la partie défenderesse interjette appel , il y aura sus pension des condamnations et ce sera de nouveau des délais d'examen et des frais d'avoué ...
Préparez bien votre mise en cause car rien n'est acquit d'avance , même si on pense avoir raison.
La partie défaillante étant condamnée aux dépends ( frais huissier, frais procédure... ) et le remboursement des frais consécutifs aux frais d'avocat de la défense ( article 700 du N.C.P.C.)sont laissés à l'appréciation du juge et pas du tout assuré d'être payés. |
Edité par - champagne le 05 févr. 2006 11:32:03 |
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Helloman
Contributeur senior
87 réponses |
Posté - 05 févr. 2006 : 14:24:15
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Alors là, Franchement MERCI car repondre un dimanche à un post alors que ce temps pourrait bien etre utilisé pour la famille ou autres distractions ; c'est bien la preuve d'un souci constant d'aider qui demande à l'etre.
MILLE MERCI et LONGUE vie à ce Forum.
Nous avons bien une assurance pour notre route en reponsabilité civile (degat causés par autrui dans notre lotissement) mais je n'avais pas verifié la partie aide juridictionnelle.
Je me renseigne aupres d'elle des demain et je vous tiens informé.
Merci et BRAVO pour la clarté de vos POSTs.
Bien à vous.
JC |
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Helloman
Contributeur senior
87 réponses |
Posté - 05 févr. 2006 : 14:50:56
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AU fait j'ai oublé de vous demander une precision!
Dans le document que j'ai rempli au TI ( Declaration aux Greffes) il est ecrit au bas de la page que je dois produire une copie de toutes les preuves à la partie adverse afin qu'elle prepare sa defence sous peine de renvoie à une autre date la convocation ; en suis-je obligé ? sachant que mise a part , le constat d'Huissier, tous les autres documents sont deja en possession des contrevenants.
Bien à vous.
JC |
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Helloman
Contributeur senior
87 réponses |
Posté - 12 févr. 2006 : 21:17:18
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Citation :
Initialement entré par Helloman
AU fait j'ai oublé de vous demander une precision!
Dans le document que j'ai rempli au TI ( Declaration aux Greffes) il est ecrit au bas de la page que je dois produire une copie de toutes les preuves à la partie adverse afin qu'elle prepare sa defence sous peine de renvoie à une autre date la convocation ; en suis-je obligé ? sachant que mise a part , le constat d'Huissier, tous les autres documents sont deja en possession des contrevenants.
Bien à vous.
JC
Selon vous, est-ce une raison suffisante d'une demande de renvoie si je ne donne pas le constat d'Huissier aux parties defendresses avant la date de la convocation (ref: ce qui est dit plus-haut)
Merci
Bien à vous.
JC |
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champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 13 févr. 2006 : 10:17:09
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Selon la loi , le débat doit être contradictoire.Donc toutes les parties doivent être en possession des documents produits aussi bien en demande qu'en défense.La partie défenderesse doit pouvoir répondre à vos conclusions .Surtout que ce document manquant constitue la pièce essentielle d'accusation..De ce fait une demande de renvoi est probable si vous produisez ou donnez votre constat lors de l'audience.Le juge devant s'assurer et être en possession de l'ensemble des argumentaires de chacun pour pouvoir décider de la mise en état et fixer une date de prononcé du jugement .
Vous n'aurez de toutes façons pas de décision immédiate. |
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Helloman
Contributeur senior
87 réponses |
Posté - 13 févr. 2006 : 10:54:44
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Citation :
Initialement entré par champagne
Selon la loi , le débat doit être contradictoire.Donc toutes les parties doivent être en possession des documents produits aussi bien en demande qu'en défense.La partie défenderesse doit pouvoir répondre à vos conclusions .Surtout que ce document manquant constitue la pièce essentielle d'accusation..De ce fait une demande de renvoi est probable si vous produisez ou donnez votre constat lors de l'audience.Le juge devant s'assurer et être en possession de l'ensemble des argumentaires de chacun pour pouvoir décider de la mise en état et fixer une date de prononcé du jugement .
Vous n'aurez de toutes façons pas de décision immédiate.
Merci beaucoup Champagne de ces precisions.
Pour infos, je compte remettre cet document en main propre à l'adversaire, en ai-je le droit ? ou dois-je le lui envoyer par LAR ?
Merci encore.
Bien à vous.
JC |
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champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 13 févr. 2006 : 12:08:39
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Prudence est mère de sûreté , surtout vis à vis d'un adversaire.
La lettre recommandée avec A.R. ne dira jamais ce que contient votre envoi.Par contre si " remise en mains propres" faites signer une décharge précisant le jour , l'heure et la teneur du document.
Les échanges de pièces et autres réponses en conclusions sont monnaies courantes et sont la cause de nombreux reports de débats.Vous aussi pourrez demandersi nécessaire un délai lorsque vous serez informé de la réponse de l'avocat adverse aux "dires " de votre assignation. |
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Helloman
Contributeur senior
87 réponses |
Posté - 13 févr. 2006 : 13:33:49
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Pour l'instant c'est le calme plat, je ne sais pas si la partie adverse a un avocat mais en tout etat de cause je lui fais suivre les documents par voie postale en AR. Je garde avec moi simplement les statuts qui , je pense , n'ont pas à lui etre communiqués à l'avance et que de toute facon chaque co-lotis en a connaissance.
MILLE MERCI EN TOUT CAS POUR TOUTES CES INFOS.
NB: Grace à ces echanges, je pense etre maintenant bien armé pour faire valoir mes arguments aux vues des preuves produites  Je me presenterais seul à la barre, je ne prend pas d'avocat car Honnetement dans cette affaire, je ne vois pas trop comment la raison pourrait etre du coté des mauvais coucheurs
Merci encore.
Citation :
Initialement entré par champagne
Prudence est mère de sûreté , surtout vis à vis d'un adversaire.
La lettre recommandée avec A.R. ne dira jamais ce que contient votre envoi.Par contre si " remise en mains propres" faites signer une décharge précisant le jour , l'heure et la teneur du document.
Les échanges de pièces et autres réponses en conclusions sont monnaies courantes et sont la cause de nombreux reports de débats.Vous aussi pourrez demandersi nécessaire un délai lorsque vous serez informé de la réponse de l'avocat adverse aux "dires " de votre assignation.
Bien à vous.
JC |
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champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 14 févr. 2006 : 11:52:14
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Si votre " adversaire" syndicataire néanmoins à un avocat , vous recevrez ses éléments de défense prochainement avant l'audience. Vous devrez y répondre par écrit.
Pensez aussi qu'avec un " professionnel" de la procédure en matière de contentieux il y a risque d'exploitation des failles de la partie demanderesse ( donc vous) pour demander des renvois et autres possibilités de rejets ( procédure ...)
Si vous pensez avoir à faire à des " malins " ne croyez pas parceque vous " pensez" être dans votre bon droit obtenir gain de cause à 100%
Votre A.S.L représentant une personne morale sans but lucratif vous pouvez demander l'aide juridictionnelle gratuite.Ne négligez pas cette possibilité et allez chercher les renseignements au greffe du tribunal. Si un avocat vous est " attribué" il aura ainsi le temps d'étudier éventuellement les " conclusions " en réponse présentées s'il c'est le cas par son confrère adverse. |
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Helloman
Contributeur senior
87 réponses |
Posté - 14 févr. 2006 : 17:10:38
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Je viens de contacter le TGI de ma region pour avoir l'aide juridictionnelle gratuite ( je ne le savais pas jusques là) mais comme il etait 16H45, les hotesses etaient deja parties , je crois  . Je les rappelle demain.
Je decide donc de demander l'assistance d'un professionnel de la justice pour eviter de passer à coté d'un datail important, car dans cette affaire, si l'ASL perd, ce sera la porte ouverte à tous ceux qui ne veulent pas faire d'effort. Donc , je vous tiens au courant de la suite des demain
Merci encore
Bien à vous.
JC |
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champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 14 févr. 2006 : 19:45:48
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L'aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes morales( association, syndicat..), à condition qu 'elles soient à but non lucratif et qu'elles aient leur siège social en France/Il faut se procurer un imprimé de demande d'aide juridictionnelle au T.G.I. et le retourner avec les pièces demandées au bureaau d'aide juridictionnelle du siège.
Un avocat volontaire vous sera " affecté" et les frais afférents pris en charge. |
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Helloman
Contributeur senior
87 réponses |
Posté - 14 févr. 2006 : 22:51:54
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Oui effectivement, je viens de l'imprimer et l'ai en ma possession.
Je rappelle demain le TGI pour savoir comme je le leur transmet.
Je le remplis des ce soir et vous tient informé de la suite.
Merci bien.
Bien à vous.
JC |
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Helloman
Contributeur senior
87 réponses |
Posté - 15 févr. 2006 : 21:02:07
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Je copie ici le lien ou j'ai telechargé le formulaire de demande d'aide juridictionnelle, au cas où ca interesserait quelqu'un:
http://www.lesformulaires.cerfa.gouv.fr/servform/vigueur/accueil/10a0086.htm
Je voudrais egalement avoir votre avis sur deux paragraphes pour lesquels j'ai un doute sur la maniere de les remplir.
1) Renseignement vous concernant
1.1 ) Pour une personne physique (Nom, Prenom etc.....) dois-je y indiquer mon nom et prenom ......
2 )Pour une personnne morale
Denomination....................
Forme .......................Objet...........................
Siege social.................................................
Comment remplir cette partie , surtout FORME..........
Merci de vos lumieres.
NB: Je vous prie de bien vouloir excuser le niveau peu elevé de mes demandes, mais je vous avoue, je suis en terrain perdu et plutot de faire de bettises, je prefere vous demander meme si je le reconnais, ca peut enerver plus d'un.
Merci encore.
Bien à vous.
JC |
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champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 16 févr. 2006 : 09:38:34
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Nous sommes là pour nous entraider, donc ceux qui ne sont pas intéressés vont sur un autre forum.
Remplir la partie 2 personne morale:
Dénomination : nom de votre association .Ex.Résidences du village.
Forme : Association Syndicale libre .
Objet : Ex. Garde , entretien, gestion , mise en valeur des Espaces verts. Soyez précis comme dans vos Statuts il faut qu'il y ait la mention concernant le respect du cahier des charges.
Siège social : certainement votre adresse de domicile si vous êtes le Président.
Vous pouvez rajouter : A.S.L. représentée par son Président M......élu le ...lors de l'A.G. du ...
Cela devrait aller ...A+
Pour les pièces à joindre , je pense qu'il faudra 1 exemplaire des statuts et le récépissé de la Préfecture portant validation enregistrement.
Passer un appel téléphonique au greffe du T.I. G. pour savoir ou en sera le traitement de votre demande compte tenu de l'audience de mars.
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Edité par - champagne le 16 févr. 2006 09:45:47 |
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