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 Sujet  |
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Helloman
Contributeur senior
87 réponses |
 Posté - 10 juin 2006 : 14:35:18
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Citation :
Initialement entré par champagne
C'est bien parti.Reste + qu'à attendre.N'oubliez pas de faire signifier ( par huissier ) la décision .
Sinon au bout d'un certain temps ... il faudra tout recommencer.
Ensuite au bout d'un mois , après la signification ,demandez au greffe de la cour d'appel un certificat de non recours permettant de savoir si votre récalcitrant n'a pas fait appel.
S'il n'a pas obtempéré il faudra demander au juge de l'application de prendre une ordonnance d'exécution.
 En attendant ne laissez pas votre véhicule .....isolé dans la rue ...
Bonjour à tous;
Tout d'abord, permettez que je dise un grand MERCI à vous tous et plus particulièrement à Champagne, Hes et corinnebruno pour les conseils et directives qu'ils ont su m'apporter pendant tout le déroulement du litige qui a opposé l'ASL dont je suis le président à un des Co-lotis.
LE Juge de proximité a donné raison à l’ASL et condamne le co-lotis pour les faits et motifs évoqués.
Voici le verdict (en raccourci); du juge du TI devant lequel j'avais porté l'affaire: et si ceci constitue une entorse au règlement du FORUM, merci de me le signaler afin de supprimer l’énoncé du jugement.
Vu les conclusions de la déclaration au Greffe du jour / mois/année.
Les articles 1382 suivants du code civil établissant le principe de la responsabilité de celui qui, par sa faute ou pour les choses qu'il a sous sa garde, a causé un dommage qu'il doit réparer.
Selon l'article 544 du code civil, le droit de propriété donne le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi et les règlements.
En application de l'article R 315-8 du Code de l'Urbanisme et conformément à l'article 1 des statuts de l'ASL, les acquéreurs de lot sont de plein droit et obligatoirement membres de l'Association et donc soumis à l'application du règlement et du cahiers des charges. Le (notre) cahier des charges prévoit en son article 15 que sont interdits dans le lotissement les dépôts de matériaux, vieilles voitures, le stationnement de véhicule en dehors des emplacements réservés à cet effet.
En l'espèce, il résulte que sur la propriété de Mr, le Défendeur .... les faits et constats d'Huissier.............
Il convient de donc de faire droit à la demande en principal et de condamner Monsieur LE DEFENDEUR à payer à l'ASL représenté par Mr le DEMANDEUR la somme de X euros en remboursement des frais d'Huissiers.
Cette somme portera intérêts aux taux légal à compter de la signification du présent jugement.
Il convient également de faire droit à la demande d'astreinte, Mr le DEFENDEUR, n'ayant jusqu'à présent montré aucune diligence pour régler la situation et de le condamner à l'enlèvement de tous ces immondices, encombrants ainsi qu'à la fourgonnette dans le mois suivant la signification de la présente décision sous astreinte de X euros = moins de 100 euros par jour de retard.
Il y a lieu, conformément à l'article 696 du nouveau code de procédure Civile, de condamner la partie succombante aux dépends.
PAR CES MOTIFS:
La juge de Proximité,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire en dernier ressort,
CONDAMNE, le DEFENDEUR, à procéder dans le mois suivant la signification de la présente décision à l'enlèvement de sa fourgonnette, des immondices et encombrant situés dans son jardin sous astreinte de = -100 euros par jour de retard,
SE RESERVE la liquidation de l'astreinte,
CONDAMNE, le DEFENDEUR à payer à l'ASL la somme de .... Euros avec les intérêts aux taux légal à compter de la signification du jugement.
CONDAMNE le DEFENDEUR aux dépens;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire en toutes ses dispositions.
Quelques petites questions cependant:
- Cette somme portera intérêts aux taux légal à compter de la signification du présent jugement. De combien est-il ce taux legal ?
- La signification du present jugement, est-ce le fait que ce dernier ait été envoyé à la partie defendresse ou le fait de le lui signifier par un Huissier ? si Huissier, les frais resultant à cette demarche, à qui incomberont-ils ?
- Le juge de Proximité,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire en dernier ressort; peut-il faire appel de cette decision ?
SE RESERVE la liquidation de l'astreinte ?
CONDAMNE le DEFENDEUR aux dépens;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire en toutes ses dispositions, que dois-je comprendre par tout ca ?
Merci
Bien à vous.
JC |
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Helloman
Contributeur senior
87 réponses |
Posté - 15 juin 2006 : 10:29:33
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Bonjour,
J'apprecierais votre avis sur les points cités en refence !
Merci
/***************/***************/***************
Quelques petites questions cependant:
Cette somme portera intérêts aux taux légal à compter de la signification du présent jugement. De combien est-il ce taux legal ?
La signification du present jugement, est-ce le fait que ce dernier ait été envoyé à la partie defendresse ou le fait de le lui signifier par un Huissier ? si Huissier, les frais resultant à cette demarche, à qui incomberont-ils ?
Le juge de Proximité,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire en dernier ressort; peut-il faire appel de cette decision ?
SE RESERVE la liquidation de l'astreinte ?
CONDAMNE le DEFENDEUR aux dépens;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire en toutes ses dispositions, que dois-je comprendre par tout ca ?
Bien à vous.
JC |
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Helloman
Contributeur senior
87 réponses |
Posté - 04 août 2006 : 21:44:14
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Bonjour,
Une idee sur cette demande d'information ? Merci et desolé d'insister.
Bien à vous.
NB. Presque deux mois apres, le recalcitrant n'a toujours rien fait pour se conformer à la decision de justice.
Citation :
Initialement entré par Helloman
Bonjour,
J'apprecierais votre avis sur les points cités en refence !
Merci
/***************/***************/***************
Quelques petites questions cependant:
Cette somme portera intérêts aux taux légal à compter de la signification du présent jugement. De combien est-il ce taux legal ?
La signification du present jugement, est-ce le fait que ce dernier ait été envoyé à la partie defendresse ou le fait de le lui signifier par un Huissier ? si Huissier, les frais resultant à cette demarche, à qui incomberont-ils ?
Le juge de Proximité,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire en dernier ressort; peut-il faire appel de cette decision ?
SE RESERVE la liquidation de l'astreinte ?
CONDAMNE le DEFENDEUR aux dépens;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire en toutes ses dispositions, que dois-je comprendre par tout ca ?
Bien à vous.
JC
Bien à vous.
JC |
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Helloman
Contributeur senior
87 réponses |
Posté - 03 nov. 2007 : 13:28:51
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Bonjour;
Je vous avoue que j'ai du mal à bien saisir le sens des expressions citées ci-dessous, si vous pouvez m'eclairer , je vous en suis reconnaisant :)
Cette somme portera intérêts aux taux légal à compter de la signification du présent jugement. De combien est-il ce taux legal ?
La signification du present jugement, est-ce le fait que ce dernier ait été envoyé à la partie defendresse ou le fait de le lui signifier par un Huissier ? si Huissier, les frais resultant à cette demarche, à qui incomberont-ils ?
Le juge de Proximité,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire en dernier ressort; peut-il faire appel de cette decision ?
SE RESERVE la liquidation de l'astreinte ?
CONDAMNE le DEFENDEUR aux dépens ???
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire en toutes ses dispositions, que dois-je comprendre par tout ca ?
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Bien à vous.
JC |
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champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 04 nov. 2007 : 16:40:21
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Il y a quelques temps je vous avait précisé que vous devriez " signifier " par exploit d'huissier le jugement qui avait été notifié aux parties.
Donc :
Le " gagnant" doit faire procéder à la remise en mains propres de la décision ( même si de son coté le tribunal à aussi notifié le jugement au " perdant".)
Souvent l'avocat s'assure du suivi de cette " signification " rendant ainsi la décision "exécutoire".
Le jugement rendu au nom du peuple Français est revêtu de la formule exécutoire Cela va servir de base légale au " début" de l'exécution de la décision . Les frais d'huissier sont compris dans les dépends qui seront demandés au " perdant " puisque celui ci à été condamné au paiement.
Assurez vous que cela à bien été fait.
Ou alors dépêchez vous de prendre un huissier pour faire cette " signification . Ces frais sont tarifés en nomenclature nationale --> variables suivant :frais de déplacements , débours , taxes, timbre fiscal...environ 150 €).Vous en demanderez le remboursement lors des justifications qui vous seront demandés par le greffe du tribunal afin de permettre d'adresser au" perdant" le décompte des sommes dues ( frais de greffe, copies , frais d'assignation,de notification ,des huissiers ,+ taxes , +inscription - publication jugement , +frais de cour ...)
A partir du retour de l'accusé de réception de l'avis de signification débutera le décompte des jours donnant droit à % de retard.
Ce pourcentage est de 2,95 % et il est majoré de 5 points à expiration d'un délai de 2 mois à compter de la décision de justice devenue exécutoire.
Attention tant qu'il n'y a pas eu de " signification " il ne se passera rien .. Prescription trentenaire.
En matière de juridiction civile il n'y a pas d'obligation de double degré .
Le dernier ressort qualifie un jugement rendu en première instance et non susceptible d'appel ( pas d'intérêt d'un deuxième jugement et avec litige dont le montant est inférieur à 4000 €).
Reprenez contact avec votre avocat ou greffe du Tribunal , S'il y a bien eu signification ,il va falloir demander au juge de l'application de prendre une ordonnance d'exécution afin de mettre en oeuvre sous astreinte le jugement prononcé( paiement à votre profit d'une somme par jour de retard mis par le " perdant" pour s'exécuter ).
Seule possibilité d'appel - demande en cour de cassation - jugement sur la forme et pas sur le fond de l'affaire .
Là ça risque de coûter cher au " défendeur" débouté ( qui a perdu ).Mais le délai est sans doute dépassé ?
De plus ,il lui faudra prendre " 2 avocats spécialisés" et consigner une somme importante qui sera perdue en cas de décision de recours " abusif"
N.B. le délai de recours en cassation débute aussi après réception de l'avis de " notification" ( 2 mois ).Il n'est pas suspensif , donc votre " adversaire " doit respecter les décisions de la première instanceNe tardez plus pour faire exécuter ce jugement à votre profit. |
Edité par - champagne le 04 nov. 2007 17:18:12 |
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Helloman
Contributeur senior
87 réponses |
Posté - 04 nov. 2007 : 21:12:11
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Bonjour;
Merci Champagne de ces explications et je me souviens aussi avoir suivi vos sugestions a la lettre , ce qui a permi à notre ASl d'obtenir la condamnation de cet contrevenant lors du jugement.
Je n'avais pas attendu pour faire signifier le jugement au perdant par voix huissier il y a de cela 12 mois ( le 23/10).
Une partie seulement ce qui etait demandé est respecté mais il reste encore des choses qui sont contraires à notre cahier des charges sur son terrain.
Je vais sans doute demander l'execution du jugement et là ca va faire chér payé malheureusement pour lui.
En tout cas , je vous remercie encore de vos conseils.
Amicalement votre. |
Bien à vous.
JC |
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