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patoch
Contributeur senior
52 réponses |
 Posté - 06 avr. 2006 : 18:38:18
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Cela a peut-etre deja fait l'objet d'une question mais la fonction Rechercher semble ne pas fonctionner ... donc désolé si c'est un doublon.
Ma question:
Mon batiment est cable sans antenne hertzienne. J'ai emménagé à la livraison du batiment et pendant 4 ans je n'ai rien eu à payer pour l'abonnement aux cables. Or cette année on impute aux locataires des charges pour le cable pour l'année 2005 (mais toujours pas pour les annees precedentes). L'agence en a-t-elle le droit ? Est-ce une charge récuperable ?
Merci
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lelibreesprit
Contributeur senior
51 réponses |
Posté - 06 avr. 2006 : 22:17:35
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oui, et oui...
Lorsque l'on vous fait regul annuel de charges demandez l'état des dépenses, vous y avez droit donc ne pas s'en priver... |
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patoch
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 11 avr. 2006 : 12:52:07
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Je dois avouer ne pas avoir compris la reponse.
L'abonnement à un reseau cablé est-il une charge recuperable ? Peut-on imposer au locataire à souscrire à cet abonnement ? |
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 11 avr. 2006 : 13:12:09
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oui, c'est une charge récupérable. il s'agit en fait d'une charge de toute la copropriété divisé suivant les tantièmes.
visiblement on vous en a fait cadeau pendant 4 ans  c'est cool non? |
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patoch
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 11 avr. 2006 : 17:04:30
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Cela me laisse perplexe ...
Tout d'abord il ne me semble pas que cela figure à la liste des charges recuperables ?
En outre comment peut-on imposer de payer un abonnement à une société privé pour quelqhe chose que l'on peut avoir gratuitement et dont l'accès est un droit (tf1, f2, f3 ...) ? |
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 11 avr. 2006 : 17:10:34
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Beaucoup de logements récent ne sont plus équipés aujourd'hui d'antenne hertzienne mais du cable.
Imaginez que vous ne soyez pas reliés au cable dans votre logement actuel, comment pensez-vous avoir la télé? |
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patoch
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 11 avr. 2006 : 21:00:57
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Tout simplement avec une antenne d'interieur qui dans mon cas foctionne tres bien.
Ce qui me gene dans cette histoire:
1. pendant 4 ans c'est gratuit et j'ai demandé plusieurs fois pourquoi on ne payait sans que l'on sache repondre, et du jour au lendemain, on nous donne la facture
2. je pouvais parfaitement avoir acces à la tele diffusion sans altérer l'environnement exterieur (antenne)
3. le bailne fait meme pas reference au cable |
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Roland MAILLET
Pilier de forums
1096 réponses |
Posté - 11 avr. 2006 : 23:29:54
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patoch
En collectif vous ne payez plus l'entretien d'une antenne hetzienne,et l'entretien des amplificateurs, mais par contre le bailleur vous fait payer un abonnement pour le câble, en général la répartition se fait au nombre de logements.
Le prix se négocie à environ 1 €/Mois/Logt
Mais c'est bien une charge récupérable, si vous n'avez rien payé pendant 4 ans tant mieux.
Roland MAILLET |
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patoch
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 12 avr. 2006 : 08:39:34
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Malheureusement je suis tres loin de payer ce prix la: je paye le meme prix qu'un particulier dans sa maison individuelle qui aurait souscrit, lui volontairement, le meme forfait.
SI je me fie à ce que vous dites, maintenant en France, des que l'on est en collectif, on est obligé de payer pour avoir la tv meme si on ne la veut pas ... au moins avec la redevance, on ne paye pas quand on a pas de tv ...
De plus au niveau concurrence, c'est limite puisque meme si j'ai la tv par adsl je suis oblige de souscrire l'abonnement au cable donc ?
Nota : dans le cas du cable c'est tres simple de déconnecter un appart : il suffit de debrancher le cable au niveau du partageur et de mettre un "bouchon" pour eviter les rupteures d'impedance. |
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Roland MAILLET
Pilier de forums
1096 réponses |
Posté - 12 avr. 2006 : 10:26:01
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patoch, en collectif l'installation d'une antenne collective est considéré comme un élément de confort, le câble représente son remplacement.
Etre raccordé à l'ADSL ne vous oblige pas a souscrire un abonnement auprès de l'opérateur du câble. Vous resté libre de choisir.
Si vous êtes plusieurs vous pouvez créer une Amicale de locataires et négocier le contrat d'abonnement pour le câble, lorsque vous allez vérifier les dépenses de charges vérifier pourquoi le contrat est si chère et voir si la répartition est équitable.
Bonne chance
Roland MAILLET |
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jacky59620
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 13 avr. 2006 : 14:10:09
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c'est faux.
personne ne peux vous imposer un abonnement télévisiuel!!
la liste des charges récupérables fait partie du decret du 26 aout 1986.
seules les charges qui y figurent peuvent êtres récupées.
la cour de cassation à statué sur le sujet!!!
chambre civile 3 pourvoi N98-11726 audience publique du 1er décembre 1999 qui dit ceci: ont ne peux imposer la contribution aux frais d'un abonnement dés lors que nul ne peut être contraint de s'abonner à des programmes télévisuels.
il y a meme un autre arrêté(cassation civile 3 du 29.01.2002) qui dit ceci: le locataire qui refuse de se raccorder à un câble d'antenne collective de télévision n'est pas dans l'obligation de payer une quote-part des dépenses d'installation, d'entretien et de remplacement en application de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes de radio-diffusion.
la liste des charges récupérables annexée au decret du 26 août 1967 à un caractére limitatif!!!
ce decret ne parle pas d'abonnement télévisuel!!
qui a dit que bailleur ou autre société avait le droit d'imposer un abonnement télévisuel?
de quel decret s'agit'il?
toutes les personnes vous ayant répondu se sont basé sur quel decret?il existe des lois,des decrets d'applications et des jurisprudences.
il suffit de les faires appliquer.
espérant avoir répondu a votre question.
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jacky59620
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 13 avr. 2006 : 17:22:58
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j'ai fait une p'tite erreur de frappe concernant le decret:
il faut lire 26 août 1987 et non 1967
avec toutes mes excuses |
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pcg84
Pilier de forums
435 réponses |
Posté - 14 avr. 2006 : 13:12:23
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Bonjour,
En cas d'installation pré-existante à l'entrée dans les lieux du locataire, le propriétaire est en droit de récupérer les frais d'abonnement. Je vous invite à consulter le lien suivant : http://www.anil.org/guide/locatif/droit.htm#B, dans la partie relative aux charges récupérables.
Cordialement,
Pcg84 |
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jacky59620
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 14 avr. 2006 : 22:20:47
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bonjour
vous vous trompez pcg84: voici les frais qu'un propriétaire peut récupérer:
"Les antennes collectives : frais d'installation, d'entretien et de remplacement, dans certaines conditions (loi du 2 juillet 1966 et décret du 22 décembre 1967)" et c'est la même chose pour le cable!
mais certainement pas les frais d'abonnement!!!! qui ne font pas partis de la liste des charges récupérables
La liste des charges à payer par le locataire est limitée (décret du 26 août 1987 : JO du 30.8.87).
Seules les charges qui y sont mentionnées peuvent être facturées au locataire.
LE DECRET NE PARLE EN AUCUN CAS D'ABONNEMENT
(voir aussi l'arrêté de la cour de cassation qui est la pour confirmer où infirmmer les jugements des divers tribunaux)
jacky59620 |
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scirocco
Pilier de forums
486 réponses |
Posté - 15 avr. 2006 : 17:01:22
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Bonjour, combien payez vous? c'est peut etre la mainteance de l'installation que vous payez et peut etre pas l'abonnement
** Signature en congé ** |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 16 avr. 2006 : 10:52:05
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Un revenant scirocco, bienvenu 
Ce que je sais , est que l'installation dans l'immeuble du cable est en général gratuite. Ensuite à chacun de demander le branchement jusqu'à son appartement.
J'apprécie la question de scirocco, car si je comprends bien , une installation aurait eu lieu dans cet appart. avant vous. Sinon, défendez-vous et je pencherais pour la réponse de Jacky |
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patoch
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 17 avr. 2006 : 20:58:52
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Une nouvelle fois, merci pour vos reponses.
Concernant l'installation, l'immeuble a été cablé à sa construction (il y a 5 ans).
Et sur le decompte de charges, c'est bien indiqué abonnement qui correspond bien à 12 fois ce que n'importe quel autre abonné à upc payerait. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 avr. 2006 : 23:01:58
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je suis d'accord avec Jacky.
la liste des charges récupérables du décret de 8 est strictement limitative.
l'abonnement est à la charge des copropriétaires, dans les charges de copropriété mais non récupérable.
Si vous voulez vous le faire confirmer, consultez une association de locataires. |
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scirocco
Pilier de forums
486 réponses |
Posté - 18 avr. 2006 : 18:59:11
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Citation :
Initialement entré par lnsacorh
Un revenant scirocco, bienvenu
Bonjour et merci Insacorh, je viens souvent sur ce forum, mais intervient peu car je sais que les intervenants habitués de ce forum sont bien plus compétent que moi
Néanmoins pour ce qui est de ce sujet précisément, je peut confirmer à Patoche que l'abonnement au cable n'est pas récupérable.
Par contre les bailleurs ont signés des accords avec UPC en autre pour la supression des rateaux et le raccordement au cable, il doit y avoir un ACL confirmant l'accord des locataires a accepter de payer la maintenance, mais je ne sais pas comment ca se passe dans un immeuble neuf. Dans le cas d'un ACL il y a obligatoirement une durée, et vous pouvez demander l'acces au fameux contrat (si vous n'etes pas en association c'est pas gagné  )
Le montant de l'entretien peut atteindre 4€/mois, et si vous donniez le montant que vous fait payer votre bailleur?
** Signature en congé ** |
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