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oups
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 Posté - 17 nov. 2005 : 18:10:24
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Je vous rappelle les faits, notre maison date de 1977. Lors de sa construction (plans à l'appui)une fenêtre de toit et une dalle en béton au sol ont été posés. Nous venons de faire poser des vélux, refaire la fenêtre de toit et isoler les soupentes par une entreprise.
La mairie a tout d'abord essayé de nous forcer à faire une demande de permis de construire au lieu d'une déclaration.
Puis elle nous a demandé de verser la TLE et a demandé une déclaration sur l'honneur pour prouver que nous n'habitons pas l'étage en question.
Grâce à votre aide nous pensions en avoir fini, mais après un mois de silence cela recommence. Les conversations se passent au téléphone et je suis vraiment à bout de nerf. Help.
Quels sont mes moyens pour que tout cela cesse au plus vite.
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quelboulot
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6445 réponses |
Posté - 17 nov. 2005 : 18:42:07
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Citation :
Les conversations se passent au téléphone et je suis vraiment à bout de nerf. Help
Parfois, il ne faut pas redouter un écrit.
Alors, si la mairie est vraiment sûre de son fait, elle devra vous l'indiquer par courrier duement signé et enregistré.
Ensuite, vous pourrez poser des questions reposant sur des bases, sinon saines, du moins certaines pour ce qui concerne la demande et la justification avancée par votre mairie.
Les discussions par téléphone ne mènent à pas grand chose, si ce n'est vous mettre éventuellement la pression.
Lors de la prochaine communication téléphonique, tout en étant courtois (e), soyez ferme, demandez un écrit et raccrochez.
De plus, il aurait été préférable de poursuivre dans votre post initial que je ne connais pas 
Christophe |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 17 nov. 2005 : 21:11:46
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Très bon conseil de Christophe.
Cette pression téléphonique est tout à fait anormale.
Qu'il expose leurs demandes par écrit, et en les motivant !
Il sont en train de vous demander une TLE pour une surface construite il y a 30 ans. Quelle farce ! Si à l'époque la mairie n'a pas vu la fraude, tant pis. C'est depuis longtemps prescrit.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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oups
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Posté - 24 nov. 2005 : 17:05:54
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Je viens de recevoir une lettre recommandée avec accusé réception de la mairie. L'adjoint au maire qui a signé cette lettre nous demande de cocher une case car notre dossier serait incomplet.
Selon cet adjoint, nous créons une surface SHON de 30m2 !!! (je ne parle pas de cette case sur la déclaration de travaux, vous voyez ce que je veux dire...). Je vous rappelle que ce grenier apparait sur les plans du permis de construire mais le service de la mairie prétend que le descriptif ne le fait nullement apparaître. la maison date de 1977 et le permis de mai 1976 !
Comment dois-je procéder pour mettre un terme définitif à tout ceci SVP.
Merci à vous. |
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Laurent CAMPEDEL
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5527 réponses |
Posté - 24 nov. 2005 : 21:38:28
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Le descriptif ? Quel descriptif ? De quoi parle-t-il donc ?...
De quelle case parle-t-il également ? Cela m'échappe.
Il faut maintenant répondre.
Moi je ferais bref et laconique. Quelque chose du genre :
Nous pensons que les travaux que nous avons réalisé n'ont en aucune manière créé de surface SHOB ou SHON. En effet, le plancher du grenier de notre maison existe depuis la création de celle-ci, comme le montre les plans de construction de l'époque.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 24 nov. 2005 21:53:55 |
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quelboulot
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Posté - 24 nov. 2005 : 22:00:42
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Il est vrai que, tout comme Laurent, je saisi mal ce que vous demande l'adjoint de monsieur le maire de votre commune.
Vous avez un document, votre PC qui prévoit un grenier et des ouvertures.
Suivez le conseil donné précédemment et demandez éventuellement à rencontrer la personne qui "suit" votre dossier.
Faites attention dans tous les cas aux cases "à cocher". En cette période, ceux qui se sont trompés lors de leur déclarations fiscales se voient aujourd'hui imputer des taxes TV 
On peut toujours régulariser la situation, mais mieux vaut éviter.
Christophe |
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oups
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Posté - 24 nov. 2005 : 22:39:53
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| Merci beaucoup à tous deux. Je vais suivre vos conseils précieux Laurent C. Cette case n'existe pas, bien entendu, puisque nous avons rempli une déclaration de travaux. |
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oups
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31 réponses |
Posté - 27 nov. 2005 : 17:44:04
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Nous avons saisi notre réponse et avons rappelé l'historique de cette affaire car un fait important nous avez complètement échappé. Monsieur l'adjoint déclare que nous avons fait notre déclaration de travaux le 24 octobre !!! Or nous avons fait une première déclaration le 22 septembre et après discussion avec son service, nous avons fait une seconde déclaration le 18/10 car la première comportait une erreur !!!
Nous avons une question à vous poser en bas de la lettre, il est noté très exactement :"copie de la précédente lettre est adressée au préfet" je précise que je cite car je trouve la formule très cavalière pour Monsieur le préfet. Doit-on tenir compte de cette note ? |
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Laurent CAMPEDEL
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Posté - 27 nov. 2005 : 17:55:16
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Pouvez, en otant les références et nomminations, reproduire ici les termes de cette lettre ?
Ce serait intéressant de savoir ce qu'il a écrit au prefet cet agent.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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oups
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31 réponses |
Posté - 27 nov. 2005 : 20:06:04
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oui, voici la lettre que nous avons reçu :
"Monsieur,
Jai l'honneur de vous faire connaître que votre demande de DECLARATION DE TRAVAUX que vous m'avez adressée a été enregistrée sous les références portées dans le cadre ci-dessus.
Toutefois cette demande est incomplète et il vous appartient de faire parvenir à la mairie dans les meilleurs délais, les pièces et indications suivante :
- Après vérification sur le permis de construire d'origine de votre habitation, il s'avère que vous créez une surface de 30 mé SHON que vous ne déclarez pas dans votre demande de travaux. Veuillez indiquer ce chiffre dans le tableau du formulaire, case "SHON créée".
Ces documents doivent être fourni dans les meilleurs délais en trois exemplaires. Si ces pièces complémentaires n'étaient pas fournies dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente lettre, je me verrais dans l'obligation de déclarer votre demande sans suite.
Lorsque ces pièces ou indications auront été produites je vous ferai connaître la date avant laquelle, compte tenu des délais réglementaires d'instruction, la décision devra vous être notifiée. Je vous précise que le délai d'instruction part de la date de réception des pièces ou indications complétant le dossier.
Copie de la présente lettre est adressée au préfet." |
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quelboulot
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Posté - 27 nov. 2005 : 20:49:42
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Franchement, je ne vois pas ce que vient faire le préfet dans cette affaire.
Soit la mairie utilise les services de la DDE pour instruire ses PC et demandes de travaux, et alors elle traite directement avec elle, mais le préfet ???
De toute façon, si vous avez, comme l'a indiqué précédemment Laurent, votre PC qui indique que ces 30 m2 étaient prévus dans la construction initiale, vous répondez à votre chère mairie, pièces à l'appui, que vous ne réalisez pas une extension de l'habitation initiale.
Maintenant que la lettre que vous avez reçu indique : "Copie de la présente lettre est adressée au préfet", vous pouvez tout aussi bien indiquer sur la votre en réponse : "copie adressée à Monsieur le Directeur de la DDE du département de..., ainsi qu'à Monsieur le Premier Ministre... (je laisse le Pt de la République or du champ car "il est fatigué en ce moment et à d'autres soucis", vous me direz que The Prime Minister aussi, mais bon, il est plus jeune!!!)
Pour ce qui est de la DDE, il serait peut-être envisageable de les contacter avant l'envoi de votre courrier si votre mairie est une petite commune et qu'effectivement ses dossiers "urbanisme" sont instruits par elle!)
Mais, attendez la réponse de Laurent, bien plus féru que moi dans ce domaine.
Christophe |
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oups
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Posté - 27 nov. 2005 : 20:55:09
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Nous vivons dans une commune de plus de 10 000 habitants.
Petit rectificatif les fautes à les pièces et indications suivantes et documents fournis sont des fautes de frappe qui me sont, elles, imputables !!! |
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Laurent CAMPEDEL
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Posté - 29 nov. 2005 : 00:23:17
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Bien.
Il faut faire une réponse.
Voici un canevas.
"En réponse à votre courrier du ??/??/??, nous pensons que, tout à fait contrairement à ce que vous indiquez, les travaux que nous souhaitons réalisé ne créent en aucune manière de surface SHOB ou SHON. En effet, le plancher du grenier de notre maison existe depuis la création de celle-ci, comme le montre les plans de construction de l'époque (voir plan ci-joint). Les travaux envisagés n'ont pas pour but de rendre ces combles existants aménageables, mais simplement habitables, ce qui en matière d'urbanisme est tout à fait différent.
Nous vous demandons donc de reprendre l'instruction de notre dossier."
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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oups
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Posté - 29 nov. 2005 : 08:50:13
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| Merci beaucoup Laurent C pour vos précieux conseils. |
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oups
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 29 nov. 2005 : 21:36:47
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J'aurai besoin d'un renseignement et je n'arrive pas à trouver sur le net.
Lors, de l'un de mes premiers contacts avec la mairie pour ma déclaration de travaux, l'employé sur un ton jubilatoire m'a affirmé : "je suis sûr que le notaire n'a pas fait de mise en conformité". Je trouve bien des informations sur la mise en conformité de copropriétés mais je ne vois pas le rapport. Pouvez-vous m'expliquer ce qu'il a voulu dire. Je sais que j'aurai dû lui proposer d'en informer le notaire mais à l'époque, je ne savais pas que les choses allaient prendre cette tournue. |
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quelboulot
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Laurent CAMPEDEL
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Posté - 30 nov. 2005 : 07:44:44
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Tu sais Christophe, pour une maison construite il y a 30 ans, on ne produit jamais le certificat de conformité lors de la vente. C'est inutile et sans aucun intêret. car l'aspect urbanisme de la construction est depuis longtemps prescrit !
La position de la mairie est pour moi, et faute d'autre motivations, incompréhensible.
Il faut envoyer le courrier et voir ce qu'il sera répondu. Mais si leur seul argument est : "le formulaire du permis de construire déposé il y a 30 ans fut mal rempli (mauvais calcul des SHOB/SHON)", ou "le fait de rajouter des vélux dans le grenier créé de la SHOB/SHON", alors ils ont tort.
Le problème, c'est que vu l'ambiance, il va falloir aller chercher l'obtention de la déclaration de travaux au tribunal administratif...
Oups, après relecture, j'aimerais tenter un résumé de la situation pour être sûr de la situation.
- Vous souhaitez ajouter des velux dans ce grenier (en vu d'y créer des pièces habitables)
- Vous avez déposé une déclaration de travaux pour l'ajout de ces velux.
- La mairie refuse de vous l'accorder car elle pense que vous créé plus de 20m2 de SHOB et en conséquence demande un permis de construire.
Est-ce bien cela ?
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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oups
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 30 nov. 2005 : 11:18:35
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Bonjour et merci pour votre aide,
Oui tout à fait le résumé est juste.
Les plans déposés à la constructions ne présentent qu'un plan de coupe de la façade mais on y voit très nettement la fenêtre de toit d'origine, une coupe du grenier sur l'autre partie ainsi que les mesures. De plus on y voit une coupe de la dalle.
La mairie déclare que cela suffit pas. Nous avons pris contact avec les impôts et avons présenté un formulaire (à la demande d'un employé de la maire je précise) qui prouve bien que le grenier est enregistré comme tel depuis le début et cela ne suffit toujours.
Ce qui m'inquiète maintenant c'est la date à laquelle la mairie déclare que cette affaire a commencé.
Merci beaucoup de nous aider à tout démêller. |
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Laurent CAMPEDEL
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5527 réponses |
Posté - 30 nov. 2005 : 14:32:44
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Etre allé au impôt ne peut pas nuire, mais c'était inutile. En urbanisme, ce renseignement n'a aucune portée. Ce n'est pas un élément utile à l'établissement de la vérité de l'état existant de la maison. Ainsi, si ce grenier n'avait pas été déclaré au impôts, cela n'aurait pas du tout été une preuve de son inexistance physique. Nombre de greniers ne sont pas déclarés au impôts et existent pourtant. Et on alors le droit de les rendre habitables via une déclaration de travaux.
Un document plus intêressant est le dossier de plan ayant servi à la construction. Mais même encore là, cela ne prouve pas de manière irréfutable l'existance ou la non existance du plancher du grenier. Celui-ci a put être enlevé au moment de la construction pour faire des économies... Sa recréation exige alors un nouveau permis de construire (si SHOB > 20m2).
En fait, une seule chose peut établir de manière irréfutable que le plancher existe : c'est un constat d'expert. Celui-ci, en analysant la construction, détermine si le plancher existe depuis la création de la maison, ou s'il vient d'être rajouter.
Mais là n'est pas encore le débat, puisque la mairie ne semble pas remettre en cause l'existance de ce plancher. Elle prétend que pour le rendre habitable il faut un permis de construire. Là, elle se trompe. C'est une "bonne pensée populaire" tout a fait fausse.
Pour qu'un comble soit non aménageable (remarquez le terme), il faut que soit la charpente soit très encombrante (type fermette industrielle), soit que le plancher n'existe pas et demande une reprise de la structure porteuse du plafond d'en dessous pour être posé. L'abscence d'accès à un comble ou l'abscence de lumière naturelle ne suffit pas à le rendre non aménageable.
Ainsi, une maison disposant d'une dalle complète sur laquelle on poserait des fermettes aurait un comble non aménageable.
Une maison disposant d'une charpente traditionnelle, mais ayant un plafond suspendu sur des solives justent suffisantes aurait aussi un comble non aménageable.
Votre grenier dispose d'un plancher et la charpente n'y ai pas trop encombrante. Vous souhaitez donc simplement le rendre habitable (remarquez le terme). S'il n'y avait la pose des velux, vous n'auriez même pas eu à faire de déclaration.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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oups
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31 réponses |
Posté - 01 déc. 2005 : 19:44:31
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| J'avais compris, de mon côté, qu'il remettait en cause l'existence de ce plancher. En effet, il m'ont posé les questions suivantes : l'escalier existe-t-il depuis toujours ? Et comment pénétrez-vous dans ce grenier ? Nous n'avons pas de plan de l'étage donc il n'existe pas... Vous nous avez aidé à leur donner les bonnes réponses mais avec l'employé en question c'était un cercle sans fin après de longs moments de silence. Mais espérons que par écrit cela se passera mieux mais certains éléments de leur propre courrier me laisse perplexe !!! Pour cette autre chose que vous évoquez, cela est possible étant donné cette situation ubuesque mais de quoi s'agit-il ???? Attendons la réponse à notre courrier... |
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oups
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Posté - 12 déc. 2005 : 17:17:45
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Je voudrai que vous commentiez la lettre ci-dessous que nous venons de recevoir,comme elle est longue, je vous l'envoie en deux fois :
(...) Je vous rappelle que le dossier de permis de construire d'origine de votre pavillon ne comptabilise pas en SHON les surfaces situées sous les combles. Elles ne sont donc pas répertoriées comme aménageables, même si elles bénéficient d'un accès et d'un éclairage naturel. (je leur avais surtout parlé de la dalle !!!)
Le propriétaire d'origine ne s'est donc pas acquitté des taxes à la construction correspondantes puisque les surfaces supérieures n'ont pas été déclarées en SHON.
Cette interprétation est confirmée par les services de la DDE.
Par ailleurs, je vous informe que lorsqu'une autorisation d'urbanisme est donnée, elle reste valable pendant une période de deux ans même si les travaux n'ont pas encore été entrepris.
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