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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
 Posté - 19 oct. 2007 : 23:14:26
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OK pour la Chambre !
Mais la Chambre vérifie un compte bancaire comme n'importe quel autre comptable, privé ou public.
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 19 oct. 2007 : 23:59:38
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Citation :
oldman24 Enregistré - 19 Oct 2007 : 18:52:44
...Pour ma part, je pense que le TPG est contrôlé par la Chanbre Régionale des comptes, comme le sont les Ordonnateurs du secteur piblic.
Je ne connais pas vraiment bien le sujet Oldman, mais..
Pour moi la chambre régionale des comptes n'est en rien habilitée à vérifier les actes d'un TPG qui lui dépend de l'Etat. Citation :
http://www.ccomptes.fr/CRTC/Missions.html
Chambres régionales et territoriales des comptes
Missions
Le jugement des comptes des comptables publics
L'examen de la gestion des collectivités et organismes locaux
Le contrôle des actes budgétaires
Les chambres régionales des comptes sont compétentes pour les collectivités territoriales (régions, départements, communes) et les établissements publics qui leur sont rattachés (hôpitaux, collèges, lycées, communautés de communes, etc…).
Les collectivités les plus petites (population est inférieure à 3 500 habitants ou dont les recettes de la section de fonctionnement ne dépassent pas 750 000 €) ne sont pas contrôlées par les chambres régionales des comptes, mais par les trésoriers payeurs généraux, qui relèvent du ministère des finances.
Les chambres territoriales sont compétentes pour les collectivités locales de la collectivité d’outre-mer et les établissements publics qui leur sont rattachés. Les missions des chambres territoriales sont définies de façon spécifique pour chacune d’entre elles.
Les chambres régionales et territoriales des comptes exercent trois missions :
Le jugement des comptes des comptables publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
L'examen de la gestion de ces collectivités et des organismes qui en dépendent ou reçoivent des concours financiers
Le contrôle budgétaire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Le jugement des comptes des comptables publics
Une chambre régionale ou territoriale des comptes juge, dans son ressort géographique, les comptes des comptables publics
Elle vérifie si les recettes ont été recouvrées et si les dépenses ont été payées conformément aux règles en vigueur. Elle analyse les comptes et les pièces justificatives et examine l'équilibre des comptes. Elle donne alors décharge au comptable si les comptes sont réguliers, ou elle le met en débet si des recettes n'ont pas été recouvrées ou si des dépenses ont été irrégulièrement effectuées. Lorsque le comptable quitte ses fonctions dans une collectivité ou un organisme et qu'il ne reste aucune charge à son égard, elle lui donne quitus
La chambre régionale ou territoriale des comptes peut aussi juger les comptes de toute personne qui, alors qu'elle n'avait pas le titre de comptable public, est intervenue dans la gestion des recettes et des dépenses de la collectivité ou de l'organisme public : déclarée comptable de fait par un jugement, cette personne se trouve alors soumise aux mêmes obligations et aux mêmes responsabilités qu'un comptable public : déposer un compte à la chambre concernée et obtenir d'elle décharge et quitus.
Appel des jugements
Les jugements définitifs des chambres régionales et territoriales des comptes peuvent faire l'objet d'un appel auprès de la Cour des comptes
L'examen de la gestion des collectivités et organismes locaux
Une chambre régionale ou territoriale des comptes peut effectuer un contrôle sur la qualité et la régularité de la gestion, sur l'emploi économe des moyens et sur l'efficacité des actions menées au regard des objectifs fixés par la collectivité ou l'organisme concernés.
A l'issue d'une procédure contradictoire la chambre régionale ou territoriale des comptes adopte un rapport d'observations définitives qui, assorti des réponses des ordonnateurs (maire, président du conseil général, etc) est transmis à l'assemblée délibérante.
Communication du rapport d'observations définitives
Le citoyen peut prendre connaissance des observations de la chambre régionale des comptes et de la réponse de l'ordonnateur. Ce rapport (1) est susceptible d'être communiqué à tout tiers demandeur après la réunion de l'assemblée délibérante de l'organisme.
Les chambres régionales des comptes ont en outre la possibilité de faire connaître les principales observations par le biais du rapport public annuel de la Cour des comptes.
(1) En période électorale, plus précisément à partir du trimestre précédant le mois du scrutin et jusqu'au lendemain des opérations électorales, aucun rapport d'observations définitives ne peut être communiqué aux assemblées délibérantes des collectivités concernées par les opérations électorales ni publié.
Le contrôle des actes budgétaires
Une chambre régionale des comptes participe au contrôle des actes budgétaires des collectivités et de leurs établissements principalement à la demande du représentant de l'Etat et dans certains cas d'une personne intéressée.
La mission de contrôle des actes budgétaires s'exerce dans cinq cas bien définis :
Lorsque le budget d'une collectivité a été adopté en dehors des délais prévus (en général, après le 31 mars) prévus (art. L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales - C.G.C.T.);
Lorsque le budget a été voté en déséquilibre réel (les recettes ne correspondant pas aux dépenses, le remboursement des emprunts n'étant pas couvert pas des ressources propres) (art. L.1612-5 du code général des collectivités territoriales - C.G.C.T.) ;
Lorsque l'exécution du budget est en fort déficit (art. L.1612-14 du code général des collectivités territoriales - C.G.C.T.) ;
Lorsque les crédits nécessaires au paiement d'une dépense obligatoire n'ont pas été inscrits au budget (art. L.1612-15 du code général des collectivités territoriales - C.G.C.T.) ;
Lorsque le compte administratif n'a pas été voté par l'assemblée délibérante (art. L.1612-12 du code général des collectivités territoriales - C.G.C.T.).
En matière de contrôle des actes budgétaires, les compétences des chambres territoriales sont spécifiques à chaque juridiction.
La chambre régionale ou territoriale des comptes rend un avis budgétaire, dans lequel elle formule des propositions de rétablissement budgétaire. Cet avis de contrôle budgétaire est adressé à l'assemblée délibérante de la collectivité qui le rend public.
Le Trésorier payeur Général il est le comptable assignataire unique de toutes les dépenses de l'Etat
Quant à l'ordonnateur Citation :
http://definition.actufinance.fr/ordonnateur-677/
Personne ayant qualité pour prescrire l’exécution des recettes et des dépenses publiques. Les ordonnateurs constatent les droits des organismes publics, liquident les recettes, engagent et liquident les dépenses. Ils sont principaux ou secondaires : ils peuvent déléguer leurs pouvoirs ou se faire suppléer en cas d’absence ou d’empêchement.
Je crois qu'il ne faudrait pas tout "mélanger" et en revenir aux bases. Citation :
http://www.localjuris.com.fr/Archives/finances/cours/separ.htm
LA SÉPARATION ENTRE ORDONNATEUR ET COMPTABLE (ou l'exécution des budgets publics)
Réécriture le 1/08/2004
INTRODUCTION
L'exécution du budget des collectivités locales est régie par le principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable. Ce principe général s'applique à l'ensemble de la comptabilité publique pour éviter les risques de fraude.
L'autorité qui exécute le budget et donne les ordres de paiement ou d'encaissement, est appelée l'ordonnateur. Celui qui manie les fonds, appelé le comptable, est généralement un fonctionnaire du Trésor Public nommé par le Ministère du Budget et des Finances.
Quant au TPG, pour en revenir à ce dernier, il est soumis au contrôle de la Cour de Comptes Citation :
http://www.finances.gouv.fr/aquitaine/landes/dgcp/missions.htm
Le Trésorier-Payeur Général
Le Trésorier-Payeur Général, Chef du Réseau départemental du Trésor, représentant du Ministre de l'Economie et des Finances, est le comptable assignataire unique de toutes les dépenses de l'Etat.
Le Trésorier-Payeur Général, soumis au contrôle de la Cour des Comptes, effectue sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire :
- le paiement de la totalité des dépenses de l'Etat au niveau du département,
- le recouvrement des impôts directs par l'intermédiaire des comptables du Trésor du département.
Le Trésorier-Payeur Général tient une comptabilité unique de toutes les recettes et dépenses de l'Etat au niveau du département comprenant l'ensemble des opérations financières réalisées par les autres administrations financières (Impôts et Douanes).
Exemple Citation :
http://www.ccomptes.fr/CC/documents/ARR/A46279.pdf
Il dépend du Ministère de l'Economie et des Finances et n'est donc pas contrôlé par la "Chambre Régionale des comptes"
De plus, je ne vois pas vraiment le rapport avec la comptabilité de la copropriété, mais j'ai du dormir... |
Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
Edité par - quelboulot le 20 oct. 2007 00:07:03 |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 20 oct. 2007 : 12:08:45
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Bonjour,
J'ai l'impression qu'il y a un malentendu !
La lecture des pages du moteur de google,sous le titre "Cour des Comptes" devrait permettre de le dissiper.
J'ai appartenu ,après 12 années passées outre mer,et 20 ans au ministère des finances puis 10 ans à celui de l'intérieur (PPP : Budget/comptabilité)pour prétendre connaître leurs institutions respectives.
Je suis passé par la plus petite porte de l'ENA, au titre de la promotion sociale, ouverte tous les ans à un quarantaine de fonctionnaires de toutes les administrations de l'Etat et des collectivités locales qui viennent compléter les effectifs répartis comme indiqué sur le site , il y a quelques jours, au sujet de l'ENA.
Maintenant,je sais qu'avoir été ce n'est plus forcément être !
Ainsi va la vie !
So long ... |
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rorocool
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 17 nov. 2007 : 15:43:14
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Je viens de découvrir ce site.Malheureusement le lien du CNC ne fonctionne pas ou plu. Peut on retrouver le texte quelque part.
Merci rorocool |
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rorocool
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 17 nov. 2007 : 15:49:44
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Je recherche la liste établie par le CNC au sujet des taches de<<gestion courante>> comprises dans les honoraires des syndics, et celles de <gestion particulière>> facturées au coup par coup.
Le lien de la CNC ne fonctionne plus de nouveau. Merci |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
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JYL53
Contributeur vétéran
124 réponses |
Posté - 19 nov. 2007 : 19:06:55
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Citation :
Initialement entré par rorocool
Je viens de découvrir ce site.Malheureusement le lien du CNC ne fonctionne pas ou plu. Peut on retrouver le texte quelque part.
Merci rorocool
Pour votre information, c'est legerement un peu plus compliqué qu'avant, mais on peut obtenir sur internet les textes entiers du conseil national de la consommation sur le site du ministèere de l'économie et des finances
1° étape : par www.minefe.gouv.fr : site du ministère de l'économie
2° étape : sur rubrique recherche : écrire en entier conseil national de la consommation ( si vous écrivez CNC, vous tombez sur une autre commission ! )
3 étape : arrivé sur la rubrique du conseil national de la consommation , cliquez sur le 2° paragraphe à droite qui se termine par .... Dernières informations Le CNC a adopté un nouvel avis le 27 septembre 2007 concernant l'amélioration de la transparence tarifaire des prestations de syndics immobiliers...
Et la vous arrivez enfin sur la page du conseil national de la consommation...ou vous trouvez l'intégralité des informations que vous recherchez...
j'espère vous avoir été utile, bonne lecture ...
JYL
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 19 nov. 2007 : 23:49:57
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Il y a controverse à propos du caractère contraignant de l'avis du CNC et l'ARC signale dans un récent abus qu'un cabinet important se refuse à l'appliquer, en tout ou en partie.
Il y a deux réponses très simples à la question posée :
- sur le plan juridique : le CNC a été consulté. Son avis, reproduit ci dessous, constate l'accord des " parties " sur une partie du contenu de la catégorie des prestations de gestion courante. Il comporte in fine une recommandation qui est très claire. Elle suggère aux professionnels de modifier leurs contrats en tenant compte des accords constatés. Elle suggère de faire le point fin 2008 et elle suggère enfin au Ministère de la consommation de prendre un arrêté avant le 31 décembre 2008 pour rendre contraignants les accords enregistrés, si la persuasion n'a pas suffi.
Il est donc certain qu'en l'état l'avis du CNC ne presente aucun caractère juridiquement contraignant, du moins pour l'ensemble des syndics professionnels.
L'avis est-il opposable au moins aux adhérents des organisations professionnelles qui ont participé aux réunions ? Difficile à dire.
- sur le plan pratique : il est évident que les syndics feraient bien de rectifier leurs contrats sur des points manifestement abusifs.
Notons que le problème de la perception par les syndics des revenus liés au dépot des fonds syndicaux sur un compte unique n'a pas été abordé. Cette question est pourtant bien liée à la rémunération des syndics. Les documents des assemblées générales des sociétés importantes sont transparents à cet égard et insistent sur l'importance de la rémunération des fonds dans les produits des sociétés.
Il existe donc bien un consensus pour laisser subsister le statu quo à propos de la généralisation, prévue par la loi, du compte séparé et l'atteinte caractérisée à la libre concurrence qui en résulte.
Notons aussi qu'on ne trouve dans les débats aucune allusion aux travaux du CNC de 1997.
Avis du CNC :
1. la contrepartie de la liberté tarifaire dont jouissent les syndics est une information préalable, claire et détaillée des copropriétaires sur le contenu des contrats et sur les modalités de calcul de leurs honoraires ; en particulier doivent être distinguées dans les contrats les prestations relevant de la gestion courante des autres prestations qualifiées de variables ;
2. une liste de prestations fournies par les syndics dans toutes les copropriétés a été établie par le groupe de travail. Cette liste de prestations est récapitulée sous forme du tableau présenté en annexe ;
3. Dans la pratique, toutes les prestations mentionnées dans ce tableau, pour autant qu'elles soient applicables à la copropriété concernée, correspondent à la gestion courante et doivent à ce titre être facturées par le syndic dans le cadre d'un forfait annuel prédéterminé;
4. Pour les prestations non identifiables dans le cadre d’un forfait annuel (intervention en cas de sinistre, convocation d’une assemblée générale extraordinaire etc.), qui ne figurent pas dans ce tableau, le syndic est fondé à les facturer séparément en fixant pour chacune un prix unitaire dans son contrat sauf impossibilité manifeste ;
5. l’article 33 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 dispose que « Le syndic détient les archives du syndicat ». Il choisit d’assurer cette détention, sous sa responsabilité, selon le mode qui lui semble le plus approprié dans le cadre de la gestion de son cabinet.
Le Conseil national de la consommation recommande que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes fasse un bilan de l’application du présent avis d’ici le 31 décembre 2008). Si ce bilan était négatif, un arrêté de publicité des prix devra être pris par le ministre chargé de la consommation, sur la base des recommandations du présent avis.
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philippe388
Pilier de forums
1741 réponses |
Posté - 20 nov. 2007 : 09:49:53
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JPM : avez vous lu sur le site de l'Arc la position de votre ami LOiselet sur l'avis de la CNC et la position du Ministère??.
Soutenez-vous cette position ?? |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 20 nov. 2007 : 16:07:22
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BOF, BOF ..... 
Petit bruit pour rien ... ou pas grand chose !
Depuis le temps que nous avons des "avis", "recommandations" et autres vœux pieux ou non, d'où qu'ils viennent, il reste que les syndics font ce qu'ils veulent en l'absence de toute contrainte autre que le juge !
Telle clause du contrat de syndic est dite "abusive" ?
C'est le juge seul qui constate et sanctionne.
Telle pratique est condamnée régulièrement ? ...
Encore lui qui doit être saisi !!
Alors les "avis" de tel ou tel organisme, comme les applaudissements des organisations professionnelles, seront "courant d'air", et encore même pas frais, sans que rien ne change ....
La "menace" du secrétaire d'Etat ?, .... CHICHE !
Je prends dès maintenant des paris sur la réalité de ce qu'il adviendra dans 6 mois ...... !
Cette histoire me fait penser à la question des ascenseurs et aux mesures de "sécurité" qu'il fallait prendre du fait "... de la vétusté du parc et des dégradations causées par les habitants ...." (motifs officiellement avancés !)
Vite vite, y compris les mesures de sécurité relevant de la seule obligation de l'employeur selon le Code du travail (voir le décret de 1995, vite oublié tant des syndics que des ascensoristes ..  .)
Résultat des affaires portées devant les tribunaux ? ..
Une grande majorité des accidents étaient dus à des défauts d'entretien, à des fautes de la Ste de maintenance, et non à la négligence ou aux dégradations des utilisateurs ...
Cherchez l'erreur !!
Alors de là à imposer aux syndics les clauses d'un "contrat de syndic" qui n'existe même pas dans la loi ........
Un avis de plus ou de moins ne changera pas les pratiques .......
(Quel numéro la dernière "recommandation" de la commission relative à la copro ?
Je pense à la n° 15 de juin 1996 sur la désignation du syndic, dont beaucoup se moquent totalement ...) .. |
Edité par - gédehem le 20 nov. 2007 16:22:12 |
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csproprio
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 22 nov. 2007 : 14:42:08
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Effectivement, les syndics font ce qu'ils veulent et on ne peut rien faire. Les syndics ont tous les pouvoires, sont devenus des despotes, c'est à peine s’ils ne voudraient pas disposer de la vie des copros ou de les remplacer à leurs convenances, au moindre commentaire quand ils ne veulent s'appropier l'immeuble.
Même avec un juge difficile de prouver quoi que se soit, et le tribunal il faut payer, evidemment et ils le savent.
On se demande pourquoi payer des charges, des taxes, des impots .... car les fonds et toutes sortes d'appels et payment des travaux occultes même pas la peine d'essayer de savoir. |
Edité par - csproprio le 22 nov. 2007 15:01:51 |
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JYL53
Contributeur vétéran
124 réponses |
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