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Au mois de décembre, j'ai déposé une DP sur un terrain en zoneNB en vu de créer un lotissement unilot (reliquat d'un grand terrain ayant fait l'objet de 2 divisions dans un délai de moins de 10 ans).
J'ai appris par la mairie que la DDE s'apprêtait à rendre un avis négatif au motif que les lotissements sont interdits en zoneNB.
Comme cela m'a été conseillé sur ce forum, j'ai invité l'instructeur de la DP à consulter la référence sur le site du ministère.
Il m'a de plus indiqué oralement et sans donner de référence qu'il existe une jurisprudence récente du TA de Marseille selon laquelle les lotissements en zoneNB ne sont pas illégaux.
Mes questions sont les suivantes :
- Avez-vous connaissance d'une application positive de l'avis qui figure sur le site du ministère ?
Il m'a de plus indiqué oralement et sans donner de référence qu'il existe une jurisprudence récente du TA de Marseille selon laquelle l'interdiction des lotissements en zoneNB n'est pas illégale.
le lien vers le site du Vaucluse ne contient rien de faux à ce que j'en lis et il ne contredit en rien le lien vers le site du ministère qui précise expréssément, comme vous l'avez lu, que
Citation :Le PLU, qui ne peut comprendre que des règles de fond, ne peut pas autoriser les constructions et interdire les lotissements qui sont des divisions en vue de créer des lots à bâtir.
dès que vous aurez le refus du maire (la DDE n'a fait qu'instruire, c'est le maire qui décide), et pas avant, faites une demande de déféré préfectoral LRAR (avec copie LRAR à la mairie)
dans votre recours, vous indiquerez donc que la règle de POS qui vous est opposée ne pouvait être appliquée car elle est illégale puisque le règlement de la zoneNB autorise des constructions mais interdit les lotissements...etc.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 16 janv. 2008 11:00:28
1) La position de la DDE pour les DP actuelles en zoneNB est la suivante : avis négatif tant que l'interdiction des lotissements n'aura pas été retirée du POS. C'est cette position qui me parait contradictoire avec l'avis du ministère.
2)Concernant le maire : quel peut être la raison pour laquelle le maire décide de ne pas suivre la DDE et ne signe pas le refus de la DP ? Y-a-t-il des arguments à mettre en avant ?
3) Toujours concernant la mairie : y-a-t-il une possibilité d'obtenir rapidement cette modification du POS ?
4) Concernant la jurisprudence défavorable du TA de Marseille : comment puis-je l'obtenir ?
3/ inutile de demander la modification. une simple référence à CE, 9 mai 2005, 277280, d’ailleurs appliqué récemment dans CAA Paris, 8 mars 2007, 03PA04100 (liens à venir, Légifrance est planté) doit permettre de rappeler que la commune est tenue de ne pas appliquer un règlement illégal.
2/ cf. ci dessus
1/ et ben oui.
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 16 janv. 2008 13:19:18
Je vous demande d'engager un déféré préfectoral contre l'opposition qui a été opposée le XX/XX/MM par le maire de TTT à ma déclaration préalable déposée le GG/TT/GG.
En effet, ce refus est fondé sur l'interdiction des lotissements prévue par l'article NBx du POS de TTT dans la zone où mon projet est prévu.
Vous n'êtes pas sans savoir qu'en vertu des dispositions des articles L123-1 et suivants du code de l'urbanisme, le POS ne peut prévoir que des règles de fond. Le lotissement n'est, particulièrement depuis le 1/10/2007, qu'une procédure propre aux divisions foncières.
Comme le rappelle la "question-réponse" dédiée à cette question sur le site www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr, une telle règle, purement procédurale, est donc illégale, particulièrement en zone constructible, et la commune ne pouvait en faire application pour motiver le refus qui a été opposé à ma déclaration (voir avis CE, 9 mai 2005, 277280, d’ailleurs appliqué récemment dans CAA Paris, 8 mars 2007, 03PA04100).
L'opposition à ma DP, fondée sur l'application d'une règle irrégulière que l'administration devait écarter, est donc elle-même irrégulier.
Dans l'attente...
copie LRAR à M.le Maire de TTT
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 18 janv. 2008 18:12:07
Merci encore pour votre aide sans laquelle je n'aboutirais à pas grand chose.
J'attends donc le refus de la mairie pour leur adresser ce déféré préfectoral.
Je m'excuse par avance pour les questions naïves qui suivent mais je suis en train de découvrir cette procédure.
Que va-t-il se passer lorsque le préfet va recevoir cette demande de déféré préfectoral ?
Est-ce que cette demande prolonge le délai de 2 mois que j'ai pour former un recours contentieux au TA ?
Est-ce que le préfet doit respecter un délai pour instruire cette demande ?
Est-ce qu'il peut se déclarer incompétent et refuser d'instruire cette demande ?
Est-ce qu'il peut se prononcer sur le fond c'est-à-dire déclarer légale ou illégale l'interdiction des lotissements en zoneNB et m'accorder la DP ?
Est-ce qu'il peut lui-même engager un recours au TA s'il considère que l'interdiction des lotissements en zoneNB est en contradiction avec le code de l'urbanisme ?
J'ai la faiblesse de penser que je ne dois pas être le premier à déclencher cette procédure suite à un refus de division en zoneNB ? Avez-vous connaissance de suite déjà donnée par un préfet à une telle demande de déféré ?
Merci encore pour votre aide sans laquelle je n'aboutirais à pas grand chose.
J'attends donc le refus de la mairie pour leur adresser ce déféré préfectoral.
Je m'excuse par avance pour les questions naïves qui suivent mais je suis en train de découvrir cette procédure.
Que va-t-il se passer lorsque le préfet va recevoir cette demande de déféré préfectoral ?
il va soumettre votre demande à son service chargé du controle de légalité
Citation :
Est-ce que cette demande prolonge le délai de 2 mois que j'ai pour former un recours contentieux au TA ?
de plus même : voir le fil cité
Citation :
Est-ce que le préfet doit respecter un délai pour instruire cette demande ?
il a deux mois à compter de la réception de l'acte en préfecture en provenance de la mairie pour engager un recours gracieux auprès du maire ou bien pour engager un déféré préfectoral au TA
Citation :
Est-ce qu'il peut se déclarer incompétent et refuser d'instruire cette demande ?
incompétent , non, mais ne pas donner suite, oui. la loi lui donne la possibiité de ne pas donner suite, pas l'obligation
Citation : Est-ce qu'il peut se prononcer sur le fond c'est-à-dire déclarer légale ou illégale l'interdiction des lotissements en zoneNB et m'accorder la DP ?
il peut faire un recours gracieux auprès du maire en lui expliquant pourquoi sa décision est illégale et comment elle sera annulée par le TA... mais il n'annulera pas lui même la décision d'opposition à DP
Citation :
Est-ce qu'il peut lui-même engager un recours au TA s'il considère que l'interdiction des lotissements en zoneNB est en contradiction avec le code de l'urbanisme ?
oui, mais c'est rarissime et ça ne vous dispense pas de le faire vous même car lui peut se retirer après l'expiration de votre propre délai de recours.
Citation :
J'ai la faiblesse de penser que je ne dois pas être le premier à déclencher cette procédure suite à un refus de division en zoneNB ? Avez-vous connaissance de suite déjà donnée par un préfet à une telle demande de déféré ? [quote]dans ce domaine précis, non[quote]
Cordialement.
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 23 janv. 2008 09:48:23
Bonjour Je suis moi aussi dans le vaucluse et le Pos de ma commune interdit les lotissements en zoneNB. Apparement la DDE maintient que le POS peut interdire les lotissements et semble insensible au fait que les POS sont soumis au règles des PLU ! avez vous fait le recours au Préfet / Sous-Préfet ? quelle à été la suite ? cordialement
Bonjour Je suis moi aussi dans le vaucluse et le Pos de ma commune interdit les lotissements en zoneNB. Apparement la DDE maintient que le POS peut interdire les lotissements et semble insensible au fait que les POS sont soumis au règles des PLU ! avez vous fait le recours au Préfet / Sous-Préfet ? quelle à été la suite ? cordialement
Ailleurs apparemment ça évolue positivement. Confronté au même problème dans le var j'attends que le bon sens revienne à la DDE avant de tenter un recours au TA.
vous n'avez que deux mois à compter du refus d'autorisation piour engager un recours...
à moins d'engager un recours directement contre le POS lui même après refus par l'administration de le rendre conforme à la loi.
cordialement Emmanuel Wormser
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Merci du renseignement. Je n'ai entrepris aucune démarche officielle pour l'instant, juste des échanges verbaux. Je ne suis pas pressé par le temps, alors je parie sur le bon sens, j'ai peut être tort
bonsoir, je compte moi aussi sur un peu de bon sens... après des recherches sur le net j'ai découvert plusieurs directions régionales et départementales de l'Equipement : je cite - franche-Comté-Doubs: " les POS et les PLU n'ont pas le droit de prévoir des règles interdisant les lotissements ou les permis groupés : ils peuvent autoriser ou interdire les constructions..." - Tarn et Garonne : "Un POS ou PLU ne peut pas autoriser des construction ni interdire les lotissements. Ces dispositions illégales ne seront plus appliquées à compter du 1/10/2007" - Charente Maritimes :dans questionnaire " Un règlement de POS peut-il interdire les lotissements en zone ND ? Non. Les disposition d'un POS ne peuvent pas interdire l'emploi d'un prodédure visant à la division d'une propriété foncière en vue de l'implantation de bâtiments. Un règlement contenant de telles dispositions serait illégal et l'administration devra s'abstenir de l'appliquer. voir Réponse ministérielle du 27/08/2001 au Préfet de Haute Vienne" - ville de Montbazin : les POS et les PLU n'ont pas le droit de prévoir des règles interdisant les lotissements ou les permis groupés : ils peuvent autoriser ou interdire les constructions..." Je constate qu'il y a des départements où les services instructeurs lisent plus entre les lignes... En tout cas j'ai l'intention de poser la question au Ministère, car il ne me parait pas normal que les départements n'appliquent pas tous la même loi. cordialement cidou
je ne sais pas ??? elle est où cette loi ? je trouve dommage que denisVLH ne réponde pas, car je crois comprendre que http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=65139 finalement il n'a pas eu de refus de la DDE mais une autorisation tacite et j'aurais aimé savoir si le contrôle de légalité s'est manifestée ??? Il est toujours délicat d'obliger une collectivité à revoir son POS en raison du coût que cela entraine et avec le temps que ça prends, on risque de mettre les élus en colère, je crois qu'il vaut mieux que cela se règle au niveau national et que les services instructeurs concordent leurs avis. cordialement cidou
cidou, cette loi est là : LOI no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations... lisez l'article 16-1.
quant à la colère des élus, à un moment ou un autre, il faut bien qu'ils comprennent qu'on ne fait pas ce qu'on veut quand on est élu...
enfin, n'oubliez pas que de nombreuses communes instruisent elles-mêmes leurs permis : pour celles ci, la position de la DDE n'a aucune importance.
cordialement Emmanuel Wormser
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J'avais l'assurance que le maire ne solliciterait pas un contrôle de légalité. J'ai appris que le service du préfet avait demandé à la mairie le transfert du dossier mais cela est resté sans suite à ce jour (le délai n'est pas totalement épuisé). L'instructeur de la dde avec qui j'ai été en contact après la décision de non opposition de la mairie avait connaissance de cet accord tacite et semblait l'accepter.
A la suite de cette DP, j'ai déposé un PC qui a été normalement instruit et qui vient d'être accordé.
Je souhaite remercier Emmanuel pour son aide (sans laquelle je n'aurais pas abouti) et l'inviter à un apéritif amical s'il se trouve à proximité de Grenoble.
Pour Cidou, si vous êtes d'accord, je vous propose de rester en contact et de partager nos informations car je vais à nouveau être confronté à une division en 2 lots en zonenb avec la dde du Vaucluse.
(...)Je souhaite remercier Emmanuel pour son aide (sans laquelle je n'aurais pas abouti) et l'inviter à un apéritif amical s'il se trouve à proximité de Grenoble. (...) Cordialement.
avec plaisir si vous êtes cet été dans la région ! contactes moi par MP !
cordialement Emmanuel Wormser
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bonjour, pour ce qui est du transfert de votre dossier en Préfecture/Sous-Préfecture, c'est la procédure habituelle : contrôle de légalité. Quel est le délai pour le recours ? Il me semble que c'est 2 mois, et le délai d'instruction du PC est également de 2 mois, sauf si consultation de l'ABF (architecte des Batiments de France), du coup votre PC à été instruit rapidement. Le PC accordé, je ne vois pas comment on pourrait vous le retirer et à mon avis le Préfet se manifeste assez rapidement... Pour ma part, j'ai fait faire un détachement de parcelle par le geomètre, mais je n'ai pas encore cherché d'acheteur, je pense que je vais demander au Maire de m'accorder une DP tacite, et puis voir venir... J'avais cru comprendre que vous étiez du vaucluse ??? Pour appuyer ma demande, j'aimerais savoir de quelle DDE instructeur vous dépendez, ainsi que de quelle Sous Préfecture ? Vous serait-il possible de m'en faire part ? Ca le tranquiliserait surement de savoir que les services "ferment un peu les yeux" sur cette aberration qu'est la nouvelle définition de lotissement. cordialement cidou
j'aimerais savoir de quelle DDE instructeur vous dépendez, ainsi que de quelle Sous Préfecture ? Vous serait-il possible de m'en faire part ? Ca le tranquiliserait surement de savoir que les services "ferment un peu les yeux" sur cette aberration qu'est la nouvelle définition de lotissement. cordialement cidou
ce n'est pas la nouvelle définition des lotissements qui est aberrante, c'est l'immobilisme des élus des communes dotées d'un POS illégal et refusant de le réformer alors qu'ils en ont l'ardente obligation !
et ça, la réforme des ADS n'y a rien changé.
cordialement Emmanuel Wormser
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Forum fermé
Posté - 16 janv. 2008 : 10:38:29
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