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en cas de de demande de retrait d'un PC adressé à la mairie, faut-il lister TOUS les moyens ou un seul d'entre eux suffit-il quitte à developper devant le Tribunal Administratif d'autreS moyens ?
Vous n'êtes même pas obligé de motiver votre demande de retrait, de sorte qu'a fortiori un moyen suffit, libre à vous ensuite de développer, a l'envi, d'autres moyens devant le TA, dans l'hypothèse où le maire refuserait de faire droit à votre demande.
merci de poursuivre dans le forum universimmo de deuxième génération.
pour répondre quand même : oui, vous dégainez du nouveau jusqu'à la cloture... à condition d'avoir ouvert, dans le délai de recours les deux grandes voies que sont la légalité externe et la légalité interne
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
permis de construire/ demande de retrait/ moyens
Forum fermé
Posté - 03 janv. 2009 : 12:17:08
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