| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
nadi
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 29 avr. 2009 : 06:56:05
|
|
bonjour, je suis ennuyée, car un permis de construire a été accordé sur un terrain très mal situé (c'est d'ailleurs incompréhensible) il est au bout d'un chemin piétonnié qui mène à l'école communale, et qui ne fait que 2m50 de large. Bref je ne souhaite pas vraiment contester ce permis mais je voudrais que les accés se situent ailleurs.(en fait le propriètaire cède son jardin, sa maison a un accés sur le côté qui fait 2m60 soit plus que le chemin envisagé) puis-je ne contester que les accés ? j'espère avoir été claire, merci.
|
|
Signaler un abus
|
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 avr. 2009 : 07:41:38
|
allez voir dans le POS/PLU si les règles relatives aux accès sont respectées.
si tel n'est pas le cas, demander l'annulation du PC pour cet unique motif... un PC modificatif avec un autre accès sera certainement envisagé. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 29 avr. 2009 07:44:51 |
Signaler un abus  |
|
|
nadi
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 29 avr. 2009 : 08:47:41
|
| merci pour votre réponse, je vais y aller. |
| Signaler un abus |
|
|
nadi
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 03 mai 2009 : 07:38:57
|
| bonjour, je me permets de revenir vous demander un conseil. je suis allée voir le PLU et discuter avec le Maire, il s'avère qu'il est (sans l'avouer vraiment) conscient de n'être pas "réglo" avec le PLU mais il à voulu faire plaisir...de toutes façons dans ma commune c'est le règne du passe-droit. Avec mes voisins nous allons donc contester ce permis de construire. S'il ne répond pas, et persiste que faut il faire ?merci |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 mai 2009 : 09:38:53
|
pour contester, lettre en RAR au maire avec copie intégrale au bénéficiaire du PC.
la suite éventuelle se passera au TA.
attention, ne pas dépasser les 2 mois à partir de l'affichage du Permis sur le terrain. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
nadi
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 03 mai 2009 : 10:23:09
|
| merci infiniment, vous êtes d'une grande utilité... |
| Signaler un abus |
|
|
nadi
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 04 mai 2009 : 07:04:02
|
| bonjour, j'ai oublié de vous demander la dernière fois : peut on faire lettre commune avec mes voisins ? et dans quel délai le Maire doit nous répondre avant que nous saisissions le TA. je viens seulement de voir que j'ai fait une faute de frappe dans le titre, veuillez m'en excuser. |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 mai 2009 : 07:24:29
|
| lisez ce fil et revenez en cas d'incompréhension |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
nadi
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 14 mai 2009 : 19:49:49
|
bonsoir, bon voila, j'ai donc contesté ce permis. le Maire me répond qu'il ne crée pas un nouvel accés, puisque ce chemin piétonnier est emprunté pour desservir une vieille maison, et ce depuis 30 ans, cette maison n'étant accessible à l'époque que par un sentier, qui à donc été élargi à 2m50. La construction par elle même étant envisagée par la propriété actuelle au bout du terrain, et là çà fait bien 6m conformément au plu.
ma question est la suivante : cette autorisation peut elle faire jurisprudence ? 2m50 étant bien étroit pour la circulation.. |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 mai 2009 : 19:53:15
|
comment ça jurisprudence ?
les règles s'appliquent aux constructions nouvelles et futures, pas aux constructions anciennes, mais à toutes les constructions nouvelles et futures.
vous pouvez donc, si la commune à répondu par courrier à votre recours, déposer un recours au TA. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
nadi
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 15 mai 2009 : 06:23:06
|
| merci merci merci. et même gros bisous, si je puis me permettre. |
| Signaler un abus |
|
|
nadi
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 08 juil. 2009 : 23:15:46
|
bonjour, je reviens sur ce dossier, qui devient compliqué, avec mes voisins nous avons donc transmis le dossier au tribunal Administratif, et l'instruction est en cours, le Maire à fait descendre la DDE, et nous a convoqués ce soir pour nous lire la lettre qu'il à reçu de ce service. voilà ce que dit cette lettre "l'article du PLU relatif aux conditions de desserte des terrains mentionne que la destination et l'importance des constructions doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert. La largeur requise de 6 mètres s'applique AUX VOIES NOUVELLES CREES, à l'occasion du projet."
et voila ce que dit le PLU que visiblement on ne lit pas de la même manière : la destination et l'importance des constructions doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert.Dans tous les cas, la largeur de plate-forme de la voirie ne peut être inférieure à 6m.
nulle part il n'y est fait mention de voies nouvelles. que doit on en penser ? et comment contre argumenter ? puisque cette lettre ne nous est pas adressée ? merci de bien vouloir vous pencher à nouveau sur mon cas.
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 juil. 2009 : 21:58:34
|
cette lettre va être présentée en défense par le maire.
vous répondrez donc à son argument en défense par une réplique développant ce que vous venez de d'écrire... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
constation d'un permis de construire
Forum fermé
