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Le PLU, qui ne peut comprendre que des règles de fond, ne peut pas autoriser les constructions et interdire les lotissements qui sont des divisions en vue de créer des lots à bâtir.

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Envoi en LRAR.

TTT, le HH/JJ/LL

Monsieur le Préfet,

Je vous demande d'engager un déféré préfectoral contre l'opposition qui a été opposée le XX/XX/MM par le maire de TTT à ma déclaration préalable déposée le GG/TT/GG.

En effet, ce refus est fondé sur l'interdiction des lotissements prévue par l'article NBx du POS de TTT dans la zone où mon projet est prévu.

Vous n'êtes pas sans savoir qu'en vertu des dispositions des articles L123-1 et suivants du code de l'urbanisme, le POS ne peut prévoir que des règles de fond. Le lotissement n'est, particulièrement depuis le 1/10/2007, qu'une procédure propre aux divisions foncières.


Comme le rappelle la "question-réponse" dédiée à cette question sur le site www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr, une telle règle, purement procédurale, est donc illégale, particulièrement en zone constructible, et la commune ne pouvait en faire application pour motiver le refus qui a été opposé à ma déclaration (voir avis CE, 9 mai 2005, 277280, d’ailleurs appliqué récemment dans CAA Paris, 8 mars 2007, 03PA04100).

L'opposition à ma DP, fondée sur l'application d'une règle irrégulière que l'administration devait écarter, est donc elle-même irrégulier.

Dans l'attente...

copie LRAR à M.le Maire de TTT

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Initialement posté par DenisVLH

Bonjour,

Merci encore pour votre aide sans laquelle je n'aboutirais à pas grand chose.

J'attends donc le refus de la mairie pour leur adresser ce déféré préfectoral.

Je m'excuse par avance pour les questions naïves qui suivent mais je suis en train de découvrir cette procédure.

Que va-t-il se passer lorsque le préfet va recevoir cette demande de déféré préfectoral ?

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Est-ce que cette demande prolonge le délai de 2 mois que j'ai pour former un recours contentieux au TA ?

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Est-ce que le préfet doit respecter un délai pour instruire cette demande ?

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Est-ce qu'il peut se déclarer incompétent et refuser d'instruire cette demande ?

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Est-ce qu'il peut se prononcer sur le fond c'est-à-dire déclarer légale ou illégale l'interdiction des lotissements en zone NB et m'accorder la DP ?

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Est-ce qu'il peut lui-même engager un recours au TA s'il considère que l'interdiction des lotissements en zone NB est en contradiction avec le code de l'urbanisme ?

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J'ai la faiblesse de penser que je ne dois pas être le premier à déclencher cette procédure suite à un refus de division en zone NB ? Avez-vous connaissance de suite déjà donnée par un préfet à une telle demande de déféré ? [quote]dans ce domaine précis, non[quote]

Cordialement.

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Initialement posté par cidou

Bonjour
Je suis moi aussi dans le vaucluse et le Pos de ma commune interdit les lotissements en zone NB.
Apparement la DDE maintient que le POS peut interdire les lotissements et semble insensible au fait que les POS sont soumis au règles des PLU !
avez vous fait le recours au Préfet / Sous-Préfet ?
quelle à été la suite ?
cordialement

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Initialement posté par DenisVLH

Bonjour à tous,

(...)Je souhaite remercier Emmanuel pour son aide (sans laquelle je n'aurais pas abouti) et l'inviter à un apéritif amical s'il se trouve à proximité de Grenoble.
(...)
Cordialement.

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Initialement posté par cidou

j'aimerais savoir de quelle DDE instructeur vous dépendez, ainsi que de quelle Sous Préfecture ? Vous serait-il possible de m'en faire part ? Ca le tranquiliserait surement de savoir que les services "ferment un peu les yeux" sur cette aberration qu'est la nouvelle définition de lotissement.
cordialement
cidou

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