|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
cidou
Contributeur senior
53 réponses |
 Posté - 23 juin 2008 : 15:38:06
|
Citation :
ce n'est pas la nouvelle définition des lotissements qui est aberrante, c'est l'immobilisme des élus des communes dotées d'un POS illégal et refusant de le réformer alors qu'ils en ont l'ardente obligation !
Oui,vous avez raison mais avouez quand même que 2 lots = lotissement, c'est abuser. Non ?
cordialement
cidou |
Signaler un abus  |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 juin 2008 : 15:44:09
|
| non, c'est infiniment plus clair qu'avant. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
cidou
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 30 juin 2008 : 14:25:59
|
Citation :
Pour Cidou, si vous êtes d'accord, je vous propose de rester en contact et de partager nos informations car je vais à nouveau être confronté à une division en 2 lots en zone nb avec la dde du Vaucluse
Oui, j'aimerais rester en contact pour savoir comment se passe la prochaine division.
Je n'ai encore pas fait la démarche auprès du Maire, pour cela j'aimerais, toujours, savoir de quelle DDE et Sous Préfecture vous dépendez. 
cordialement
|
| Signaler un abus |
|
|
vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 01 juil. 2008 : 09:48:25
|
Bonjour,
Vous pouvez également invoquer cette réponse ministérielle
Question N° : 13258 de M. Roubaud Jean-Marc(Union pour un Mouvement Populaire - Gard)
Ministère interrogé : Écologie, développement et aménagement durables
Ministère attributaire : Écologie, développement et aménagement durables
Question publiée au JO le : 18/12/2007 page : 7932
Réponse publiée au JO le : 25/03/2008 page : 2606
Rubrique : urbanisme
Tête d'analyse : lotissements
Analyse : réglementation
Texte de la QUESTION : M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la réforme de l'urbanisme, entrée en vigueur le 1er octobre 2007, qui a considérablement étendu le champ d'application de la procédure de lotissement. En effet, dès le premier détachement d'un terrain à bâtir d'une propriété, le cédant (vendeur/donateur) doit déposer en mairie une déclaration préalable de lotissement. En pratique de nombreux problèmes en découlent pour le cédant du terrain : obligation d'un bornage contradictoire puisqu'on cède un lot de lotissement, possibilité de se voir imposer des travaux de viabilité dès la première vente (renforcement du réseau de distribution d'eau, du réseau d'électricité), obligation de conclure la promesse de vente sous condition de non-imposition de la commune à la déclaration préalable, impossibilité de délivrer un permis de construire avant l'expiration du délai de non-imposition à déclaration préalable, impossibilité de détacher un terrain à bâtir dans toutes les zones du PLU où les lotissements sont interdits, impossibilité de subdiviser ultérieurement le terrain détaché sans arrêté modificatif de lotissement et accord des colotis. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître s'il ne serait pas envisageable, face à toutes ces difficultés pratiques, de revenir à la définition traditionnelle du lotissement, en rétablissant le seuil de deux terrains à bâtir sur une période de dix ans et en imposant une procédure de lotissement uniquement pour les détachements, ayant pour effet de créer, sur une période de dix ans, plus de deux lots à construire. Pour les détachements de deux premiers terrains, il suffirait d'une déclaration préalable de division, telle qu'elle existe à l'article L. 111-5-2 du code de l'urbanisme, afin de bloquer les divisions qui ne sont pas faites en vue de bâtir, par exemple les divisions sauvages en zones classées naturelles par des marchands de biens peu scrupuleux.
Texte de la REPONSE : La réforme du code de l'urbanisme a été menée dans le sens de la simplification et de la clarification des procédures administratives qui ont conduit au regroupement des 11 procédures existantes en seulement 3 permis et une déclaration préalable. Les dispositions relatives aux divisions de terrain ont été modifiées dans ce sens et ont fait l'objet d'une réelle simplification. La notion de lotissement a été précisée à l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme qui dispose que « constitue un lotissement l'opération d'aménagement qui a pour objet, ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet la division, qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de location, d'une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments ». L'article R. 442-2 précise que les lots supportant une construction qui n'est pas destinée à être démolie ne sont pas pris en compte pour le décompte du nombre de terrains issus d'une unité foncière. Depuis le 1er octobre 2007, les divisions de terrain en vue de construire sont donc soumises soit à déclaration préalable pour les plus simples, soit à permis d'aménager lorsque le projet prévoit la création de voies ou espaces communs ou lorsqu'ils sont situés dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé. Les règlements de plans locaux d'urbanisme (PLU) qui interdisent les lotissements sont illégaux car les PLU ne peuvent comporter que des conditions de fond à l'octroi d'un permis de construire (CE 21 mars 1986, Copropriété de l'immeuble « Les Périades », req n° 61.817) et il appartient à l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme de ne pas appliquer une disposition illégale.
|
| Signaler un abus |
|
|
vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 01 juil. 2008 : 09:49:46
|
Et aussi :
13ème législature
Question N° : 16280 de M. Dumas William(Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Gard) QE
Ministère interrogé : Écologie, développement et aménagement durables
Ministère attributaire : Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
Question publiée au JO le : 05/02/2008 page : 904
Réponse publiée au JO le : 17/06/2008 page : 5120
Date de changement d'attribution : 18/03/2008
Rubrique : urbanisme
Tête d'analyse : lotissements
Analyse : réglementation
Texte de la QUESTION : M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la réforme du droit de l'urbanisme entrée en vigueur le 1er octobre 2007. En effet, cette réforme a considérablement étendu le champ d'application de la procédure de lotissement. Dès le premier détachement d'un terrain à bâtir d'une propriété, le cédant (vendeur ou donateur) doit déposer en mairie une déclaration préalable de lotissement. En pratique, de nombreux problèmes en découlent pour le cédant du terrain : obligation d'un bornage contradictoire, possibilité de se voir imposer des travaux de viabilité dès la première vente, obligation de conclure la promesse de vente sous condition de non-opposition de la commune à la déclaration préalable, impossibilité de délivrer un permis de construire avant l'expiration du délai de non-opposition à la déclaration préalable, impossibilité de détacher un terrain à bâtir dans toutes les zones du PLU où les lotissements sont interdits, impossibilité de subdiviser plus tard le terrain détaché sans arrêté modificatif de lotissement. Devant toutes ces difficultés, ne pourrait-on pas en revenir à la définition traditionnelle du lotissement en rétablissant le seuil de deux terrains à bâtir sur une période de dix ans et en imposant une procédure de lotissement seulement pour les détachements ayant pour effet de créer, sur une période de dix ans, plus de deux lots à construire ? Aussi, il lui demande ses intentions en la matière.
Texte de la REPONSE : Depuis l'entrée en application de la réforme des autorisations d'urbanisme le 1er octobre 2007, toute division foncière constitue un lotissement, à l'exclusion de certains détachements particuliers mentionnés aux articles R. 442-1 et R. 442-2 du code de l'urbanisme. Toute division foncière constitutive de lotissement est soumise à permis d'aménager ou à déclaration préalable. L'assujettissement à l'une ou l'autre de ces autorisations est fonction, d'une part du nombre de lots, et d'autre part de la réalisation de voies ou espaces communs. La réforme des autorisations d'urbanisme introduit une réelle simplification du régime des lotissements, car dans le nouveau dispositif, seuls les lotissements prévoyant la réalisation de voies ou d'espaces communs ou situés en site classé ou dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, sont soumis à permis d'aménager. Tous les autres, quel que soit le nombre de lots issus de la division, sont soumis à simple déclaration. À cet égard, il convient de rappeler qu'auparavant, toute division en vue de construire aboutissant à la création de plus de deux lots sur une période de moins de dix ans, était soumise à une autorisation de lotir, procédure plus lourde. Cette mesure a fait l'objet d'un large consensus, tant dans les milieux professionnels que parmi les élus. Pour le reste, le nouveau régime n'impose aucune formalité supplémentaire, que ce soit en matière de bornage, de garanties d'achèvement ou de conditions de délivrance des autorisations de construire. Enfin, le règlement du plan local d'urbanisme ne peut s'opposer aux divisions foncières. Les interdictions qu'il comporte ne peuvent porter que sur les constructions et installations et en aucun cas sur les procédures de division.
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 juil. 2008 : 09:59:41
|
mouiiii
Vincent, je pense que tu a parcouru mes échanges sur ce sujet dans un autre site...
je pense que la réponse du ministre est un peu raide et aurait mérité de préciser que certes le PLU ne peut s'opposer aux divisions foncières... mais qu'il peut règlementer la constructibilité des unités issues de division soit pour des raisons d'assainissement soit pour des raisons de protection des sites et paysages... or un lotissement est une division en vue de batir.
ça ne change pas la conclusion mais ça modère le propos très -trop ?- catégorique du ministre...
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 01 juil. 2008 : 20:11:11
|
Salut Emmanuel,
Je n'ai pas vu cette discussion sur un autre forum (en ce moment la période est très studieuse) mais je ne doute pas que ces réponse ne t'avaient pas échappé.
Je partage totalement ton sentiment, cependant le carcatère catégorique de la position du ministre peut etre utile pour nos amis face à des DDE trop zélées qui auront quelque difficulté à aller à l'encontre de la position officielle du Grand Commandement 
Bonne soirée |
| Signaler un abus |
|
|
Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 01 juil. 2008 : 21:00:28
|
Emmanuel: à la question relative à la loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, vous informez:
"cette loi est là :
LOI no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations... lisez l'article 16-1."
Je trouve tout de même curieux qu'une loi de 2000 ait besoin d'un "RAPPEL" sous forme d'une autre LOI!
Ne faudra t'il pas faire des recours au pénal contre des élus aussi peu disposés à APPLIQUER LA LOI?
 
|
| Signaler un abus |
|
|
cidou
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 01 juil. 2008 : 21:25:16
|
bonsoir,
je vous remercie pour tous ces renseignements que mon géomètre me transmets aussi..
Mais ma commune applique un POS et pas un PLU, et la DDE semble se referer au TA de MARSEILLE (que personne ne trouve d'ailleurs) pour dire qu'un POS qui interdit les lotisssements n'est pas illégal ... ???
Jai posé la question au ministère et attends une réponse...
bien a vous
cidou |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 juil. 2008 : 22:26:23
|
Citation :
Initialement posté par vinzz
Salut Emmanuel,
Je n'ai pas vu cette discussion sur un autre forum (en ce moment la période est très studieuse) mais je ne doute pas que ces réponse ne t'avaient pas échappé.
sur le blog de Patrick D... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 juil. 2008 : 22:30:38
|
Citation :
Initialement posté par Mout
Emmanuel: à la question relative à la loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, vous informez:
"cette loi est là :
LOI no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations... lisez l'article 16-1."
Je trouve tout de même curieux qu'une loi de 2000 ait besoin d'un "RAPPEL" sous forme d'une autre LOI!
Ne faudra t'il pas faire des recours au pénal contre des élus aussi peu disposés à APPLIQUER LA LOI?
l'article 16-1 a été introduit dans la loi de 2000 par une loi de 2007, tout simplement...
toutes les lois non codifiées connaissent de type d'évolution. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 juil. 2008 : 22:32:57
|
Citation :
Initialement posté par cidou
bonsoir,
je vous remercie pour tous ces renseignements que mon géomètre me transmets aussi..
Mais ma commune applique un POS et pas un PLU, et la DDE semble se referer au TA de MARSEILLE (que personne ne trouve d'ailleurs) pour dire qu'un POS qui interdit les lotisssements n'est pas illégal ... ???
Jai posé la question au ministère et attends une réponse...
bien a vous
cidou
plutot qu'une demande "molle" au ministère, faites un courrier LRAR au maire, copie LRAR préfet, demandant l'abrogation dans le POS de la règle illégale ... et cessez de prendre l'avis de la DDE pour argent comptant puisque la DDE ne décide rien : seul le maire décide, la DDE instruit éventuellement les dossiers et pas plus. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 01 juil. 2008 22:33:51 |
| Signaler un abus |
|
|
Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 02 juil. 2008 : 08:43:06
|
 Emmanuel: c'est quoi une "loi codifiée"
Nonobstant mon amateurisme juridique , il est tout de même singulier de constater que de la démocratisation des enquêtes publiques (1983)à la nécessaire SIMPLIFICATION Du DROIT(2007), en passant par la proclamation des DROITS des CITOYENS dans leurs relations avec les administrations, ces dernières me semblent souffrir d'autisme aggravé |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 juil. 2008 : 08:50:48
|
Citation :
Initialement posté par Mout
Emmanuel: c'est quoi une "loi codifiée"
Nonobstant mon amateurisme juridique , il est tout de même singulier de constater que de la démocratisation des enquêtes publiques (1983)à la nécessaire SIMPLIFICATION Du DROIT(2007), en passant par la proclamation des DROITS des CITOYENS dans leurs relations avec les administrations, ces dernières me semblent souffrir d'autisme aggravé
une loi "codifiée" est une loi dont les termes ont été retranscrits dans un code.
de nombreuses lois ne le sont pas... même si la codification évolue très vite depuis quelques années! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
cidou
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 02 juil. 2008 : 22:20:51
|
Citation :
plutot qu'une demande "molle" au ministère, faites un courrier LRAR au maire, copie LRAR préfet, demandant l'abrogation dans le POS de la règle illégale ... et cessez de prendre l'avis de la DDE pour argent comptant puisque la DDE ne décide rien : seul le maire décide, la DDE instruit éventuellement les dossiers et pas plus.
bonsoir,
pour éclairer tout le monde... je travaille à la mairie...voilà pourquoi mon attention a ne "blesser" personnes. Quand a ma demande au Ministère, c'est plutôt pour avoir une réponse claire pour TOUS les services instructeurs.
Par ailleurs, le Sous Préfet suit souvent l'AVIS de la DDE, qui instruit quand même par rapport au POS / PLU, voilà pourquoi le maire décide MAIS souvent le Sous Préfet se manifeste s'il va à l'encontre de l'avis de la DDE. Je vois le nombre de procès ces dernières années...
Mais aujourd'hui grand pas en avant pour moi : une réunion avec un autre Maire a permis de savoir qu'en fait beaucoup de maires font des autorisation tacites, et le mien est d'accord. Dont je vais déposer d'ici la fin de la semaine ma DP, en espérant que le Sous Préfet ne fasse pas un recours... Et que le notaire accepte une autorisation tacite aussi, car il parait qu'il y en a de coriaces, mais ça... s'il faut je change de notaire...
Je vous tiens au courant.
cordialement |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 juil. 2008 : 13:21:59
|
je comprends mieux votre prudence  |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
cidou
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 05 juil. 2008 : 12:57:07
|
eh oui, je me vois mal envoyer et présenter une mise en demeure par RAR à mon propre employeur  , d'autant plus qu'il est quand même compréhensible !
et je persiste en pensant qu'il vaut mieux que ce problème se règle au niveau national :
- que les modifications soient imposées à toutes les communes...
- que les services instructeurs aient des ordres clairs...
- que la loi soit modifiée...
plutôt qu'un recours de chaque administré de chaque commune.
bon week end à toutes et tous
cidou |
| Signaler un abus |
|
|
larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 05 juil. 2008 : 13:54:52
|
He bien, il y a la loi Mout qui impose aux administrations d'abroger tout réglement illégal.
Et c'est un devoir pour un employé de signaler à son patron les irrégularités qu'il peut constater. |
Dominique |
| Signaler un abus |
|
|
cidou
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 05 juil. 2008 : 16:24:09
|
Oui bien sùr, mais alors pourquoi est-ce que la loi Mout n'est pas appliquée ???
Et les irrégularités constatées sont signalées (et encore que le TA de Marseille ....) mais une modification enmène une enquête publique, des frais, etc... et pour ma commune, tout ça pour 3 terrains.
Je comprends que le Maire préfèrerait que la DDE n'applique pas l'article interdisant les lotissements ...
et entant qu'employée je voudrait régler ça à l'amiable.
cordialement
cidou |
| Signaler un abus |
|
|
Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 05 juil. 2008 : 16:49:54
|
La LOI MOUT n'est pas appliquée parce que "l'autorité administrative" souffre de schizophrénie...et qu'elle refuse de se soigner
Je m'explique : le maire signe les autorisations d'urbanisme, mais...
- le "service instructeur" est resté longtemps la DDE qui la jouait "responsable mais pas coupable"
- devant les tribunaux administratifsle maire se défend "par" le représentant de l'Etat...qui est le chef du service contentieux de la DDE
- "LE" maire change parfois , mais les technocrates restent
et jouent la continuité dans le changement
- l'administré se trouve ainsi confronté à un aigle à deux têtes, aveugle, sourd mais rapacetout de même
- quand il faut en plus considérer que les PLU sont souvent établis au niveau de "communautés de communes" avec lesquelles les communes jouent à "je t'aime moi non plus"
- les dédoublements de personnalités se conjuguent et s'additionnent pour désorienter les citoyens "normaux"
Le CONSEIL d'Etat a édicté que l'autorité compétente NE DOIT PAS APPLIQUER UN REGLEMENT ILLEGAL, bien avant la loi Mout.
Mais la déraison garde un développement exponentiel inverse à la "compétence" qui ne veut garder que le nom
|
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
Division en zone NB => Refus DDE
Forum fermé
