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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
 Posté - 06 juil. 2008 : 08:45:18
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aux infos de 20h à la télé hier soir, avez-vous vu le reportage à Gassin (presqu'île de St-Tropez, VAR)
On a pu voir un hôtel haut de gamme menacé de destruction au motif de dépassement de SHON
Le maire de Gassin a expliqué sa réprobation, eu égard à l'activité économique menacée (100 emplois en haute saison)
Mr Lesage, vieux chef du service contentieux de la DDE, s'était mis sur son 31 pour paraître à son avantage ...
Il a expliqué que le propriétaire de l'hôtel avait acquis des propriétés voisines bâties...pour composer une grande unité foncière...dont la superficie a constitué l'assiette de la demande de PC...
Il semble, mais il ne l'a pas dit clairement, que le PC lui a été délivré.
Le propriétaire a construit.
Puis il a revendu les propriétés voisines bâties
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laly26
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 18 août 2008 : 17:40:59
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Bonjour,
Je consulte ce forum depuis plusieurs mois, étant principalement interréssé par la problématique de la division dans une zone NB.
En effet, mon conjoint doit recevoir une donation de ses parents d'une parcelle de 1014 m² d'un terrain situé en zone NB destinée à recevoir la construction d'une maison individuelle. Je précise que tout autour de ce terrain, il y a un certain nombre d'habitation existantes.
Une déclaration préalable a été déposée dans les règles par notre géomètre le 19.06.2008
Le 11 08 2008, soit plus d'un mois après le dépôt du dossier, nous nous sommes présenté à la mairie pour récupérer l'original du récépissé et accessoirement savoir où en était notre affaire. L'instructeur étant absent, la secrétaire a bien voulu jeté un oeil sur les suspens. Elle nous a donc verbalement appris que notre DP avait reçu un avis d'opposition pour le motif de: lotissement non autorisé en zone NB.
Que pouvons-nous avoir comme recours, sachant que nous sommes le 18/08/2008 et que nous n'avons tjrs rien reçu ? Nous avons affiché le panneau depuis le 19/07/2008.
Il me semble que nous aurions déjà du recevoir une notification compte tenu du délai qui s'est écoulé depuis la date de la DP.
Merci de vos lumières et astuces.
Cordialement.
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CVGWADA |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 août 2008 : 20:56:31
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DP accordée tacitement, impossible à retirer...
la meilleure des solutions pour vous ... |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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cidou
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 18 août 2008 : 21:26:10
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vous avez une autorisation tacite depuis le 19/07. Demandez à mairie l'arrêté de NON OPPOSITION à votre DP. Attendez les 2 mois de recours, soit jusqu'au 19/09 après c'est bon
Citation :
Le 11 08 2008, soit plus d'un mois après le dépôt du dossier, nous nous sommes présenté à la mairie pour récupérer l'original du récépissé..
l'original aurait du vous être délivré le jour du dépôt avec date, tampon et numéro de dossier... |
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laly26
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 24 août 2008 : 23:50:35
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Citation :
Initialement posté par cidou
vous avez une autorisation tacite depuis le 19/07. Demandez à mairie l'arrêté de NON OPPOSITION à votre DP. Attendez les 2 mois de recours, soit jusqu'au 19/09 après c'est bon
Citation :
Le 11 08 2008, soit plus d'un mois après le dépôt du dossier, nous nous sommes présenté à la mairie pour récupérer l'original du récépissé..
l'original aurait du vous être délivré le jour du dépôt avec date, tampon et numéro de dossier...
Merci pour votre réponse.
Entre temps, figurez-vous que j'ai reçu en retour l'intégralité du dossier déposé, avec le refus comme me l'avais annoncé la secrétaire de la mairie. J'ai reçu l'opposition de la mairie, posté par leur service le 22/08 (cachet de la poste)en envoi simple.
Je précise que je réside en Guadeloupe, le géomètre m'avait annoncé que ça devait passer, d'autant plus que la commune concernée n'a pas encore adopté le PLU et est tjrs régie par le POS.
J'envisage donc de demander audience au Maire afin d'obtenir gain de cause. Si j'ai bien compris, il me suffira d'arguer du fait que les délais n'ont pas été respecté et si cela ne suffit pas, je suivrais la même démarche que vous, à savoir l'inviter à revoir sa position sur l'interdiction de lotir en zone NB (me référant au site institutionnel de l'Urbanisme) et ensuite procéder à un recours administratif en Préfecture si nécessaire.
J'espère obtenir autant de succès que vous.
A bientôt.
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CVGWADA |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 août 2008 : 23:57:06
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attention aux délais.
votre dossier reçu en retour contient il un document attestant la date de dépot de la demande ?
si oui, gardez le précieusement et demandez directement en LRAR un certificat de non opposition à votre DP, déposée le XX et accordée tacitement le YY faute d'avoir reçu notification d'un refus dans les délais prévus par la règlementation.
à ce jour, vous n'avez pas reçu de refus ... (vous n'êtes pas censés avoir reçu la LRAR. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 24 août 2008 23:58:27 |
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laly26
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 25 août 2008 : 00:26:58
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
attention aux délais.
votre dossier reçu en retour contient il un document attestant la date de dépot de la demande ?
si oui, gardez le précieusement et demandez directement en LRAR un certificat de non opposition à votre DP, déposée le XX et accordée tacitement le YY faute d'avoir reçu notification d'un refus dans les délais prévus par la règlementation.
à ce jour, vous n'avez pas reçu de refus ... (vous n'êtes pas censés avoir reçu la LRAR.
Le dossier comporte:
1/ un original de la déclaration préalable portant le cachet de la mairie en date du 18/06/2008.
Sur ce document donc, il figure la mention "Vu pour être annexé mon arrêté défavorable en date du 15/07/08".
2/ l'opposition à une déclaration préalable daté du 15/07/08
3/ les docs remis par le géomètre pour l'instruction du dossier.
Mon beau-frère (qui sera sur le département demain)ayant été un des adjoints du maire, je me demande s'il ne faudrait pas parrallèlement tenté qque chose à son niveau, ou être purement procédurière ?
En tout cas, merci pour vos précieux conseils, heureusement qu'il y a des gens comme vous (et internet) pour ne pas se sentir complètement désoeuvré face à ces loubards d'administratifs (je précise, je vis en Guadeloupe.
Merci de votre réponse.
Cordialement.
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CVGWADA |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 août 2008 : 00:38:07
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| à vous de voir si vous souhaitez laisser passer ce faux grossier !!! car l'envoi en lettre simple plutot que LRAR n'a pas d'autre origine que cette "erreur" sur la date... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 25 août 2008 00:38:46 |
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laly26
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 25 août 2008 : 01:07:55
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Ok, la lettre est déjà prête à être envoyée en RAR. Je ne vais certainement pas faire la fine bouche, quand on a la moindre petite opportunité.
Par contre, est-ce que moi, je suis limitée dans le temps pour effectuer mes démarches ? Peut-on simultanément déposer une demande de PC ou dois-je attendre l'attestation ?
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CVGWADA |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 août 2008 : 08:13:32
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| vous pouvez faire les deux en même temps... puisque vous êtes légalement titulaire d'une DP... mais il me semble utile de laisser quelques jours entre les deux pour voir coment ça réagit à réception de la LRAR ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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cidou
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 25 août 2008 : 13:25:24
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La nouvelle loi dit que vous devez recevoir la notification avant le délai d'expiration de l'instruction. La date de l'arrêté du Maire (15/07/08)n'a pas de valeur. Insistez pour avoir votre non opposition.
En tant que secrétaire de mairie, Les services instructeurs ont (lors des réunions concernant notre travail avec la nouvelle loi) bien insisté sur le fait de notifier par LRAR les demandeurs. En voici un extrait :
Citation :
Lors du dépôt de la demande, le demandeur reçoit un récépissé qui lui indique le délai d’instruction de droit commun et les conditions dans lesquelles il peut être modifié
Citation :
Sauf exception, le permis ou la déclaration seront acquis de manière tacite à l’issue du délai d’instruction porté à la connaissance du pétitionnaire
Citation :
Le mécanisme créé par la réforme implique que les notifications de délai
soient envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception
Un site que vous pouvez consulter http://www.vaucluse.equipement.gouv.fr/article.php3?id_article=338
Un article que vous pouvez citer dans votre courrier au maire :
Citation :
Article R*424-1 Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 8 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas :
a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable ;
b) Permis de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite.
Demandez au service instructeur comment ils ont classé votre dossier ?
Normalement ils devraient avoir la date de notification. Comme c'est pas le cas, ils ont du le classer tacite malgré l'arrêté du Maire.
Bon courage |
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cidou
Contributeur senior
53 réponses |
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laly26
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 25 août 2008 : 15:05:45
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J'ai effectivement cité dans ma lettre les art. L424-2 er R424-10 qui mentionnent l'accord tacite et l'obligation de respecter la forme de la réponse (envoi en RAR).
Attendons voir.
J'ai lu dans un autre sujet de ce forum, l'excès de zèle dont font preuve les notaires en ce moment.Je confirme, j'ai fait la tournée des notaires, il y en a qui exigent de faire un constat d'huissier de l'affichage à bonne date avant d'établir le moindre acte, plus le fait de faire expertiser le terrain afin de déterminer sa valeur. Une simple valeur déclarative - comme c'était le cas il n'y a pas si longtemps- ne suffit. Enfin, ça je le comprend, c'est sur cette base qu'ils établissent leurs honoraires....
Merci pour vos précisions, à bientôt sur le forum pour la suite des évènements.
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CVGWADA |
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laly26
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 09 sept. 2008 : 00:21:40
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De retour sur le forum.
A ce jour aucune réponse de la mairie concernant ma demande de non-oppo à DP. Le délai pour le recours des tiers s'achève le 19/09, j'ai pris rdv avec l'instructeur pour le 17/09.
Nous avons enfin trouvé un notaire qui ne réclame pas de documents pour la DP.
Dans la mesure où il nous établit l'acte de donation, il restera à régler le pbme du permis de construire à venir.
La mairie, ne pourra t-elle s'y opposer suite à l'attestation qu'elle ne souhaitent visiblement pas fournir ?
J'ai découvert sur un autre sujet, qu'il est possible de faire une division valant permis de construire (j'ai pas bien compris dans le détail mais ça à l'air de pouvoir régler mon pbme en cas de refus).
Le donateur (les parents de mon conjoint) dispose de 7800 m² sur lequel il y a actuellement 3 bungalows (pas de construction à usage d'habitation résidentielle)et aucune divion (ou détachement ?) déjà effectuée. Le résultat devrait être le même pour nous en procédant différemment ?
Notre principal objectif est de pouvoir monter notre dossier de prêt et être propriétaire du foncier sur lequel la maison sera bâtie. Si les parents donnent une auto de construire en faveur de leur fils (pas de détachement, de lotissement donc), si on obtient l'acte de propriété du notaire et qu'on construit sur la parcelle officiellement attribué et enregistrée et qu'ensuite on fait la division dans ce sens ??????????????
Prend-on un risque ?
J'aimerai avoir des alternatives, au cas où....
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CVGWADA |
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laly26
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 12 sept. 2008 : 19:44:48
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Allô !!!!!!!!!!
Y'a qq'un ????????? |
CVGWADA |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 sept. 2008 : 19:59:30
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dans le PCVD, on part d'un terrain nu qu'on divise en plusieues propriétés baties.
pouraquoi avoir pris RdV avec l'instructeur deux jours avant la fin du délai de recours des tiers ?... alors qu'il leur suffira d'alerter un voisin pour qu'un recours soit engagé !!!
quant au certificat de non opposition, il vous est dû.
résentez à l'instructeur les bons articles du code de l'urba et exigez le. à dégfaut, faites une demande de déféré préfectoral contre le rejet de votre demande de recevoir ce certificat. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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cidou
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 12 sept. 2008 : 21:43:24
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Je suis d'accord avec E Wormser tout tout
attendez la fin du recours pour voir la DDE.
Ceux-ci devraient informer votre Maire qu'il est dans l'obligation de vous fournir une autorisation tacite
Citation :
peut etre que la DDE devrait faire une journee d'information aux maires et secretaires pour cette nouvelle loi, si c'est déjà fait votre commune n'a pas du y participer...chez nous il y a eu des journées avec la DDE et aussi le CNFPT Centre National de la Fonction Publique Territoriale ( si on a zapé quelque chose, c'est vraiment que ....)
et suivant le resultat du rendez vous evec la DDE, prenez rendez vous avec le contrôle de légalité (prefecture ou sous préfecture), demandez peut être à la DDE de qui vous dépendez..
bon Courage
Cidou |
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laly26
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 13 sept. 2008 : 02:00:36
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Reçu 5/5.
1) J'annule le rdv et mon concubin prend rdv après le 19/09 (j'avais initialement pris le rdv à mon nom sous un autre motif).
2) Je poursuis le projet avec l'archi en vue de déposer le PC (je suis légalement titulaire d'une DP tacite)
3) Après le rdv, si pas de conclusion, j'entame le déféré préfectoral (comment je procède ?).
Ceci dit, pourkoi est-ce si important d'obtenir un certificat de non-oppo s'ils ne peuvent pas s'opposer au PC sous le prétexte d'une DP non conforme ???
Ensuite, il m'apparait évident que ma demande de PC devra être "béton" (sans vilain jeu de mots) car ils nous attendrons au tournant !!!!
Merci de vos réponses |
CVGWADA |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 sept. 2008 : 08:23:10
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vous avez raison : le cerftificat de DP n'est pas nécessaire...
en fait, il l'est quand on vend la parcelle détachée. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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cidou
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 13 sept. 2008 : 13:59:57
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Bonjour,
S'il y a donation d'une partie de terrain, est ce que le notaire ne demande pas la DP valant division ?
Il me semble qu'il faut déposer autant de permis de construire qu'on veut faire de divisions pour que les PC valent division. Ou est-ce que je me trompe ?
Merci si vous pouvez m'éclairer.
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Sujet |
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Division en zone NB => Refus DDE
Forum fermé
