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 Sujet  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
 Posté - 13 sept. 2008 : 14:25:11
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non justement, on peut faire un seul PC groupé valant division...
je crains que vous n'ayez pas bien compris du tout !
si on repartait au départ et que vous nous expliquiez ce que vous voulez faire ???? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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cidou
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 13 sept. 2008 : 16:16:07
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Voilà ce qui me fait penser ainsi : R 431-24 dit : Le PC "valant division parcellaire" doit "anticiper" le découpage qui aura lieu après la vente des bâtiments construits pour que l'ensemble du projet soit connu lors de la division.
Oui c'est effectivement (autant pour moi, je me suis mal exprimée) UN permis de construire mais qui comporte autant de batiments qu'il y aura de divisions après. NON ? et ne faut il pas achever ces constructions avant donation/vente ?
Ce n'est pas mon problème à moi, mais une réponse pour laly26.
J'ai compris que ses beauparents donneraient une partie de parcelle.
Citation :
En effet, mon conjoint doit recevoir une donation de ses parents d'une parcelle de 1014 m² d'un terrain situé en zone NB destinée à recevoir la construction d'une maison individuelle
Citation :
Le donateur (les parents de mon conjoint) dispose de 7800 m² sur lequel il y a actuellement 3 bungalows (pas de construction à usage d'habitation résidentielle)et aucune divion (ou détachement ?) déjà effectuée
Est ce que je suis plus claire ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 sept. 2008 : 17:27:19
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une fois accordé, le PC lui même est divisible, cessible, transférable... il est même modifiable !
la seule exigence de l'administration sera une garantie d'achèvement des espaces et équipements communs. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 13 sept. 2008 17:52:36 |
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cidou
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 13 sept. 2008 : 17:55:00
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merci pour ces renseignements.
Mais est ce que Laly26 ne doit pas déposer un PC comportant autant de bâtiments/maisons qu'il y aura de parcelles lorsque ses beauparents voudront faire la donation d'une partie de leur unité foncière ?
Citation :
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En effet, mon conjoint doit recevoir une donation de ses parents d'une parcelle de 1014 m² d'un terrain situé en zone NB destinée à recevoir la construction d'une maison individuelle
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 sept. 2008 : 19:20:14
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cidou,
monter ce type d'opération complexe sur forum me semble hasardeux.
tout au plus pouvons nous présenter différents outils offerts par la règlementation : la suite doit à mon sens se préparer avec un professionnel, notaire ou avocat. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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cidou
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 13 sept. 2008 : 20:28:48
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il me semblait que vu la position de la commune de laly26, que ce serait difficile. effectivement il lui faudrait peut etre contacter un notaire pour savoir.... je persiste qu'il lui faudrait l'autorisation tacite (ça simplifierait les choses) ... insistez auprès de la DDE
bon week end a tous
cidou
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laly26
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 14 sept. 2008 : 15:15:40
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Merci cidou et emmanuel pour vos réponses
En effet, la piste que j'ai soulevé ne sera utilisé qu'en dernier recours mais je voulais avoir un maximum d'alternatives à exploiter si ça ne suit pas.
Il faut en tout état de cause que notre PC soit accepté à notre nom, car en plus de toutes ces déconvenues, si ce n'est pas le cas, nous passerons à côté de la défisc. outre-mer
Je vous tiens informée de la suite des évènements et merci encore pour votre aide car c'est très décourageant d'être confronté à autant d'obstacles pour une démarche somme toute assez banale.
A bientôt !!!
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CVGWADA |
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cidou
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 14 oct. 2008 : 13:10:43
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Bonjur à toutes et tous,
La suite du feuilleton...
J'ai déposé une DP pour division. La commune à reçu une proposition d'avis défavorable de la part de la DDE considérant que les lotissements sont interdits en zone NB.
Monsieur Le Maire me délivre une autorisation tacite le 7/08. 
Reçu au contrôle de légalité le 11/08.
Le 09/10 (les 2 mois de recours - 2 jours) je reçois de la Préfecture un recommandé m'annonçant que Monsieur Le Préfét à déposé une requête auprès du Tribunal Administratif pour faire annuler la DP tacite. 
Aujourd'hui la communication de la requête... J'ai 30 jours pour déposer un mémoire 
Si quelqu'un à des idées, elles sont les bienvenues.
Merci d'avance et bonne journée.
PS un urbaniste m'a dit que la requête ne suspendait pas l'autorisation, que je devrais vendre et faire obtenir un Permis de Construire avant l'annulation par le TA. Que le permis ne pourrait alors pas être retiré. Qu'en pensez vous ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 oct. 2008 : 13:27:12
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que la remarque de l'urbaniste est intéressante... mais qu'il est probable que le préfet défèrera aussi le PC.
avez vous dans votre contrat d'assurance une protection juridique ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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cidou
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 14 oct. 2008 : 18:15:56
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Bonsoir,
eh non, ma protection juridique multirisque habitation est simplement une protection de base et ne couvre que les litiges liés à la maison et celle de ma carte bancaire me couvre qu'a l'étranger...
Je vais me mettre au mémoire...
bonne soirée |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 oct. 2008 : 20:14:56
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dans le délai indiqué, il faut produire... mais pas la peine de se torturer non plus...
il faut juste dire que vous intervenez avec deux ou trois arguments que vous pourrez fouiller au cours de l'instruction. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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cidou
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 26 oct. 2008 : 16:57:57
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Bonjour,
desolée pour ma réponse tardive...
Suivant vos conseils et ceux de monsieur l'urbaniste, j'ai effectivement envoyé une mémoire en défense disant que je suis surprise considérant que le POS ne peut pas interdire les lotissements avec 3 pièces jointes...
Le Préfet signale une affaire similaire d'une autre commune mais celle-ci ne s'était pas défendue (entre deux tours d'élections), moi j'ai la chance que ma commune va se défendre aussi. Un avocat va rediger le mémoire.... Je croise les doigts pour que le TA n'annule pas l'autorisation.
pour Denis VLH, je crois que depuis que le controle de légalité se fait par la préfecture (octobre 2008 )et plus par la Sous Préfecture, c'est un peu plus dur : Ou en etes vous ?
bonne soirée et a bientôt |
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DenisVLH
Contributeur senior
76 réponses |
Posté - 28 oct. 2008 : 14:24:32
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Bonjour Cidou, Emmanuel et à toute personne intéressée par le sujet des divisions en zone NB,
Pour Cidou :
J'apprends votre déféré préfectoral au TA . Je mesure rétrospectivement ma chance de ne pas avoir subit également ce sort.
Je crois me souvenir que nous dépendons du même service d'instruction de la DDE et de la même préfecture. Si le fait que ma DP tacite n'ait pas fait l'objet d'un déféré préfectoral au TA peut aider dans votre défense, n'hésitez à me contacter directement.
Je serais aussi intéressé d'assister à votre audience au TA. Si vous êtes d'accord, merci de me communiquer la date de votre convocation.
Sur le sujet des divisions en zone NB :
Mon attention a été attirée dans ma commune par une personne qui a été capable d'obtenir 2 PC successifs et de construire 2 maisons sur une parcelle en zone NB où les lotissements et les groupements d'habitation sont interdits par le POS. Le deuxième PC a été accordé en avril 2008 et est donc postérieur au 01/10/07.
Après contact avec la DDE, l'instructeur confirme que cette situation est légale puisqu'il ne s'agit pas d'un lotissement (pas de division) et pas d'un groupement d'habitation (1 habitation par permis). De cette façon, la seule limite aux nombres d'habitation qui peuvent être construites est la SHON de la parcelle.
Que pensez-vous de ce mode de contournement de l'interdiction des lotissements et des groupements d'habitations en zone NB ?
Confirmez-vous la position de la DDE qui considère qu'il y a groupement d'habitation uniquement dans le cas où un PC comporte plusieurs habitations et pas dans le cas où ces habitations font l'objet de PC successifs ?
Est-il possible de diviser après achèvement des constructions ?
Quelle serait-alors la forme juridique d'une telle division ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 oct. 2008 : 14:35:35
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cela prouve bien toute l'idiotie de l'interdiction, si besoin en était... Desproges parlerait certainement de capilitraction.
la division de parcelle batie en parcelles baties n'est pas un lotissement, mais une division simple soumise à autorisation administrative uniquement dans le cadre du L111-5-2 du CU.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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cidou
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 29 oct. 2008 : 16:06:39
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Bonjour à tous,
Pour Denis, nous dépendons de la même Préfecture et DDE et oui je pense que vous avez eu de la chance avec votre DP. Depuis début Octobre le contrôle de légalité urbanisme est regroupé à la Préfecture et non plus dans les Sous Préfectures.
Mon mémoire est déjà parti, mais peut être que l'avocat de la commune peut utiliser les information concernant votre DP.
Pour l'audience, je pense que c'est pas encore... Et je ne sais pas encore si j'y assisterai moi même, considérant que c'est une requête et qu'il n'y aura pas de plaidoirie. Tout se fait par rapport aux mémoires et le délibéré n'est pas rendu tout de suite... enfin c'est ce que j'ai compris.
Je vous tiendrai tous au courant de l'issue.
Sur le sujet des divisions en zone NB :
Je ne sais pas si la DDE autorise 2 PC successifs. Je pense même qu'on peut déposer 2 PC en même temps. Cela etant dit : si la SHON n'est pas importante... Et, oui, il est possible de diviser après achèvement des constructions. Je pense que c'est permis valant division art. R431-24. Vous pouvez trouver les information dans http://www.saone-et-loire.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/notaires2008_v3_cle259696.pdf.
Mais Monsieur Wormser est beaucoup plus au courant que moi. Je ne suis pas professionnelle, simplement "utilisatrice" et ayant un petit peu d'expérience de par mon travail. Et j'en profite pour remercier M. Wormser pour toute l'aide qu'il nous apporte.
bonne soirée à toutes et tous
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 oct. 2008 : 17:14:41
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 non non, je suis comme vous ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 29 oct. 2008 17:17:35 |
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DenisVLH
Contributeur senior
76 réponses |
Posté - 30 oct. 2008 : 10:26:08
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Bonjour,
En zone NB, la DDE (dans notre département commun avec Cidou) refuse les DP de division foncière (lotissement) et les PC valant division (groupement d'habitation).
Ce qui est nouveau (pour moi), c'est que la DDE ne considère pas 2 PC <<successifs>> sur une même unité foncière comme constitutif d'un groupement d'habitation.
Pour mon géomètre et moi-même, c'était <<évident>> que c'en était un.
L'instructeur a affirmé que ce point a fait l'objet d'une jurisprudence => quelqu'un aurait-il des infos à ce sujet ?
A titre personnel, je vais suivre les deux voies suivantes :
- DP de division (il ne peut plus être question de DP tacite dans ma commune) + contrôle de légalité si refus + TA en espérant que votre cas fasse jurisprudence => c'est pour cela que je souhaiterais suivre le résultat de votre procédure.
- Dépôts de PC successifs (je ne sais pas si la DDE accepterait des PC simultanées) pour sécuriser la constructibilité de terrains avant passage au PLU qui devrait in fine résoudre ce problème et peut-être en créer d'autre(s).
Cordialement. |
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cidou
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 30 oct. 2008 : 13:13:18
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bonjour
Si le passage de POS a PLU peut résoudre le problème de l'interdiction des lotissements ou groupes d'habitations, elle peut en créer un autre :
Il n'est pas sur que la zone NB devienne une zone AU (a urbaniser).
Et j'aimerais bien faire jurisprudence (quoi que c'est seulement si c'est la cour de cassation qui donne un arrêt ou avis qu'il y a jurisprudence non Monsieur Wormser
Mais un délibéré du TA en ma faveur pourra certainement aider...
J'attends vos informations, Denis VLH, pour transmission à l'avocat
Bonne journée
Cidou
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 oct. 2008 : 14:13:09
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LA jurisprudence, c'est plutot la lecture constante et répétée que font les juges d'une règle de droit.
un seul arrêt au TA ne sera donc pas une jurisprudence, mais il peut en fonder une...
la dernière instance en matière administrative n'est pas la cour de cassation mais le conseil d'Etat.
on considère en général que les arrêts du conseil d'état rendus en séance pleinière, inscrits au recueil Lebon, forment immédiatement "jurisprudence" jusqu'à décision contraire de la même assemblée. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Aqntbghd
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 25 nov. 2008 : 08:36:59
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Citation :
Initialement posté par lorent83
Ailleurs apparemment ça évolue positivement. Confronté au même problème dans le var j'attends que le bon sens revienne à la DDE avant de tenter un recours au TA.
Je suis aussi cofronté au problème dans le Var, mais j'ai reussi à avoir plus d'infos de la part du service urbanisme de ma mairie. Voici ce qu'ils m'ont dit : La DDE leur a demandé lors de réunions de coordination de refuser les divisions en zone NB. Ils savent que c'est illegal mais ils attendent que quelqu'un aille au TA et aie raison mais pour l'instant aucune mairie n'a bougé. C'est ubuesque à tel point que la mairie m'a dit "vous avez raison, mais on va vous refuser votre demande, par contre allez au TA et si vous avez gain de cause ca aidera les autres".... ubuesque... |
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Sujet |
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Division en zone NB => Refus DDE
Forum fermé
