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La seule conséquence, c'est que le bailleur ne lui enverra plus de quittance tous les mois, et qu'il devra, lorsqu'il en voudra une, soit se déplacer, soit envoyer un RAR. Lorsqu'un locataire veut recevoir la quittance tous les mois (par exemple s'il a une allocation logement, pour la CAF), il lui suffit de payer ces frais d'envoi pendant le bail, et de se les faire rembourser après (enfin, les 5 dernières années).
je re-précise que je ne loue plus depuis 5 mois environ et c'est pourquoi j'ai déclenché cette démarche à ce moment là ;-) simplement pour récupérer un peu d'argent volé
greatxerox: si votre propriétaire veut utiliser l'article 17 c il faut qu'il respecte les règles de procédure: notification 6 mois avant l'échéance du bail, joindre les références demandés........
ET si le locataire ne répond pas dans les 4 mois de la notification ou refuse l'augmentation, le propriétaire DOIT saisir la commission départementale de conciliation et ceci AVANT de saisir le tribunal.
donc votre interet est de NE PAS RENVOYER votre accord pour cette augmentation
ensuite faites vous conseiller par une association de locataires ou par l'ADIL
si votre loyer n'est pas manifestement sous évalué......la commission rendra très probablement un avis refusant toute augmentation
merci nefer & Lenabot
j'ai bien recu un document où l'on voit les loyers d'appartements autour de chez moi, ils prennent exemple sur 5 autres appartements dans le coin. Le mien, honnêtement ne parait pas sous évalué par rapport aux autres, et parait déjà aussi cher, sinon plus. (faut que je trouve un scanner pour vous montrer)
je vais suivre vos indications et me contenter d'envoyer la mise en demeure sans le bail. De toute manière ils ne méritent pas plus de considération.
je sais qu'ils se vengeront d'une certaine manière (enfin, je parle de la femme qui gère mon dossier) (amusant d'ailleurs, elle s'appelle Mme BAILLET (lol elle avait un nom prédestiné pour travailler dans l'immobilier) et feront traîner le changement du chauffage. enfin bon on verra. En tout cas je vous suis à la lettre et encore merci !
bon ben tout est bien qui finit bien pour ma part. ma lettre a dû les calmer. ils m'ont remboursé les 70,60 euros par virement bancaire et continue de m'envoyer la quittance. d'autre part, je serai informé pour l'histoire du chauffage. et ils ne m'ont rien réclamé concernant le bail qui semble donc se renouveler automatiquement.
je vous remercie encore pour tous vos conseils et j'espere que les choses s'arrangeront pour les autres. je garde ce topic dans mes favoris au cas où , si jamais je peux aider à mon tour d'une maniere ou d'une autre^^
DEPART DE MON APPARTEMENT EN LOCATION Mon compte est débiteur de 48 € à l'agence correspondant à des frais de relances qui m’ont été appliqués suite à deux retards de règlements de loyer. Je suis à jour sur le règlement de mes loyers mais j'ai toujours refusé de régler ces frais. Je les ai contestés et j’en ai demandé l’annulation par courrier en invoquant leur caractère abusif au regard de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 (art 84p). Aucune réponse de l’agence ...
Je vais être muté dans deux mois et je dois quitter l'appartement pour déménager à plus de 300km. Je pourrais attendre que l’agence me retienne les 48 € lors de la restitution de mon dépôt de garantie, et ensuite leur réclamer le remboursement immédiat, voir même envisager une procédure au TGI en cas de refus de leur part. Mais cette solution n’est pas à ma convenance car je dépenserais mon buttin dans le transport pour venir à l’audience ...
Question : est-ce que je peux bloquer le règlement de mes deux derniers loyers à la caisse des dépôts et des consignations ? ou peut-être chez un huissier ? Si c’est possible, une fois bloqués est-ce que je peux n’en faire débloquer qu’une partie pour l’agence et récupérer l’autre (mes 48€ en locurence) ? Combien une telle opération me coûterait-elle environ ? =>L’agence ne me poursuivrait pas devant le juge pour ces frais sachant qu’il sont abusifs .. J’ai pensé à cette solution car certains voisins de l’immeuble prétendent « qu’on ne revoit plus jamais notre caution » et elle pourrait m’assurer une certaine protection.
A défaut, avez-vous une meilleure solution à me conseiller ? Merci de votre aide.
Hélas, vous ne pouvez pas retenir les deux derniers mois de loyers, vous vous mettriez dans votre tort. Il se trouve que ce n est pas seulement par l effet de la loi que vous citez, que ces frais de relance sont illégaux. Ils le sont (sauf s ils sont reversés au bailleur, ce qui m étonnerait, et encore dans un tel cas la clause pénale devrait figurer dans le bail) parce que l agence, ayant mandat du bailleur, ne peut être rémunérée que par celui-ci. Si elle vous réclame des sommes, il s agit de corruption, c est d ordre pénal, et elle risque sa carte G. Il faudrait que vous ayez une "petite conversation" avec le directeur de l agence pour lui expliquer les conséquences de ces pratiques, et exiger des quittances pour le montant intégral du loyer. Dans une situation similaire à la vôtre, le directeur avait été "particulièrement sensible" à l expression "sommation interpellative par huissier", et m avait remis lesdites quittances. Au final, il n y a eu lors de l EDL de sortie que 10€ de retenue pour un joint de robinet qui aurait fui (je n étais pas là, invérifiable, j ai laissé tomber). Bon courage!
Citation :Initialement entré par thoveyrat(Posté - 01 May 2007 : 13:35:04)
Hélas, vous ne pouvez pas .... Bon courage!
Merci pour votre réponse, je vais donc tenter l'approche du directeur de l'agence ... Cela reste toutefois un peu désespérant que le dépôt de caution, à la base destiné à protéger le bailleur, lui procure l'occasion de se permettre ce genre d'excès sans retenue ...
Etant moi-même propriétaire d'un logement que je loue, j'envoie la quittance par mail à la locataire. Ainsi, il n'y a pas de papier inutile à imprimer, pas de frais de timbres. Tout le monde s'y retrouve.
Etant moi-même propriétaire d'un logement que je loue, j'envoie la quittance par mail à la locataire. Ainsi, il n'y a pas de papier inutile à imprimer, pas de frais de timbres. Tout le monde s'y retrouve.
Cordialement
ce document n'est pas signé EN ORIGINAL,
il n'a donc aucune valeur.....votre locataire peut très bien le faire lui même.........
Etant moi-même propriétaire d'un logement que je loue, j'envoie la quittance par mail à la locataire. Ainsi, il n'y a pas de papier inutile à imprimer, pas de frais de timbres. Tout le monde s'y retrouve.
Cordialement
Si le locataire s'en contente, pourquoi pas. Mais le jour où il réclamera une vraie quittance, vous devrez l'établir sur papier, le dater et le signer.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Forum fermé
Posté - 25 avr. 2007 : 21:20:01
