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Prétextant l'incivisme des locataires de ma résidence, l'agence immobilière nous impose la venue d'une personne pour d'obscurs motifs de "surveillance" et nous le fera payer 60 euros par mois ! Cela constitue-t-il une augmentation abusive de loyer ?
En effet, selon la loi 89-462 du 6/07/89, le loyer ne peut être majoré que "lorsque les parties sont convenus, par une clause expresse, de travaux d'amélioration du logement que le bailleur fera exécuter, le contrat de location ou un avenant à ce contrat fixe la majoration du loyer consécutive à la réalisation de ces travaux."
Cela signifie-t-il que l'agence devrait avoir un accord écrit de notre part pour cela ?
dites-nous en un peu plus car ce n'est pas clair: est-ce une monopropriété ? une copro ? si copro, est-ce que la décision a été votée en AG par les copropriétaires ?
comme dit capc, ce n'est pas une augmentation de loyer, mais des charges. avez-vous un concierge ? ou une sté de nettoyage ? important pour la suite ...
Il y a apparemment un seul propriétaire et une vingtaine de locataires. Une agence immobilière fait l'interface entre les deux...
Il n'y a pas de concierge. Une société de nettoyage passe de temps en temps. Deux ou trois petites entreprises sont hebergées dans le bâtiment.
Pour mon appartement, les charges sont déjà de 100 euros sur un loyer total de 600 euros.
Peut-on brutalement augmenter les charges de cette manière sans obtenir un accord de la part des résidents ? Si c possible, alors qu'est-ce qui empêche de passer les charges à 1000 euros en caricaturant ?
L'agence prétend user de ce moyen de pression jusqu'à ce qu'elle estime que la situation soit revenue à la normale... Et il n'y a eu aucune concertation avec les résidents, en tout cas pas à ma connaissance. Que faire pour se défendre ?
la loi n'impose pas à un bailleur de demander l'avis des locataires ... il (le bailleur) doit penser à assurer la sécurité des résidents et de l'immeuble et prendre les mesures nécessaires si gros problèmes, tout comme dans une copro où les copropriétaires voteront lors de l'assemblée générale annuelle.
Vous ne parlez pas de ces pbl "d'incivisme des locataires" ... soyez plus précis.
pour les charges: tout dépend du niveau des prestations: chauffage commun ? ascenseur ? jardin ? parking ? taxe ordures ... pas de gardien je comprends ...
avez-vous des régul annuelles ? vous payez une PROVISION de charges de 100 eruos mais il vous faut un état annuel des dépenses tous les ans, état justifié par des factures ... voir article 23 de la loi de 89 qui OBLIGE le bailleur a fournir cette re´gul.si pas fournie, a réclamer par LRAR (et tous les locataires devraient faire la même chose !!!)
Concernant l'incivisme, l'agence reproche aux résidents des problèmes assez superficiels comme ne pas bien utiliser la zone des poubelles en y déposant des gros détrituts, de ne pas assurer le nettoyage de déjection cannines de l'allée devant la porte principale (jamais constaté de ma part), etc. Elle se plaint de disparition de matériel pendant des travaux récemment effectués, etc.
Rien ne prouve que ce sont les locataires qui sont responsables de ces incidents (qui se déroulent à l'extérieur du bâtiment). La seule solution que l'agence ait trouvée est de faire appel à une personne extérieure pour venir faire un tour chaque jour dans la résidence et d'en faire subir les frais aux résidents..!
Ce genre de punition collective n'arrangera rien, et au contraire elle installe un climat de tension entre les locataires et l'agence, propice à une dégradation brutale des relations avec elle, et une baisse évidente du respect des lieux, surtout pour ceux qui sont sur le point de déménager. Au final, c'est le propriétaire qui va en pâtir.
En tout cas, merci pour vos éclaircissements. Nous n'avons évidemment jamais eu le document annuel de régulation des charges.
les frais de gardiennage ne font pas partie de la liste des charges récupérables du décret du 26 aôut 1987 ( décret qui fixe limitativement les charges récupérables): la cour de cassation a déjà donné sa position sur ce point.
D'autre part, la régularisation des charges doit avoir avoir lieu au moins une fois par an: vous versez un provision de 100 euros tous les mois, à la fin de l'année, le bailleur doit vous adresser un décompte par nature de charges (poste par poste: eau, electricité des communs, nettoyage parties communes, concierge...)C'est uniquement à la fin de l'année que la provision peut être augmentée si elle a été insuffisante pour couvrir les charges réelles.
Augmentation abusive du loyer
Forum fermé
Posté - 13 déc. 2006 : 10:43:48
