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quelboulot
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6445 réponses |
 Posté - 19 nov. 2004 : 15:35:58
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Bornage, arpentage
Situation : J’ai acheté une parcelle de terrain. Avant achat, la Mairie a souhaité en acheter une partie minime pour favoriser un accès à un parking. Un document d’arpentage a été établi pour les deux nouvelles parcelles qui ont été inscrites au cadastre sous de nouveaux numéros, 132 et 133.
L’acte notarié précise : <blockquote id="quote"><font size="1" face="Verdana,Geneva, Arial, Helvetica, sans-serif" id="quote">Citation :<hr height="1" noshade id="quote">Bornage
Conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, le vendeur déclare que le bornage n’a pas été effectué mais que la limite entre les deux parcelles 132 et 133 a fait l’objet d’un piquetage effectué sur le terrain par le cabinet X, géomètres experts dans le cadre du document d’arpentage sus énoncé.
[/quote]J’ai actuellement un contentieux avec la Mairie qui a fait réaliser un mur de soutènement de voirie à l’intérieur de ma parcelle 132.
Lors de la réalisation de ce mur, j’ai pris des photos qui permettent de visualiser les bornes de limite (piquetage) posées par le cabinet de géomètres experts X entre les parcelles 132 et 133 et de constater que le mur a été implantée sur mon terrain (plus d'un mètre) sans aucune demande préalable...
Ayant épuisé toutes les voies de recours amiables avec la Mairie, j’envisage d’engager une action judiciaire. Mon assurance, auprès de laquelle j’ai un contrat d’aide juridique vient de m’indiquer quelle ne peut poursuivre plus avant son aide en l’absence de document de bornage, à réaliser à mes frais bien évidemment, et que le document d’arpentage n’a aucune valeur.
Comme je n’ai qu’une confiance plus que limitée dans les services contentieux de mon assurance, qui sont avant tout en place pour « botter en touche » et éviter les frais, je souhaiterais connaître la véritable portée de ce qui est indiqué dans mon acte notarié,
à savoir : « le vendeur déclare que le bornage n’a pas été effectué mais que la limite entre les deux parcelles 132 et 133 a fait l’objet d’un piquetage effectué sur le terrain par le cabinet X, géomètres experts dans le cadre du document d’arpentage sus énoncé. »
Si je suis mon assurance, les bornes positionnées sur le terrain non aucune valeur .
J’ai recherché sur le net,
http://www.geometre-expert.fr/cms/cmsMng.do?ID_PAGE=1166&ID_RUBRIC=116
et je lis :
Concernant les contenances cadastrales et les limites des parcelles celles- ci peuvent être approximatives sauf si elles s'appuient sur un plan d'arpentage effectué par un Géomètre Expert.
Qui croire, mon assurance qui m’indique qu’il lui faut un document de bornage à faire réaliser par mes soins avant d’engager toute procédure, ou ce qu’indique ce site a priori de référence (OGE) ?
Merci de votre aide
Christophe
**modération**
fil déplacé vers forum spécialisé à la demande de son rédacteur
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 17 mars 2008 20:51:24 |
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 20 nov. 2004 : 23:19:25
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Un accord amiable étant impossible, l'alternative est d'abandonner ou de saisir la justice. Dans cette dernière éventualité, il vous faudra des preuves. Le document d'arpentage n'est pas sans valeur, car il vous donne le plan des parcelles et leurs superficies respectives. Mais il ne peut prouver que le mur édifié par la mairie est à l'intérieur de votre parcelle, les piquets d'arpentage ayant très bien pu être déplacés, alors que de véritables bornes sont solidement scellées. Vos deux sources d'information sont bonnes, mais elles divergent parce qu'elles ne répondent pas à la même question. Pour prouver que le mur est à l'intérieur de votre parcelle, il faudra un nouveau bornage, ou tout au moins une expertise par un géomètre-expert. Il est préférable que vous sollicitiez une ordonnance du juge plutôt que commander une intervention à votre initiative qui aurait moins de poids qu'une expertise judiciaire. La production des photos que vous avez prises devrait constituer un commencement de preuve suffisant pour convaincre le juge d'ordonner une expertise. Si votre compagnie d'assurance ne veut pas faire cette démarche, vous devrez consulter un avocat.
Cordialement
P.F. Barde |
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holmes
Pilier de forums
284 réponses |
Posté - 21 nov. 2004 : 10:33:47
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sauf erreur le bornage ne concerne que deux propriétés privées or nous sommes en presence d'une parcelle privée et du domaine public de la commune ????? à vérifier ( le parking fait-il partie du domaine privé de la commune : voir la deliberation du conseil municipal et sa redaction ? procédure de classement, etc ...)
si c'est le domaine public : alignement entre vos deux parcelles
voyez votre notaire : sa responsabilté me parait engagée, le piquetage n'est qu'un acte technique sans valeur juridique, vous avez validé un acte technique dans votre acte et pas une reconnaissance de limite opposable au tiers comme le bornage
que se pasera t-il quand vous vendrez votre terrain : je doute qu'un tiers acceptera cette situation juridique
MTC |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 21 nov. 2004 : 12:49:21
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La lecture ,avec le moteur de Google,des topics sur le bornage et l'arpentage devrait vous donner un éclairage complet sur ces questions.
En conclusion ,il ressort qu'un bornage est préférable à un arpentage.
Si,faute d'accord amiable,il faut ester en justice l'expert judiciaire procèdrera à un bornage.
Apparemment, rien ne différencie le statut des propriétaires respectifs (privé ou public) des terrains.
François |
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pier
Pilier de forums
206 réponses |
Posté - 21 nov. 2004 : 19:20:23
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dans ce cas de vente par un particulier, le bornage n'est pas obligatoire et il a bien été indiqué par le notaire, dans l'acte, que ce bornage n'était pas réalisé;
Ce que je trouve curieux,c'est que l'acquéreur du terrain sur lequel la commune a fait édifier le mur de soutènement ait laissé ce mur se construire, en prenant seulement des photos justifiant que la commune faisait "sauter" le piquetage;
N'aurait-il pas fallu intervenir par exploit d'huissier à ce moment là pour constater l'infraction et arrêter la construction?
Est-ce qu'un contact été pris avec le géomètre qui a réalisé le piquetage,qu'en pense-t-il?
A mon sens il vaut mieux éviter si possible un contentieux, et, si la mairie a fait édifier ce mur sur la propriété voisine, lui demander d'acquérir l'assiette de ce mur ;
pier |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 22 nov. 2004 : 21:46:10
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Merci à tous de vos contributions,
Il est toujours difficile d’exposer de façon claire, simple et limpide un problème quel qu’il soit. Aussi et pour donner des éléments d’appréciation à chacun, je commencerai par dire à pier que si, à chaque fois que je rencontrai un problème, j’étais certain de ne pas pouvoir trouver de solutions amiables, effectivement, je prendrai un abonnement annuel auprès d’un huissier de justice et, cette solution est peut-être à retenir pour l’avenir, qui sait ?
Oldman24, merci de vos conseils.
P.F.Barde et holmes, quelques précisions complémentaires :
Au départ, avec le vendeur, nous étions d’accord pour une transaction portant sur les deux parcelles lui appartenant.
Le zonage du POS le permettant, la Mairie à fait jouer un droit de préemption sur une des parcelles en demandant, afin d’en faciliter l’accès, de délimiter une nouvelle parcelle prise sur la partie qui devait m’être vendue. C’est donc en accord avec le vendeur que la Mairie a fait effectuer une mesure d’arpentage. Moi, en tant qu’acheteur de la seconde parcelle (diminuée de la surface favorisant l’accès à la parcelle acquise par la Mairie), j’ai simplement souhaité que « les engagements pris par la Mairie auprès du vendeur pour sa seconde parcelle soient repris dans mon acte de vente » (je croyais à l’époque m’assurer une certaine protection juridique)
Dans les faits, les mesures d’arpentages ont été effectuées par le géomètre mandaté habituellement par la Mairie. Ce dernier n’a pas réalisé un piquetage simple, car il a utilisé les bornes réglementaires de nos jours pour délimiter les mesures d’un bornage. Le problème est que les services municipaux qui ont réalisé les travaux ont enlevé ces bornes à l’issue. Elles n’existent donc plus.
De plus, l’emprise du mur de soutènement se situe sur une limite de mon terrain qui n’est pas limitrophe avec la parcelle acquise par la Mairie. Seule la présence d’une des bornes prises en photo prouve que l’élargissement du chemin s’est fait à mon détriment.
Une photo étant plus claire qu’un long discours, le triangle ABC représente les trois bornes posées par le géomètre expert et qui ont disparues depuis.
Le triangle ABC a été acheté par la Mairie pour élargir l’accès à la parcelle indiquée « parking »
La borne C est visible sur la photo suivante
Le mur permettant l’élargissement du chemin communal a été implanté à l’intérieur de la parcelle 132
Enfin, en conclusion, comme l’indique P.F.Barde, aucun intérêt pour moi à faire réaliser le bornage. Mieux vaut demander une expertise judiciaire. S’agissant de l’empiètement d’un chemin communal sur une parcelle privée, pouvez-vous me confirmer que la juridiction compétente est bien le TA. En effet, si le document d’arpentage est lié à une cession relevant du droit privé, il n’en est pas de même de l’élargissement sans enquête publique préalable d’un chemin communal sur un terrain qui n’est pas frappé d’alignement ?
Christophe |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 22 nov. 2004 : 22:14:47
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Holmes,
Pardonnez-moi de ne pas avoir pris en compte la totalité de vos observations. Sur le registre des délibérations de la commune il est simplement indiqué :
Que le Maire expose aux conseillers l’utilité d’acquérir la parcelle N° (parking sur le plan du post précédent) de M X afin de permettre le stationnement de nombreux véhicules…
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, donne un avis favorable…
Dit que la commune prendra à sa charge les frais de géomètre et de notaire…
Autorise le Maire à signer tous actes et documents se rapportant à cette acquisition.
A la relecture de ce document, rien n’indique sous quel statut sera intégré ce terrain dans le domaine communal, privé ou public ?
Cette question de statut de ce terrain semble importante. Pourriez vous m’en indiquer la portée dans ma situation.
De plus, au niveau de la procédure, le Maire a bien été autorisé par le conseil municipal à acheter la parcelle désignée sur le cadastre sous le numéro (parking du post précédent)… Mais rien n’indique ou ne prévoit qu’il a l’autorisation d’acheter la parcelle 133 (triangle ABC).
Enfin, les voies de recours doivent être éteintes maintenant, cet achat ayant eu lieu en 2002 ?, merci de me le confirmer.
Christophe |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 13 janv. 2006 : 13:33:35
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Quelques nouvelles après avoir lu le post déposé par Komanfer ce jour
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=34262
En ce XXIème siècle, bien difficile de lutter contre nos roitelets de maires.
Après avoir décidé de faire intervenir un géomètre car la parcelle achetée par la mairie, 133, n’était pas incluse dans le domaine public communal, j’ai eu le plaisir de voir le maire en personne venir à la convocation de ce géomètre et « découvrir » qu’effectivement, le chemin communal empiétait largement sur mon terrain (près de 2 mètres, voir photo ci-dessous) et ce bien plus que le piquet d’arpentage précédemment déplacé pendant les travaux ne le laissait supposer.
Ce maire a bien entendu refusé de signer le bornage.
De plus, il vient de faire prendre une délibération du conseil municipal pour que cette parcelle, ainsi que celle du "parking", soit classée dans le domaine public communal. L’enquête publique n’est pas encore « annoncée » mais ne saurait tarder.
Conclusion 1, face à cette situation, ne me reste que le recours devant le TA afin de demander un alignement judiciaire - avec un délai d’attente d’environ trois ans.
La mairie paiera sans problème un avocat, frais auxquels je participerai avec joie en tant que contribuable associé. 
Conclusion 2, quand vous souhaitez faire ce que vous voulez, faites-vous élire maire.
A titre de comparaison, avez-vous entendu parler du maire de l’Isère qui vient d’être condamné une seconde fois pour comportement « raciste » après avoir refusé un PC pour des gens du voyage je crois. Condamné au TGI, il a fait appel, condamnation confirmé par la Cour d’Appel. Qu’à cela ne tienne, Recours en Cassation qui renvoie vers une autre juridiction, re condamnation … Pour qu’elle raison ce bel élu ne se pourvoirait-il pas encore en cassation… ce n’est pas lui qui paie !!!
Christophe |
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yxon
Pilier de forums
250 réponses |
Posté - 13 janv. 2006 : 19:09:00
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Citation :
Initialement entré par quelboulot
Bornage, arpentage
Situation : J’ai acheté une parcelle de terrain. Avant achat, la Mairie a souhaité en acheter une partie minime pour favoriser un accès à un parking. Un document d’arpentage a été établi pour les deux nouvelles parcelles qui ont été inscrites au cadastre sous de nouveaux numéros, 132 et 133.
L’acte notarié précise : Citation :
Bornage
Conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, le vendeur déclare que le bornage n’a pas été effectué mais que la limite entre les deux parcelles 132 et 133 a fait l’objet d’un piquetage effectué sur le terrain par le cabinet X, géomètres experts dans le cadre du document d’arpentage sus énoncé.
J’ai actuellement un contentieux avec la Mairie qui a fait réaliser un mur de soutènement de voirie à l’intérieur de ma parcelle 132.
Lors de la réalisation de ce mur, j’ai pris des photos qui permettent de visualiser les bornes de limite (piquetage) posées par le cabinet de géomètres experts X entre les parcelles 132 et 133 et de constater que le mur a été implantée sur mon terrain (plus d'un mètre) sans aucune demande préalable...
Ayant épuisé toutes les voies de recours amiables avec la Mairie, j’envisage d’engager une action judiciaire. Mon assurance, auprès de laquelle j’ai un contrat d’aide juridique vient de m’indiquer quelle ne peut poursuivre plus avant son aide en l’absence de document de bornage, à réaliser à mes frais bien évidemment, et que le document d’arpentage n’a aucune valeur.
Comme je n’ai qu’une confiance plus que limitée dans les services contentieux de mon assurance, qui sont avant tout en place pour « botter en touche » et éviter les frais, je souhaiterais connaître la véritable portée de ce qui est indiqué dans mon acte notarié,
à savoir : « le vendeur déclare que le bornage n’a pas été effectué mais que la limite entre les deux parcelles 132 et 133 a fait l’objet d’un piquetage effectué sur le terrain par le cabinet X, géomètres experts dans le cadre du document d’arpentage sus énoncé. »
Si je suis mon assurance, les bornes positionnées sur le terrain non aucune valeur .
J’ai recherché sur le net,
http://www.geometre-expert.fr/cms/cmsMng.do?ID_PAGE=1166&ID_RUBRIC=116
et je lis :
Concernant les contenances cadastrales et les limites des parcelles celles- ci peuvent être approximatives sauf si elles s'appuient sur un plan d'arpentage effectué par un Géomètre Expert.
Qui croire, mon assurance qui m’indique qu’il lui faut un document de bornage à faire réaliser par mes soins avant d’engager toute procédure, ou ce qu’indique ce site a priori de référence (OGE) ?
Merci de votre aide
Christophe
Cela m'étonne vous parlez de certains comme quoi ils ne sont pas pro et vous n'arrivez meme pas à avoir ce genre de réponse ( je ne dit pas qu'on doit tout savoir, mais au moins savoir ou dénicher les infos )
Arretez de critiquer quand vous n'etes meme pas capable d'avoir une réponse aussi simple ( je répète on n'est pas obligé de tout savoir, mais ou chercher oui )
Bonjour le pro 
yxon |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 13 janv. 2006 : 20:34:31
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Citation :
Cela m'étonne vous parlez de certains comme quoi ils ne sont pas pro et vous n'arrivez meme pas à avoir ce genre de réponse ( je ne dit pas qu'on doit tout savoir, mais au moins savoir ou dénicher les infos )
Arretez de critiquer quand vous n'etes meme pas capable d'avoir une réponse aussi simple ( je répète on n'est pas obligé de tout savoir, mais ou chercher oui )
Bonjour le pro
yxon
Merci Big chief,
Franchement je n'avais guère besoin de vos élucubrations pour apporter des non-réponses à ma demande qui est bien antérieure à votre présence sur le site.
De quelle réponse "aussi simple" parlez-vous, pôvre "tanche" comme on le dit dans ma région ? Citation :
http://www.unpf.fr/poissons/6_tanche.html
La tanche est un poisson frileux qui hiberne longtemps et ne se manifeste pas tant que la température de l'eau n'a pas passé les 10°C.
Elle affectionne les herbiers, notamment les bancs de nénuphars, sous lesquels elle fait entendre régulièrement des "smacks" - les fameux
"baisers" de la tanche - lorsqu’elle cherche sa nourriture
Attendez donc le printemps pour revenir...
A part le copier/coller que vous maîtrisez à merveille, la supposée connaissance de l'allemand par une épouse qui surf sur vos X computers, votre connaissance parfaite de l'informatique qui nous réjouis (cf http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=33799 - "je n'ai aucune pub sur mon écran, mais c'est peut etre parce que je touche un peu l'info, meme si certains ont l'air d'en douter"), avez-vous au moins compris le sujet !
Rien n'est moins sûr, mais bon, contentez-vous donc de vendre aux "estrangers" avec l'espoir que vous leur apportez une aide quelconque...
De plus, celui qui se présente comme PRO, c'est vous je crois, et il ne me semble pas avoir jamais utilisé ce qualificatif.
Plus vieux que vous c'est certain, mais les chevilles bien moins enflées.
Allez donc nous ressortir un Xème sujet sur le crash immobilier et jouer dans la cours de votre école maternelle.
Christophe |
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yxon
Pilier de forums
250 réponses |
Posté - 13 janv. 2006 : 20:42:17
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d'après vous est ce que j'ai compris le sujet. Lol. Là est la différence entre une personne qui n'a travaillé que dans l'immo et une autre qui a fait la construction neuve et l'immo.
Par pro j'entends les personnes qui se permettent de se meler d'histoire de pro, car elles pensent ( et des fois à juste titre ) qu'elles sont pro.
Arretez votre jalousie à propos des étrangers, vous n'avez meme pas le niveau pour cela, et oui l'aide nous l'apportons.
Mes chevilles vous en pensez ce que vous voulez, ce qui compte pour moi c'est le résultat. Plus vieux que moi, peut etre, mais la vieillesse ne fait pas que des sages, la preuve.
De plus le crash, comme vous dites, n'en ai pas un pour moi, mais un réajustement des prix, peut etre pas dans votre région, mais pour combien de temps.
Pour l'école maternelle, une chose à savoir qui a traversé les temps, ce ne sont pas les vieux qui ont fait évoluer les civilisations.
Je suis sur d'une chose c'est que vos amis vont venir à votre aide, car vous n'etes plus crédible après ce genre de message, mais cela ne changera pas de ce qui se passe d'habitude.
vous ne comptez meme plus pour moi. A chacunes de vos réponses ou injures directes ou indirectes je ferais un lien sur ce message.
la pôvre "tanche".
yxon
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Edité par - yxon le 13 janv. 2006 21:09:38 |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 13 janv. 2006 : 21:05:15
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Voila un échange des plus croustillants avec un Quelboulot encore en pleine forme.... Un peu comme le bon vin qui ne fait que s'améliorer avec l'age... 
Pégase |
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yxon
Pilier de forums
250 réponses |
Posté - 13 janv. 2006 : 21:11:04
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amie n°1 ou ami je ne connais pas le sexe
yxon |
Edité par - yxon le 13 janv. 2006 21:11:39 |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 13 janv. 2006 : 21:21:37
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C'est bien gentil Yxon de modifier vos posts.
Mais comme j'ai déjà eu l'occasion de l'écrire par ailleurs, lorsque je modifie ou complète les miens, je le fais en toute clarté en rayant les parties supprimées et en éditant en bleu les parties rajoutées.
Dans le cas présent vous venez de rajouter environ 13 lignes aux trois lignes initiales de votre réponse.
Le temps que l'info arrive au cerveau... Et se transmette aux doigts je suppose, ou alors la température de l'eau par ces temps de froidure !
Si vous souffrez de problèmes neurologiques, cela se soigne et est même remboursé par la sécu !
Christophe |
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komanfer
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 14 janv. 2006 : 11:52:53
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Merci pour vos réponses, ça fait du bien.
.. devant le comportement empirique de certains de nos maires & équipes: contribuables-victimes de leurs abus de pouvoir que nous sommes, ne pouvons-nous pas agir & se pourvoir en collectif devant 1 tribunal admin. national? on peut rêver.. Qu'en est-il du principe du respect de la propriété privée? On peut ainsi se faire prendre du terrain par les communes, sans autre?
je rebondis sur YXON.
>et je lis :
Concernant les contenances cadastrales et les limites des parcelles celles- ci peuvent être approximatives sauf si elles s'appuient sur un plan d'arpentage effectué par un Géomètre Expert.<
Point de procédure à respecter par mairie: si un arpentage décidé par 1 mairie DOIT être précis, que vaut l'arpentage sinon?
pour moi en bref: prise de mon terrain par la mairie (non nécessaire & pas fait chez voisins +loin) /cadre alignement /pas d'enquête utilité publique /mairie a fait faire arpentage par géomètre-expert /dont n'ai pas eu connaissance /pas de bornes /semble que surface prise soit 'surfacée' approximvmt. /arpentage-acte de cession serait en attente de m.signature chez m.notaire (dit ne rien avoir)
- que vaut ce doc d'arpentage fait sans moi sur ma propriété (absence plan de bornage de mon terrain)? en cas de vente?
- dois-je en accepter l'approximatif, ou calcul de surface fait sans moi? Valeur juridique ? je pense aux hypothèques, cadastre..
Par ailleurs, j'ai signé à la maire devant elle 1 lettre simple d'acceptation ("de guerre lasse") contre 2 engagements qu'elle n'a pas tenu,
- cette lettre a-t-elle 1 quelconque validité?
Contexte de flou artistique & non amiable (géomètres locaux de connivence avec mairie & voisins & vice-versa, bornes enlevées, déplacements limites, constructions contraires au permis de construire & code de l'urbanisme),
- comment faire faire 1 plan de bornage précis style XXIe de mon terrain? déjà essayé le seul géom. exp OK du coin -en vain et coûteux: son arpentage de mon terrain fut approx., basé s/plan du voisin ayant déplacé bornes avec nouvelle construction, alors qu'il y a 3 propriétés voisines. Par 1 géom venu de l'Odela? Par TI?
Suis au chômage/pas d'argent pour actions supp.
- serait-ce mon intérêt de ne pas signer chez notaire /ne pas reconnaître cet arpentage?
- y a-t-il délai de prescription? la maire dit que ce doc. de cession m'attend chez notaire depuis 2001...
Je sais, j'en demande beaucoup - je déplace ma confiance vers vous, les experts! Merci ! Namaste ! |
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jeblan
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 14 janv. 2006 : 20:26:45
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Les mairies abusent la décentralisation a été trop poussée, sans parler des indemnités qu'ils s'octroient avec nos impots locaux, c'est pour cela qu'ils s'en font un métier à vie, la place est bonne. Ou est le bénévolat de la fonction?? ils devraient être aux frais réels. On peut réver.
Pour revenir au sujet. Il est vrai qu'un acte de notaire indique que la surface d'une parcelle peut n'être qu'approximative. On a aussi en cas de désaccord entre deux voisins le BORNAGE JUDICIAIRE à frais communs,possible devant le TI sans nécessité d'avocat (code civil article 646: "Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornagede leurs propriétés contigues. Le bornage se fait à frais communs".). Il faut voir la nature du terrain communal: si domaine privé c'est bon le code civil s'applique, même pour un chemin rural de la commune (situé en campagne).Si le terrain a été ou va être classé en domaine public, il est possible de s'exprimer à l'enquête publique de voirie (prévue au code de la voirie routière article L141-3, et R141-2 et suivants) Voir le dossier d'EP les plans et la notice explicative, comment est décrit le terrain, comme appartenant ou pas à la collectivité, le dénoncer. Si le terrain ne lui appartient pas la mairie doit vous notifier par LRAR qu'elle souhaite élargir son domaine. Cette omission serait un vice de forme substantiel à dénoncer au TA en demande d'annulation de la délibération d'incorporation du terrain dans son domaine. Si au dossier d'EP elle indique que le terrain lui appartient, il reste possible ans les deux cas de toute facon et comme toute délibération de conseil municipal portant grief, de saisir le Tribunal Administratif. Par contre un délai de 2 mois maxi après la décision est à respecter impérativement. Dans ce délai de 2mois on peut faire une LRAR dite de recours gracieux adressée au maire, et ne saisir le TA ensuite que si nécessaire. La procédure en TA (je connais bien depuis 15ans de vécu contre des délibérations des communes)est gratuite (pas besoin d'avocat). Cela suppose de rédiger soit même ses mémoires (si on connait c'est faisable). Elle durent deux trois ans c'est vrai, mais le jugement du TA est rétroactif et l'appel n'est pas suspensif contrairement au judiciaire. Il pouvait aussi y avoir à examiner dans votre cas, la question de l'emprise, c'est le cas où une collectivité s'empare de votre terrain, mais j'arrête, peut être. |
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komanfer
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 15 janv. 2006 : 12:09:35
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Merci à J. Barde pour votre réponse, à Christophe,
Après avoir profité de tous vos messages (bornages etc.), mon esprit a du mal à tout digéré, et je reste dans le besoin : que feriez-vous dans ma situation face à la mairie ?
> Il faut voir la nature du terrain communal: si domaine privé c'est bon le code civil s'applique, même pour un chemin rural de la commune (situé en campagne). Si le terrain a été ou va être classé en domaine public, il est possible de s'exprimer à l'enquête publique de voirie (prévue au code de la voirie routière article L141-3, et R141-2 et suivants) Voir le dossier d'EP les plans et la notice explicative, comment est décrit le terrain, comme appartenant ou pas à la collectivité, le dénoncer. <
=: ne sais pas. ma propriété située en vieille zone maraîchère (pas lotissement). mais la rue où donne ma cour était frappée d'alignement lors de mon acquisition. Ceci donne-t-il tous droits à la commune?
> Si le terrain ne lui appartient pas la mairie doit vous notifier par LRAR qu'elle souhaite élargir son domaine. Cette omission serait un vice de forme substantiel à dénoncer au TA en demande d'annulation de la délibération d'incorporation du terrain dans son domaine. <
=: Pas de LRAR,
Pas d'enquête d'utilité publique, seul 1 technicien du service tech de la mairie s'est introduit chez moi sans rdv 1 samedi matin pour, en 10 min, me demandait de laisser la mairie faire ou si non, m'inscrire dans son cahier de liste d'expulsions. Suite de quoi j'ai demandé rdv avec la maire, mes discussion/ contestations, etc. D'où ma demande de validité de ce document (lettre pour accord de cession signée devant la maire).
> Si au dossier d'EP elle indique que le terrain lui appartient, il reste possible ans les deux cas de toute facon et comme toute délibération de conseil municipal portant grief, de saisir le Tribunal Administratif. Par contre un délai de 2 mois maxi après la décision est à respecter impérativement. Dans ce délai de 2mois on peut faire une LRAR dite de recours gracieux adressée au maire, et ne saisir le TA ensuite que si nécessaire. <
Qu'est-ce le dossier EP?
=: Si je comprend bien: prescription, n'ai plus de délai d'action ?(mes RAR au maire envoyés après 2 mois).
Mais, pouvez-vous me conseiller sur mon dernier point d'interrogation:
dois-je accepter cet état de fait (prise de terrain sans autre par la mairie) en signant chez mon notaire l'arpentage (s'il existe) fait par mairie et son géomètre en mon absence ?
et pourrais-je là exiger un arpentage précis donnant avec exactitude la surface réduisant ma propriété ?
(avec le flou total de tout ce qui c'est passé + les intérêts privés voisins mêlés aux actes mairie/pos/dde lors du réaménagement de la rue, je crains le pire).
En tous cas merci à vous tous pour vos réponses précises - et pour ce site (le seul à ma connaissance) où s'exprimer fait du bien!
(se résigner devant des situations d'abus de pouvoirs publics & autres violations perpétrées en toute impunité - "abus droit d'échelle", "permis de construire non conformes & pire", "connivences intérêts privés/services techniques communaux-pos-dde au détriment de riverains" etc. - vous en épargne les détails).
Komanfer |
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yxon
Pilier de forums
250 réponses |
Posté - 17 janv. 2006 : 01:45:11
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Citation :
Initialement entré par quelboulot
C'est bien gentil Yxon de modifier vos posts.
Mais comme j'ai déjà eu l'occasion de l'écrire par ailleurs, lorsque je modifie ou complète les miens, je le fais en toute clarté en rayant les parties supprimées et en éditant en bleu les parties rajoutées.
Dans le cas présent vous venez de rajouter environ 13 lignes aux trois lignes initiales de votre réponse.
Le temps que l'info arrive au cerveau... Et se transmette aux doigts je suppose, ou alors la température de l'eau par ces temps de froidure !
Si vous souffrez de problèmes neurologiques, cela se soigne et est même remboursé par la sécu !
Christophe
Vous verrez que la plupart du temps j'édite rapidement mes posts, pour une raison c'est que je suis sur plusieurs forums,et quand je passe sur les autres, je me dis mince j'ai oublié ça, ou j'ai pas fait ça, et pour le poste que j'ai refait un 1/4 h plus tard je ne pensais pas que vous le liriez aussi vite, mais surtout je voulais répondre sur un seul post, et pas en faire plusieur, de toute façon fonctionne puisque vous l'avez vu.
et cela ne change rien de ce que je pense.
yxon
comme vous pouvez voir encore une fois |
Edité par - yxon le 17 janv. 2006 01:46:17 |
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jeblan
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 19 janv. 2006 : 22:24:13
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Pour ma part je ne signerai jamais un document d'arpentage d'un géomêtre ou l'acte chez un notaire si je ne suis pas d'accord. La signature des deux parties est obligatoire pour décider des nouvelles limites à un terrain. Si vous ne signez pas vous les tenez.
Il est aussi possible d'expédier une LRAR au maire indiquant votre opposition ou vos remarques et en précisant que vous voulez conserver votre terrain tel quel. Ce sera à eux de sortir leurs éléments. Iront ils à l'expropriation. Ils le peuvent s'ils prouvent qu'il y a utilité publique à cet élargissement, mais ca peut prendre 4 5 ans. si la mairie prend le terrain d'un particulier de manière unilatérale elle commet une voie de fait, attaquable en TA. Pour le délai de 2 mois, il est possible e "faire naitre" une décision administrative e refus implicite ou explicite en envoyant au maire une LR AR lui exprimant une demande (dont vous êtes sur). S'il y a refus d'agir ou non réponse à l'issue de 2 mois, vous pouvez saisir le TA (gratuitement) en annulation de ce refus et en injonction d'agir sous astreintes, (si vous êtes sur de votre situation).
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komanfer
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 22 janv. 2006 : 12:09:39
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Suis en retard.. merci à Jeblan pour son message (qui me conforte dans mon sens), le 1er conseil me permettant de faire 1 pas:
- je ne vais donc pas signer chez mon notaire ce doc d'arpentage ou autre cession de mon terrain, ordonné-effectué unilatéralement par la commune, en absence de tout respect procédural par la mairie.
- si je comprends bien pour la suite: je dois signifier en LRAR ma position de non-cession de mon terrain, sans tenir compte de délais de prescription
- seul point noir en ce qui concerne ma "certitude": j'en déduis, en l'absence de vos avis contraires, que cette lettre (sans mention officielle) signée pour accord de cession devant la maire, n'a aucune valeur juridique.
- et vais me préparer à une action auprès du TA.
ALORS MERCI
Après avoir cherché sur d'autres sites (juris prudentes, forum construire, dossier familial), je souligne que celui-ci fut le seul où j'ai trouvé un sérieux échange de réponses et de conseils.
Bravo et merci pour vos participations!
Sinon: en local(74), services/infos existants peut-être chez vous:
- Conseil Général: service juridique aux contribuables (mais m/ questions restées sans réponse),
- Chambre des notaires: une *juri-mediation* (facturée)
- Convention entre préfecture, conseil général, TGI -pas TA, maires, etc: 1 espace de *régulation juridique* dans le cadre d'une 'maison de la justice & du droit', sur rdv.
Komanfer |
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Carlus
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 14 févr. 2008 : 17:50:51
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Citation :
Initialement posté par komanfer
Merci à J. Barde pour votre réponse, à Christophe,
Après avoir profité de tous vos messages (bornages etc.), mon esprit a du mal à tout digéré, et je reste dans le besoin : que feriez-vous dans ma situation face à la mairie ?
> Il faut voir la nature du terrain communal: si domaine privé c'est bon le code civil s'applique, même pour un chemin rural de la commune (situé en campagne). Si le terrain a été ou va être classé en domaine public, il est possible de s'exprimer à l'enquête publique de voirie (prévue au code de la voirie routière article L141-3, et R141-2 et suivants) Voir le dossier d'EP les plans et la notice explicative, comment est décrit le terrain, comme appartenant ou pas à la collectivité, le dénoncer. <
Komanfer
Bonjour a tous
qui sait me dire comment trouver l'information suivante:
"Comment savoir si une parcelle communale est classée dans le domaine privé ou dans le domaine publique ?"
- Ou trouver l information, mairie,,cadastre, autre?
- Quels documents officiels le confirme ? et ou s'en procurer une copie?
merci
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