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___jc___
Contributeur senior
98 réponses |
 Posté - 03 mai 2004 : 16:02:28
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le mandat donné à un agent immobilier est un mandat d'entremise qui ne permet pas à l'agent d'engager son mandant dans une vente, quel que soit le prix. Les offres faites par une agence ne constituent pas une pollicitation (offre publique de vente). Ce, en vertu de l'alinéa 3 de l'article 72 du décret n° 72.678 du 20 juillet 72. Le vendeur n'est jamais obligé de vendre, sauf mention expresse extrêmement rare en pratique. S'il refuse sans raison le client présenté par l'agence, il doit la dédommager.
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Doit il dedommager l'acquéreur qui achète au prix? l'acquéreur peut il se retourner contre l'agence? ... des paris sont fait j'ai misé sur Mr JCM merci de ne pas me faire perdre
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jcm
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5131 réponses |
Posté - 03 mai 2004 : 16:38:46
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En principe l'acquéreur n'a aucun recours, sauf sur la base du mandat apparent, cad s'il peut prouver que l'agent s'est comporté comme s'il avait pouvoir d'engager son mandant, mais c'est une autre histoire.
jcm |
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jcm
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5131 réponses |
Posté - 03 mai 2004 : 16:58:57
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Non, à moins d'un revirement à venir de la jurisprudence
jcm |
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jcm
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5131 réponses |
Posté - 03 mai 2004 : 17:08:58
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Aïe, attention qu'UI ne soit pas impliqué dans une affaire de paris clandestins !
jcm |
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jcm
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5131 réponses |
Posté - 05 mai 2004 : 23:56:16
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Sur quel texte ou jurisprudence se base-t-il ?
jcm |
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jcm
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5131 réponses |
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jcm
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5131 réponses |
Posté - 01 juin 2004 : 22:30:22
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Faute de jurisprudence sur le Petrus j'en ai trouvé une sur le sujet qui nous intéresse : sauf clause expresse, le mandat donné à l'agent immobilier n'emporte pas pouvoir d'engager le mandant ; le mandat n'est qu'un mandat d'entremise. Il ne vaut pas offre de vente susceptible d'engager le mandant. Il en est ainsi du mandat qui autorisait un agent immobilier "à établir tous actes sous seings privés aux clauses et conditions nécessaires à l'accomplissement de l'opération, recueillir la signature de l'acquéreur et recevoir et détenir à cette occasion toutes sommes, fonds, effets ou valeurs, relatifs à la vente, à concurrence de 10 %," en l'absence de la clause expresse prévue par le 3ème alinéa de l'article 72 du décret du 20 juillet 72. (Cass. 1ère civ. 6/3/96).
jcm |
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jcm
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5131 réponses |
Posté - 02 juin 2004 : 14:38:57
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Bah, on se contentera de beaujolais !
jcm |
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Ciramor
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 06 juin 2004 : 11:02:41
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Désolé de me méler de ce qui ne me regarde pas mais j'ai trouvé deux arrêts relatifs au mandat de vente apparent (j'ai fait beaucoup de recherches, étant concerné très directement pas une histoire de vente forcée) :
C. Cass, Civ 1ère, 23 mars 1999 (N° de pourvoi : 96-21748)
C. Cass, Civ 1ère, 17 décembre 2002 (N° de pourvoi : 00-11250)
Ces arrêts sont disponibles sur www.legifrance.com
Le fait pour le mandataire de faire signer l'acquéreur ne suffit pas en lui même pour qualifier un simple mandat d'entremise de mandat de vente apparent. Il faut d'autres éléments de fait dans l'attitude du mandataire pour que l'acquéreur puisse justifier d'une quelconque croyance légitime en ses pouvoirs.
Je pense donc, que jc a gagné sa bouteille de Petrus :p
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Pardon d insister ;-)
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