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 Sujet  |
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gdarea
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 24 mars 2004 : 23:37:26
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Un copropriétaire peut-il donner un pouvoir à SON locataire pour l'assemblée générale ?
Merci de vos réponses rapides car mon assemblée (dont je suis le président du conseil syndical) se tient demain vendredi...
gdarea
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 24 mars 2004 : 23:51:21
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L'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 stipule: Citation :
Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5 p. 100 des voix du syndicat. Le mandataire peut, en outre, recevoir plus de trois délégations de vote s'il participe à l'assemblée générale d'un syndicat principal et si tous ses mandants appartiennent à un même syndicat secondaire.
Le syndic, son conjoint, et ses préposés ne peuvent présider l'assemblée ni recevoir mandat pour représenter un copropriétaire.
donc pourquoi pas a votre locataire.
Vu votre fonction, je pense que ce lien vous sera tres utile http://www.universimmo.com/accueil/unijur002.asp 
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 25 mars 2004 : 00:28:16
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Je vous trouve bien taquineur Cyril a cette heure avancee 
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gdarea
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 25 mars 2004 : 09:49:47
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Merci mais effectivement j'étais allé lire la loi du 10/07/65 dans son ensemble sur le site legifrance mais je n'étais pas sûr qu'il n'y ait pas une clause particulière...
En fait, le fond du problème, pour moi et pour bon nombre de copropriétaires étant ce locataire (pénible à souhait et maintenant nuisible...), ce n'est pas plus mal qu'il soit présent...l'ambiance sera houleuse et "chaude" mais j'espère régler "son problème"...
gdarea |
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 25 mars 2004 : 12:57:54
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En relisant votre question :
vous voulez donner votre pouvoir à votre locataire tout en assistant à l'AG en tant que président du CS qui ne votera donc pas pour son lot, puisque c'est le locataire qui sera mandaté ?
Est-ce bien cela ? Dans ce cas, votre question rejoint une discussion qui a déjà eu lieu :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=9372
Elisabeth |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 25 mars 2004 : 13:58:05
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Elisabeth, il n'est pas dit que c'est le locataire de Gdarea ....
Bien qu'il ne puisse être fait aucune restriction au droit de donner mandat pour l'AG à qui l'on veut, de donner mandat à son locataire, ou pire, au concierge, est la plus belle bétise que puise faire un copropriétaire.
Pourquoi ? parce qe l'intérêt du locataire (et du concierge !) est à l'opposé de celui du proprio. Je dirais qu'il y a un conflit d'intérêts ....
Que les locataires soient associée à la vie de la copropriété, sans doute.
Qu'un locataire-mandataire vienne voter en AG et en plus donne des leçons aux copropriétaires, certainement pas !
C'est dit : la prochaine fois, on donne mandat à un autre !
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 25 mars 2004 : 19:23:29
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Bonsoir,
Si le copropriétaire donne un pouvoir à son son locataire
ou bienil n'est pas conscient de ce qu'il se passe, ou bien il ignore
qu'il peut donner des directives pour les votes des résolutions.
Il appartiendrait alors au président du bureau de vérifier la
concordance entre les termes du pouvoir et le vote de son locataire.
Le copropriétaire considéré comme présent ne reçoit pas le PV de l'AGO ,même s'il y a de nouvelles charges qui lui incomberont !
Cordiales salutations.
François GHERARDI |
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 25 mars 2004 : 21:40:13
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Oldman24,
"Il appartiendrait alors au président du bureau de vérifier la
concordance entre les termes du pouvoir et le vote de son locataire"
Je ne partage pas cet avis.
Le copropriétaire qui a donné mandat est engagé par les prises de position de son mandataire, même si ce dernier ne respecte pas les consignes de vote qui lui ont été données.
Cyril 
Copropriété : Loi du 10/07/1965 - Décret du 17/03/1967
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 25 mars 2004 : 23:15:35
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S'il en est besoin, je confirme.
Le coproprio qui donne mandat impératif (avec indication de vote) se trouve engagé mm si le mandataire vote à l'inverse.. pourquoi ?
Parce que seule l'expression des voix par le mandataire doit être prise en compte.
Les indications de vote du mandant au mandataire ne regardent pas le Syndicat (le bureau de l'AG), qui n'a pas a les connaitre, et mm s'il les connait, il ne peut en faire ni état, ni les comptabiliser.
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DU31
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1284 réponses |
Posté - 26 mars 2004 : 00:15:47
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Je suis totalement d'accord avec clemouel et gédehem.
Le raisonnement de gédehem est appuyé par la jurisprudence suivante, mais il doit y en avoir d'autres, vu la date (CA de Paris 23e ch, du 25.9.82, Guéry).
Le mandat donné pour une AG n'est valable QUE pour celle-ci et non pour une autre, tenue ultérieurement, MEME si la seconde assemblée a le même ordre du jour que la première (CA de Paris, 23e ch. B, du 14.1.94, Synd. de la résidence La Forestière).
Si le vote a porté sur une question ne figurant pas à l'ordre du jour, l'annulation de la décision peut être demandée par le mandataire (cass. civ. 3e, du 17.6.97, pourvoi n°95-18684).
Citations relevées dans LE PARTICULIER, Spécial Copropriétés, n° 955b, juin 2002, p. 58.
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 26 mars 2004 : 10:45:35
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Bonjour,
Je maintiens ma position.
Si le mandat est "libre", le mandataire fait ce qu'il veut.
Si le mandat est "impératif" le mandataire doit s'y conformer.
J'espère que d'autres universinautes viendront le confirmer.
Bien cordialement
François GHERARDI |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 26 mars 2004 : 12:09:36
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Bon, alors pour Oldman il faut expliciter ....
1/ le mandat impératif (avec indications de vote), le mandataire l'accepte ou pas.
2/ s'il accepte, il est tenu vis à vis de son mandant, et UNIQUEMENT vis à vis de lui.
3/ le vote par correspondance , préalable à l'AG, est interdit en copropriété.
4/ les indications de vote mentionnées sur le mandat ne sont pas opposables au Syndicat, qui n'a pas à les connaître ou à en faire mention (jurisprudence)
5/ Il est dans la nature même d'une AG de débattre des questions inscrites à l'ODJ. (tribunaux) -(dans le cas contraire, on fait des petits papiers, on indique le vote et on ne tient pas l'AG !.....ndlr)..
6/ Il est constant qu'une opinion préalablement établie puisse être amenée à changer en fonction du débat qui s'est instauré et des avis ou informétions qui ont été apportés en séance. (Tribunaux).
7/ le mandataire est fondé à modifier le sens du vote préalablement indiqué de son mandant en raison du débat qui s'est instauré au cours de l'AG, (appréciation de tribunaux).
8/ Sauf indication contraire mentionnée au PV, le mandant est réputé s'être exprimé dans le même sens que son mandataire. (jurisprudence).
Avec tt ça, à vs d'en tirer les conclusions...., mais je suis sûr que votre opinion préalablement établie va être amenée à changer ....
Edité par - gédehem le 26/03/2004 12:10:50 |
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gdarea
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 26 mars 2004 : 14:18:08
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Je tiens à préciser QUE ce n'est pas du tout mon LOCATAIRE !
Cela m'ennuierait plus que cela sinon...
Mais, qu'il ait un pouvoir, ne me dérange pas au contraire! les voisins en-dessous de chez lui sont aussi de cet avis et souhaitent lui faire comprendre bien des choses...
Dans le cas, où cela se passerait pas très bien...que peuvent faire des copropriétaires contre un locataire ?
gdarea |
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gdarea
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 26 mars 2004 : 14:35:20
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J'ai oublié une petite question:
peut-on recevoir un pouvoir jusqu'au dernier moment (l'AG) ?
gdarea |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 26 mars 2004 : 15:37:58
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L'UNARC fait cette distinction, sans entrer dans les commentaires
lus à ce sujet.
Je n'ai pas l'intention de me battre à ce sujet.
Sur un forum il faut en prendre et à laisser.
Amen !!!
François GHERARDI |
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manja
Pilier de forums
461 réponses |
Posté - 26 mars 2004 : 16:18:45
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Bonjour à tous,
Je cite:
"Le raisonnement de gédehem est appuyé par la jurisprudence suivante, mais il doit y en avoir d'autres, vu la date (CA de Paris 23e ch, du 25.9.82, Guéry).
Le mandat donné pour une AG n'est valable QUE pour celle-ci et non pour une autre, tenue ultérieurement, MEME si la seconde assemblée a le même ordre du jour que la première (CA de Paris, 23e ch. B, du 14.1.94, Synd. de la résidence La Forestière).
Si le vote a porté sur une question ne figurant pas à l'ordre du jour, l'annulation de la décision peut être demandée par le mandataire (cass. civ. 3e, du 17.6.97, pourvoi n°95-18684).
Citations relevées dans LE PARTICULIER, Spécial Copropriétés, n° 955b, juin 2002, p. 58."
Mais si le mandat est rédigé ainsi :
"Je sousigné XXX donne...tous pouvoirs à M.YYY pour:
- Faire le nécessaire pour assurer ma représentation à ladite assemblée générale et au cas où elle serait reportée, à toute réunion ultérieure du syndicat des copropriétaires"
Ce mandat devrait, malgré la jurisprudence citée, être valable pour l'AG suivante si elle est juste reportée mais délibère sur le même ordre du jour?
Avis aux spécialistes...
Manja
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gdarea
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 29 mars 2004 : 20:11:31
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Finalement, cette AG s'est très bien déroulée...sans ce locataire "avec pouvoir", qui, à mon avis, n'a pas osé venir !
Cela est même allé au-delà de mes espérances car pratiquement tous les copropriétaires avaient des reproches à lui faire et ceci depuis 20 ans !! Le fait que j'ai un peu "explosé" à son sujet a servi de déclencheur et du coup le syndic va envoyer un courrier à ces propriétaires (également absents à l'AG) demandant qu'il arrête son "harcèlement", et qu'il arrête de s'octroyer certains privilèges (stationnement véhicule, balcon assimilable à une cave,...)...! Ouf !
gdarea |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 02 avr. 2004 : 22:02:32
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Manja, Valazur, je n'ai pas mon bréviaire "copropriété " sous le coude, mais un pouvoir est valable pour l'AG convoquée, donc pour une date fixe, et non pour une autre, qui plus est est hypothétique ....
Quand à la validité d'un mandat permanent, il y a bien ces juges qui se sont fourvoyés dans une affaire récente concernant un administrateur de biens, affaire qui ressemble plus à un déni de justice qu'à une application sereine de la loi ......
Mais je ne miserais pas un Kopeck sur le maintien de cette position.
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 02 avr. 2004 : 23:52:08
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Allez tiens, moi je veux bien recevoir de Valazur son pouvoir, non pas permanent, mais seulement valable 120 mois .
Comme Gédehem, je ne mettrai pas un Kopeck dans cette pratique même si elle n'est pas illégal pour l'instant.
Cyril
Copropriété : Loi du 10/07/1965 - Décret du 17/03/1967
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 03 avr. 2004 : 23:02:07
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Valazur,
L'autre jour, dans une formation, un copropriétaire nous informait que ces AG commençaient généralement à 09h30 pour finir vers 22 heures avec près de 50 points à l'Ordre du Jour.
C'était pour un immeuble sur la côte d'Azur.
Magouilles & filouteries étaient bien entendu de mises.
Peut-être que ce copropriétaire habitait la résidence ValAzur !
Cyril
Copropriété : Loi du 10/07/1965 - Décret du 17/03/1967
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Sujet |
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Pouvoir donné à un locataire ??
Forum fermé
