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une coproptiété est elle obligée d'avoir recours à un cabinet conseil pour une mission dite de Coordination Sécurité et Protection de la Santé lors de la réalisation d'un ravalement.Ne s'agit il pas d'une "assurance " déguisée couvrant plutot l'architecte?
La mission de coordination sécurité est obligatoire pour tous chantiers de bâtiment ou génie civil où interviendront plusieurs (deux au minimum) entreprises, sous-traitanats ou travailleurs indépendants (L. 235-3 du code du travail). Cette mission est particulièrement recommandée dans votre cas, l'arrêté du 25 février 2003 précisant comme travaux à risques particulièrement aggravés "les risques de chute de hauteur de plus de 3 mètres". Si au moins deux intervenants "chantier" sont prévisibles pour réaliser votre ravalement, la mission de coordination est obligatoire. Elle est de niveau II.
Je tiens à vous remercier, un peu tardivement, pour votre réponse. J'ai bien compris que c'est une obligation, mais dans notre cas pourquoi avoir recours à un architecte si nous sommes obligé d'avoir une société de conseils qui d'après ce que j'ai compris va "homologués" les sous traitants ou les différents intervenants choisis par l'architecte je pensais que les entreprise choisis par lui était sous sa propre responsabilité en tant que maître d'oeuvre. Quelles sont ses devoirs et ou responsabilités dans ce cas là ? J'ai regardé le devis de cette société extérieure (entreprise également choisie par lui) sur leur mission, je me suis rendu compte que cette société va nous facturer des déplacements (genres d’audits) au sein des éventuelles sociétés qui pourraient intervenir j'ai encore du mal à comprendre que tous ces frais viennent se rajouter et soient à la charge de la copropriété.
La responsabilité de l'architecte, maître d'oeuvre, est limitée à la mission qui lui a été confiée. Cette mission comprend généralement : - une mission de conseil, avant le début des travaux, pendant les travaux, lors de la réception - une mission technique : conception de l'ouvrage et controle de l'exécution - une mission financière et comptable : vérification des décomptes et mémoires des entreprises - une mission administrative et juridique : formalités administratives, préparation des marchés, respect des lois, réglements et servitudes. Il est lié à son client (maître d'ouvrage) par un contrat de louage d'ouvrage, avec toutes les responsabilités et garanties induites.
Le coordonnateur SPS est lié à son client (maître d'ouvrage) par un contrat de louage d'ouvrage. Mais ce n'est pas un constructeur au sens de 1792.1 (code civil).Il n'est pas assujetti à la présomption de responsabilité du 1792, ni à l'obligation d'assurance.
L'intervention du coordonnateur SPS ne modifie ni la nature, ni l'étendue des responsabilités des autres constructeurs, notamment l'architecte (L.235.5 du code du travail).
Pour les opérations où sont prévus : - un délai supérieur à 30 j et un effectif sup. à 20 H. à un moment quelconque - ou un volume supérieur à 500 H/j - ou un risque particulier (C'EST VOTRE CAS) la mission est de niveau 2 et les obligations principales sont les suivantes : le coordonnateur doit : établir un Plan Général de Coordination (PGC) qui doit être joint au dossier de consultation des entreprises - constituer le dossier d'intervention ultérieur sur l'ouvrage (DIUO) - tenir un registre journal le maître d'ouvrage doit : désigner un coordonnateur SPS en précisant dans le contrat les heures qui lui sont allouées pour effectuer sa mission pendant la phase des travaux - faire une "Déclaration préalable" et l'adresser aux organismes de prévention un mois au moins avant le début des travaux -s'assurer que le coordonnateur SPS fait bien sa mission chacune des entreprises doit établir un Plan de Prévention (PPSPS)
ATTENTION : le maître d'ouvrage est le grand responsable de la mise en oeuvre de la sécurité sur chantier. Le coordonnateur SPS travaille sous son autorité. Le maître d'ouvrage (j'imagine que dans votre cas c'est le syndicat des copropriétaires) ne peut sous traiter sa mission et ses responsabilités
La mission du coordonnateur SPS ne concerne que la sécurité des personnes qui vont intervenir pour construire l'ouvrage. Il n'intervient jamais dans la conception ou le controle de l'ouvrage.
Ce n'est pas l'architecte qui désigne le coordonnateur SPS mais bien le maître d'ouvrage, normalement après consultation de plusieurs sociétés. L'architecte peut organiser cette consultation, mais c'est obligatoirement le maître d'ouvrage qui choisit le coordonnateur SPS et qui établit le contrat.
Le coordonnateur n'a pas à "homologuer" les intervenants, ni à se déplacer au sein des sociétés. La réglementation est trés claire et détaillée concernant la mission sécurité. Il est de la responsabilité de l'architecte de s'assurer que les intervenants (entreprises et sous traitants) ont les moyens de réaliser les travaux.
Pour info, les honoraires du coordonnateur SPS sont en général de l'ordre de 10 % du montant des honos de l'architecte.
Pour plus d'informations sur les responsabilités et les missions, je vous recommande de contacter l'Inspecteur ou le Controleur du travail de votre département (ils nont pas toujours le temps) ou la CRAM - Préventions des risques professionnels - Risques BTP.
J'attire votre attention sur le fait que la loi a mis une responsabilité très forte sur le maître d'ouvrage. En cas d'accident (voir jurisprudence), le tribunal va d'abord vérifier si le maître d'ouvrage a bien "fait" et "fait faire", puis si le coordonnateur SPS a bien fait sa mission, puis si les entreprises (chef d'établissement) ont respecté la réglementation et le PGC.
1.- Je me permets, en complément des informations - pertinentes et essentielles - de Rochar, de signaler l'existence d'un ouvrage consacré aux marchés privés de travaux :
Le mémento des marchés privés de travaux Intervenants, passation et exécution
de Patricia Grelier Bessmann 06/2002 14,5 x 21 - 124 pages ISBN: 2-212-11110-X 16,00 EUR
On trouvera une présentation de cet ouvrage et des liens hypertexte sur la législation y afférente à :
3.- Utile pour un conseil syndical de copropriété importante (et même pour un CS de petite corpo confronté à des travaux autres qu’ordinaires), surtout lorsqu’il n’existe pas de compétence en la matière chez le cabinet de syndic, ce qui est un cas on ne peut plus fréquent.
Utile également pour ne pas se faire raconter n’importe quoi par les entreprises, souvent promptes à le faire et/ou ignorantes, voire pour ne pas se faire dominer sans pouvoir ouvrir le bec par les architectes un peu imbus d’eux mêmes, ce qui est un cas non moins fréquent…
16 ou 35 € à la charge générale de la copro (les dépenses documentaires du CS sont à passer en charges générales), ce n’est pas la mort du petit cheval.
4.- Je rappelle par ailleurs le fort utile manuel de la collection Delmas :
Travaux et comptabilité de la copropriété (Entretien et conservation de l'immeuble. Administration. Contrôle des charges et des dépenses) par Daniel Cordier
400 p. ISBN 2-247-03422-5 1999 39 € Editions Delmas
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Posté - 01 juin 2003 : 21:06:50
