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Delpheperl
Contributeur débutant
12 réponses |
 Posté - 10 févr. 2005 : 16:21:17
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Je souhaite faire venir les services de l'hygiène dans mon appartement pour faire constater les problèmes d'humidité, de moisissure, d'électricité pas aux normes et de tuyauterie au plomb etc..
Avez-vous déjà fait ce type de démarche ? Comment procèdent-t-ils (constat, courrier...) ?
Y-a-t-il un état de vétusté "minimum" avant de les faire se déplacer ? Merci
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vttdechaine
Pilier de forums
2262 réponses |
Posté - 10 févr. 2005 : 17:07:14
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Peut-être qu'avant de faire venir l'hygiène il vaudrait mieux contacter le proprio pour savoir ce qu'il pense de tout cela.
Pour l'électricité pas aux normes, je tiens par exemple à vous rassurer, j'ai livré il y a moins d'une année 6 logements dont l'électricité n'est pas aux normes actuelles... Tout simplement parce que le permis de construire a été déposé avant que la norme ne change. Et je suis pourtant certain que mes locataires ne courent aucun danger.
Est-ce l'électricité qui n'est pas aux normes qui vous inquiète ou le fait que cet électricité soit dangereuse ? Il vaut mieux trouver les critères qui la rende dangereuse plutôt que de dire que celle-ci n'est pas aux normes actuelles. le proprio n'a en effet pas l'obligation de refaire tout l'elec chez lui à chaque changement de norme.
Pour l'état minimum regardez le décret sur le logement décent de 2002 (faire une recherche sur le site en haut à droite)
Marty |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
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vttdechaine
Pilier de forums
2262 réponses |
Posté - 10 févr. 2005 : 17:23:10
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Merci Marc. C'est vrai que j'avais un peu la flegme de chercher.
Toutefois, ne pensez vous qu'une démarche amiable est toujours préférable.Que va penser le proprio s'il se retrouve avec un courrier de la DDASS ? Ce ne sera pas: "Quelle joie!!!". Par contre si son locataire vient l'interroger sur l'état de son logement lors d'une visite je crois que ce serait un peu plus constructif que "Je vous mets devant le fait accompli...". mais légalement c'est vrai que rien n'oblige à être constructif avec son proprio (qui saura toujours le rendre  dans ce cas).
Marty |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 10 févr. 2005 : 17:30:42
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oui oui, mais je répondais de façon superplatte à Delphepert sur sa question d'un préalable et lui donnais dans la même foulée le lien sur le décret logement décent dont vous lui aviez indiqué l'existence à bon escient, en vue qu'elle le lise pour se cadrer bien sûr !
Marc |
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martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
Posté - 11 févr. 2005 : 00:59:00
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Une fois donnés les conseils de démarche amiable, il faut quand même répondre à la question de Delpheperl, non ?
Vous vous demandez en quoi consiste une visite des inspecteurs d'hygiène de l'habitat, le STH à Paris ou la DASS en province. Rien d'extraordinaire. Fonctionnaires assermentés, ils préviennent de leur visite par courrier, sur place ils prennent des notes et vous posent des questions. En partant ils vous informent des suites qu'ils pensent donner, par exemple un procès verbal enjoignant au propriétaire de faire ceci ou cela sous peine d'amende.
Il n'y a pas de vétusté minimum pour ces visites, que la situation que vous décrivez justifie amplement. |
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Delpheperl
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 11 févr. 2005 : 10:59:24
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| Merci. Si j'en arrive à des situations aussi extrèmes, c'est parceque nous essayons, en vain, de règler nos différents avec le proprio depuis plus de 4 ans. Et que la forme actuelle de nos relations justifie amplement, je pense, de procéder maintenant à ce type de mesure. |
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rochar
Pilier de forums
904 réponses |
Posté - 11 févr. 2005 : 12:20:11
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Delpheperl,
Un bon plan pour savoir ou vous êtes de la décence de votre logement et faire les démarches utiles, sur le lien suivant :
http://www.logement.equipement.gouv.fr/
Allez dans Publications – Sélection par thème
Cliquez sur "location/accession" puis sur "Qu'est-ce qu'un logement décent"
Citation :
Ce guide a pour but d'aider un locataire ou un propriétaire bailleur à procéder à l'analyse de la décence de son logement et à vérifier qu'il respecte les caractéristiques de décence définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. On y trouve les démarches, les recours possibles ainsi que les adresses et contacts utiles.
Ce guide grand public ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration.
Octobre 2004
RC |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 11 févr. 2005 : 12:28:07
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Rochar, c'est effectivement un excellent guide, certes informel mais très pédagogique, que vous avez déjà signalé assez récemment. Je retiens l'utilité / la pertinence de le signaler à nouveau au fil des sujets en tant que de besoin.
Marc |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 11 févr. 2005 : 14:28:19
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Citation :
Je souhaite faire venir les services de l'hygiène dans mon appartement pour faire constater les problèmes d'humidité, de moisissure, d'électricité pas aux normes et de tuyauterie au plomb etc..
Si une démarche amiable n'a pas abouti, faites un courrier aux services d'hygiène de votre ville (la mairie ou la DASS vous communiquera les coordonnées exactes)en expliquant très précisément la situation, joignez des photos si vous en avez, et attendez. Dans un délai de 3 ou 4 semaines, vous recevez un courrier qui vous proposera un rendez-vous dans votre appartement. Les services d'hygiène adresseront au bailleur un rapport dans lequel lui seront signalés les manquements aux normes des règles sanitaires de votre département. Si rien n'est fait dans un délai de trois mois par exemple, ils feront une relance, ou téléphoneront. Leur rôle s'arrête là. Ils ne peuvent en aucun cas contraindre le bailleur à effectuer des travaux. Il vous appartiendra si vous voulez aller plus loin, de saisir le tribunal. Le rapport établi par les sercices d'hygiène auront un certain poids, mais pas un poids certain. Un déménagement est souvent une solution bien moins stressante et moins onéreuse.
cyvonne |
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martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
Posté - 12 févr. 2005 : 00:32:17
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Hum... ça dépend
Les inspecteurs de salubrité ont un poids certain quand ils prennent un arrêté d'insalubrité, cela rend obligatoire la réalisation des travaux et entraîne l'interdiction pour le baileur de percevoir ses loyers.
Des milliers de logements sont concernés alors que le décret date de janvier 2002. |
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jacquou
Pilier de forums
883 réponses |
Posté - 12 févr. 2005 : 22:50:12
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Citation :
et de tuyauterie au plomb
Sur ce point pas d'obligation avant peut-être 2010 ? Les sociétés des eaux n'ont pas encore remplacé toutes leurs vieilles adductions en plomb.
Le contrôle plomb, qui est fait lors d'une vente, ne concerne que la présence de peinture au plomb, pas la tuyauterie.
Donc 1 point de moins pour l' "insalubrité".
Si l'électricité était aux normes au moment du permis de construire et qu'elle ne présente pas de danger (pas de fils apparents dénudés par exemple, pas de court-circuits, de disjonctages fréquents), rien à redire non plus.
Quant aux moisissures : éternel débat entre les locataires qui n'aèrent pas et les propriétaires qui ne posent pas les ventilations réglementaires ...
Je trouve que ça fait maigre pour faire venir la DDASS.
A noter que les moisissures partent à l'eau de Javel.
Jacquou |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 13 févr. 2005 : 21:40:04
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| Tout dépend des départements: la DDASS intervient même pour des simples problèmes de moissisures. pour info ( cas du Finistère et de l'Aveyron). La DDASS dresse ensuite un constat. Pour un arrêté d'insalubrité, de l'humidité, c'est insuffissant mais un constat peut aider dans la relation proprio-locataire. |
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martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
Posté - 14 févr. 2005 : 01:36:59
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Pour ce que j'en connais la DASS est une administration tout ce qu'il y a de plus raisonnable et attentive à la complexité des problèmes, comme à la diversité des points de vue des parties en présence. Une fois épuisées les voies du dialogue bailleur/locataire, il ne faut pas hésiter à contacter cet organisme, ne serait-ce que pour avoir un point de vue extérieur qualifié.
Certes cette administration est chargée de prendre des arrêtés d'insalubrité à l'égard des marchands de sommeils et des mauvais bailleurs, eh bien tant pis pour ces derniers.
Les bailleurs qui entretiennent leurs apparts n'ont rien à redouter des inspecteurs de l'hygiène. |
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Faire intervenir les services de l'hygiène
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