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Le bailleur a t-il le droit de mettre une clause au bail indiquant qu'il est interdit de faire des trous dans les plafonds et les carrelages muraux ? Si oui, a t-il le droit d'indiquer le montant des frais qui seront demandés en cas de non-respect de la clause, par exemple 150 € par carreau percé ? Merci par avance
Non, clause abusive, par contre lors du départ du logement, il sera en droit de facturer le remplacement des carreaux de faience percés. Si votre bail comporte une telle clause, n'en tenez pas compte, si vous n'avez pas encore signé le bail, ne dîtes rien et laissez courrir ! En ce qui concerne le plafond, il vous suffira de reboucher les trous correctement et, éventuellement passer une couche de peinture pour uniformiser. Celà decoule des stipulations édictées par l'article 6d de la loi du 06/07/1989 ci-dessous :
Citation : d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
Vous pouvez consulter et imprimer le texte intégral de la loi sur :
interdictions dans bail
Forum fermé
Posté - 14 févr. 2005 : 08:32:59
