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bonjour, j'aimerais savoir qu'elle est le pourcentage du prix à reverser à l'état quand on vend une maison. j'ai entendu dire que cela dépendait du nombre d'années de la maison. merci
Attention, Pégase, le régime de taxation des plus values a fondamentalement changé au 1er janvier dernier : donc ce qui a pu être dit dans le passé sur les forums peut être devenu inexact suivant tel ou tel cas de vente concernée.
Oui Joseph, vous avez raison. Je suis d'autant plus au courant vu que je suis un de ceux qui répond le plus souvent aux demandes d'info concernant les plus-value immo et leur mode de calcul.
Pour satisfaire gijo, voici une copie de mon post daté du 01/03/2004 au sujet des plus-value:
Citation :... voici les points importants de cette dernière qui annule et remplace les dispositions sur les plus-values immobilières depuis le 01/01/2004:
NB: L'imposition sur les plus-values immobilières n'est applicable que sur les bien non considérés comme résidence principale au moment de la vente et ce quel que soit la durée de la période de résidence principale (Abolition de la règle des 5 années)
1. L'imposition sur les plus-values immobilières est forfaitaire et fixée à 16%. 2. A ceci s'ajoute 10% de CSG (pour un total de taxation de 26%) 3. Aucun abattement forfaitaire n'est possible avant 5 années de propriété. 4. A partir de la 5eme année, 10% du montant de plus-value est déductible avant l'application des 26%. 5. Chaque année suivante donne droit à 10% supplémentaire (100% d'abattement après 15 années de propriété) 6. Pour calculer le montant de la plus-value imposable, seules des factures d'entreprises ainsi quel les frais d'acquisition initiaux sont déductible de la plus-value brute. 7. Aucuns travaux de rénovation entrepris par le propriétaire lui-même ne peuvent être déduits. La règle de la déduction des '3 x le prix du matériel acheté' est abolie. 8. Dans le cadre de la vente d'un bien récent (moins de 5 ans d'age), la TVA devra être appliquée et payée par rapport au montant de la plus-value brute (moins les frais d'acquisition et les éventuels frais de travaux). La TVA vient en déduction de la plus-value pour le calcul de l'impôt.
Exemples: 1. Résidence secondaire acquise il y a 8 ans pour 100'000 euro et revendue 200'000 euro. Travaux de rénovation faits par le propriétaire lui-même:
Plus value = 200'000 - 100'000 - 5'000 (frais d'acquisition)= 95'000 Plus-value imposable: 95'000 - 30% = 66'500 Impôt: 66'500 x 26% = 17'290 Plus-value restante: 49'210
2. Résidence secondaire de 4 ans d'age acquise il y a 4 ans au prix de 100'000 euro et revendue 150'000 euro. Travaux effectués par des sociétés externes pour 15'000 euro:
On peut de plus préciser/conseiller à Gijo, comme aux autres contributeurs qui ont à faire face à un problème fiscal nouveau ou à pénétrer dans un système complexe (c’est le cas de la taxation des plus values !), de se référer au site ‘aida’ de la documentation fiscale du ministère des finances notamment en cas de besoin sur un détail pointu :
http://doc1.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?FILE=Index.html puis saisir le mot clé (par exemple « plus value » pour le cas présent, ce qui conduira sur deux options : ancien régime pour les opérations d’avant janvier 2004 et nouveau régime pour les opérations postérieures puisque l’on est présentement encore en période de recouvrement de ces deux régimes).
pourcentage reversée à l'état
Forum fermé
Posté - 17 juin 2004 : 14:33:23
