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Précisement une carte communale doit être mise en place courant 2005

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CODE DE L'URBANISME
(Partie Législative)



Chapitre IV : Cartes communales






Article L124-1


(Loi nº 74-1117 du 27 décembre 1974 Journal Officiel du 28 décembre 1974)


(Loi nº 76-1285 du 31 décembre 1976 Journal Officiel du 1 janvier 1977)


(Loi nº 77-1420 du 27 décembre 1977 Journal Officiel du 28 décembre 1977)


(Loi nº 83-8 du 7 janvier 1983 art. 75 I 8 9 janvier 1983))


(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 6 Journal Officiel du 14 décembre 2000 en vigueur le 1er avril 2001)

Les communes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme peuvent élaborer, le cas échéant dans le cadre de groupements intercommunaux, une carte communale précisant les modalités d'application des règles générales d'urbanisme prises en application de l'article L. 111-1.




Article L124-2


(Loi nº 76-1285 du 31 décembre 1976 Journal Officiel du 1er janvier 1977)


(Loi nº 83-8 du 7 janvier 1983 art. 75 I 8 9 janvier 1983))


(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 6 Journal Officiel du 14 décembre 2000 en vigueur le 1er avril 2001)


(Loi nº 2003-590 du 2 juillet 2003 art. 34 III, 66 Journal Officiel du 3 juillet 2003)


(Loi nº 2004-338 du 21 avril 2004 art. 7 4º Journal Officiel du 22 avril 2004)

Les cartes communales respectent les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1.
Elles délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles.
Les cartes communales sont approuvées, après enquête publique, par le conseil municipal et le préfet. Elles sont approuvées par délibération du conseil municipal puis transmises pour approbation au préfet, qui dispose d'un délai de deux mois pour les approuver. A l'expiration de ce délai, le préfet est réputé les avoir approuvées. Les cartes communales approuvées sont tenues à la disposition du public.
Elles doivent être compatibles, s'il y a lieu, avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale, du schéma de secteur, du schéma de mise en valeur de la mer, de la charte du parc naturel régional, ainsi que du plan de déplacements urbains et du programme local de l'habitat. Elles doivent également, s'il y a lieu, être compatibles avec les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L. 212-1 du code de l'environnement ainsi qu'avec les objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L. 212-3 du même code. Lorsqu'un de ces documents est approuvé après l'approbation d'une carte communale, cette dernière doit, si nécessaire, être rendue compatible dans un délai de trois ans.




Article L124-3


(Loi nº 76-1285 du 31 décembre 1976 Journal Officiel du 1 janvier 1977)


(Loi nº 83-8 du 7 janvier 1983 art. 74 Journal Officiel du 9 janvier 1983)


(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 6 Journal Officiel du 14 décembre 2000 en vigueur le 1er avril 2001)

Les délibérations intervenues sur le fondement de l'article L. 111-1-3 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée demeurent applicables jusqu'à l'expiration de leur délai de validité.




Article L124-4


(Loi nº 76-1285 du 31 décembre 1976 Journal Officiel du 1 janvier 1977)


(Loi nº 83-8 du 7 janvier 1983 art. 38 Journal Officiel du 9 janvier 1983)


(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 6 Journal Officiel du 14 décembre 2000 en vigueur le 1er avril 2001)

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.

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