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Bonjour, J'ai dépose un permis de construire groupé valant division à la signature de l'acte de vente du terrain. Les constructions se feront sur un terrain deja divisé au cadastre ( partage familial ). Tous les bénéficiaires actuels ont donné leur accord à la vente de ce terrain qui une fois le permis obtenu sera automatiquement redivisé par un géomètre expert. La DDE après étude du permis a transmis un avis défarovable justifiant qu'un permis de construire groupé ne peut pas se faire sur une parcelle déjà divisée. Elle nous conseille de refaire borner le terrain en une parcelle unique puis ensuite de le diviser à l'obtention du permis.
Le résultat final serait le même dans les deux cas de figure.
Existe-t-il des textes qui régissent officiellement ce type de situation. Cette situation est-elle prévue dans les textes...
La DDE à raison. Pourquoi déposez-vous un permis valant division sur un terrain déjà divisé?? Comme elle dit, les parcelles doivent être regroupées en une seule avant dépot de permis. Si non, déposez un permis pour chaque construction valant annulation du premier dossier de demande PC.
Alors pas de PC et impossibilité de construire. Ne vous faites pas d'illusion, l'administration connait toutes les ficelles pour essayer de contourner les réglements d'urbanisme. Très peu de chance de passer au travers !!
Oui mais cette division familiale (division initiale) n'avait pas été faite dans le but de construire quoi que ce soit sur le terrain. C'est quand même aberrant qu'il suffise de faire passer le géométre pour que les parcelles soient regroupées en une seule avant dépot et obtenir le PC.
Existe-t-il des textes qui expliquent ce problème clairement ???
une idée comme une autre si tous les propriétaires sont partie prenante dans ce projet vous deviez faire valoir l'unité foncière mais est ce légal? d gonnot
REFUS DE PERMIS GROUPE
Forum fermé
Posté - 07 oct. 2004 : 18:37:30
