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je voudrais savoir si pour une date de paiement de loyer fixée par contrat au 1er de chaque mois, est ce que c'est la date de reception par le proprietaire ou la date d'envoi par le locataire (cheque par courier recommandé la veille du 1er de chaque mois) qui compte?
Y a t il une obligation de payer par virement bancaire?
merci d'avance pour votre aide
ps est ce qu'il y aurai des textes juridiques parlant de ça?
De maniere generale, s'il est stipule que le loyer doit etre paye pour le 1er de chaque mois, cela veut dire que le bailleur doit recevoir son cheque vers cette date (en comptant WE et jours feries eventuels). Mais je ne crois pas que votre bailleur vous reprochera de ne recevoir votre cheque que le 2 ou le 3 si c'est regulier.
Mais pourquoi l'envoyer en recommande chaque mois? ==> Cout tres important a la fin du bail, alors pourquoi ne pas opter pour un virement automatique ???? c'est sans risque, vous ne risquez pas d'oublier pour une raison ou une autre, ce n'est pas "dangereux" car vous pouvez arreter ce virement a tout moment et ca ne coute rien ou pas grand chose (en focntion de votre banque). Votre bailleur de son cote est rassure car il sait qu'il y a regularite et que son cheque ne se perdra pas lors du greve ou d'une mauvaise distribution (s'il n'est pas chez lui, il doit systematiquement aller a la poste).
Ceci dit, l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 precise que:
Citation : Est réputée non écrite toute clause : ... c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ; d) Par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible ;
Ici on parle de "prelevement" (mais ce systeme reserve aux institutions et non pas aux particuliers) et pas de virements. Mais je pense que le legislateur a voulu parler des 2 systemes. Par experience, je le demande systematiquement a mes locataires et je prends en charge les frais de banque pour le transfert s'il y en a. Car habitant l'etranger, cela est beaucoup plus sure et rapide que de recevoir des cheques.
en fait le probleme vient d'un proprietaire qui a des probleme avec la justice. en 1 an 2 location , j'ai recu 2 saisie attribution a travers un hussier de justice, qui m'empecher de verser le loyer pendant plusieurs mois au proprietaire mias à l'huissier. durant ces mois le proprietaire n'a cessé de me harceler, alors que je n'y pouvais rien puisqu'il y avais decision de justice.
depuis j'ai proposé de faire un viremnt bancaire le 1 er de chauqe mois pour le loyer, mais le proprio veut que ca soit fais avant pour que le loyer soit sur son compte le 1 er de chaque mois.
c'est pour cela que je cherche une solution legale (cheque en courrier recommande)pour eviter tout probleme et surtout d'attendre le versement de mon salaire le dernier jour ouvrable du mois . par contre je trouve injuste de verser le loyer avant le debut du moi, ca corrspondrai a un mois de caution suplementaire aux 2 deja versé.
voici ce que dit la loi en cas de retard de paiement de loyer http://vosquestions.service-public.fr/fiche/2681.htm - bien sur a condition seulement que votre contrat de bail mentionne une clause permettant la majoration.
Ceci dit votre bailleur n'a pas l'air tres "clean" ... Le recommande vous reviendra plus cher que cette "eventuelle" majoration et votre bailleur n'aura pas forcement son cheque le 1er du mois. De plus il est logique que vous attendiez que votre salaire soit sur votre compte.
Ce souci vous honore mais je reste persuadee que le virement est la meilleure solution (et en face d'un juge, la banque pourra attester de la date d'execution de votre virement). De plus je pense que si vous justifiez que votre transfert est fait le 1er chaque mois (debit de VOTRE compte) alors vous etes dans les termes de votre contrat (rien ne dit que ca doit etre sur le compte du bailleur le 1er !!!!) La meme chose pour un recommande : le temps qu'il mette son cheque a la banque, il faut compter J+2/3 pour la date de valeur.
Ne vous inquietez pas outre mesure et bonnes fetes.
Le virement n'est pas obligatoire, et peu pratique dans votre cas si vous devez payer un jour au propriétaire et un autre à l'huissier. Pour chaque modification ou suspension de virement, la banque facture des frais. J'ai connu une telle mésaventure, une ancienne propriétaire ayant eu deux fois en un an une saisie sur ses loyers par le fisc vu qu'elle ne payait pas ses impôts. Si votre propriétaire vous harcèle dites-lui que s'il payait ses dettes, vous ne seriez pas pris en otage des administrations concernées. A votre place je m'inquiéterai surtout pour le remboursement de votre caution lorsque vous sortirez.
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Posté - 29 déc. 2003 : 11:24:14
