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 Sujet  |
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oggy
Contributeur débutant
16 réponses |
 Posté - 23 juil. 2005 : 11:50:02
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Bonjour à toutes et à tous !
Voilà, je suis sur le point d'acheter une maison en cumulant un Prêt à Taux Zéro et un prêt bancaire classique.
J'entends dire que lorsque dans le financement d'un achat immobilier intervient un prêt à taux zéro, ce ne sont pas les propriétaires qui fixent le montant du loyer lorsque la maison est mise en location.
Dans mon métier, je suis suscpetible d'être muté à l'étranger pour 2 ou 3 ans, et je voudrais donc savoir ce qu'il en est car si le montant fixé (par je ne sais qui) est inférieur aux mensualités de remboursement du prêt, je me verrais malheureusement dans l'obligation de vendre la maison en cas de mutation.
J'ai demandé à mon banquier qui m'a dit qu'il se renseignerai, mais bon, il y a parfois certaines lenteurs :s
Avez vous infos ? (je n'ai pas trouvé sur le net)
Merci pour votre aide !
Cordialement,
Oggy
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Edité par - oggy le 23 juil. 2005 11:51:29 |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 23 juil. 2005 : 12:34:18
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La réponse à votre question est intégralement prévue dans le texte du Décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation Citation :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCU0412287D
J.O n° 26 du 1 février 2005 page 1656
texte n° 11
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
Décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation
« Art. R. 318-7. - Est considéré comme résidence principale, au sens du présent chapitre, un logement occupé au moins huit mois par an, sauf en cas d'obligation de déplacement liée à l'activité professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, par l'emprunteur et les personnes visées au deuxième alinéa de l'article R. 318-4.
« Tant que l'avance n'est pas totalement remboursée, l'emprunteur ne peut proposer le logement à la location que dans les conditions suivantes :
« - la location, d'une durée maximale de six ans, doit résulter de la survenance de l'un des faits suivants : mobilité professionnelle entraînant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement financé ; décès ; divorce ; dissolution d'un pacte civil de solidarité ; invalidité ou incapacité reconnue par une décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ; chômage d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription à l'Agence nationale pour l'emploi ;
« - le logement ne peut être loué qu'à un locataire dont les ressources, à la date d'entrée dans les lieux, satisfont aux conditions prévues par l'article R. 318-4 déterminées dans les conditions de l'article R. 318-5 ;
« - les loyers annuels ne peuvent excéder 5 % du coût de l'opération, limité au prix maximum d'opération mentionné à l'article R. 318-10, ce dernier étant révisé au moment de la mise en location en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;
« - l'évolution du loyer mensuel obéit aux révisions prévues par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;
« - la location fait l'objet d'une déclaration par l'emprunteur à l'établissement de crédit ainsi que, le cas échéant, à l'organisme payeur de l'allocation personnalisée au logement prévue aux articles R. 351-1 et suivants du présent code.
« L'occupation d'un logement ayant bénéficié d'une avance sans intérêt doit être effective dans le délai maximum d'un an suivant soit la déclaration d'achèvement des travaux, soit l'acquisition du logement si celle-ci est postérieure. Ce délai peut être porté à six ans lorsque le logement est destiné à être occupé par l'emprunteur à compter de la date de son départ à la retraite, à condition que le logement soit loué pendant ce délai dans les conditions prévues aux six alinéas précédents.
Si vous êtes un habitué de la lecture des textes réglementaires.... Pas de problème.
Dans le cas contraire, prenez un bon cachet d'aspirine au préalable, un papier, un crayon, une gomme... un peu de temps et de calme. En suivant bien les explications qui vous renvoient d'articles en articles...vous pourrez donner à ceux qui vous ont dit " J'entends dire que lorsque dans le financement d'un achat immobilier intervient un prêt à taux zéro, ce ne sont pas les propriétaires qui fixent le montant du loyer lorsque la maison est mise en location."Toutes les infos utiles.
Bonne lecture et... calculez les modalités de remboursement de votre emprunt en conséquence.
Christophe |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 23 juil. 2005 : 12:35:42
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Pour votre banquier, comme d'hab... il ne connaît pas les textes, son rôle est de "placer" des emprunts... pas d'expliquer 
Christophe |
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oggy
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 23 juil. 2005 : 12:47:18
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arghhhh :s
c'est pas gagné, j'y comprends rien :(
merci quand même :) |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 23 juil. 2005 : 19:56:52
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Partons du principe que vous avez (allez), bénéficier d’un PTZ avec report de paiement maximum de 18 ans (paiement échelonné de la 18ème année à la 22ème année) Citation :
la location, d'une durée maximale de six ans, doit résulter de la survenance de l'un des faits suivants : mobilité professionnelle entraînant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement financé ; décès ; divorce ; dissolution d'un pacte civil de solidarité ; invalidité ou incapacité reconnue par une décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ; chômage d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription à l'Agence nationale pour l'emploi
- Jusqu’à la fin du remboursement du PTZ, vous ne pouvez pas louer plus de 6 années. Soit 6 ans maxi entre la mise à disposition du PTZ et 22 ans plus tard. Il vous reste 16 ans pour occuper le bien, ne pas le louer, le vendre et rembourser le PTZ par anticipation. Citation :
le logement ne peut être loué qu'à un locataire dont les ressources, à la date d'entrée dans les lieux, satisfont aux conditions prévues par l'article R. 318-4 déterminées dans les conditions de l'article R. 318-5
http://www.logement.equipement.gouv.fr/actu/ptz/beneficier.htm
Citation :
Plafonds de ressources 1
Taille du ménage Zone A 2 Zones B ou C 2
1 personne 22 110 € 18 950 €
2 personnes 28 420 € 25 270 €
3 personnes 32 390 € 29 230 €
4 personnes 35 540 € 32 390 €
5 personnes et plus 38 690 € 35 540 €
1 Les ressources sont déterminées à partir du revenu fiscal de référence qui est égal au revenu annuel imposable après abattements. Le revenu fiscal de référence figure sur votre avis d’imposition. Jusqu’au 31 mars de chaque année, le revenu fiscal de référence pris en compte est celui de l’avant-dernière année précédant l’offre de prêt. A partir du 1er avril de chaque année, le revenu fiscal de référence pris en compte est celui de l’année précédant l’offre de prêt.
2 Zone A : agglomération parisienne, Genevois français et une partie de la Côte d'Azur.Zone B : agglomérations de plus de 50 000 habitants, communes en bordure de l'agglomération parisienne, communes des départements d'outre-mer et certaines communes littorales et frontalières.Zone C : toutes les communes qui sont ni classées en zone A, ni en zone B.
Là, pas de difficultés, le locataire doit pouvoir, lors de la prise de possession des lieux, avoir des ressources inférieures au seuil fixé par le Décret en fonction de la zone de résidence et de la composition du ménage. Citation :
les loyers annuels ne peuvent excéder 5 % du coût de l'opération, limité au prix maximum d'opération mentionné à l'article R. 318-10, ce dernier étant révisé au moment de la mise en location en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)
Citation :
Montant maximal du nouveau prêt à 0%
Logements neufs Logements anciens
Taille du ménage Zone A 2 Zone B ou C 2 Zone A 2 Zone B 2 Zone C 2
1 personne 16 000 € 11 000 € 14 400 € 8 800 € 8 250 €
2 personnes 22 500 € 16 500 € 20 250 € 13 200 € 12 375 €
3 personnes 25 000 € 19 000 € 22 500 € 15 200 € 14 250 €
4 personnes 27 500 € 21 500 € 24 750 € 17 200 € 16 125 €
5 personnes 30 000 € 24 000 € 27 000 € 19 200 € 18 000 €
6 personnes et plus 32 500 € 26 500 € 29 250 € 21 200 € 19 875 €
2 Zone A : agglomération parisienne, Genevois français et une partie de la Côte d'Azur.Zone B : agglomérations de plus de 50 000 habitants, communes en bordure de l'agglomération parisienne, communes des départements d'outre-mer et certaines communes littorales et frontalières.Zone C : toutes les communes qui ne sont ni classées en zone A, ni en zone B.
Exemple, vous êtes marié sans enfants, le montant maxi du PTZ est de 20250 € pour un logement ancien, dans la zone A2. Comme le montant du PTZ ne peut dépasser (Art. R. 318-10) 20 % du coût de l’opération, même si vous pouvez acheter un logement de plus de (20250 X 5 = 101 250.) cette somme de 101 250 € sera celle retenue comme servant de calcul au montant maxi du loyer annuel.
Ce qui, pour un loyer annuel de 101 250 X 5 % = 5 062, 50, soit 421,87 € par mois hors charges. Citation :
l'évolution du loyer mensuel obéit aux révisions prévues par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
Ce loyer annuel peut évoluer conformément à la Loi de 1989, soit en fonction de l’indise INSEE du coût de la construction (jusqu’à la mise en place d’un nouvel indice non encore arrêté)
Alors, OGGY, si vous n’y comprenez toujours rien ou pas grand chose, donnez-nous :
Votre situation familiale, vos revenus, le montant envisagé de votre achat, le montant de votre apport personnel, le montant de votre prêt ainsi que son TEG (Taux Effectif Global) intégrant l’assurance, la durée du prêt et le montant des mensualités (on peut les calculer, mais bon, faut bien que votre banquier travaille un peu !!!)
PS : pardon pour les tableaux "décalés", mais je ne suis pas trop doué et je fais avec ce qu'Universimmo mets à notre disposition
Et avec tout ça, compte tenu de la confidentialité du site (je vous connais pas, vous non plus ne me connaissez pas) on pourra vous indiquer si vous entrez dans les règles que vous vous êtes fixé avec raison.
A+
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