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DU31
Pilier de forums
1284 réponses |
 Posté - 07 juil. 2004 : 16:33:48
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Bonjour JCF,
Très contente que vous ayiez été si actif et que tout ce qu'on vous a dit corrobore bien tout ce que je vous avais expliqué ci-dessus.
Par contre, quelques fois il faut faire l'âne pour avoir du son. Il est clair que le Vice Pdt. n'est pas dans son assiette car il y a du avoir magouilles à son niveau et celui de FONCIA. Vous n'auriez pas du donner l'explication que vous avez donné au Greffe. A la question " Pourquoi voulez-vous ces documents ?" il fallait répondre qu'étant un des principaux intéressés en votre qualité de copropriétaire, et que n'ayant pas eu, à ce jour, notification de l'ordonnance, vous vouliez connaître les motifs justifiant d'une telle décision unilatérale du syndic qui vous a mis devant le fait accompli!!!!. Envoyez-y un voisin !!
Par contre, ce qui me turlupine, c'est la conduite de votre avocat qui a suggéré l'inverse de ce qui est, pour vous, la seule alternative autorisée par la loi : requérir en vertu du 46D et du 48D pour le CS !!!! Cet avocat a du subir des pressions. CHANGEZ EN !!! Faites vous conseiller par l'avocat rencontré ce jour : qu'il vous recommande un avocat spécialité dans le droit immobilier et/ou la copropriété et demandez l'A.J. totale ou partielle en fonction de vos revenus. Il faudra demandé au nouvel avocat qu'il désaisisse l'ancien de tout le dossier et qu'il lui remette dans sa case au Palais.
L'avocat vu ce jour vous recommande dès réception de l'ordonnance, de récuser l'ordonnance. NON !!! seul terme et action autorisée : ça s'appelle demander la rétractation de l'ordonnance... Et vous avez 15 jours à notification de celle-ci pour demander cette rétractation. OK ?
La pièce justificative qu'a produit FONCIA est le PV comme je vous l'avais indiqué ci-dessus. Il vous fait défaut. OK. Si le Pdt. de séance l'a signé, en aurait-il une copie : demandez le lui. S'il ne l'a pas, en sa qualité de Pdt. de séance ayant donné valeur probante à ce PV, vous lui demandez d'aller immédiatement chez le syndic s'en faire remettre copie, à moins bien sûr, qu'il soit à la botte du syndic. Ceci expliquerait cela, et notamment le fait qu'il vous a saboté votre AG de juin 04. Auquel cas il endosserait une responsabilité certaine.
Dans la négative, vous avez la convoc. AG Juin : à l'OJ il est bien mentionné le contrat du syndic expirait le 30 juin, il y avait également une résolution pour élection d'un nouveau syndic avec contrat du candidat joint. C'est une pièce majeure que vous pouvez utiliser ainsi que la convocation à l'AG de septembre 04 faite par un syndic démuni de mandat, avec votre ODJ complémentaire et 2 autres contrats de candidat. Ca aussi c'est une pièce majeure.
Le fait que le syndic ne vous ait pas notifié le PV mais envoyé une convocation SANS ce PV : ça aussi c'est un élement majeur démontrant qu'il s'agit là d'une acte prémédité, qui plus est par un professionnel, fait volontairement afin d'entraver toute démarche par un ou des copropriétaires .
Pour l'instant, je pense que, muni de ces preuves concrètes, vous pouvez requérir en vertu des art. 46D et 48 D.
Vous avez un des syndics, FONCIA, qui fait couler le plus d'encre dans les forums. Faites des recherches en utilisant le moteur en haut à droite de cette page et vous allez en trouver un paquet.
Connaissiez-vous cette jurisprudence concernant ce syndic, sur les clauses abusives des contrats de syndics ? La voici :
http://www.mon-immeuble.com/Lois/juris/juris04.09.03.htm
Par ailleurs, au vous de ce que vous exposez, effectivement c'est une gestion de complaisance, très préjudiciable à votre Syndicat. Il vous faut absolument vous débarrasser à jamais de ce syndic de merde..
Battez le fer tant qu'il est encore chaud. Foncez si vous le pouvez avec d'autres copros ou le CS !!!!
Amicalement.......
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DU31
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1284 réponses |
Posté - 07 juil. 2004 : 17:12:07
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Pour ce qui concerne le CS :
Bien qu'étant bénévoles, les conseillers syndicaux engagent leur responsabilité par leurs faits et dires qui seraient préjudiciable à la copropriété. Ils n'informent jamais les copros à l'issue de leurs réunions ? FAUTE !! Ce sera désormais obligatoire avec le nouvel art. 27 du décret applicable au 1/09/04 : regardez le bien..
Le vôtre a largement en engagé sa responsabilité, mais alors une très grosse responsabilité au vu des éléments de gestion que vous apportez.
D'autre part, si j'ai bien compris ils n'ont pas élu leur Président. Obligatoire par l'art. 21 de la loi de 1965.
Ils ne révisent pas les contrats, ni ne contrôlent la gestion du syndic : Obligatoire par l'art. 21 de la loi.
Avez-vous voté un compte séparé AU NOM du Syndicat ? Avez-vous voté un FONDS pour travaux futurs à échoir dans les 3 années avenir ?
Que sont devenus ces fonds ?... A quel taux est placé le fonds travaux futurs ??
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mathi
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2092 réponses |
Posté - 07 juil. 2004 : 20:09:07
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JCF13
Bravo, mais la question comment la justice elle a pu commettre de telle faute?
Peut être Foncia se croie déjà propriétaire de votre ensemble ou elle a fait croire au juge, par quel moyen...!
c'est incryable mais vrai
il y'a pas de fumer sans feu d'au..?
math |
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DU31
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1284 réponses |
Posté - 07 juil. 2004 : 22:52:55
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Bonsoir JCF 13,
Pour les procédures en annulations AG que vous avez déjà intentées, effectivement si les jugements étaient tombés votre syndic n'aurait pu continuer à gérer et n'aurait pu vous convoquer, mais en plus, lesdites AG sont nulles :
Construction et Urbanisme
09-04-2004 Nullité des assemblées générales pour défaut de pouvoir du syndic : fin d'une chronique judiciaire ?
L'assemblée convoquée par un syndic dont la désignation est invalidée, même ultérieurement, doit être annulée lorsque sa nullité est demandée dans les 2 mois de la notification du procès-verbal.
La troisième chambre civile de la Cour de cassation, statuant en sections réunies, vient sans doute de mettre un point final aux fluctuations jurisprudentielles relatives à la nullité des assemblées générales convoquées par un syndic dont le mandat est invalidé par la suite.
Une assemblée tenue en juin 1999 et ayant renouvelé le syndic dans ses fonctions est annulée par un jugement du 8 mars 2000. Entre-temps, le syndic avait convoqué une autre assemblée tenue le 21 octobre 1999, dont la nullité est demandée le 15 décembre 1999. La cour d’appel rejette cette action, car le jugement n’étant pas encore intervenu lors de la convocation de la seconde assemblée, le syndic était toujours en fonction et avait le pouvoir de la convoquer, puisque les décisions de la première assemblée étaient exécutoires jusqu’à leur annulation par une décision de justice.
La Cour de cassation adopte une position diamétralement opposée : l’annulation de l’assemblée initiale prive le syndic de qualité pour convoquer postérieurement une assemblée, qui, par conséquent, est nulle. Mais cette nullité n’est prononcée que si l’action du copropriétaire demandeur est introduite, conformément au deuxième alinéa de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, dans le délai de 2 mois suivant la notification de l’assemblée générale.
En effet, l’annulation d’une assemblée entraîne la disparition rétroactive de ses décisions et des effets que celles-ci ont pu produire. Le fait que le mandat du syndic ne soit invalidé qu’après la tenue d’une assemblée ultérieure est sans influence sur la solution : le mandat du syndic est réputé nul et les actes accomplis entre-temps ne sont pas valables. Il n’en va autrement que si le mandat est annulé par un jugement non-exécutoire par provision et frappé d’appel, à cause de l’effet suspensif d’un tel recours (Cass. 3e civ., 3 avr. 2003, n° 01-02.261, SCI 23 c/ Synd. des copr. du 23, rue de Seine à Paris).
En accueillant l’action du copropriétaire, la Cour de cassation confirme également que la nullité des assemblées subséquentes ne peut être prononcée que si elle a été non seulement demandée, mais qu’elle l’a été dans le délai de 2 mois. L’assignation d’un tel délai à ces actions permettra de limiter les effets des « nullités en cascade » lorsque le mandat du syndic est soupçonné d’irrégularité, puisqu’une action devra obligatoirement être introduite, même dans l’ignorance du sort de l’assemblée d’origine. La dernière tendance jurisprudentielle qui refusait de prononcer la nullité de plein droit de telles assemblées est donc confirmée (Cass. 3e civ., 6 févr. 2002, n° 00 19.132, Rolland c/ Synd. des copr. du parc des Thibaudières à Brunoy ? Cass. 3e civ., 3 mars 2004, n° 02-15.091, Synd. des copr. du Centre commercial Le Caillou c/ SCI Prestex Cauderan 1).
(Cass. 3e civ., 7 avr. 2004, n° 02-14.496, X. c/ Synd. des copr. du 6, rue de Pontoise à Paris)
Rédaction : Dictionnaire Permanent Gestion Immobilière • Bulletin 354 ; Dictionnaire Permanent Construction et Urbanisme • Bulletin 342
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DU31
Pilier de forums
1284 réponses |
Posté - 07 juil. 2004 : 23:16:35
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Pour la demande de désignation d'un syndic judiciaire (et NON d'un administrateur provisoire) en application de l'art. 46 du décret de 1967. Ces requérants s'étaient plantés et avaient déposé requête en application de l'art. 47 du décret pour désignation d'un administrateur provisoire. Mais quid de leur avocat ??? pour avoir laissé passer une telle bourde ??? :
Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 20 février 2002 Cassation.
N° de pourvoi : 00-14276
Publié au bulletin
Président : Mme Fossereau, conseiller doyen faisant fonction. .
Rapporteur : Mme Boulanger.
Avocat général : M. Sodini.
Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le moyen unique :
Vu l'article 46 du décret du 17 mars 1967 ;
Attendu qu'à défaut de nomination du syndic par l'assemblée des copropriétaires dûment convoquée à cet effet, le président du tribunal de grande instance désigne le syndic par ordonnance sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires ou sur requête d'un ou plusieurs membres du conseil syndical ;
Attendu que pour débouter Mme Petit, propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, de sa demande formée en référé tendant à la rétractation d'ordonnances désignant un administrateur provisoire de copropriété rendues sur requête de plusieurs autres copropriétaires, l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 2000) retient que la désignation de cet administrateur provisoire est intervenue après la décision de l'assemblée générale de ne pas accepter la réélection de syndic, que c'est à juste titre que le syndicat des copropriétaires étant dépourvu de syndic, plusieurs copropriétaires ont fait désigner un administrateur provisoire en application des articles 18 de la loi du 10 juillet 1965 et 47 du décret du 17 mars 1967 et que le visa surabondant de l'article 46 du décret susvisé ne peut entraîner la nullité des ordonnances litigieuses, faute de texte prévoyant une telle sanction ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'assemblée générale des copropriétaires convoquée à cet effet n'ayant pu parvenir à nommer un syndic, il y avait lieu à désignation d'un syndic judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
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Publication : Bulletin 2002 III N° 44 p. 37
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2000-02-02
Titrages et résumés COPROPRIETE - Syndic - Nomination - Décision de l'assemblée générale - Défaut - Saisine du juge - Désignation d'un syndic judiciaire - Nécessité .
Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires convoquée à cet effet n'a pas pu parvenir à nommer un syndic, le président du tribunal de grande instance doit désigner par ordonnance sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires un syndic judiciaire en application de l'article 46 du décret du 17 mars 1967 et non un administrateur provisoire en application de l'article 47 du même décret.
COPROPRIETE - Administrateur provisoire - Désignation - Désignation par ordonnance sur requête - Cas
Décrèts cités : Décret 67-223 1967-03-17 art. 46, art. 47.
___________________________________________________________________
Amicalement......
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manja
Pilier de forums
461 réponses |
Posté - 08 juil. 2004 : 11:01:31
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Bonjour DU31,
Merci beaucoup pour la jurisprudence dans votre post précédent : elle nous sera très utile lorsque notre ancien syndic aura osé convoquer une nouvelle AG alors qu'il sait parfaitement que la réunion qu'il a tenue fin février et qu'il a baptisé "AG" sera annulée, et son renouvellement frauduleux de mandat avec.
Avec toutes mes amitiés 
Manja |
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JCF13
Contributeur vétéran
137 réponses |
Posté - 08 juil. 2004 : 16:48:55
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Bonjour à tous et merci encore de vos commentaires si justes, pertinents et si bien documentés.
Hier après-midi et ce matin j'ai pas mal bougé et en compagnie de plusieurs copropriétaires (nous étions 8) nous avons été chez le syndic, là nous avons opter pour la manière forte et nous lui avons dit:
1) que nous savions que le PV de l'AG du 08/06/04 avait été signé par le Président et les 2 scrutateurs et qu'il était anormal que nous ne l'ayons pas eu encore, ce à quoi il nous à répondu qu'il allait nous l'envoyé car il était prêt, sur quoi nous lui avons dit puisqu'il est prêt donner nous le et on vous émarge la réception comme la loi nous le permet. Après plusieurs mn de palabres il a enfin décidé de nous faire à chacun une copie. ( à mon avis les documents ne devaient pas être prêt à être envoyés)
2) nous lui avons également dit que nous avions été au greffe du TGI, et que le greffe nous avez dit de voire le syndic pour avoir une copie de la requête et de l'ordonnance. Sur quoi il nous a répondu qu'une copie de l'ordonnance avait déjà été affiché dans les halls et qu'il allait dans la semaine à venir envoyer les notifications. Nous lui avons répliqué que ce qui nous interressait c'était surtout la requête, dont une copie nous a également été remise après multes palabres; mais le principal c'est que nous ayons eu ce que nous voulions avoir.
Donc ce matin j'ai appelé mon assistance juridique (GMF) et je lui ai exposé le cas et il n'y a eu aucun problème pour la prise en charge.
Je leur ai donc envoyé le PV de l'AG 2003, le PV de l'AG 2004, à réception ils vont me donner le nom de leur avocat sur Marseille et ils vont faire une requête au titre de l'article 46 et au titre de l'article 48 auprès de la Présidence du TGI pour la nomination d'un syndic judiciaire et la nomination d'un conseil syndical. Je leur ai en outre précisé qu'il mentionne s'il était possible la non nomination du syndic Foncia Le Phare eu égard au PV de la dernière AG au cours de laquelle le quitus lui a été refusé. Maintenant tout cela
sera du domaine de l'avocat qu'il m'auront désigné.
Par contre une seule chose ne va pas être pris en compte par mon assistance juridique, c'est la rétractation de l'ordonnance, ils m'ont dit que je pouvais le faire seul.
Alors j'en appelle aux bonnes volontés, si quelqu'un a déjà eu une affaire similaire et qu'il pouvait me tuyauter il serait le bienvenu, je vais essayer de trouver sur le net un modèle ou quelque chose qui puisse m'aider.
J'espère que je vais bientôt arriver à la conclusion de cette affaire qui demande beaucoup d'énergie et je comprend pourquoi maintenant beaucoup abondonne, mais tant qu'il y aura des personnes comme vous pour aider les autres se sera formidable, les mauvais syndic et CS n'ont qu'à bien se tenir. |
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DU31
Pilier de forums
1284 réponses |
Posté - 08 juil. 2004 : 19:13:47
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Bonjour JCF13
Chapeau pour votre façon de "prendre le taureau par les cornes". Si d'autres contributeurs du site pouvaient en faire autant, les syndics y réfléchiraient à 2 fois avant d'essayer d'embourber leurs clients !!!!!
Vous avez le PV = correspond-il à l'idée que vous vous en faisiez ? S'il a effectué les photocopies devant vous c'est que la notification officielle n'était pas prête : CLAIR !
Vous avez la requête = Il a déposé au nom du Syndicat pris en la personne de lui-même ? Ou bien en son nom propre ?
Pourquoi la GMF va vous faire désigner un avocat suite à votre envoi des 2 PV ? N'aurait-il pas été préférable qu'ils vous désignent un avocat que vous-même consultiez en lui amenant les 2 PV ? Il serait souhaitable que l'avocat détienne également les convocations (au complet, tel que vous les avez reçues) et OJ complémentaires, et notamment, la convocation du 7/09/04 à laquelle sont joints 2 contrats de syndic avec votre ODJ complémentaire afin de revendiquer (notif. par syndic démuni de mandant comme expliqué plus haut). IL FAUT que vous soyez présent chez l'avocat pour vérifier la teneur de la requête qu'il va déposer en votre nom en vertu des articles 46 et 48 du décret. Il est possible de déposer cette requête en référé (pour accélérer le mouvement).
Il aurait été possible que vous déposiez vous-même sans avocat cette requête en référé. Cependant il faut être costaud en la matière pour rédiger la teneur du texte.
Vous avez eu raison de faire mentionner que votre syndic soit éliminé des syndics judiaires proposés par le TGI pour les raisons précitées. TRES IMPORTANT...
Est-ce que d'autres copropriétaires font la méme démarche de leur côté ?
POUR LA RETRACTATION SUR ORDONNANCE : Il faut attendre que l'ordonnance vous soit notifiée régulièrement par le syndic (sans mandat), donc dans votre cas d'ici le 30 juillet dernier carat.
A compter de la notification officielle vous avez 15 jours pour demander la rétraction de cette ordonnance. Vous pouvez demander cette rétractation à plusieurs copropriétaires. Le ministère d'un avocat est nécessaire. Pour le coût, j'ignore car les honoraires d'avocat sont libres. Mais vous pouvez bénéfier de l'Aide Juridictionnelle.
Amicalment et...... chapeau !!!
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DU31
Pilier de forums
1284 réponses |
Posté - 08 juil. 2004 : 19:17:08
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Je vous prie de m'excuser. J'ai fait une inversion.
Pour déposer la requête : il faut nécessairement un avocat.
Pour demander la rétraction de l'ordonnance : vous pouviez très bien la demander, vous-même en référé sans avocat mais la précision du texte étant costaud, il vaut mieux que vous vous fassiez assiter par un avocat. Les délais indiqués ci-dessus sont bons.
Amicalement...
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JCF13
Contributeur vétéran
137 réponses |
Posté - 09 juil. 2004 : 02:19:55
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Bonsoir ou bonjour DU31 je ne sais plus, merci pour vos réponses et votre contribution, c'est formidable qu'il y ait des personnes comme vous
Je suis de votre avis la notification du PV ne devait pas être faite car au lieu d'une photocopie il nous aurait remis l'enveloppe complète avec nom et adresse.
Concernant la requête, elle a été établie par le syndic en son nom le 30 juin 2004, et l'ordonnance signée par le 1er vice-président date également du 30/06/2004.
Les motifs exposés sont simples:
- Au cours de l'AG du 08/06/2004 aucune décision n'a été prise à la majorité de l'article 25 par le syndicat des copropriétaires pour renouveler le mandat du syndic, notre mandat arrivant à expiration le 30 juin 2004, nous avons convoqué une 2ème AG le 07 septembre 2004 pour son renouvellement à la majorité de l'article 24. En vertu de l'article 46 du décret du 17 mars 1967 nous vous demandons de nommer un syndic judiciaire jusqu'à la 2ème AG pour lequel nous posons notre candidature.
Il est évident que seul un ou plusieurs copropriétaires auraient pu faire cette requête en vertu de l'article 46, tout comme le CS syndical, sauf que pour le CS son mandat était expiré depuis le 28/04/2004, donc il ne pouvait pas également le faire.
Le Syndic n'aurait même pas pu faire une requête en vertu de l'article 47, car la situation de la copro n'était pas celle de l'article 47, mais celle de l'article 46.
Le syndic avait bien préparé son coup car les ODJ de la 2ème AG ont été notifiés à tous les copropriétaires le 22 juin 2004, date à laquelle leur mandat n'était pas encore expiré.
Pour l'assignation que j'ai en cours et comme je l'ai dit sra plaider le 29/11/2004 j'ai utilisé le service juridique de la GMF et voilà comme ça marche:
- lorsqu'on veut utiliser leur service , on leur adresse un courrier précisant notre demande avec tous les éléments en notre posséssion qui permettent l'étude du dossier et sa recevabilité; car ils ne prennent en charge que les dossiers dont ils sont sur d'une conclusion favorable. Ensuite ils nous donnent le nom d'un avocat de la compagnie avec qui on sera mis en relation et à qui nous retransmettons directements les informations dont il a besoin et dont on doit à chaque fois adressé une copie à la GMF. Cette façon de procéder n'est pas très conviviale car tout ce passe pratiquement par courrier mais c'est néanmoins efficace. Pour ma 1ère assignation je n'ai pas sorti 1 centime, c'est quand même appréciable mais l'inertie du départ est assez lente.
Je vais être le seul à déposer cette requête car comme toujours lorsqu'on demande une participation au frais on ne voit plus personne
Par contre pour la rétractation de l'ordonnace plusieurs personnes sont prêtes à cosigner cette demande
Concernant la requête on m'a indiqué que je pouvais la faire moi même mais c'est trop complexe car on doit d'abord acheter un modèle au greffe, la remplir soigneusement, la remttre au greffe avec tous les éléments justificatifs et demander une audience, ensuite il faut venir à l'audience et bien argumenter notre requête et pour cela on m'a conseillé de recourir à un avocat
Par contre pour la rétractation de l'ordonnance on m'a dit qu'il fallait adresser un courrier argumenté au Pdt du TGI
Je ne sais pas si tout cela est exact mais je crois quand que je vais être obligé de recourir à un avocat car pour l'instant je ne sais pas quoi mettre dans le contenu de ce courrier mais ça viendra peut-être en attendant la notification
Cordialement |
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JCF13
Contributeur vétéran
137 réponses |
Posté - 09 juil. 2004 : 02:51:48
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Rebonjour DU31
Pour être si méthodique et précise vous devez être une femme!!!
Je viens de lire attentivement les diverses réponses que vous avez faites et que je n'avais pas lu encore
C'est formidable toutes ces jurisprudences que vous avez indiqué et qui confirme bien ce que je pensais
Toutes ces sources viennent bien de quelque part, vous faites réference à un dictionnaire permanent de la gestion immobiliaire, le trouve t-on partout ou bien est-ce réservé aux pro ?
Moi je suis abonné aux BICC et je ne me souviens pas avoir vu ces jugements qui sont récents
Chapeau et bravo pour le travail accompli
Cordialement |
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DU31
Pilier de forums
1284 réponses |
Posté - 09 juil. 2004 : 03:41:47
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Bonjour JCF13,
Et oui, je suis une femme. Si vous cliquez sur mon profil vous le verrez. Mais je n'en suis pas pour autant méthodique tout le temps. Quelques fois c'est un peu embrouillé. Mais le principal est qu'on arrive à faire comprendre même si la chronologie n'est pas toujours respectée. Il est possible de ne pas l'indiquer (le sexe). Mais, l'ayant fait lors de mon inscription, je l'ai laissé !! Alors, comme ça, vous répondez sur ce sujet sans lire les réponses qui vous sont faites ? C'est maintenant que vous lisez les jurisprudences ?
Pour la jurisprudence qui vous travaille, la voici :
http://www.editions-legislatives.fr/aj/actualites/immobilier/construction_et_urbanisme/2004/DP04-04-04-09-1DP04-04-04-09-1.html
celle-ci n'est pas mal non plus : http://www.editions-legislatives.fr/aj/actualites/immobilier/construction_et_urbanisme/2004/DP04-04-06-02-1DP09-04-06-02-1.html
Sinon, la plupart des jurisprudences se trouvent sur LEGIFRANCE.
Bien que votre CS soit démuni de mandat, il n'en demeure pas moins qu'il est composé de copropriétaires à part entière, non ?
Et oui, je la sentais bien cette affaire ! Machine bien rôdée d'un professionnel, montage parfaitement huilé.... Tout y est. Sauf qu'à compter de ce jour il est interdit de donner des noms de syndics, de copropriétés, et parfaire son langage http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=14021.
Peur de rien : déposer en son nom en vertu du 46 D !!!!!!
Pour une affaire comme la vôtre (qui est aussi celle de vos voisins), et compte tenu de la "personnalité" de votre syndic, il n'y a pas photo. Le ministère de l'avocat s'impose. Cependant ce que je vous ai indiqué (message inverse du précédent) est la solution possible. Et surtout, insistez bien pour que le syndic sans mandat (faut pas dire de noms) ne soit plus en concurrence....
Par contre pour la rétractation c'est très bien que vous soyez plusieurs. Et je vous conseille également de consulter un avocat et de faire cette procédure en référé.
Une candidature au CS de votre copropriété ne vous intéresse pas ? Ou peut-être n'avez-vous pas le temps ? Ca serait bien que vous y soyez. Non ?
Amicalement.....
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DU31
Pilier de forums
1284 réponses |
Posté - 09 juil. 2004 : 03:59:13
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JCF, j'oubliais !!
Bien que votre avocat GMF n'ait pas les yeux bandés, il comprendra de suite, mais précisez lui bien qu'il y a collusion entre le Vce Pdt du TGI et le syndic sans mandat. Il est impossible, sans cela (et vous avez vu les différentes portes que vous avez du franchir au Greffe ?) que cette demande ait été prise en considération par un homme de loi alors qu'elle va à l'encontre d'un décret régissant la copropriété.
Citation :
Concernant la requête, elle a été établie par le syndic en son nom le 30 juin 2004, et l'ordonnance signée par le 1er vice-président date également du 30/06/2004.
Les motifs exposés sont simples:
- Au cours de l'AG du 08/06/2004 aucune décision n'a été prise à la majorité de l'article 25 par le syndicat des copropriétaires pour renouveler le mandat du syndic, notre mandat arrivant à expiration le 30 juin 2004, nous avons convoqué une 2ème AG le 07 septembre 2004 pour son renouvellement à la majorité de l'article 24. En vertu de l'article 46 du décret du 17 mars 1967 nous vous demandons de nommer un syndic judiciaire jusqu'à la 2ème AG pour lequel nous posons notre candidature.
J'ai eu entre les mains un dossier similaire il y a quelques années :
Requête déposée tel jour par un syndic démuni de mandat, et administrateur provisoire (c'était en vertu du 47D) désigné le même jour. Tout a été fait en une journée : requête, ordonnance et désignation. Faites des recherches dans les jurisprudences et je vous paye un merle blanc si vous trouvez une désignation identique.....
J'aime bien le NOUS : ça me rappelle Louis XIV, le Roi Soleil !!!!
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JCF13
Contributeur vétéran
137 réponses |
Posté - 09 juil. 2004 : 15:09:55
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Bonjour DU31
Je suis désolé et je m'en excuse d'avoir nommé mon syndic mais je n'ai jamais été diffamant ou insultant envers lui, je ne mange pas de ce pain .
Je ne le ferais plus promis juré !!!
Je ne suis pas habitué à ces forums mais ça viendra bien un jour
Merci encore et je ne manquerais pas de vous tenir au courant de mon affaire
Cordialement |
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DU31
Pilier de forums
1284 réponses |
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JCF13
Contributeur vétéran
137 réponses |
Posté - 13 juil. 2004 : 00:17:08
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Bonjour DU31
Merci pour l'info, je navais pas lu cet abus là
C'est exactement ce que j'ai fait dans ma copro pour mon AG 2003, et qui plus est j'ai en question supplémentaire pour l'AG 2004 (qui a été écourtée- voir plus haut) demandé le vote de cette résolution avec comme titre:
Contrat de syndic
A faire intégrer dans le contrat de syndic la notion de "responsabilité"
- en cas d'annulation judiciaire d'une AG ou d'une résolution prise par elle, imputable pour une faute ou erreur du syndic, celui-ci supportera la totalité des dépenses nécessaires pour la tenue d'une nouvelle assemblée.
c'est pas de moi mais du même site, de l'UNARC, j'ai trouvé ça génial et j'ai pompé l'idée
Si vous en avez d'autres comme cela je suis preneur
Cordialement |
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DU31
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JCF13
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137 réponses |
Posté - 18 juil. 2004 : 03:12:17
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Bonjour à tous
Quelques nouvelles de mes actions
Mon assistance juridique m'a donné le même avocat qui s'est occupé de mon affaire en cours et c'est pas mal.
Quant aux actions à mener, il m'a expliqué que tant que je n'aurai pas reçu la notification de l'ordonnance et celle du PV de l'AG il ne pourra entreprendre aucune action
Dès réception de la notification de l'ordonnance il fera une requête en référé auprès du Pdt du TGI pour la rétractation de l'ordonnance (il a la même opinion que vous sur sa validité)
Si je reçois la notification du PV de l'AG il fera une requête toujours en référé pour la nomination d'un syndic judiciaire (dont nous allons lui suggérer un nom celui du syndic que l'on avait choisi en cas de.... lors de notre AG) au titre de l'article 46 du décret.
Sans la notification du PV de l'AG il fera neanmoins la même demande mais avec des motifs différents basés non pas sur la réception de la notification du PV mais sur le PV présenté par le syndic pour justifier sa demande de nomination d'un syndic judiciaire.
Quand à la demande que je lui ai fais en vue de l'annulation de l'AG pour le non respect des règles de convocation, il me la fortement déconseillé pour plusieurs raisons:
- pas de résolutions importantes de votées hormis l'approbation des comptes et le quitus (qui lui a été refusé)
- pas de couverture possible de l'AG précédente en cas de son annulation en novembre 2004, car seules auraient pu être couvertes les même résolutions qui auraient été votées
- les juges n'apprécient pas beaucoup une demande d'annulation d'AG dans laquelle presque rien n'a été voté
Donc je vais abondonner cette idée
Par contre il m'a donné une information pour la 2ème AG pour laquelle je pourrai demander l'annulation et pour cela j'aimerais connaitre votre avis et vos suggestions.
Donc pour résumer: le syndic n'a pas été réélu au cours de notre AG du 08/06/2004 en vertu de l'article 25-1, il nous a fait notifier le 22/06/2004 la convocation pour une 2ème AG avec comme 1ère résolution la réélection du syndic mais cette fois à la majorité de l'article 24, convocation tout à fait légale puisque notifiée pendant son mandat qui lui, expirait le 30 juin 2004.
Mais le hic comme m'expliquait mon avocat c'est que l'on ne peut pas voter un renouvellement pour un syndic donc le contrat est expiré, car un vote ne peut être rétroactif; donc la résolution de la nouvelle AG concernant le renouvellement du syndic à la majorité de l'article 24 est caduque et que seule peut être votée au cours de cette 2ème AG la nomination d'un syndic à la majorité de l'article 25-1.
Cette résolution de la 2ème AG à la majorité de l'article 24 aurait été valable si cette AG s'était tenue avant le 30 juin 2004, date de l'expiration du mandat du syndic en activité.
Je trouve les explications de mon avocat tout à fait crédibles et logiques et vous qu'en pensez-vous car nul ne peut être infaillible
Cordialement |
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DU31
Pilier de forums
1284 réponses |
Posté - 18 juil. 2004 : 05:38:10
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Bonjour JCF,
Je suis d'accord avec votre avocat. Lui avez-vous fait passer les jurisprudences que j'ai rapportées ?
Relisez bien mes réponses ci-avant.
Par contre il ne faudra pas qu'il oublie dans une des procédures de faire ressortir la fellonnerie d'un syndic professionnel et des manigances et préméditations dont il a fait preuve en connaissance de cause dont :
* de n'avoir pas convoqué sous 8 jours pour faire délibérer sur la nomination du syndic à l'art. 24 L puisque le 1/3 des voix pour voter à l'art. 25-1 faisait défaut, plus complicité du Pdt de séance et donc responsabilité de ce dernier engagée également, sachant le contrat du syndic expirait le 30 juin 2004,
* de n'avoir pas notifié le PV dûment signé par le Pdt. de séance, aux copropriétaires et que ledit Pdt. s'est bien gardé d'informer les copros de sa signature,
* d'avoir convoqué à une date où il savait pertinemment qu'il était hors mandat et n'avait plus qualité ni de gérer, ni de convoquer ledit Syndicat,
* d'avoir utilisé le subterfuge précédent pour doubler le Syndicat en allant déposer, en catimini, une requête en application de l'art. 46 D et de priver ainsi tout copro de faire la même chose,
* mise en cause du CS pour les préjudices que vous dénoncez en début du sujet.
* imposer de remettre les archives et fonds du Syndicat en application de l'art. 18-2 de la loi de 1965. A défaut, cette demande se fera sous astreinte.
Article 25-1
Créé par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 81 5° JORF 14 décembre 2000.
Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité prévue à l'article précédent mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote.
Lorsque le projet n'a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans le délai maximal de trois mois, peut statuer à la majorité de l'article 24.
Citation :
Dès réception de la notification de l'ordonnance il fera une requête en référé auprès du Pdt du TGI pour la rétractation de l'ordonnance (il a la même opinion que vous sur sa validité)
Que voulez-vous dire par "opinion que vous sur sa validité" : qu'il y a magouille entre le Vce Pdt et le syndic ? Ou bien que cette ordonnance n'a aucune valeur ? Ou les deux ?
Citation :
Si je reçois la notification du PV de l'AG il fera une requête toujours en référé pour la nomination d'un syndic judiciaire (dont nous allons lui suggérer un nom celui du syndic que l'on avait choisi en cas de.... lors de notre AG) au titre de l'article 46 du décret.
Sans la notification du PV de l'AG il fera neanmoins la même demande mais avec des motifs différents basés non pas sur la réception de la notification du PV mais sur le PV présenté par le syndic pour justifier sa demande de nomination d'un syndic judiciaire.
Pas encore reçu le PV bien sûr !!. "Motifs différents basés sur le PV présenté par le syndic pour justifier.... judiciaire". Mais qui vous dit que le PV qu'il a présenté au tribunal est le même que celui qui vous sera notifié ? Vous avez le PV que le syndic vous a remis parce que vous êtes allé le chercher. Mais vous n'avez pas celui qu'il a utilisé pour le présenter au tribunal, non ??
Peut-être que l'avocat pourrait "matraquer" dans cette requête non ? Afin de positionner les faits ?
Vous comptez présenter le syndic prévu au titre du syndic judiciaire. Mais lui-même va convoquer pour faire désigner un nouveau syndic. Vous ne pourrez pas le garder !!!!!!
Pour la demande d'annulation pour un retard dans la notif. convoc. Je suis d'accord. Les tribunaux en sont submergés...
Citation :
Mais le hic comme m'expliquait mon avocat c'est que l'on ne peut pas voter un renouvellement pour un syndic donc le contrat est expiré, car un vote ne peut être rétroactif; donc la résolution de la nouvelle AG concernant le renouvellement du syndic à la majorité de l'article 24 est caduque et que seule peut être votée au cours de cette 2ème AG la nomination d'un syndic à la majorité de l'article 25-1.
Cette résolution de la 2ème AG à la majorité de l'article 24 aurait été valable si cette AG s'était tenue avant le 30 juin 2004, date de l'expiration du mandat du syndic en activité.
Je vous ai dit laissez tomber le mot "Renouvellement". Il s'agit de l'élection ou nomination d'un syndic.
Tout ça on sait que ça aurait été valable si.....
Par contre de quelle AG parlez-vous pour un vote à l'article 25-1 ? Pas de celle de septembre puisque convoquée par un syndic démuni de mandat !!!!
Vous pouvez m'éclaire s'il vous plaît ?
Amicalement....
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JCF13
Contributeur vétéran
137 réponses |
Posté - 19 juil. 2004 : 08:05:18
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Bonjour DU31
Queques précisions:
- Concernant la validité de l'ordonnance, évidemment elle n'a aucune valeur parce que demandée par quelqu'un qui ne pouvait pas le faire, mais le 1er vice-président ne pouvait pas ignorer ce fait, et comme cela c'est fait en "requête directe" de là à dire qu'il y a eu "magouille" il n'y a qu'un pas à franchir
- si j'ai parlé de "renouvellement" c'est que la convocation de l'AG du 7/09/04 porte dans sa 1ere résolution le titre de "renouvellement du syndic" ce qui comme je le disais est faux puisqu'on ne peut renouveller que le mandat d'un syndic en exercice et non celui d'un syndic dont le mandat est expiré. Dans ce cas là ce devrait être "nomination d'un syndic", mais comme c'est inscrit sous ce terme dans la convocation le seul recours qui reste c'est de demander après cette AG son annulation à moins qu'il y est une autre méthode que je ne connaisses pas.
De toute façon, tous les infos et suggestions que vous m'avez faites ont été notées et communiquées à mon avocat qui en tirera le meilleur parti j'espère
Pour l'heure toujours rien reçu, ni notification du PV de l'AG, ni de l'ordonnance.
Cordialement A+ |
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