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laréunion
Contributeur actif
25 réponses |
 Posté - 05 déc. 2004 : 17:07:08
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bonjour
Mon bailleur souhaite récupérer son mogement. il profite de le faire à ladate anniversaire (3ans) . Il souhaite soi disant le promettre à sa fille. Mais il a prévu de faire d'abord environ 2 mois de travaux (carrelage, fenêtres etc.....) et ensuite le mettre à dispo de sa fille.
le bailleur a -t-il un délai entre ma sortie et la mise à dispo pour sa fille ? peut il par exemple laisser vide le logement 5 ou 8 mois libre avant que sa fille s'y installe ?
il doit effectuer le mois prochain l'envoi en AR (6 mois avant la date anniversaire) de la volonté de récuperer son logement à la date anniversaire.
j'ai toujours payer mon loyer et je vis avec l'ASS. je n'arriverais jamais à trouver un autre logement car n'ayant aucune garanties.
Merci dans un premier temps de me répondre .
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 06 déc. 2004 : 09:27:13
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| Je pense que votre propriétaire est parfaitement dans son droit. Si il souhaite faire quelques travaux avant l'installation de sa fille rien ne l'en empêche. Le tout est que sa fille finisse par y habiter. |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 06 déc. 2004 : 12:45:00
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Lorsque vous recevrez la lettre de congé, vérifiez que les indications obligatoires figurent :
Nom, prénom, adresse et lien de parenté avec le bailleur.
En cas de manquement à un seul de ces renseignements, le congé vous serait inopposable et annulé pour vice de forme par le juge de proximité.
De même, prétez une attention toute particulière à la date à laquelle vous recevrez en main propore ce courriert recommandé (6mois jour pour jour).
par exemple pour une libération le 30/0/2005, le courrier doit être en possession du locataire au plus tard le 31/12/2004, hors délais passé cette date : congé annulé pour vice de forme. |
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cyvonne
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1399 réponses |
Posté - 06 déc. 2004 : 15:56:36
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Et si un bailleur veut tout simplement récupérer un logement, et ne veut plus ni le louer, ni l'habiter, il en a la possibilité, non ?
cyvonne |
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 06 déc. 2004 : 20:07:25
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Bonsoir.
Une chose qu'il est bon de savoir car ignorée par tous les locataires ayant reçu congé et qui s'imaginent pouvoir faire annuler celui-ci sous prétexte que le logement n'est pas habité immédiatement après leur départ :
l'article 15 de la loi de 1989 ne prévoit pas de délai pour que le propriétaire (ou ascendant ou descendant) occupe les lieux. Cette reprise doit cependant se faire dans des délais raisonnables (CA Paris 6ème Ch - 05.09.2000)
Cette notion de "raisonnable" peut être estimée au cas par cas. En effet, des travaux peuvent retarder la prise de possession du logement. Ce délai ne doit cependant pas dépasser celui d'une refection normale d'un appartement (CA Colmar - 2ème Ch - 15.09.1999).
Amicalement.
Colette
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 07 déc. 2004 : 06:32:33
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Citation :
Initialement entré par cyvonne
Et si un bailleur veut tout simplement récupérer un logement, et ne veut plus ni le louer, ni l'habiter, il en a la possibilité, non ?
cyvonne
Non, la loi régissant les baux de logements loués vides ne permet pas cette éventualité. Les seul cas de non reconduction tacite du bail sont ceux prévus par l'article 15 : reprise pour soi-même ou descendant, vente.
reste bien entendu la résiliation pour faute du preneur. |
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laréunion
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 07 déc. 2004 : 08:02:17
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merci pour ces premières informations.
Sinon si sa fille récupère ce logement après les travaux en imaginant que la passation s'est faite et qu'il n'y a eu aucune vice de forme. Après les travaux sa fille peut elle louer ce logement sans y avoir habité ?
Je pense que la fille est le prétexte pour ne pas nous renouveler le logement. Sachant qu'elle habite à 11 000 km de ce logement. |
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laréunion
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 07 déc. 2004 : 08:04:46
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affaire à suivre.............
Pour infos depuis notre premier mois de loyer nous avons toujours et allons toujours payer notre loyer qui est de 563 EUR
C'est par hasard que je suis venu sur ce forum et je tiens a féliciter tous les forumistes qui contribuent à tous ces echanges.
Merci à vous tous |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 07 déc. 2004 : 08:12:16
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Et pourtant je connais une personne qui a engagé une procédure d'expulsion envers ses locataires, pour reprise personnelle. Il y a dix ans elle a loué un F2 (50m2) à un couple d'étudiants. Ils sont toujours là, mais entre temps ont eu trois enfants. Aucun retard de loyer. Cette dame estime que cet appartement n'est pas fait pour 5 personnes, qu'il y a un problème de sécurité vu qu'ils ne se servent pas du chauffage électrique (trop cher) mais ont installé un poêle à mazout dans l'appartement. Son avocat est affirmatif : elle aura gain de cause. Ce F2 qui se trouve dans sa maison, ne sera plus loué, elle s'en servira pour recevoir ses enfants ou amis.
cyvonne |
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laréunion
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 08 déc. 2004 : 12:15:13
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tout d'abord je tiens à souligner que notre location est une maison F4 et que nous vivons en couple avec 2 enfants. Tout est aux normes. Donc de ce coté il n'y pas de faille.
la question est si la fille qui récupère ce logment, a t-elle le droit de le louer ? |
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 08 déc. 2004 : 14:12:29
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Si la fille reprend le logement c'est pour l'habiter.
Le congé pour reprise n'est pas pour une relocation |
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laréunion
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 09 déc. 2004 : 11:44:24
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Donc elle a obligation de l'habiter ou au pire des cas de le laisser vaccant et cela après la période des travaux.
Pour le moment je n'ai pas obtenu la lettre de mon bailleur justifiant sa demande de loger sa fille , mais ce dernier me la fait savoir oralement et je voulais commencer à prendre mes précautions pour faire valoirs mes éventuels droits.
Cette lettre doit me parvenir 6 mois avant la date anniversaire, soit au plus tard le 30 avril 2005.
D'ici là n'hésitez pas à compléter le sujet et sinon je reviendrais vers vous tous dès obtention de ladite lettre si mes doutes se confirment.
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 09 déc. 2004 : 14:27:39
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Si votre propriétaire vous donne congé pour reprise par sa fille, vous devrez de toute manière quitter le logement.
Si il n'y a pas reprise effective, vous pourrez prétendre par voie de justice à une indemnisation mais quoiqu'il arrive, vous devrez quitter le logement. |
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laréunion
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 10 déc. 2004 : 07:22:26
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c'est ce que j'en ai déduis........
le problème c'est qu'aucune autre possiblité de logement est en vue, à moins de disposer 800 euros pour un logement équivalent.
Et sur les logements sociaux il y a entre 2 et 3 années d'attente.
Le bailleur à comme pretexte sa fille , mais nous savons qu'il souhaite relouer après travaux pour 850 euros environ.
Mais comme vous le dites je suis sois obligé de quitter le logemnt et faire valoir mes droits par la suite, soit si je ne trouve aucun autre logemnt , de me mettre (ce que je ne souhaite pas ) hors la loi en continuant d'occuper ce logement avant de subir une éventuelle explusion. Mais dans le contrat de location il est noté que dans l'attente d'une expulsion je serais redevable du double du loyer.
Actuellement je paye 563 EUR ce qui ferai 1126 EUR , si le juge décide d'appliquer le contrat de location que j'ai signé.
Le paradoxe dans cette histoire c'est que la date anniversaire des 3 ans est le 31 octobre 2005 et qu'une construction du logement que nous allons construire nous sera livré qu'au mieux en octobre 2006. Soit un an de galère.....
Nous avons propsé à notre bailleur un ebail d'une année supplémentaire avec même une augmentation du loyer, afin de la satisfaire, mais ce dernier ne veut pas nous arranger.
Quand il a quelque hose dans la tête , personne ne peut le faire changer , même pas son épouse vers laquelle nous nopus sommes plaint pour demander ce petit report d'une année.
Il ne veut pas....... |
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 10 déc. 2004 : 10:02:01
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Je ne comprends pas bien votre situation. Vous êtes en train de construire?
Avec l'ASS?
J'ai pas du tout comprendre.. |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 11 déc. 2004 : 01:49:54
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merci d'avoir relevé la faille. Et encore un ou une. Peut-être que les réunionnais sont plus pistonnés ! Mais en tout état de cause, cela permet de faire des économies 
En ce qui concerne la reprise pour se loger soi-même ou famille , il n'y a pas vraiment de minimum à respecter, plus de 15 jours et quelques mois, il va de soi mais pas forcément une année minimum.
LN |
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laréunion
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 17 déc. 2004 : 11:26:14
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Je vais mettre les choses au clair. Il n'y a pas plus d'avantages ici ou ailleurs.
Effectivement je suis dans le cas que j'expose , car depuis que je suis au chomage je ne trouve pa sde travail. Donc j'ai décidé de me prendre en main et par conséquant j'ai demander à une société de construire mon outil de travail avec un logement de travail. Un bail commercial me sera proposé, avec ce logement. Voilà pour être plus clair.
par contre j'ai apporté en compte courant de la société une somme permettant de créer ce logement. Mais il va de soi que le temps de réaliser cet investissement je suis devenu allocataire de l'ASS et tous les sous que j'avais appartienne à la Sociétéà ce jour.
Donc voilà pourquoi avec l'ASS je peux construire " mon logement".
attendons vos réponses
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 17 déc. 2004 : 18:24:22
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Pour répondre à une de vos questions Citation :
Donc elle a obligation de l'habiter ou au pire des cas de le laisser vaccant et cela après la période des travaux.
Ce logement doit être sa résidence principale donc aucune possibilité de laisser vacante cette maison ou de s'en servir qu'épisodiquement (il faut l'occuper une grande partie de l'année) ... plusieurs jurisprudences à ce sujet.
Mais peut-être que cette personne habitant à 11.000 km de là, veut justement revenir dans la région ? |
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laréunion
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 20 déc. 2004 : 11:42:46
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dès que j'aurais son motif obtenu en AR ou par huissier je vous en farais part.
Car de toute évidence il habite en France et travaille en France. Le motif verbal connu à ce jour est. Il veut faire des travaux et ensuite sa fille voudrait l'occuper.
Maintenant effectivement tant que je n'ai pas la pièce ecrite entre mes mains et que l'ai obtenu - 6 mois la date anniversaire je ne peux rien rajouter.
En tout état de cause cette lettre doit intervenir fin du premier trimestre 2005.
En attendant je ne sais pas à quelle sauce vais je être dechue de mon droit au logement.
Il est vrai s'il respecte la loi , il n'y a pas de problème car la loi est faite pour être respecté, mais j'ai l'intime conviction qu'il veut nous foutre dehors via un acte légal et qu'il mette sa fille dedans ou qu'il laisse vacant le logement pour le louer 250 ou 300 euros de plus par la suite.
Car ilest vrai qu'il ma loué ce logement environ 200 euros de moins que les prix pratiqués dans cette ville.
Le pire dans tout cela , sait que même s'il la loue dans X temps en passant soit disant par le faite que sa fille integre le logement, je serais obliger de me trouver pour peu de moins une nouvelle location et je vous explique pas la galère et tous les faux frais. Deménagement , puis fermeture et ouverture de compte , de ligne telephonique et de toute l'administration postale qui s'en suit......
La galère pour moi et ma famille et pour trouver un autre logement il faut des garanties et avec l'ASS personne ne souhaitra nous louer son bien.
Alors pour le moment que faire et ensuite patience pour agir |
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aenema
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 09 févr. 2005 : 21:53:16
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Merci de nous tenir informés des suites de l'affaire!  |
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mon bailleur veut récupérer son logement
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