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Après avoir inspecté le forum sur ce sujet je n'ai pas trouvé de réponse précise. J'ai par ailleurs téléphoné à un organisme de logement qui m'a dit que sur mon EDL je ne pouvais pas avancer cet argument sachant que l'on considérait que l'usure n'était à prendre en compte qu'à partir de 6 ans. En deçà le propriétaire pouvait se payer sur la caution pour faire refaire les murs, sols et plafonds et m'en faire supporter l'intégralité des frais sachant bien sûr que tout avait été nettoyé. Connaissez-vous des jurisprudences qui mettent en exergue clairement la notion de vétusté et l'application que l'on peut en faire ?
La vétusté est à charge du proprio et elle s'applique prorata temporis ==> Ce qui veut dire que si vous êtes restée 3 ans, et que si peintures défraichies (par exemple) bien notées sur EDL de sortie alors que EDL entrée disait que peintures étaient neuves, dans ce cas, la réfection des peintures devra être payée (grosso modo) moité par proprio, moitié par locataire.
La loi ne fixe pas de durée pour moquette, papier peints, peintures etc. donc il faut que vous utilisez les différentes jurisprudences à ce sujet. Certains juges considèrent que des revêtements muraux sont OK pour une période de 6 ans et qu'après il faut les refaire : plusieurs cas de jurisprudence sur ce forum en faisant état. Ca veut dire qu'au bout de x années (ici 6 ans en l'occurrence), les peintures sont à refaire aux seuls frais du bailleur. Si le locataire reste 5 ans, alors 5/6° seront à charge du bailleur, quand 1/6° sera pris en compte sur le DG du locataire. si le locataire reste 4 ans, alors ce sera 4/6° bailleur, 2/6° locataire.
OK pour le principe ? Dans votre cas, il faut insister pour que, si peintures sont à refaire, alors vous ne payez qu'une partie bien évidemment.
J'ai par ailleurs téléphoné à un organisme de logement qui m'a dit que sur mon EDL je ne pouvais pas avancer cet argument sachant que l'on considérait que l'usure n'était à prendre en compte qu'à partir de 6 ans. ???? réponse troublante pour un organisme de professionels et pas convaincante pour un poil
Piste: allez à l'ADIL de votre coin et posez leur la question !
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI
Merci pour votre réponse. Je ne manquerai pas de vous tenir au courant....
Citation :Initialement entré par Joulia
La vétusté est à charge du proprio et elle s'applique prorata temporis ==> Ce qui veut dire que si vous êtes restée 3 ans, et que si peintures défraichies (par exemple) bien notées sur EDL de sortie alors que EDL entrée disait que peintures étaient neuves, dans ce cas, la réfection des peintures devra être payée (grosso modo) moité par proprio, moitié par locataire.
La loi ne fixe pas de durée pour moquette, papier peints, peintures etc. donc il faut que vous utilisez les différentes jurisprudences à ce sujet. Certains juges considèrent que des revêtements muraux sont OK pour une période de 6 ans et qu'après il faut les refaire : plusieurs cas de jurisprudence sur ce forum en faisant état. Ca veut dire qu'au bout de x années (ici 6 ans en l'occurrence), les peintures sont à refaire aux seuls frais du bailleur. Si le locataire reste 5 ans, alors 5/6° seront à charge du bailleur, quand 1/6° sera pris en compte sur le DG du locataire. si le locataire reste 4 ans, alors ce sera 4/6° bailleur, 2/6° locataire.
OK pour le principe ? Dans votre cas, il faut insister pour que, si peintures sont à refaire, alors vous ne payez qu'une partie bien évidemment.
J'ai par ailleurs téléphoné à un organisme de logement qui m'a dit que sur mon EDL je ne pouvais pas avancer cet argument sachant que l'on considérait que l'usure n'était à prendre en compte qu'à partir de 6 ans. ???? réponse troublante pour un organisme de professionels et pas convaincante pour un poil
Piste: allez à l'ADIL de votre coin et posez leur la question !
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3 ans de 
Forum fermé
Posté - 20 avr. 2005 : 18:07:59
