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ilona
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 20 oct. 2004 : 14:14:41
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bonjour,
le propriétaire a t'il le droit de demander une visite du logement (voir toutes les pièces, jardin etc..) une fois par an ?
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 20 oct. 2004 : 15:12:56
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Je n'en suis pas si sûre, et je serais profondée vexée si ma propriétaire m'imposait à venir vérifier régulièrement pour voir si je ne vis pas comme une porcasse. 
cyvonne |
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Mallo
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 20 oct. 2004 : 15:25:40
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Lorsque vous êtes locataire, vous êtes chez vous.
Je ne vois pas en quoi il serait possible à votre propriétaire de rentrer chez vous une fois par an ...
Et même si c'est pour voir si vous ne vous comportez par comme des "porcasses" ... Comme vous savez la date de la visite, il vous est possible de mettre un grand "coup de ménage" pour l'occasion de la visite, repeindre pour cacher d'éventuelles taches, ... et puis tout laisser choire une fois la visite passée ...
Je ne vois pas l'utilité de cette démarche ...
Mais je pense que cette manière d'agir est "classique", car mes locataires m'ont demandé (le jour de l'EDl d'entrée) de bien vouloir spécifier sur le bail si je veux ou pas visite durant la location ...
Mallo
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 20 oct. 2004 : 15:38:53
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Non.
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 20 oct. 2004 : 15:45:08
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Evidemment, le message précédent était un clin d'oeil à la réponse qu'avait antérieurement posté questionappart.
Encore une fois, il s'agit d'une question récurrente sur ce forum (le webmestre l'a même classé parmi le top 10 des questions). Vous auriez pu, ilona, trouver des sujets similaires avec les réponses argumentées afférentes en utilisant le moteur de recherche accessible en haut à droite de votre écran.
Outre la lecture de ces messages, reportez vous à l'article publié par la rédaction d'Universimmo : http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=276
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ilona
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 20 oct. 2004 : 17:05:21
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merci de vos réponses
je pense comme cyvonne, et je trouve celà dégradant. d'autant qu'après la visite, monsieur est très satisfait et trouve que le locataire a bon goût pour la déco !
toutes mes excuses à Sybarite, mais je débute sur ce forum et j'était tellement pressée d'avoir la réponse |
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 20 oct. 2004 : 17:43:37
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Je ne suis pas tout à fait d'accord avec ce qui est dit. J'ai trouvé ceci sur le site service public (site de l'administration française):
Le locataire est-il tenu d'accorder un droit de visite à son propriétaire ?
Le contrat de location peut contenir une clause prévoyant que le bailleur se réserve la possibilité de laisser ou de faire visiter le logement.
Ce droit peut s'exercer pendant toute la durée du contrat, le plus souvent à l'occasion de la mise en vente ou de la relocation du logement. Mais le propriétaire peut aussi se réserver la possibilité de visiter les lieux (avec un architecte par exemple) pour remplir son obligation d'entretien et de réparations.
Fin de l'extrait.
Il me semble donc que le propriétaire a le droit de demander à visiter le logement de manière annuelle.
Si vous entretenez bien votre logement, je ne vois pas en quoi cela vous génerait....
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 20 oct. 2004 : 18:58:11
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Je maintiens ce que j'ai écrit plus haut sans, il est vrai, avoir développé mon opinion autrement que par le lien pointant sur l'article d'UniversImmo.
- le locataire a le droit au respect de sa vie privée et à la jouissance paisible du logement, ce qui signifie que – sauf exception – le bailleur ne peut entrer dans le logement loué sans enfreindre ses droits.
- Le propriétaire, en donnant son bien en location, démembre en quelque sorte son droit de propriété. L'usus (ou la faculté d'user du bien) est, par définition transféré au locataire, le fructus (ou la faculté de tiré profit du bien) est justement l'objet de la location et enfin l'abusus (droit de disposer du bien au sens de destruction ou entretien) est en partie grevé par les droits inhérents à la location. Au nom du fructus, le bailleur doit pouvoir faire visiter le logement s'il veut le vendre ou s'il doit le relouer suite à congé transmis par le locataire. Au nom de l'abusus, il doit pouvoir visiter le logement en cas de travaux urgents ou mettant en cause sa responsabilité vis à vis des tiers : en dehors de ces cas précis (repris quasi in extenso par Service Public) point de salut et aucun droit d'inspiration féodale de pénétrer dans le logement.
Donc pas de visite annuelle juste pour voir si tout se passe bien sans l'accord exprès du locataire.
Cordialement
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am77
Pilier de forums
1169 réponses |
Posté - 20 oct. 2004 : 21:56:31
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Sybarite,
Vous écrivez "Donc pas de visite annuelle juste pour voir si tout se passe bien sans l'accord exprès du locataire."
Ce qui confirme ce qu'écrit questionappart : "
Le contrat de location peut contenir une clause prévoyant que le bailleur se réserve la possibilité de laisser ou de faire visiter le logement."
Si cette visite est inscrite au contrat, elle est de fait acceptée par le locataire.
Donc oui à une visite acceptée par les deux parties, non à une visite imposée par le propriétaire.
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 21 oct. 2004 : 03:13:41
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Non, non, am77, je maintiens ce que j'ai écrit. La présence d'une telle clause dans le bail pourrait être légitimement contestée si tel est le souhait du locataire quand bien même il aurait signé ledit bail. Lire à cet effet les attendus du paragraphe I alinéa K de la recommandation n°00-01 de la commission des clauses abusives.
Cordialement
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 21 oct. 2004 : 09:50:52
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le site service public ne dit pas qu'une telle clause est réputé non écrite. Il dit l'inverse, c'est-à-dire que le propriétaire peut demander dans le bail une visite.
Après si le locataire ne veut pas, libre à lui de louer ailleurs..
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am77
Pilier de forums
1169 réponses |
Posté - 21 oct. 2004 : 12:23:26
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Sybarite,
Visiblement vous n'êtes pas en phase avec questionappart. Pour ma part, je n'ai pas un avis tranché.
J'ai extrait la phrase suivante de la recommandantion de la Commission des claues abusives :
"l'obligation faite au locataire de donner le libre accès aux lieux loués au bailleur, à son représentant, à son architecte ou ses entrepreneurs aussi souvent qu'il sera nécessaire -"
Je remarque que cette commission condamne l'obligation de libre accès aussi souvent que nécessaire.
Nous ne sommes pas dans le cas de figure d'un accès prévu de manière limité, un jour dans l'année, par exemple, pour une visite technique de contrôle.
Qu'en pensez-vous ? |
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 21 oct. 2004 : 21:00:35
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am77,
Il me semble que l'article d'Universimmo que j'ai donné en lien dans mon message du 20 octobre corrobore l'opinion exprimée dans mes messages suivants. Citation :
[...]le bailleur n'a de fondement ni à obtenir le droit d'inspecter les lieux afin d'en vérifier l'état d'entretien et de conservation, ni à obtenir que ces entretien et réparations soient effectués en cours de bail [...]
Même s'il ne reprend pas les principes de fructus et d'abusus que j'ai évoqué, ledit article mentionne limitativement les mêmes conditions restrictives ouvrant droit à une visite du bailleur ou de son représentant que j'avais évoquées :
- Certains travaux : lorsque leur absence serait de nature à "mettre en cause la sécurité et la conservation de l'immeuble, ou à créer des préjudices aux tiers, préjudices qui impliquent le propriétaire qui doit répondre de ses locataires"
- La vente ou la relocation
Certes, le site "Service Public" indique que serait licite une "clause prévoyant que le bailleur se réserve la possibilité de laisser ou de faire visiter le logement" mais les exemples donnés pour l'exercice de ce droit sont identiques à ceux que j'ai moi-même donné. Au titre d'éventuels travaux, vous noterez qu'il est écrit que le bailleur pourra visiter le logement aux fins de "remplir son obligation d'entretien et de réparations". Il n'y a aucune mention relative à une simple visite d'inspection.
Cordialement
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Edité par - sybarite le 21 oct. 2004 23:47:27 |
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 22 oct. 2004 : 10:08:58
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Là vous détournez les sens des mots, cher sybarite.
Si le propriétaire a le droit à une visite pour répondre à l'obligation d'entretien, il faut bien qu'il puisse "inspecter" les pièces. N'est-ce pas?
Je maintiens mon opinion (confortée par ce qui est écrit dans service public): cette clause est légale. Si Ilona la refuse, elle devrait louer ailleurs.
En plus je ne pense pas qu'une visite annuelle à la vie privée et à la jouissance paisible du bien.
Lorque mes parents avaient mis en location leur maison, ils allaient une fois par an la visiter notamment pour les aspects plomberie mais aussi pour l'entretien des volets extérieurs.... Cela a tjs arrangé le locataire que mes parents le fassent. |
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ilona
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 22 oct. 2004 : 14:10:15
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je n'ai pas dit que je refusais cette visite, de toute façon avec mon propriétaire je n'ai guère le choix je crois. C'est vrai, que je peux toujours loué ailleurs, mais quand même s'il faut en arriver là ?
en fait je trouve cela simplement dégradant. d'autant qu'il ne s'inquiète même pas de savoir si tout fonctionne et que c'est moi-même qui doit lui rappeler que les peintures sont à refaire etc..
moi je crois qu'il veut simplement montrer qu'IL EST PROPRIETAIRE et que je ne suis que locataire.
cela fait 10 ans que je lui loue. 10 ans qu'il m'énerve avec sa visite annuelle. 10 ans qu'il m'envoie même les courriers les plus anodins en "recommandée" des fois que je dirai ne pas avoir reçu.
bref, nous n'avons jamais eu de conflit, ni de problème mais quelle patience et quel savoir vivre il faut avoir !!
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 22 oct. 2004 : 15:37:48
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Questionappart,
Citation :
Initialement entré par questionappart
Si le propriétaire a le droit à une visite pour répondre à l'obligation d'entretien, il faut bien qu'il puisse "inspecter" les pièces.
C'est l'obligation qui ouvre le droit et non une inspection pour remplir une obligation qui ne seraient pas avérée et démontrée.
En aucune façon, je ne détourne le sens des mots ni ne dénature la portée de ce qu'écrit le rédateur officiant sur Service Public. Pour qu'il y ait obligation d'entretien, il faut qu'il y ait eu un acte positif donnant lieu à l'obligation puisque, une fois encore, Universimmo précise que "ce principe restreint dans la pratique le droit d'accès du propriétaire aux locaux loués [...] aux cas où il nécessaire pour la sécurité, [...], la recherche de causes de désordres [...] ou le respect de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles". Encore une fois, je n'ai pas affirmé qu'il n'existait pas de droit de visite du logement par le bailleur mais que celui-ci était limitativement et strictement encadré. Une clause de une visite annuelle sans autre fondement juridique est sans effet au contrat.
En terme de hierarchie de droit, le droit civil des personnes défini au chapitre premier du Livre I du code civil, et plus particulièrement son article 9 visant à protéger la vie privée des citoyens est d'une norme supérieure à toute disposition contractuelle. La défense de ce droit est assurée par le code pénal, notamment par les articles 226-1 à 226-7.
La cour de cassation a plusieurs fois rejeté les vélléités d'intrusion des bailleurs sur leur propriété louée. C'est le cas :
- de l'arrêt du 25/02/2004, n° de pourvoi : 02-18081, et relaté sur le site de l'Anil : http://www.anil.org/document/statique/jurisprudence/loyer/code_civil/3434.htm
- de l'arrêt du 19 février 2003, n° de pourvoi : 01-16473 qui rejette des preuves de mauvais entretien réunies par le bailleur obtenues en pénétrant sur la propriété, hors la présence des preneurs, sans leur autorisation ni autorisation judiciaire
On lira également les références prodiguées pour s'opposer aux visites inopportunes sur un site ayant pour objet de proposer des courriers type dans le cadre de divers litiges :
http://www.toutelettre.com/Lettre_Vie_pratique/appartemant_location_vente_maison/popup_130017-LOGEMENT-locataire-visite-proprietaire.html
Je ne pense malheureusement pas plus vous convaincre avec ce message que je n'ai réussi à le faire avec les précédents. Il est dommage que nous soyons les seuls à débattre de ce sujet et qu'aucun autre contributeur ne vienne nous appporter sa propre analyse (hé, ho où sont les piliers patentés ?). Ce manque d'avis est préjudiciable puisque, par son dernier message, ilona montre qu'elle s'est rangée à vos arguments et renonce ainsi à faire valoir ses droits au respect de la vie privée et à la jouissance paisible.
Quant à la portée de votre avis concluant sommairement qu'en cas de désaccord avec ce type de clause, on n'a qu'à louer ailleurs, elle est tout simplement inoppérante. Dans le contexte d'un marché locatif tendu, certains bailleurs profitent du rapport de force jouant en leur faveur pour insérer des clauses contraires aux principes du droit et d'équilibre entre les parties : il appartient justement aux tribunaux et la la commission des clauses abusives d'y apporter une certaine régulation.
Cordialement
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Edité par - sybarite le 22 oct. 2004 15:41:19 |
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 22 oct. 2004 : 16:22:47
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C'est vrai sybarite, dommage que nous ne soyons que deux.
Trouvé sur le site de l'adil du morbihan:
LOYERS / Conditions du droit de visite du bailleur
Selon l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bail confère au locataire l’usage et la jouissance exclusive des lieux. Celui-ci peut donc interdire l’accès de son intérieur, y compris à son propriétaire. Ce dernier doit s’abstenir de venir chez son locataire pendant toute la durée d’occupation des lieux. Mais il n’est pas interdit de toute visite : le locataire est tenu de tolérer sa présence hors jours fériés, jusqu’à deux heures par jour dès lors qu’il a donné son congé, ou que le logement est mis en vente par le bailleur.
Il est admis aussi que le droit de visite puisse s’exercer dans d’autres circonstances au cours de la location.
Le propriétaire doit pouvoir pénétrer au domicile du locataire pour effectuer les grosses réparations. Le locataire ne peut davantage, sans engager sa responsabilité, se soustraire à la visite du syndic et des entrepreneurs, lorsque des travaux ont été autorisés par le syndicat des copropriétaires (cour d’appel de Paris, 20 juin 2003).
Il arrive également que certains propriétaires tiennent à procéder à une visite annuelle afin de vérifier que le locataire remplit bien ses obligations d’entretien courant et de réparations locatives. Dans tous les cas, l’exercice de ce droit de visite par le bailleur ne doit pas dégénérer en abus, car il doit garantir au locataire une certaine tranquillité. Le locataire doit toujours en être avisé à temps et rien n’empêche de convenir dans le contrat de bail des modalités de visite. Une chose est sûre : le propriétaire, même s’il est dans son bon droit, ne peut imposer sa présence au locataire. Le fait d’entrer chez ce dernier contre son gré, constitue une violation de domicile, pénalement sanctionnée (article 226-4 du code pénal). Si le propriétaire doit pénétrer dans le logement malgré l’opposition de son occupant pour constater par exemple un dégât des eaux, il devra soumettre sa requête au juge qui pourra fixer les modalités de visite des lieux loués
Fin de l'extrait
Cela confirme bien que le propriétaire peut demander une visite annuelle. Cela peut être prévu dans le bail. Apparement le locatire peut refuser mais dans ce cas à mon avis il n'aura pas la location...
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visite_travaux
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 11 nov. 2004 : 13:50:19
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bonjour,
je suis locataire et j'ai une doute sur l'accès du proprietaire dans l'appartement.
il y a eu des travaux dans l'immeuble en bas de chez moi (problème de fuite), et ils m'ont démandé de couper l'eau pour travailler. J'ai dit pas de problème, pourtant ils devraient me prévenir un jour d'avance pour que je le fasse( je travaille toute la journée).
Un jour j'arrive chez moi et les travaux sont faits. J'appelle le proprietaire et il m'a dit que ils ont essayé de me téléphoner (pourtant je n'ai eu rien sur mon portable) et que ils (le proprietaire et le plombier) sont rentrés pour fermer l'eau.
Bien, le jour d'après je constacte que il manque une chôse à la maison. J'ai appelé le proprietaire mais bien sûr personne n'a rien touché.
Je pense que ce sera difficile de récupérer la chose volé, mais je ne peux pas responsabiliser quelqu'un?? Enfin c'est un vol.
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jacquou
Pilier de forums
883 réponses |
Posté - 11 nov. 2004 : 23:28:57
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Pour "visite travaux" : c'est de la violation de domicile. Même si votre bailleur a un double des clés il doit vous demander l'autorisation.
S'il est coutumier de la chose, changez la serrure ou ajoutez un verrou dont il n'aura la clé qu'à votre départ
Pour ilona :
Si vous trouvez votre propriétaire chiant parce qu'il vient vous voir (seulement) une fois par an, qu'il utilise systématiquement le formalisme de la LRAR (c'est lui qui paye les timbres !) pour communiquer avec vous, et que vous n'avez aucun autre "problème" avec lui, alors estimez vous heureux(se).
Jacquou |
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martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
Posté - 20 nov. 2004 : 02:02:32
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Ilona,
C'est vrai qu'il est humiliant de se faire "inspecter" tous les ans, et cela depuis 10 ans.
Mais la meilleure façon de s'y opposer n'est sans doute pas celle du juridique, qui ne donne pas d'argument indiscutable.
Avant tout il faut vous exprimer ! Dites posément à votre propriétaire ce que vous ressentez.. et dont il n'a peut-être pas du tout conscience.
Même s'il persiste à maintenir ses visites, votre relation sera plus claire, plus équilibrée. Car ce qui est dégradant c'est d'accepter docilement le rôle d'inférieur qu'on veut vous donner. Ne laissez pas croire que vous l'endossez.
Résiste ! prouve que tu existes ! |
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