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Mes grands parents souhaiteraient me léguer leur maison ainsi que leur bien, le problème c'est que d'après la loi, ils ne peuvent pas déshériter leur fils (mon père) avec qui nous avons plus de contact (rompus) depuis plus de 6 ans.
Quelle moyen on mes grands parents?
Et il possible que j'achéte la maison une certaines somme ou qu'il m'en fasse le dont, tout en gardant l'usufruit de leur maison.
Tout d'abord votre père étant héritier réservataire il ne peut être déshérité. Néanmoins, vos grand parents peuvent disposer librement de la quotité disponible. Si votre père est leur unique enfant, la quotité disponible est de 1/2 et la réserve de votre père de l'autre moitié. Vos grand parents peuvent donc faire donation entre vif ou à cause de mort de 1/2 de leur patrimoine sans risquer la réduction, ni le rapport puisque vous êtes héritier de second rang. Vous bénéficiez d'un abattement de 30000€ en cas de donation par un grand parent soit 60000€ si chacun fait donation. Vos grand parents peuvent dès aujourd'hui vous faire donation de 60000€ en franchise de droit et sans risquer la réduction de leur libéralité lors de l'ouverture de leur succession si leur patrimoine au jour du décès est supérieur à 120000€. En outre l'aliénation avec rente viagère ne tombera pas sous la présomption de libéralité de l'article 918CC puisque vous n'êtes pas héritier présomptif, mais il faudra un réel appauvrissement de vos grand parents et un enrichissement corrélatif de votre part pour que cet acte ne soit pas requalifié en libéralité lors de la succession. Le savoir du notaire sera votre meilleur guide.
Sans doute que d'autres avis de spécialistes ,confirmés dans les droits de succession viendront vous éclairer à ce sujet. Vous pourriez aller sur le site Patrimoine.com et poser y poser votre question sur le forum. Ce Site dépend de "Bercy" !
Sans doute que d'autres avis de spécialistes ,confirmés dans les droits de succession viendront vous éclairer à ce sujet. Vous pourriez aller sur le site Patrimoine.com et poser y poser votre question sur le forum. Ce Site dépend de "Bercy" !
François
Oldman,
Attention,
Il est faux de dire que le site dont vous faites état « dépend de Bercy » ainsi que vous l'écrivez dans votre message.
Aller sur le « qui sommes nous » de ce site pour voir de qui ce site relève : structure marchande de services de droit privé (www.patrimoine.com ).
Donner une telle information fausse est de plus parfaitement dangereux car, avec une telle assertion erronée, les lecteurs pourraient s’imaginer que les mentions ou commentaires que contient le site en question ont le caractère d’une information officielle que l’on peut attacher aux sites publics en général et à ceux du ministère des finances, Bercy en langage courant, en particulier.
Rappelons à cette occasion que les sites publics ont un suffixe en .gouv.fr .
problème Héritage!!!
Forum fermé
Posté - 31 août 2004 : 15:44:49
