****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
salut a tous, Le problème : Mon voisin me demande une servitude de passage pour son terrain enclavé, servitude de passsage et d'eau. En fait, il ne désire pas construire mais vendre son bien!! Aprés information auprés des services de la mairie aucun certificat d'urbanisme n'a été encore déposer pour se terrain. Ma question, peut on m'obliger à céder ces servitudes de viabilisation alors qu'on ne sait pas si ce terrain est constructible? Surtout que d'aprés un responsable de l'urbanisme de la mairie, seule une attestion de ma part suffit à mon voisin pour déposer une demande de cu.
Un terrain privatif doit avoir un accès sur la voie publique. Et que devriez-vous mettre sur cette attestation ? Que vous constituez une servitude ? Si la servitude ne peut être établie que chez vous, votre voisin finira probablement par obtenir gain de cause, moyennant dédommagement fixé par le juge. Un accord amiable et monnayé serait probablement préférable.
servitude de passage
Forum fermé
Posté - 01 mars 2004 : 19:46:35
