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J'ai signé 4 compromis de vente pour l'achat de 4 appartements au meme propriétaire au mois de décembre 2002.
Pour des raisons fiscales, un des appartements a été sous évalué et du coup les 3 autres autres sur évalués.
Les 3 + chers ont été régularisé par acte authentique.
Par contre, le vendeur ne veut plus régularisé le bien sous évalué s'estimant lésé. Comment faire pour le contraindre a signer sans risquer de faire annuler la vente pour lésion?
D'autre part, pour déterminer la valeur du bien, doit on se placer en decembre 2002 (date du compromis de vente) avec tout ce que cela comporte, (locataire non solvable...) ou au jour de l'acte authentique?
Je ne sais pas si j'ai bien compris, mais je tente une réponse.
Pour le 4ème logement, vous avez du signé une promesse de vente. C'est donc les termes (et donc le prix) qui ont été marqués dans la promesse qui doivent être repris pour la signature de l'acte authentique.
pour la détermination de prix on se place au jour du compromis, la rescision pour lésion n'est envisageable qu'en cas de grosse différence (7 douzièmes)
rescission pour lésion
Forum fermé
Posté - 25 févr. 2004 : 21:06:40
