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Bonjour, Je souhaiterais savoir si le nombre d'acquéreur d'un bien immobilier (écrit sur l'acte de vente) peut être différent de celui indiqué sur le compromis de vente. Je m'explique : j'ai signé le compromis seul, mais je souhaite que ma compagne soit aussi propriétaire du bien. Est-ce possible d'ajouter son nom sur l'acte de vente s'il ne figurait pas sur le compromis ? Merci d'avance
Toute modification de l'acte de vente par rapport au compromis est soumis à l'acceptation des deux parties.
Donc, il ne vous reste plus qu'à demander au vendeur son accord par l'intermédiaire du notaire chargé de la vente. Etant donné qu'il n'y a aucun préjudice pour le vendeur, je ne vois pas pourquoi il ne serait pas d'accord.
J'ai lu avec attention votre débat. Mais cela ne dépent-il pas aussi du lien entre Ervann et sa compagne. S'ils sont mariés sous le régime de la communauté des biens, je pense que tout achat fait par l'un des membres de la communauté devient un actif de la communauté, sauf si le paiement est fait avec des fonds propres. La situation devrait être similaire avec la communauté universelle. Par contre, si Ervann et sa compagne n'ont pas de lien matrimonial ou s'ils en ont un autre, cela n'est sans doute pas vrai.
modification des acquéreurs d'un bien
Forum fermé
Posté - 04 mars 2004 : 09:11:38
