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Il est ecrit sur le compromis de vente que j 'ai signé "l'acte de vente sera signé au plus tard le..." j'ai donne mon préavis pour l'appartement que je loue actuellement en fonction de cette date.Quel recours puis je avoir si ce delai n'est pas respecté?
En principe aucun recours. Le vendeur n'a plus aucun moyen de faire avancer les choses et c'est au notaire de faire le nécessaire. C'est d'ailleurs lui qui fixe ce délai sur le compromis puisqu'il a une expérience des délais à espérer. Rassurez-vous, en général il voit large et peu même proposer d'avancer la date. A vous de venir régulièrement aux nouvelles auprsè du notaire et de lui faire connaître vos impératifs.
les retards de signature ne sont pas chose rare et les consequences parfois dramatiques.... un notaire surcharge qui oublie une piece du dossier peut faire prendre 2 mois ou plus de delai a la signature, alors mieux vaut prevenir .... et prendre les devants quand l'echeance approche !
Merci de votre reponse, En fait le proprietaire est et reside à l'étranger. J'ai contacté mon notaire et l'agence, tous les papiers sont prets, chez les deux notaires. Le problème est que le proprietaire n'a pas l'air pressé de demenager son appartement (encore meublé), et qu'il a déjà mis 3 semaines à renvoyer la promesse de vente. Dans le cas flagrant où le proprietaire retarde la vente, que faire?
Citation : En principe aucun recours. Le vendeur n'a plus aucun moyen de faire avancer les choses et c'est au notaire de faire le nécessaire. C'est d'ailleurs lui qui fixe ce délai sur le compromis puisqu'il a une expérience des délais à espérer. Rassurez-vous, en général il voit large et peu même proposer d'avancer la date. A vous de venir régulièrement aux nouvelles auprsè du notaire et de lui faire connaître vos impératifs.
Le convoquer par huissier pour signer l'acte authentique, s'il ne vient pas PV de carence et action judiciaire. Vous n'en êtes pas encore là. S'il est à l'étranger le plus simple serait qu'il fasse une procuration pour l'acte, et surtout charge quelqu'un d'enlever les meubles. En tout cas en l'absence de mention extinctive du genre "si l'acte ne s'est pas signé le...les présentes seront nolles et non avenues" le compromis conserve sa validité après la date prévue pour l'acte.
Non respect delai pour signature de l'acte
Forum fermé
Posté - 24 mars 2004 : 10:26:22
