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Si le bien n'est plus dans l'état dans lequel il était lors de la signature de la promesse, celle-ci devient quaduc. Dans votre cas, le vendeur a du déclarer le sinistre à son assurance, donc pas de soucis en ce qui concerne la date des dégats. 1) Vous exigez auprès du vendeur un délai le temps de la remise en état à ses frais (ou par son assurance mais il se débrouille) 2) ou vous envoyer une letrre RAR pour demander l'annulation de la vente sans indemnités.
J'ai eu l'agence immobilière qui m'a annoncé que les travaux pour les dégats des eaux commencent la semaine prochaine, et m'affirme qu'ils seront terminés le jour de la signature.
Suis-je toujours en droit de me désister? Connais tu un site web spécialisé dans les droits de l'acheteur?
dégats des eaux avant signature chez le notaire
Forum fermé
Posté - 30 mars 2004 : 00:16:31
