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bonjour, je suis en train d'acheter un appart et ai fait ajouter au compromis de vente une clause suspensive et une condition particulière (deux dégâts des eaux, l'un particulier, l'autre en relation avec la copropriété) que je souhaite voir réalisées avant la signature de l'acte authentique. de quels recours pourrai-je disposer juridiquement en cas de non exécution des travaux par le vendeur avant la date de la signature ? pourrai-je demander une minoration du prix de vente ? d'ailleurs, un dégât des eaux peut-il être considéré comme une clause suspensive ? quelle est la valeur juridique une "condition particulière" (implications pour le vendeur) ? merci de votre réponse, natacha
Les conditions suspensives et les conditions particulières n’ont pas normalement la même valeur juridique.
Le principe est qu'une condition suspensive bloque la signature de la cession si cette dernière n’est pas réalisée. La condition particulière permet notamment de demander des dommages et intérets pour non-respect des engagements pris par l’une des parties
Le souci vient souvent de la rédaction des clauses car vous pouvez avoir des conditions « dites particulières » qui sont de vraies conditions suspensives.
Par exemple, Je signe un acte avec en condition suspensive l’obtention d’un prêt. Je n’ai pas le prêt malgré mes démarches. Dans ce cas, pas de problème, la vente ne peut se réaliser sauf si je renonce à cette condition qui est à mon seul profit.
Dans mon même exemple, le proprio s’est engagé dans les discussions à faire divers travaux avant la cession ; C’est une condition particulière qui ne bloquera pas la vente.
Par contre si la rédaction de la clause est : « D’un commun accord entre les parties, le proprio s’engage expréssement à réaliser avant le transfert de propriété les travaux suivants……… ; La réalisation desdits travaux est un élément déterminant de la volonté d’acquerir le bien par le cessionnaire sans lequel il n’aurait pas contracter » Pour moi, cela devient une condition suspensive.
Il conviendrait donc de vérifier la rédaction des deux clauses.
Pour limiter les difficultés, mieux vaut éviter les conditions particulières et mentionner le maximum de choses en conditions suspensives. Cela a l’avantage d’être clair pour toutes les parties au contrat. Cependant, il ne faut pas oublier que les intérets des parties sont contraires et que la discussion à ce sujet n’est pas toujours facile.
Si les engagements de la condition particulière n'étaient pas respectés alors que c'était essentiel pour vous, regardez de plus près les conditions suspensives de votre acte
Si j'ai bien compris la condition est que les dégâts des eaux soient réparés avant l'acte. Si tel est le cas, et si rien n'est fait avant l'acte, l'acquéreur peut demander au notaire de bloquer le montant des travaux, voire une somme nettement supérieure, afin d'inciter le vendeur à les réaliser rapidement.
exécution de condition particulière au compromis
Forum fermé
Posté - 29 mars 2004 : 14:17:55
