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armapa
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 13 mars 2004 : 14:35:11
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Nous avons acheté une maison en 2002. Au cours de travaux de rénovation, le plancher de l'étage s'est avéré infesté par les termites,et la salle de bains est devenue inutilisable. Nous avions cependant eu un certificat mentionnant l'absence de termites. Nous avons dû entamer une procédure, prendre un avocat. Un expert judiciaire nommé par le tribunal en mars 2003 a effectué deux expertises successives. Depuiis, nous sommes dans l'attente. Le rapport de l'expert n'a pas été déposé. Nous ne savons pas si tout cela est normal. Cela fait 14 mois, et les termites sont toujours là.
Existe-t-il des recours ? Notre avocat nous dit que nous ne pouvons intervenir directement auprès de l'expert.
Merci de vos réponses.
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rochar
Pilier de forums
904 réponses |
Posté - 13 mars 2004 : 15:01:58
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S'agit-il d'une expertise dans le cadre d'une ordonnance de référé ?
Quel est le contenu de la mission de l'expert et le délai pour la remise du rapport ?
La diffusion d'un pré-rapport est-elle prévue dans la mission ?
Vous pouvez toujours demandez à votre avocat de relancer l'expert. Votre avocat est à votre service, pas l'inverse.
RC |
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rochar
Pilier de forums
904 réponses |
Posté - 13 mars 2004 : 15:06:20
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Autre question :
La durée de validité du certificat est de trois mois. Qu'en est-il par rapport à la date du contrat ?
RC |
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armapa
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 14 mars 2004 : 18:31:02
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Oui, il s'agit bien d'une expertise dans le cadre d'une ordonnance de référé.
Le contenu de la mission était entre autres de déterminer la présence effective de termites, l'ancienneté de leur présence, le chiffrage des travaux à réaliser, les responsabilités des uns et des autres, établir un pré-rapport descriptif et estimatif.
Dans l'ordonnance, le délai de remise du rapport était de 4 mois à compter de la date de consignation (mars 2003).
En fait, c'est le pré-rapport, qui en mars 2004, n'est toujours pas déposé.
Nous relançons l'avocat quasiment toutes les semaines. Ce dernier a envoyé des fax et des courriers sans réponse.
Il faut ajouter qu'en janvier 2004, l'expert avait finalement répondu en disant qu'il allait déposer son rapport dans les 10 jours.
Depuis, nous avons eu la visite de la compagnie d'assurance de l'expert mis en cause, et reçu une copie d'un courrier de son avocat remettant en cause le fait que les dégâts proviennent des termites !
Depuis plus rien. Et l'expert judiciaire ne répond pas aux courrier de notre avocat.
Le certificat date de mai 2002 et l'achat de la maison a eu lieu fin juin 2002.
Merci d'avance pour votre aide.
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rochar
Pilier de forums
904 réponses |
Posté - 14 mars 2004 : 22:34:34
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Vous n'avez pas tout dit : l'expert a été mis en cause par qui ?
Quelques réflexions :
- L'expert a l'obligation de remettre son rapport dans le délai fixé par le juge
Citation :
Article 239 - Nouveau Code de Procédure Civile
Le technicien doit respecter les délais qui lui sont impartis.
- Mais en cas de difficultés, l'expert peut demander un délai supplémentaire. Vous devez en être informé.
Citation :
Article 167
Les difficultés auxquelles se heurterait l'exécution d'une mesure d'instruction sont réglées, à la demande des parties, à l'initiative du technicien commis, ou d'office, soit par le juge qui y procède, soit par le juge chargé du contrôle de son exécution.
Article 245
(Décret nº 89-511 du 20 juillet 1989 art. 2 Journal Officiel du 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989)
Le juge peut toujours inviter le technicien à compléter, préciser ou expliquer, soit par écrit, soit à l'audience, ses constatations ou ses conclusions.
Le technicien peut à tout moment demander au juge de l'entendre.
- Si l'expert manque à ses devoirs, il peut être remplacé.
Citation :
Article 235
Le juge peut également, à la demande des parties ou d'office, remplacer le technicien qui manquerait à ses devoirs, après avoir provoqué ses explications.
- Il arrive que, pour des raisons relationnelles avec confères, experts, magistrats et du "poids" de ceux-ci, certains avocats n'osent pas aller trop loin dans le conflit.
- La grande question pour vous : comment évolue ou va évoluer la dégradation du bâtiment ?
Peut-il y avoir péril ?
J'imagine qu'en amont de l'ordonnance désignant l'expert, un constat d'huissier a été établi à votre demande. Il est facile alors de voir l'évolution des dommages.
- Effectivement, en cas de carence de l'expert, vous pouvez lui demander des comptes (judiciairement) si vous subissez un préjudice lié à ses manquements : délai non respecté entraînant des dommages supplémentaires à votre bâtiment, alors qu'un avis remis dans le délai aurait pu vous permettre de traiter plus tôt des dommages moins importants.
- Je pense que le mieux, en fonction des informations que vous avez données, c'est de demander à votre avocat, d'une manière officielle, d'adresser un courrier au Président du TGI pour :
o Lui rendre compte des faits
o Attirer son attention sur les conséquences du non respect du délai : évolution des dommages, risque d'effondrement (?), préjudice subit
o Lui demander, soit le remplacement de l'expert, soit la remise d'un pré-rapport sans délai.
- Pour être mieux informé, je suggère que vous consultiez les articles du NCPC qui traitent des mesures d'instruction et de l'expertise : art. 143 à 284
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimplePartieCode?commun=&code=CPROCIV0.rcv
RC |
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armapa
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 15 mars 2004 : 18:06:51
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Merci beaucoup pour toutes ces infos. L'expert mis en cause est en fait celui qui a établi le certificat avec absence de termites...
Nous nous renseignons et allons voir ce que nous pouvons faire.
Encore merci.
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wqzntc
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 28 mars 2004 : 12:47:28
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bonjour,
- je suis en train d'acheter un appart dans l'ancien.l'agence immobiliere a-t-elle l'obligation de me deliver un certificat attestant qu'il n'y a pas de termites dans l'appartement que je suis en train d'acheter ?
- par ailleurs, quand s'encaisse le cheque d'acompte que j'ai redige a l'agence immob ? apres le delai de reflexion de la loi SRU ?
- je vais certainement envoyer un recommande avec AR. en effet, j'ai betement signe le ducument SRU et realise juste apres coup qu'une clause suspensive que je souhaitais voir apparaitre sur le compromis (l'appart est au 1er etage, degat des eaux a reparer dans la loge du gardien du dessous, certainement un pb de co-propriete) a ete transformme en "condition particuliere", qui n'a je suppose pas la meme valeur juridique et qui ne me permet pas de faire pression sur les vendeurs pour qu'ils reparent avant la signature de l'acte authentique ?
merci pour votre reponse,
natacha
natacha |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 11 avr. 2004 : 11:20:39
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-termites : certificat obligatoire si "zone à risque ou susceptible de l'être", voir préfecture ou mairie ;
-le chèque est encaissable immédiatement, beaucoup d'agences laissent toutefois passer le délai de rétractation avant l'encaissement, à tort car elles pourraient être responsables vis à vis du vendeur si le chèque revenait sans provision ;
-une condition particulière fait partie d'un contrat au même titre qu'une condition suspensive, la question à se poser au moment de la signature du compromis est : si ..., est-ce que cela remet en cause l'achat, ou une obligation de la part du vendeur me suffit-elle (avec possibilité de la faire exécuter, le mieux étant de prévoir une compensation financière dans le compromis au cas où l'engagement ne serait pas respecté)
jcm |
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