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Suivants les textes de lois du code de l'urbanisme le Permis de construire est exigible lorsque on est dans les cas suivants : - augmentation de volume - augmentation de la surface habitable - modification de façade - changement de destination avec travaux
dans ses grandes lignes.
Certains travaux de rénovation que l'on qualifiés lourde mais qui concernent 70% de l'habitat intérieur, 20% de toiture et 10% de ravalement approximativement peuvent être assimilés à des travaux de reconstruction et imposés un permis de construire. Un agent de la DDE précise que c'est au vue de la maison qu'il peut juger ( subjectivement) sans texte à l'appui de la necessité d'un permis de construire. Quels sont exactement les critères quantitatifs ou qualitatifs de cette appréciation, référencés dans des textes et sur quel texte s'appuie ce jugement subjectif ?
De quelles façons peut on démontrer que ces dits travaux ne rentrent pas dans le cadre d'une reconstruction ? - par des devis de tva 19.6 ? , par des photos ? , par une expertise ? par ????
Certains termes semblent employés quant nécessaire pour appuyer tel jugement, comme rénovation, rénovation interne lourde, réhabilitation, reconstruction. quels sont les distinctions entre ces différents termes de façon officielle?
Si je change toutes les tuiles d'une toiture et linteaux + je change toutes les fenêtres + les portes + je refais tout l'intérieur d'une habitation ( categorie 7 ) , en terme de déco + électricité + plomberie + beton ( sablage + chappe) mais sans créer de nouveaux volume, ni de surfaces supplémentaires , en refaisant à l'identique sur une maison d'habitaton Dois je compte tenu de l'importance de mes travaux faire une déclaration de travaux ou instruire un permis de construire ?
Travaux importants = reconstruction ==>? PC
Forum fermé
Posté - 09 mars 2004 : 09:40:45
