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Bonjour, Je suis propriétaire d’un appartement ancien situé dans une petite copropriété depuis Août 2003.
Cet appartement étant vétuste, je l’ai réhabilité entièrement afin qu’il soit dans un état proche du neuf avant sa mise en location. Il n’existait pas de salle de bain, la pièce servant de cuisine était insalubre et tous les réseaux d’eau, d’évacuation, de gaz et d’électricité n’étaient plus normalisés et vétustes. Dans un premier temps, les circuits de gaz, d’eau, d’évacuation, de ventilation(VMC) et d’électricité ont été refaits à neuf puis salle de bain et cuisine ont été aménagées. Les sols des pièces remaniées ont été carrelés. Des travaux d’isolation ont complété la rénovation afin que l’installation de chauffage électrique soit efficace. Enfin des travaux de finition (peinture) ont éliminé les éventuels accès au plomb.
Prix de l’appartement : 66000€ Montant des travaux : 3128€ (la majorité des travaux a été effectué par mes soins)
Sa mise en location à eu lieu mis septembre et pour prétendre à l’amortissement de Robien, le loyer demandé ne dépasse pas les nouveaux plafonds ( 9.4€/m²).
D'après tout ce que j'ai pu glaner comme information sur la nouvelle loi de Robien, il me semble bien pouvoir bénéficier de cet amortissement. Or une personne de mon administration fiscale, a estimé que mon projet ne pouvait pas passer en de Robien. Elle estime "personnellement" que mon appartement n'était pas suffisament délabré et que le montant de mes travaux n'est pas suffisament important!
Ne sachant pas, au mois d'août 2003, qu’il fallait faire passer un contrôleur technique avant et après travaux, j'ai rédigé une attestation sur l’honneur décrivant l’état du logement avant et après les travaux pour remplacer les documents officiels, d’après l’article 2 du décret 2003-1219 du 19 décembre 2003.
Mon appartement remplissant les conditions citées dans ce décret, je ne vois pas pourquoi je ne pourrai pas bénéficier de ce nouveau dispositif. Finalement, j'ai l'impression que tout se joue sur une appréciation personnelle et non sur des textes de loi!
Qu'en pensez vous? Comment savoir si j'y ai réélement droit? Si mon centre fiscal me refuse cet amortissement, existe-til un recours?
Sinon, Il me reste le Besson ancien! Est-il réélement beaucoup moins avantageux?
Merci d'avance pour votre avis sur la question et vos conseils.
Pour ce qui relève la taxe foncière avez-vous déclaré dans les 90 jours la date d'achèvement des travaux au Centre des Impôts Foncier.
Avez-vous estimé la majoration de la taxe foncière?
Elle peut pratiquement doublée.
Si vous n'avez qu'un bien locatif ou que l'ensemble de vos revenus locatifs ne dépassent pas 15240 euros, vous pouvez opter pour le microfoncier et déduire non pas 14% mais 40%.
Si vous louez l'appartement en meublé vous pouvez déduire 72%, mais les intérêts d'emprunt seront alors inclus...
Il ne faut pas se focaliser forcément sur les de ROBIEN et autre BESSON, d'autant plus que vos loyers seront libres ( en fonction du marché...)
ANARILDement Votre
Association Nationale des Assujettis réguliers aux Impôts Directs Locaux.
La location Robien ancien fait l'objet d'une procédure de mise en oeuvre complexe, et dont les décrêts n'ont été publiés qu'à la fin de 2003.
Cette procédure demande, entre autres, à ce qu'il y ait une validation du non respect d'un certain nombre de critères de décence du bien, et que cette validation soit faite par un professionnel.
Si cette procédure n'a pas été appliquée, il est très peu probable que vous puissez aplliquer le régime de la loi pour votre appartement.
Coxi, Prados a parfaitement raison, ne rentre pas ds le de Robien-réhabilité qui veut. Si vous n'avez pas fait appel à un professionnel capable de vous délivrer un diagnostic technique avant et après les travaux, c'est rapé.
Par contre, vous devriez pouvoir bénéficier du Besson : la déduction forfaitaire est passée de 25% à 50% (ou 40%?). Les loyers sont plafonnés mais ont été revus à la hausse.
Merci à tous pour vos remarques. Je suis tout à fait concient qu'il est difficile de rentrer dans le moule du dispositif de Robien ancien, surtout du fait des attestations avant et après travaux. Or, dans mon cas , j'aimerai pouvoir faire appliquer l'article 2 du décret du 21 décembre 2003 qui stipule qu'un régime dérogatoire est prévu pour les logements acquis entre Avril 2003 et Mars 2004. Il faudrait simplement joindre une déclaration sur l'honneur décrivant l'état avant et aprés travaux en fonction de la liste des critéres techniques exposée dans ce décret.
fiscalité: amortissement deRobien ou besson ancien
Forum fermé
Posté - 24 mars 2004 : 00:01:15
