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Bonjour, Je suis sur le point de signer une proposition d'offre d'achat pour une maison auprés d'une agence. Il est stipulé sur celle ci que si le vendeur accepte, la mission de l'agence sera considérée comme réalisée.
Question 1: A partir de quand court le délai 'SRU' de 7 Jours. De la signature de la proposition, de l'acceptation par le vendeur, de la signature du compromis. Une proposition d'offre d'achat ne peut-elle pas être considérer comme une offre unilatérale d'achat ?
Question 2: La loi SRU offre un délai de 7 jour de rétractation . Quid des frais d'agence si nous faisons jouer une telle possibilité. Le papier de proposition stipulant que si le vendeur accepte, le mandat de l'agence sera considéré comme réalisé. Est-ce a dire que de toute façon, les frais d'agence resterons ... à régler ...
Citation :Nature de l'avant-contrat Avant la vente, vous signez généralement avec le vendeur un avant-contrat qui fixe les conditions de la vente. Sa rédaction est très importante et vous pouvez la confier à un professionnel (notaire par exemple). Vous n'avez pas à verser d'argent avant la signature de l'avant-contrat. Celui-ci peut être soit une promesse unilatérale de vente, soit un compromis de vente. Vous prenez des risques différents selon la nature de l'acte.
Délai de rétractation Si l'avant-contrat est établi sous seing privé, vous disposez d'un délai de rétractation de 7 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée vous notifiant l'avant-contrat ou de sa remise par tout moyen offrant des garanties équivalentes (pli d'huissier...). Votre rétractation doit se faire selon les mêmes modalités (lettre recommandée avec accusé de réception, pli d'huissier).
Délai de réflexion Si votre engagement s'est fait par acte notarié, vous bénéficiez d'un délai de réflexion de 7 jours à compter de la notification ou de la remise d'un projet d'acte, sauf si l'acte notarié fait suite à un avant-contrat sous seing privé pour lequel vous avez disposé de la faculté de vous rétracter.
Citation :Les frais de commission sont payables lors de la signature de l'acte chez le notaire.
Question 2: La loi SRU offre un délai de 7 jour de rétractation . Quid des frais d'agence si nous faisons jouer une telle possibilité. Le papier de proposition stipulant que si le vendeur accepte, le mandat de l'agence sera CONSIDERE COMME REALISE. Est-ce a dire que de toute façon, les frais d'agence resterons ... à régler ...
Délai de rétractation : on peut notifier l'offre, qui va faire courir le délai de 7 jours, quitte à re-notifier si on fait un compromis ensuite et que des modifications importantes apparaissent. Commission d'agence : elle est due lorsqu'une opération est "effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties"; elle ne peut être perçue "tant que la condition suspensive n'est pas réalisée" ; la commission est donc exigible le jour de la levée de la dernière condition suspensive. En pratique elle n'est payée que le jour de l'acte authentique. S'il y a refus de prêt, elle n'est pas due. Si le vendeur n'accepte pas l'offre, il n'y a pas d'"acte écrit...", elle n'est pas due non plus.
Offre d'achat
Forum fermé
Posté - 10 mars 2004 : 12:15:12
