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LN86
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 10 mars 2004 : 13:21:50
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Bonjour à tous,
J'aimerais savoir si je peux obliger mon propriétaire à faire poser une rampe d'escalier dans la maison que j'occupe depuis près d'un an.
Je ne m'en étais pas trop inquiétée avant, jusqu'à ce que je fasse une chute dans les marches. Etant enceinte de quelques semaines, ça aurait pû me coûter + cher ...
Je n'aimerais pas que ça se reproduise ! Que faire ?
Merci de votre aide.
Salutations,
Helene xxx
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BAR
Contributeur senior
80 réponses |
Posté - 10 mars 2004 : 14:22:44
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A priori, rien ne l'oblige à faire les travaux. Vous avez en effet emménagé en connaissance de cause et aucune modification sur l'escalier (dégradation ...) n'est intervenu depuis. IL vous reste la possibilité de faire les travaux à votre charge si le propriètaire ne veux rien entendre (il faudra l'en avertir et obtenir son accord)
Le fait que vous soyez enceinte (félicitation) ne change rien si ce n'est que vous portez une attention plus particulière à votre sécurité ainsi qu'a celle de votre futur enfant ce qui est légitime.
Malheureusement, l'amendement Garaud qui avait pour objectif de reconnaitre un préjudice pour les femmes enceintes qui perdait leur enfants suite a un problème de sécurité ( routière, domestique ou autre) ayant été enterré.
Gilles |
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rochar
Pilier de forums
904 réponses |
Posté - 10 mars 2004 : 16:10:34
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Je ne suis pas tout à fait d'accord avec BAR:
Le décret n° 2002-120 "logement décent" précise :
Citation :
Article 1
Un logement décent est un logement qui répond aux caractéristiques définies par le présent décret.
Article 2
Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
2. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ;
La norme NF P 01-012 précise :
Citation :
Les règles prescrites par la présente norme sont des spécifications minimales propres à assurer la protection contre les chutes fortuites ou involontaires.
3. Spécifications dimensionnelles de sécurité pour les rampes d'escalier
3.1 généralités
Toutes les rampes d'escalier doivent être conçues de manière à répondre aux spécifications de hauteur de protection fixées au paragraphe 3.2 ƒ
COMMENTAIRE
Du fait que les rampes d'escalier bordent une aire de circulation et non de stationnement et du fait de l'inclinaison de leurs éléments constitutifs, il n'est pas fixé de spécification de hauteur réduite de protection.
De plus, les rampes ajourées doivent être conformes aux spécifications dimensionnelles fixées au paragraphe 3.3 ƒ.
Par ailleurs, les escaliers construits entre parois continues (pleines ou ajourées) doivent être équipés d'au moins une main courante indépendante pour faciliter la circulation, la distance horizontale minimale entre la main courante et la paroi sera de 5 cm
COMMENTAIRE
Dans le cas d'établissements recevant du public, la saillie de la main courante ne devra pas excéder 10 cm.
Les dimensions prescrites sont :
- des valeurs minimales pour les hauteurs de protection,
- des valeurs maximales pour les autres dimensions, dans les limites des tolérances fixées au chapitre 4 ƒ.
3.2 hauteurs de protection
3.2.1 rampes sur volée d'escalier
La hauteur de protection est de 0,90 m.
3.2.2 rampes sur palier
La hauteur de protection est de 1,00 m dans la zone où la main courante est horizontale.
Cependant, si la largeur du jour d'escalier est égale ou inférieure à 0,60 m, la hauteur de protection peut être ramenée à 0,90 m.
Si un escalier n'a pas de rampe, il y a risque portant atteinte à la sécurité des locataires. Le logement n'est pas "décent".
Vous devez donc mettre en demeure le propriétaire de remédier à ce critère de non décence.
RC |
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 15 mars 2004 : 16:05:12
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Bonjour.
Cessons SVP de jouer sur les mots de de parler de Citation :
... Le logement n'est pas "décent".
sous prétexte qu'il n'y a pas de rampe d'escalier dans la maison.
Relisez certains posts, ici même ou ailleurs, de personnes qui parlent de moisissures et de non entretien. Vous avez là de vrais logements indécents.
En quoi cette maison louée par Hélène est-elle devenue indécente depuis qu'elle est enceinte (re-félicitations)?
Autre question, pourquoi avoir loué si c'est pour immédiatement entrer en conflit avec le propriétaire ?
Enfin, en réponse à Rochar, si le logement est indécent, il doit être évacué ....
Amicalement.
Colette (www.lesaintjames.org) |
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rochar
Pilier de forums
904 réponses |
Posté - 15 mars 2004 : 22:09:18
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Colette,
Je trouve votre réponse un peu surprenante, pour les raisons suivantes :
1. La notion de "logement décent" ne correspond pas à l'idée que l'on peut s'en faire mais bien à des caractéristiques précisées par décret.
2. Si vous habitez un logement qui vous appartient, personne ne peut vous empêcher de prendre des risques liés à votre sécurité physique ou à votre santé.
3. Ce que la loi interdit, c'est de louer un logement qui ne soit pas décent (caractéristiques définies par décret).
4. Le décret précise (voir mes citations précédentes) que les dispositifs de retenue des personnes, tels que garde corps des escaliers, soient dans un état conforme à leur usage. Et la norme NF P 01-012 précise les règles minimales à respecter pour assurer la protection contre les chutes. (c'est bien la question soulevée par LN86).
5. Il n'y a pas de vrais ou de faux logements décents et la présence de moisissures n'est qu'un des critères de non décence. Rappel de l'article 2 du décret :"Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires".
6. La loi ou le décret n'ont jamais fait état d'évacuation en cas de non décence et le ministère de l'équipement et du logement a précisé, dans ses infos/actualités, les recours du locataire lorsque le logement ne satisfait pas aux conditions de décence :
- Demander au bailleur, à tout moment, sa mise en conformité (cela ne remet pas en cause la validité du bail en cours.
- A défaut d'accord entre les parties, c'est le juge (T.I.) qui détermine la nature des travaux et le délai d'exécution.
7. Il ne faut pas confondre avec les arrêtés d'insalubrité ou de péril, avec évacuation obligatoire.
8. Enfin et surtout, l'Institut de la prévention des accidents domestiques vient de faire connaître les résultats d'enquêtes pour 2003 :
20 000 morts, suite à accident domestiques dont majoritairement à la suite de chutes dans des escaliers.
RC |
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 16 mars 2004 : 00:18:42
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Dernière réponse et j'en reste là !
Polémiquer ne sert pas LN86.
Ne jouons pas sur les mots et n'alignons pas à tout instant les chiffres qui ne disent que ce que l'on veut leur faire dire !!!Citation :
20 000 morts, suite à accident domestiques dont majoritairement à la suite de chutes dans des escaliers
Les chiffres ne disent pas le nombre de morts pour non surveillance : Bébé sur la table à langer pendant que maman papote au téléphone, le gamin dans son bain pendant que papa regarde le match de foot, les queues de casseroles qui dépassent de la cuisinière afin que les enfants puissent les attrapper et renverser le contenu bouillant, les produits d'entrentien non mis à l'abri ou transvasés dans des bouteilles anonymes et que l'enfant va prendre pour de la boisson.
J'en passe et des plus horribles ...
Quant aux chutes dans les escaliers, le père de mon voisin s'est tué en chûtant dans ses escaliers avec rampe. Mais à 87 ans, rampe ou pas rampe ...
On peut aligner tous les chiffres que l'on veut. Si les enfants et petits enfant s'étaient occupés de leurs parents et grand-parents, les morts de la canicule ne se seraient pas comptés par milliers.
On a mis cela sur le compte de telle ou telle personne ou organisme, la réalité était plus sordide : l'abandon, le désintérêt, etc... Ces chiffres étaient l'arbre qui cache la montagne.
Un autre exemple de chiffres qui ne veulent rien dire : Il parait que 25% (environ) des accidents de la route sont dus à l'alcool. Cela sous-entend que les 75 autres % sont dus aux buveurs d'eau !
Cela faire réfléchir !!! Et pourtant c'est ridicule !
Personnellement, je me pose des questions : Visite-t-on les appartements que l'on loue ?
Pourquoi se retourne-t-on vers le propriétaire au moindre problème alors qu'il était possible avant la signature de refuser l'appartement et d'aller voir ailleurs.
Réciter les textes dans le désordre est une chose, les voir appliquer en est une autre.
Hélène faites ce que dit rochar et revenez nous donner ici le résultat de vos démarches, le montant des frais de justice que vous aurez dû débourser et par la même occasion parlez-nous de l'ambiance entre vous et votre propriétaire. Ce sera intéressant pour tous.
Amicalement.
Colette (www.lesaintjames.org) |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 16 mars 2004 : 15:39:05
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J'ai sous les yeux le décret du 30 janvier 2002 relatif au logement décent et il n'y est pas fait mention de la hauteur des rampes d'escalier bien qu'elles soient mentionnées comme obligatoires.
Je pense qu'au lieu d'assigner systématiquement le propriétaire, il est préférable de s'entendre à l'amiable.
Ce que dit Colette n'est pas faux dans la mesure où les locataires ont visité le logement, toutefois depuis ce décret qui date de 2 ans les locataires ont des recours. Ils peuvent à tout moment s'adresser au juge d'instance et demander la mise en application de cette notion de "décence".
Je suis propriétaire et croyez que les locataires ne s'en privent pas, les pires sont ceux qui sont quasi totalement assistés et dont le loyer est pris en charge à 90 % par les organismes sociaux !
Maryne |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 18 mars 2004 : 09:30:56
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Je suis d'accord lorsque Colette écrit :
" .....Pourquoi se retourne-t-on vers le propriétaire au moindre problème alors qu'il était possible avant la signature de refuser l'appartement et d'aller voir ailleurs ....."
Ayant visité des appartements ces derniers mois, lorsqu'une anomalie me sautait aux yeux, je demandais systématique au bailleur s'il allait réparer ou mettre en conformité. Si la réponse était négative ou évasive, j'allais voir ailleurs. Rien que l'idée d'entrer dans un appartement avec des problèmes se profilant à l'horizon, me faisaient fuir.
Il n'en est pas de même bien entendu, pour ce qu'on pourrait appeler les vices cachés. Il est évident LN86 que votre propriétaire devra installer un escalier si vous l'exigez, surtout si un jeune enfant arrive dans la maison, mais posez-vous aussi la question de vos relations futures. J'ai trouvé entretemps un appartement qui me plaît vraiment, une propriétaire sympa et disponible, mais je suis consciente aussi que le 100 % satisfait ou remboursé n'existe pas en matière de location et qu'il faut faire avec ce que l'on a accepté lors de la signature du bail.
cyvonne |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 18 mars 2004 : 12:33:50
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Tout de même un escalier sans rampe c'est un peu casse-g, le bébé n'en est pas encore à expérimenter l'escalier donc cela laisse le temps à LN pour exiger la mise en conformité sans que cela remette le bail en cause.
Pour ménager la chèvre et le chou, pourquoi ne pas tenter l'audience de conciliation près du tribunal d'instance ? Le conciliateur pourra peut-être faire entendre raison au bailleur.
Maryne |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 18 mars 2004 : 14:31:49
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Mais quelle est donc la position du bailleur dans cette affaire ? Je suppose que vous lui avez expliqué votre problème ?
Lorsque je me suis inscrite sur ce forum, c'était aussi parce que je rencontrais des problèmes, mais j'avais auparavant usé toutes les possibilités de dialogue et d'entente amiable avec Tatie Danièle....
PS : toutes mes excuses pour les fautes de grammaire dans mon post précédent, voilà ce qui arrive lorsqu'on veut aller plus vite que la musique.
cyvonne |
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LN86
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 29 mars 2004 : 13:32:18
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Merci à tous pour toutes vos réponses !
Ceci dit, vous allez très loin ... En effet je voulais juste savoir si CT au propriétaire de le faire ou bien à moi, mais je n'ai nullement l'intention de le poursuivre pour cela.
Je vais simplement le lui demander. Je vous tiendrai au courant si vous le souhaitez. MERCI ENCORE. 
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 30 mars 2004 : 10:01:20
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LN86, c'est la solution la plus intelligente. Vous pourrez toujours rajouter à l'intention de votre bailleur, qu'une fois cette rampe installée, il sera tranquille pour toutes ses futures locations.
cyvonne |
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